392 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] le lièvre et la perdrix pendant quinze jours de l’année, sans se servir d’armes à feu, et que la chasse soit absolument interdite à ceux qui pourront en avoir droit par la suite, lors de la maturité des grains et des vendanges, attendu que toutes les récoltes sont toujours pillées par les chasseurs. Art. 9. Demanderont la suppression des maîtrises des eaux et forêts, celle des gabelles et la liberté du commerce des grains, sans exportation. Art. 10. Le retour périodique des Etats généraux. Art. il. Demanderont que tous les receveurs des deniers royaux, intermédiaires et des collecteurs et du trésor royal, soient supprimés. Art. 12. Demanderont la suppression des garni-saires; queles municipalités soient chargées seules des contraintes ; que les décharges pour non-valeurs ne puissent être réimposées. Art. 13. Demanderont la suppression de tous les privilèges exclusifs dans quelque partie que ce soit. Art. 14. Que les offices d’huissiers-priseurs et les 4 deniers pour livre soient supprimés. Fait et arrêté en l’assemblée tenue cejourd’hui 14 avril 1789, neuf heures du matin. Signé G. Roquillon, syndic; Paul Huet; Ennery; Mercier; L. Dumont; Buisson; Ulimant; Niel; G. Roquillon ; Tissier le jeune; Guilemain; Baudouin; Ulimant fils; B. Marcié ; Lion ; Tissier ; Dumont; Louvau-Vaiin ; Leuchantin ; J. Ulinau ; Laurent ; Legrand ; Bellemer; J. Ulimant fils; Huet fils; Boi-vin; Jean Quet ; Noël Dubois ; Jacques Cailleux ; Pierre Dubois; Legrand; Quenet Ricnardière ; Sol-leir, et Panneve, greffier. CAHIER Des doléances, plaintes et remontrances de la paroisse de Chalifert en Brie (1). L’an 1789, le 18 avril, nous, syndic, notables et habitants de la paroisse de Chalifert en Brie, située entre les villes de Lagny et de Meaux, avons tenu assemblée pour répondre auxin tentions de Sa Majesté au sujet des Etats généraux, et avons l’honneur de représenter à Monseigneur le prévôt de Paris ce qui suit : Représentant, lesdits habitants, que n’avant reçu que le dix-septième du présent mois leur assignation pour convoquer ladite assemblée, ils demandent que, s’ils se trouvaient retardés, il leur soit fait grâce du retard. Art. Ie1'. Le total général du territoire de Chalifert se monte à la quantité de 409 arpents 4 perches, à la mesure de 22 pieds pour perche et 100 perches par arpent, y compris le village, ac-cint, rues, chemins, terres incultes, bois, vignes, prés et bonnes terres. Art. 2. Savoir le village et 406 arp. 340 perch. Art. 3. Lesquelles sont imposées au rôle de la taille, capitation et ustensiles de ladite paroisse à la somme de 1,954 liv. 8 s. 4 d. Art. 4. Plus, pour les vingtièmes portés sur le rôle de ladite paroisse de Chalifert montant à la somme de 1,100 livres. Art. 5. Plus, pour le rôle de corvée, montant à la somme de 108 francs. Art. 6. Plus, payent, pour le bureau des aides, la somme de 200 livres et ils en demandent la suppression. Art. 7. Plus, lesdits habitants payent sur leurs héritages les dîmes à la onzième gerbe de chaque nature. Art. 8. Plus, payent en vin la vingt et unième pièce de vin pour la dîme. Art. 9. En conséquence, le terroir étant fort petit, gêné par la rivière de Marne, et serré par les terroirs circonvoisins, les habitants se trouvent dépourvus de pâturages pour leurs bestiaux. Art. 10. Représentent, lesdits habitants, qu’il y a quatre colombiers garnis de pigeons dans ladite paroisse, qui causent beaucoup de ravages dans tes grains, Et le gibier pareillement. Art. 11. Monseigneur l’archevêque de Paris possède un bénéfice du prieuré de Saint-Jacques de Ghaliferf, dont les habitants demandent qu’il soit dit une messe basse les dimanches et fêtes dans leur paroisse, pour l’utilité du public. Art. 12. Plus, lesdits habitants demandent la suppression des payements de mariage et sépulture à leur curé. Fait et arrêté les jour et an susdits, et avons signé. Signé Etienne Touroux , notable ; Jean-Pierre Touroux, notable; LouisViat, notable; Ghabemeny; Denis Pepineaux, adjoint ; Claude Baron, syndic; Claude Trouel;Claude-B. Dujard; J.