418 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [28 mars 1791.1 priétaire ne sera tenu envers le concessionnaire qu’au remboursement des travaux faits par le concessionnaire, dont le propriétaire aura profité. » (Adopté.) M. de Mirabeau donne lecture de l’article 7 ainsi conçu : « Art. 7. Les concessions des mines dans lesquelles tous les travaux ont cessé depuis une année seront supprimées. » M. HLcgnauld d’Epercy, rapporteur. Je demande qu’après les mots : «ont cessé», on ajoute ceux-ci : « sans cause légitime ». M. Delaudine. Je propose d’ajouter à l’article ces mots : « ainsi que les prérogatives accordées par des arrêts du conseil ou lettres patentes non revêtues de la formalité de l’enregistrement ». M. Regnauld d’Epercy, rapporteur. Je demande l’ajournement de cet amendement. M. Delaudine. On ne peut pas ajourner la justice. Plusieurs membres demandent l’ajournement de l’article. (L’Assemblée décrète l’ajournement de l’article 7.) M. le Président communique à l’Assemblée une lettre du président du directoire du département de la Côte-d’Or. Elle porte que la garde nationale de Dijon n’ayant pu partager le péril des gardes nationales qui ont combattu pour la patrie devant Nancy, elle a voulu du moins participer au bonheur de soulager l’infortune des veuves et orphelins des gardes nationales qui ont perdu la vie dans cette malheureuse affaire. Elle a ouvert, en conséquence, une souscription à laquelle ont accédé toutes les gardes nationales du département. Cette souscription a produit une somme de 2,846 1. 3 s. 3 d. qui a été déposée sur le bureau. L’Assemblée a chargé son comité des dons patriotiques de faire parvenir cette somme à sa destination. (L’Assemblée ordonne qu’il sera fait, dans son procès-verbal, une mention honorable du patriotisme des gardes nationales du département de la Côte-d’Or ; elle charge son Président de leur écrire une lettre de satisfaction.) M. le Président annonce l’ordre du jour de la séance de demain. L’Assemblée, en raison de l’heure avancée, remet, à demain le second scrutin pour l’élection du Président. M. le Président lève la séance à trois heures un quart. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. DE MONTESQUIOU Séance du lundi 28 mars 1791 (1). La séance est ouverte à neuf heures et demie du matin. Un de MM. les secrétaires donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier qui est adopté. M. Regnanld d’Epercy, rapporteur du projet de décret sur les mines et minières , demande que le second amendement qui a été proposé hier sur l’article 6 de ce projet de décret soit renvoyé aux comités. Un membre observe que cet amendement a été adopté et que l’Assemblée ne peut pas renvoyer à ses comités un amendement qu’elle a adopté. Plusieurs membres protestent et disent que l’amendement n’a pas été adopté. M. le Président met aux voix la question suivante : « L’amendement a-t-il été décrété, oui ou non ? (L’Assemblée décide que l’amendement a été décrété.) Un de MM. les secrétaires donne lecture d’une lettre de M. Delessart , ministre de l'Intérieur , ainsi conçue : « Monsieur le Président, « D’après la discussion qui a eu lieu à l’Assemblée le 26 du présent, sur les travaux des barrières de Paris, je m’empresse de faire connaître à l’Assemblée nationale que j’avais prévu ses intentions à cet égard, et elle apprendra sans doute avec satisfaction que l’exécution d’une partie des dispositions qu’elle a cru devoir prescrire est assurée depuis plus d’un mois. « L’Assemblée a décrété, le 19 février dernier, que tous les droits à l’entrée des villes cesseraient d’avoir lieu à compter du 1er mai prochain ; le 23, même mois, j’ai donné à l’architecte chargé de la direction des travaux de la clôture de Paris, l’ordre de faire suspendre les constructions, à l’exception de celles absolument nécessaires et indispensables pour prévenir la dégradation des bâtiments, et de réduire proportionnellement le nombre des ouvriers. J’ai pris des précautions semblables à l’égard des acquisitions de terrains qui n’étaient pas encore consommées. Le 15 de ce mois j’ai renouvelé les mêmes ordres, en observant à la municipalité que j’avais reçu des avis particuliers qui me faisaient craindre que les entrepreneurs ne se conformassent pas aux instructions qu’elle a dû leur donner. « La réponse qu’elle m’a faite le 16, m’a paru ne devoir laisser aucun doute sur son zèle et sur son exactitude. J’ai fait part de ces différentes mesures au département de Paris, par mes lettres des 13 et 25 de ce mois, et je lui ai en même temps recommandé de communiquer promptement ses vues sur les ressources et les moyens d’indemnité que peuvent offrir les constructions (1) Cette séance est incomplète au Moniteur . [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 128 mars 1791.J actuelles, soit par la conversion de plusieurs d’entre elles en établissements publics. « Je me trouve heureux d’avoir ainsi prévu et prescrit d’avance les dispositions de l’Assemblée nationale, qu’elle présumait peut-être avoir été négligées et qu’elle a cru devoir consacrer par un décret qui devient pour moi un témoignage honorable de confiance. « Je suis avec respect, etc. « Signé : DELESSART. Un de MM. les secrétaires donne lecture de deux notes du ministre de la justice , ainsi conçues : Première note. « Le roi a donné, le 19 de ce mois, son acceptation ou sa sanction : « 1° Au décret de l’Assemblée nationale du même jour, relatif aux événements arrivés dans la ville de Douai les 15, 16 et 17. « 2° Et le 20, au décret du 17 juin 1789, concernant les impôts et contributions. « 3° Au décret du 3 juillet 1790, concernant l’union de la ville de Gémenos au district de Marseille. c< 4° Au décret du 28 février dernier, concernant une imposition à faire par le district de Saint-Pons, d’une somme de 12,000 livres, tant pour le chemin de Saint-Pons à la Salvetat que pour l’élargissement d’avenues. « 5° Au décret du 28 sur l’article 6 du décret du 24 du même mois, concernant les fruits des domaines nationaux. « 6° A l’endroit du procès-verbal du 2 mars présent mois, concernant la circulation etle payement des billets de caisse, ou promesses d’assignats, répandus dans le public, « 7° Au décret du 3, relatif à la tenue des séances des administrateurs du département des Vosges, dans la portion du collège d’Epinal qu’ils occupent actuellement. « 8° Au décret du même jour, relatif à l’élection d'une nouvelle municipalité dans la ville de Mauriac. « 9° Au décret du même jour, concernant une acquisition à foire par le district de Sarrelouis, de la maison appartenant aux ci-devant chanoi-nesses de Loutre. « 10° Au décret du même jour, concernant les colonels et lieutenants-colonels susceptibles de remplacement. « 11° Au décret du même jour, sur les rapports relatifs à la liquidation des différentes parties de la dette publique, à porter au comité centrai de la direction de liquidation, par le directeur général. « 12° Au décret du même jour, relatif à l’acquisition à faire par le directoire du département d’Eure-et-Loir, de la maison conventuelle des ci-devant cordeliers de Chartres. « 13° Au décret du 4, concernant la confirmation définitive de la juridiction des patrons pêcheurs de la ville de Cannes. « 14° Au décret du même jour, relatif aux capitaines susceptibles d’obtenir des places d’aides de camp et aux Français qui ont servi en Amérique. « 15° Au décret du même jour, relatif au nombre des maréchaux de France et leur traitement. « 16° Au décret du même jour, concernant la 419 suppression de 27 régiments formant les troupes provinciales. « 17° Au décret du 5, relatif à une pétition des administrateurs du district d’Aurillac, pour la convocation d’une assemblée électorale du département du Cantal. « 18° Et, enfin, au décret du 6, relatif aux intérêts des différentes parties de la dette remboursable, accordés aux créanciers de l’Etat. « Le ministre de la justice transmet à M. le Président les doubles minutes de ces décrets, sur chacune desquelles est l’acceptation ou la sanction du roi. » « Signé : M.-L.-F. Duport. « Paris, le 24 mars 1791. » Seconde note. Le roi a donné sa sanction le 20 de ce mois : « 1° Au décret de l’Assemblée nationale du 7 du même mois, relatif à l’acquisition à faire, par les administrateurs du directoire du département de la Lozère, de la maison commune de Mende. « 2° Au décret du 8, concernant le compte à rendre et le rapport à faire de la situation actuelle des forces militaires du royaume, l’état où se trouve l’organisation de la gendarmerie nationale et de ce qui a été fait pour organiser l’armée auxiliaire. « 3° Au décret du même jour, concernant l’état nominatif à adresser à l’Assemblée nationale par les ministres, ordonnateurs, chefs des ci-devant administrations des provinces et de toutes autres administrations, fermes et régies publiques, de toutes les personnes employées sous leurs ordres et payées directement ou indirectement des deniers publics. « 4° Au décret du 9, concernant la suppression de la vénalité et de l’hérédité des offices ministériels et contenant des dispositions relatives à ceux qui seront admis à remplir la fonction d’avoués, et aux huissiers. « 5° Au décret du même jour, concernant la taxe et le payement des salaires et vacations des officiers des maîtrises. « 6° Au décret du même jour; concernant la perception des droits ci-devant féodaux et tous autres droits incorporels, tant fixes que casuels, non supprimés. « 7° Au décret du même jour, concernant l’établissement des tribunaux de commerce dans L s villes de Limoges , Bayeux , Pamiers et Louhans; « La nomination de juges de paix; « L’union de deux municipalités; « L’établissement de juridictions de prud’hommes dans différentes villes. <i 8° A l’extrait du procès-verbal de l’Assemblée nationale du 10, concernant le rétablissement, dans le décret du 14 juin 1790, de l’article 22 du titre II de la Constitution civile du clergé. « 9° Au décret du même jour, relatif à l’exécution que le ministre de la marine a dû donner à la loi au 10 octobre 1790, qui ordonne que l’adjudication des fournitures des vivres pour la marine sera ouverte dès le 1er janvier 1791, et que la régie des vivres de la marine présentera un compte général des sommes qu’elle a reçues. « 10° Au décret du même jour, concernant l’état à adresser à l’Assemblée nationale par les mi-