[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [29 janvier 1790.] 393 RENTES PERPÉTUELLES ci-clevant payées par la Caisse d'amortissement et réunies à la partie des rentes , à compter du 1er janvier 1788, qu'on n'a pas pu comprendre dans le tableau ci-contre, attendu que les constitutions ci-après sont à prendre dans des emprunts dont la majeure partie subsiste en effets au porteur, et dont les intérêts sont payés par le Trésor royal. Conforme à Tétât remis par le Trésor royal. M. Dupont (de Nemours), au nom du comité des finances, propose le décret suivant, sur l'abolition du régime prohibitif des haras et dit : L’Assemblée nationale a voulu détruire le régime des haras, puisqu’elle est dans la disposition d’en supprimer les dépenses. Elle l’a manifesté dans le préambule de son décret du 6 octobre dernier. Le ministre des finances l’a bien regardé comme supprimée, mais vous n’avez pas prononcé positivement sur le sort des établissements qui en font l’objet, ainsi que sur plusieurs autres dépenses qui vous sont connues, savoir : pour M. Des Essarts, en qualité d’ancien commis des haras, dix milles livre ; à M. de Polignac pour rétablissement de Chambord, cent mille livres pendant cinq ans; sur les recettes générales de quelques provinces, cinquante mille livres. Total : neuf cent soixante-quinze mille livres, sans y comprendre les traitements et gratifications particulières que ce régime occasionne. 11 est constant, d’après une trop longue expérience, que l’Etat n’a pas retiré de ces établissements l’avantage qu’il en avait espéré et que l’espèce des chevaux n’est devenue plus rare et plus abâtardie en France que depuis le régime prohibitif si contraire à vos principes. C’est depuis cette époque que la France, négligeant ses propres productions, va porter pour la remonte même de ses troupes un numéraire immense dans les pays étrangers et que le luxe fait venir à grands frais des chevaux d’Angleterre. C’est pour rémédier à de pareils maux, que vous connaissez mieux que je ne saurais les calculer, que le comité des finances vous propose le décret suivant : « L’Assemblée nationale ayant, par le préambule de son décret du 6 octobre dernier, déterminé une réduction de 814,000 livres sur la dépense des haras ; « Considérant que les établissements n’ont point produit dans l’Etat les effets qu’on avait fieu d’en attendre ; qu’ils sont nuisibles au commerce, destrucfifs de l’espèce, contraires aux vrais principes de la liberté, à charge au Trésor public et onéreux aux provinces, a décrété et décrète : Art. 1er. Le régime prohibitif des haras est aboli. Art. 2. Toutes les dépenses relatives aux haras sont supprimées. Art. 3. Les étalons et les établissements des haras, autres que ceux qui sont formés dans les domaines dont le Roi se réserve la jouissance, sont à la disposition des département, à la charge de rendre justice à cet égard aux communautés et aux particuliers qui avaient fait les fonds de ces différents établissements. » M. Saborde de Méréville. Je ferai remarquer à l’Assernblée que la plupart des haras sont dans les domaines du Roi ; que d’ailleurs, il n’est pas convenable de détruire entièrement et tout à coup ces établissements publics. Il faut, d’ailleurs, distinguer dans Jes haras ceux qui sont devenus nationaux et ceux que le Roi se réserve; le décret proposé ne peut concerner que les premiers, les seconds devant être compris dans la liste civile. Je propose, en outre, que le décret ne soit exécuté qu’à la formation des départements. M. le prince de Poix. A l’appui de l’opinion de M. Laborde de Méréville, je viens rappeler à l’Assemblée qu’il n’y a de haras, pour te service des écuries du Roi qu’en Normandie, à Pompa-dour et en Limousin. M. le duc du Châtelet. Supprimons les abus dans l’administration des haras, mais n’abolissons par les haras, ce serait une mesure impolitique et désastreuse pour notre remonte. Je propose de confier la surveillance des haras aux assemblées de départements et de districts. M. le vicomte de Houilles. Le meilleur moyen d’avoir de bons chevaux est de n’avoir point de haras, comme pour avoir de bons arbres, il ne fantjpas avoir de pépinières publiques ; toute 394 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [30 janvier 1790. distinction, toute prohibition étouffe l’industrie. Je suis donc d’avis d’abolir les haras ; mais il faut prendre des précautions pour ne pas s’exposer à perdre les frais immenses qu’ont coûtés ces établissements. (Ces paroles excitent des murmures dans l’Assemblée). M. le vicomte de Mirabeau. En proposant l’abolition du régime prohibitif des haras, le comité y substitue le régime confiscatif. L’article 3 est une dérogation