-PierreMenouel; Pierre Pepinaux ; Noël Maillet ; Maurice Randon; Pierre Valier ; François Legrain, greffier; Nicolas Tabulin, notable. Certifié véritable le présent cahier, fait et signé en présence de nous, prévôt et juge ordinaire de la prévôté dudit Chalifret, ce 18 " avril 1789, en l’assemblée des habitants soussignés. Signé DUGUÉ. CAHIER Des doléances des habitants de la paroisse de Saint-Saturnin de Chambourcy (1). En vertu de l’ordonnance pour la convocation des Etats généraux et d’autres pièces Servant d’instructions pour cet objet, adressées au sieur Louis Frichot, syndic de la municipalité de Chambourcy, par M. le prévôt de la ville et vicomté de Paris, en date du 4 avril, et arrivées seulement le 15 dudit mois audit lieu, le sieur Frichot, syndic, a fait aussitôt avertir les habitants, au son de la cloche, de se trouver le lendemain seizième dudit mois d’avril, à l’assemblée générale qui doit se faire dans l’église paroissiale dudit lieu, où tous les habitants taillables et ayant les qualités requises se sont trouvés, et après avoir mûrement délibéré sur toutes les choses qui intéressent essentiellement la prospérité de la paroisse, ils ont unanimement arrêté les griefs, plaintes et doléances expliquées ci-après : Le territoire de Chambourcy, situé dans les plaisirs de Sa Majesté, est, touté l’année, exposé au ravage du gros et du menu gibier, dont l’abondance excessive est, toute l’année, préjudiciable aux récoltes et principalement durant les semences et la moisson. Avant la parfaite maturité des grains, le garde de la porte de Chambourcy, forêt de Saint-Ger-, main, chargé de la multiplicité des faisans et (1) Archives de l*Empire. (!_) Archives de V Empire. 393 [États gên. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] perdrix, transporte ses élèves dans des boîtes avec des poules, dans les pièces de grains des particuliers, et malgré eux, depuis la mi-juillet jusqu’au jour indiqué pour la première chasse de Sa Majesté qui ignore cette vexation, ce transport et les soins qu’exige ce gibier qui ne vit pendant ce temps qu’aux dépens des cultivateurs, exposent leurs grains à être foulés et mangés ; et après la moisson, les légumes des marais et jardins sont la proie d’une quantité prodigieuse de faisans et perdreaux. Le cultivateur n’a point la liberté de nettoyer ses grains, à cause de l’intervalle prescrit par l’ordonnance de la capitainerie. Cet intervalle, fixé pour les blés d’hiver jusqu’au 1er mai , est toujours insuffisant, et surtout dans les années tardives, et fait le plus grand tort à l’agriculture, la première richesse de l’Etat. Tandis que dans les autres lieux situés hors la capitainerie, les propriétaires peuvent faucher et récolter leurs luzernes au moment de leur maturité, les habitants de Chambourcy sont forcés, par les ordonnances, d’attendre au 15 de juin pour faucher lesdites luzernes qui, à cette époque, sont à moitié brûlées ou gâtées, si le temps a été trop sec ou trop pluvieux. Enfin le territoire de Chambourcy, se trouvant situé entre deux forêts et deux vignobles considérables, nourrit toute l’année dans ses deux plaines une quantité prodigieuse de pigeons qui viennent des forêts voisines et de tous les colombiers des autres villages; le dégât qu’ils causent, soit durant la semence, soit avant la récolte des grains, est très-considérable ; il est encore augmenté par une quantité prodigieuse de toute espèce, que le propriétaire est obligé de souffrir, n’ayant pas la liberté de se servir des moyens employés dans les autres provinces pour la destruction de ces oiseaux qui font aux moissons et aux fruits un tort infini. Cette malheureuse paroisse étant donc exposée aux dégâts du gibier et autres animaux nuisibles, privée de la liberté dont on jouit dans les autres provinces, soit de clore les terres, soit de les façonner et récolter dans les temps convenables, paye encore 4,036 livres pour sa taille et impositions accessoires; cette contribution est d’autant plus au-dessus de ses forces, que le produit de ses terres dévastées par le gibier est très-modique. Tous les habitants assemblés demandent unanimement le redressement des griefs différents exposés ci-dessus, et qui forment le présent cahier de leurs plaintes et doléances, qu’ils