710 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [30 décembre 1790.] civique ce qui est porté dans les articles 4,5,7, 8, 9, 10 du ûire de la dénonciation du tort personnel, ou de la plainte. Art. 6. « Si les éclaircissements donnas par le prévenu ne détruisent pas l’inqulpation, l'officier de police sera Onu d’envoyer le prévenu à la maison d’airêt, ou de le recevoir à caution, si le délit n’est pas de nature à emporter peine afflictive. Art. 7. « Si les éclaircissements donnés détruisent l’inculpation, l’officier de police renverra le dénoncé en liberté, sauf au dénonciateur à présenter son accusation au tribunal de district, ainsi qu’il sera prescrit plus bas, et sauf au dénoncé à se pourvoir en dommages et intérêts. Art. 8. « Si le dénonciateur refuse de signer et d’affirmer sa dénonciation, on s’il ne donne pas caution de la poursuivre, l’officier de police ne sera pas tenu d’y avoir égard; il pourra néanmoins d’office prendre connaissance des faits, entendre les témoins, et, s’il y a lien, mander le prévenu, et l’envoyer à la maison d’arrêt, sauf à en être personnellement responsable, s’il est prouvé qu’il ait agi avec méchanceté. » Plusieurs membres du comité d' aliénation proposent de vendre et l'Assemblée déclare vendre des biens nationaux aux diverses municipalités suivantes; Savoir ; A la municipalité de laFlèche,pour la somme de ...... ............. 1,369,035 I. 16 s. 4 d. A celle d’Orléans, pour la somme de .......... A celle de Cérilly, pour la somme de .......... A celle de Saiut-Jean-de-Fus, pour la somme de ................... A celle deGa nat, pour somme de ........... A celle de Sausat,pour /a somme de .......... A celle de Moutbron, pour la somme de ...... A celle de Montignac-le-Goq, pour la somme de ..................... AcelledeLhazelle, pour la somme de ........... A celle de Montignac-Charenle, pour la somme de . ................... A cellede Toulon, pour la somme de ........... A celle du Mont-Saint-Eloi, pour la somme de. . A celle d’Oigniez, pour la somme de ...... ..... À celle de Pas district d’Ârras, pour la somme de .................... A celle de Sailly-en-Ostrevent, pour la somme de . . ............... ... 133,424 1. § s. 4 d. M. le Président lève la séance à deux heures et demie. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. D’ANDRÉ. Séance du jeudi 30 décembre 1790, au matin (1). La séance est ouverte à neuf heures et demie du matin. M. Vallet, curé de Saint-Louis de Gien (Loiret), prête le serment. � M. l’abbé Lancelot, secrétaire, fait lec�e des procès-verbaux des séances des 28 et 29 de ce mois qui sont adoptés. U n de i MM. les secrétaires fait lecture d’une lettre écrite à M. le président, par M. Bailly, maire de Paris, le 29 de ce mois, pour informer l’Assemblée que la municipalité a fait la veille trois adjudications de b e is nationaux, consistant en *e; rains clos de murs, situés rue Notre-Darne-des-Champs; le premier loué 400 livres, estimé 18,200 livres, adjugé 30,600 liv. ; le second loué 135 livres, estimé 3,300 livres, adjugé 8,200 livres ; le troisième loué 90 livres, estimé 3,660 livres, adjugé 9,000 livres. M. de Lancosne, député de Touraine , absent par conge du 27 octobre dernier, annonce sort retour, et dépose sur le bureau le passeport qui lui avait été expédié. M. de Paroy, député de Provins, annonce également son retour et dépose sur le bureau le passeport qui lui avait été expédié le 10 octobre. M. de La Rochefoucauld-Liancourt, rapporteur des comités de Constitution et de mendicité. Messieurs, vous a\ez dêcn té le 16 de ce mois une répartition de 8 mitions par départ' ment, à compie sur les 15 millions que vous avez destinés à l'établissement de travaux utiles dans le royaume; quatre-vingt mille livres appartiennent au département de Paris et c’est à 1 ’ad m i nistral ion à les répartir p ur être eu ployées. H est d’autant plus nécessaire d’y pouvoir que les municipalités voisines de la capitale, n’ayant pas eu ju-qu’ici de secours qui leur soient ailribués, sollicitent la municipalité de Paris de faire rentrer dans la capitale des ouvriers, qui, en prenant part aux ateliers qui y sont ouverts, augmenteraient la dépense du Trésor I public, accroîtraient le nombre dus ateliers, pen-I liant que les huit millions de livres attribués aux départements, sont véritablement détaillés pour les faire travailler dans leur canton. En con-équeuce, nous vous proposons le projet de décrût suivant : « L'Assemblée nationale décrète que, jusqu’à rorgantsaiiou du département de Paris, le corps municipal de la ville de Paris exercera les fonctions attribuées aux admini-trations de département, en ce qui concerne les travaux publics et les ateliers de secours, et qu’elle tiendra, pour cette administration provisoire, un cornpie par-728,014 1. 14 s. 2 d. 57,140 1. 9 s. 4 d. 22,880 1. 285,096 1. » » 4,230 1. 4 s. 18,304 1. 10 s. 2,706 1. » 10,122 1. 7 s. 8 d. 9,328 1. 193,730 1. 16 s. « 189,608 1. 5 s. 8 d. 36,947 1. 16 s. 10 d. 31,521 1. 12 s. ». (1) Cette séance est incomplète au Moniteur .