à la déclaration des droits. Je conviens que nos remontes et notre commerce de chevaux tirés de l’étranger coûtent infiniment à l’Etat, puisque les remontes seules de la cavalerie s’élèvent à près de deux millions, mais je pense qu’au lieu de détruire les haras, il est plus sage de les réformer et je conclus à l’ajournement du décret proposé. M. de Foucault. Le dispositif de l’article 3 semble autoriser les assemblées administratives des départements à dépouiller les particuliers de leurs établissements de haras; je propose, par amendement, que cet article ne soit applicable, ni aux domaines du Roi, ni aux particuliers. M. Dubois de France. Pour trancher la question, beaucoup trop longuement discutée, il faut laisser à chaque particulier le droit naturel d’élever les chevaux qu’il lui plaira. M. le comte de Fassy. Je conviens qu’il s’est introduit des abus dans le régime des haras ; mais j’objecte que la suppression de ces établissements et des encouragements accordés dans les provinces nuirait à la multiplication de l’espèce chevaline ; je propose donc de conserver les entrepôts d’étalons parce que peu de particuliers sont en état d’en avoir de bons à eux. M. Fréteau. La suppression proposée ne peut avoir lieu qu’avec de grands ménagements. Je propose d’ajourner la discussion et d’inviter le comité des finances à communiquer, sur cet objet, avec les comités militaire et d’agriculture. M. le Président consulte l’Assemblée qui ferme la discussion. L’article premier est mis aux voix et adopté. Les articles 2 et 3 sont ensuite relus. M. le chevalier de Boufflers propose une nouvelle rédaction. M. l’abbé Faty propose de renvoyer l’examen préparatoire de cet amendement au, comité des finances qui sera chargé de présenter demain une rédaction qui puisse parer à tous les inconvénients qui viennent d’être signalés. Le renvoi n’est pas ordonné. M. le duc de Biron propose de laisser l’entretien des haras aux frais du gouvernement jusqu’à la formation des assemblées de département. M. le comte de Choiseul-Prasün, député du Maine, propose de revenir sur l’adoption de l’article premier et de décréter un seul article qui contienne à la fois l’abolition du régime prohibitif et qui réserve les autres questions jusqu’à la formation des assemblées de département et de district. Cette motion semble réunir l’assentiment de la majorité de l’Assemblée. Les articles du comité sont abandonnés. M. Dupont (de Nemours ) propose ensuite une rédaction qui est décrétée ainsi qu’il suit : « L’Assemblée nationale décrète que les dépenses des haras sont supprimées à compter du 1er janvier courant et qu’il sera pourvu à la dépense et entretien des chevaux, en la forme accoutumée, jusqu’à ce que les assemblées de département y aient pourvu ». M. le Président lève la séance, après avoir indiqué celle de demain pour 9 heures du matin. ASSEMBLÉE NATIONALE. Présidence de M. Target. Séance du samedi 30 janvier 1790, au matin (1), M. l’abbé d’Fxpilly, l’un de M. M. les secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier. M. Mougfns de Boquefort présente quelques observations au sujet du décret concernant la ville de Saint-Paul et la ville d’Antibes. Il demande qu’il soit bien expliqué que la ville d’Antibes ne sera point séparée du district de Grasse. L’Assemblée maintient son vote d’hier et décide que le décret sera rédigé dans le sens indiqué par l’opinant. Le procès-verbal est ensuite mis aux voix et adopté. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion sur la division des départements du royaume. M. Dupont (de Nemours ), organe du comité de constitution, présente un décret concernant le département de Bar-le-Duc. (M. Gossin s’ était abstenu de faire le rapport sur Indivision de ce département qui était le sien.) M. Prieur réclame pour la Champagne un bourg considérable qui a été compris dans le département de Bar-le-Buc. Cette réclamation D’est pas admise. M. Georges réclame un chef-lieu de district pour Glermont-en-Argonne. Un autre membre prétend que le chef-lieu de district sera mieux placé à Varennes et propose, en tous cas, de faire alterner Clermont et Varennes. M. Gillon, député de Verdun, dit que la ville de Verdun, tout en conservant son siège épiscopal et tous les établissements ecclésiastiques qui en dépendent, doit alterner avec la ville de Bar-le-Duc ou de Saint-Mihiel pour être le siège de l’assemblée administrative du département et de son directoire. Il consent que la première assemblée se tienne dans la ville de Bar et propose de renvoyer toutes les autres difficultés à la décision des électeurs assemblés. M. l’abbé Simon demande que les villages de (1) Cette séance est incomplète au Moniteur.