ont signé pour valoir ce que de raison, à Chambourcy, ce 16 avril 1789. Signé Frichot, syndic ; Bourgeois ; Gallois ; Terrier; Jean-Louis Bourgeois; J. -G. Arnoult; L. Mignot; J. -B. Feret; J. Lamy; Saturnin Prunier; J. Lucas; Jacques Richard; S. Rousselle; Jean-Baptiste Philipart; Philippe Rousselet; Saturnin Fournier; Barbier; J. Prunier; Fleury; Jean-Louis Lamy; Louis Arnoult Bourgoin; de Nogent, et Rimbault, procureur fiscal. Plus, en notre présence, les habitants ont ajouté à leurs doléances ce qui suit : « Que leurs députés feront parvenir aux Etats généraux la demande qu’ils font que, vu le prix énorme du blé, l’exportation en soit absolument interdite à l’avenir, à moins que lesdits Etats généraux ne soient instruits que le prix de celte denrée précieuse n’excède pas 24 livres le setier. » Signé De Nogent. CARIER Des doléances et demandes des habitants de la paroisse de Notre-Dame de Champcueil, dans le duché de Villeroy , en exécution de la lettre du Roi et règlement y annexé pour la convocation des Etats généraux ; ledit cahier fait en l’assemblée desdits habitants, tenue le jeudi 16 avril 1789 (l). Les habitants de la paroisse de Champcueil, sensibles aux vues bienfaisantes du Roi, regardent l’extinction des privilèges comme une époque heureuse pour les cultivateurs, si, comme il y a tout lieu d’espérer, on s’occupe des moyens qui peuvent conduire à une répartition juste de l’impôt unique qu’ils demandent; ils pensent que,' pour y parvenir, l’arpentage inglobo , provenant de l’intendance, ne pouvant être d’aucune utilité, il sera indispensable d’en ordonner un bien fait et détaillé, avec un plan où chaque pièce numérotée indiquerait à la table le nom de propriétaire, lequel plan, déposé au greffe de la municipalité, serait consulté en cas de discussion et éviterait des procès qui ne sont que trop fréquents en pareille circonstance. Ils croient encore qu’il serait convenable que des laboureurs honnêtes et connaisseurs accompagnassent l’arpenteur dans chaque chantier, pour les distinguer par les qualités bonnes, médiocres et mauvaises, en estimant même quel peut être, année commune, le produit de chacun d’eux. Il y en a plusieurs qui sont exposés au délit du gibier, mais ils espèrent que leurs représentants aux Etats généraux s’occuperont des moyens d’abolir ce fléau de l’agriculture, d’autant plus à charge aux pauvres cultivateurs, qu’ils n’ont pas le moyen d’obtenir, en justice réglée la restitution des” dommages qu’ils éprouvent. La paroisse, située dans une plaine dominée par des montagnes, est très-exposée aux inondations lors de la fonte des neiges ou d’un orage considérable. Malgré les précautions que les habitants prennent alors en élevant les terres devant leurs demeures, l’eau a monté dans leurs maisons jusqu’à leurs lits, et plusieurs familles auraient péri cet hiver, si la fonte des neiges eût été accompagnée d’une grosse pluie ; il ne faudrait, pour parer l’accident dont ils sont menacés par leur situation, que l’établissement d’une vidange qui ferait couler l’eau dans une autre vidange au-dessous du village ; mais comme elle ne peut se faire que sur le terrain du seigneur, ils n’ont pas le pouvoir de l’y établir. Les habitants du hameau de Beauvais, composé de cinquante-six feux, situé dans cette paroisse, au penchant d’une montagne, n’ont qu’un puits très-profond -et manquent souvent d’eau pour abreuver leurs bestiaux. Il serait facile d’v remédier en rétablissant en bon mortier de chaux et de ciment les murs d’une mare qui contiendrait beaucoup d’eau ; si, en faisant cette réparation, on établissait au fond un lit de glaise bien corroyée, revêtu d’un bon pavé qui empêcherait les eaux de filtrer dans les terres, cette réparation peu coûteuse leur serait de la plus grande utilité. Dans le cas où le gouvernement ne pourrait s’occuper en détail des besoins de cette paroisse, aussi essentiels, il pourrait lui abandonner l’argent que les habitants payent pour les corvées, à l’effet d’opérer sous les'yeux d'un préposé des ouvrages si indispensables. Les gros et petits laboureurs de cette paroisse ont fourni par corvées leurs voitures, à l’effet (1) Archives de l’Empire.