[Assemblée nationale,] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [30 décembre 1790.] ticulier et distinct de celui relatif aux travaux et ateliers de Paris. » (Ce projet de décret est adopté.) M. de La Rochefoucauld, au nom du comité de l'imposition, propose le projet de déciel suivant : « L’Assemblée nationale décrète que, jusqu’à ce qu’il ait été statué définitivement sur les entrées des villes et sur les octrois, les recettes et les dépenses continueront d’ètre faites pour la ville de Paris comme eu l’année 1790. » M. de Folleville combat le projet présenté par le comité. Du reste, ajoute-t-il, nous ne sommes pas deux cents; nous ne pouvons pas rendre de décret. M. Bouche. Des hommes comme nous ne se comptent pas; ils se pèsent. (Le projet de décret est adopté.) M. Gossln, au nom du comité de Constitution , propose et l'Assemblée adopte le décret suivant : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport du comité de Constitution sur les pétitions des assemblées administratives des départements de la Sarthe, de la Haute-Vienne, du Bas-Rhin, de l'Hérault, de la Moselle, du G ilvados, du Puy-de-Dôme et du Gard, décrète ce qui suit : « Ifsera nommé deux juges de paix dans la ville du Mans ; « Quatre dans le canton de Limoges ; « Trois dans celui de Béziers ; « Deux dans ceux de Lodève, Saint-Pons, Agde et Pézenas ; « Un à Landau. <- L* s limites de leurs juridictions seront déterminées par les assemblées administratives de leurs départements respectifs. « 11 sera établi des tribunaux de commerce dans les villes de Metz, de Vire, Falaise, BUliau, Toulouse et Anduze. « Les tribunaux de ce genre actuellement existants dans les villes où ils sont établ s, continueront leurs fonctions, nonobstant tous usages contraires, jusqu’à l'installation des juges qui seront élus conformément aux décrets. Ils seront installés et prêteront serment dans la forme établie par les lois sur l’organisation de l’ordre judiciaire. « Les municipalités de Saint-Germain, de la Lieue et celle de Damigny, département du Calvados, district de Bayeux, sont unies et n’en formeront qu’une à l’avenir, en conformité de leurs demandes, et de l’arrêté du département. » M. Camirs, l'un des commissaires chargés de la surveillance de la caisse de l’extraordinaire. Messieurs les commissaires chargés de surveiller la caisse de l’extraordinaire se sont occupés du local dont elle a besoin; ils se sont décidés, à raison de la proximité où elle sera ducentredes affaires, à la placer dans les bâtimems de l’administration des domaines. Les nureaux «les do-maim s ont été transférés rue Saint-Antoine, dans une maison appartenant également à la nation. Nous ne pouvons encore vous donner l’état fixe du nombre des commis et par conséque t de leur dépense. Nous vous proposons seulement eu ce moment d’approuver ce déplacement < t d’autoriser le déliv rement d’une somme de 20,0U0 livres pour payer aux employés leurs appointements du mois de janvier. 711 Nous vous proposons, en conséquence, le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de ses commissaires pour la surveillance de la caisse de l’extraordinaire, déc ète : « Ie Que l’administration et la caisse de l’extraordinaire seront placées dans les bâtiments qui servent actuellement à l’administration des domaines, rue Vivienne; « 2° Qu’il sera remis à l'administrateur provisoire delà caisse de l’extraordinaire, par le Trésor public, une somme de 4,000 livres pour les dépenses d’augmentation de commis, frais d’emballage, de registres et autres du même genre, qu’il a faites dans le courant du présent mois de décembre, à la charge par lui de compter de ladite somme; « 3° Que provisoirementet sous la même charge par lui de rendre compte, il lui sera payé, dans le mois de janvier, par le Trésor public, une somme de 20,000 livres pour les appointements des commis qu’il emploiera pendant le cours dudit mois ; « 4° Que pareillement par provision, et sous la charge de compter, il sera remis par le Trésor public, au trésorier de l’extraordinaire, dans le courant du mois de janvier, une somme de 10,000 livres pour les appointements de ses caissiers, teneurs de livres et commis. « 5° Que dans le cours du mois de janvier, l’administration et le trésorier de la caisse de l’extraordinaire présenteront à l’Assemblée nationale le plan de l’organisation définitive de leurs bureaux. » (Ce projet de décret est adopté.) M. Camus, au nom des commissaires nommés pour V organisation de la direction générale de liquidation , s’exprime ainsi: Le commissaire du roi, établi près de la direction générale de liquidation, a parfaitement bien divisé son travail. IL a été établi un bureau central, un autre de correspondance et différents bureaux de liquidation, un pour les offices de judicature, un pour ceux de finance, un pour les brevets de retenue, etc. Mais nous avous longtemps cherché, parmi les maisons nationales, un local assez vaste pour contenir cet établissement qui doit entrer en activité le 4 du mois prochain : toutes auraient nécessité de grandes dépendes. Nous n’avons trouvé qu’une maison, place Vendôme, occupée ci-devant par M. d’Arras. Elle est à portée de l’Assemblée nationale, tou te distribuée en bureaux; mais elle n’appartient point à la nation. Elle coûtera 14,000 livres de location annuelle. Nous vous proposons d’en faire un bail pour trois ans. Peut-être la liquidation sera achevée à cette époque. L’Assemblée adopte, en conséquence, le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport des commissaires nommés pour l’organisation de la direction générale de liquidation, décrète: « 1° Que le commissaire du roi pour la direction de liquidation, est autorisé à louer, pour irois ou six années, la maison ci-devant occupée par le sieur d’Arras, place Vendôme, pour y établir ses bureaux dans le pins bref délai; « 2° Que, dans le cours du mois de janvier prochain, il sera payé par le Trésor public, audit commissaire du roi, provisoirement, et à la charge par lui d’en rendre compte, la somme de 20,000 livres pour les appointements de ses commis;