[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, [10 juin 1791.] Qû vement; lesquelles sommes seront rétablies successivement par mois dans cette caisse, dans la même proportion, en capitaux et intérêts, à compter du 1er janvier 1792, sur le produit des sols additionnels aux contributions foncière et mobilière à imposer en 1791, et à la garantie du seizième revenant à la municipalité d’Orléans dans la vente des biens nationaux dont elle est soumissionnaire. Ces payements seront faits à la municipalité d’Orléans avec l’intervention du directoire du département du Loiret, qui en surveillera l’emploi.» (Ce décret est adopté.) Deuxième décret. «L’Assemblée nationale décrète qu’il sera payé par la caisse de l’extraordinaire, à titre de prêt, à la municipalité de Names, la somme de 33,333 1. 8 s. 8 d. par mois, jusqu’au 1er janvier 1792 exclusivement; lesquelles sommes seront rétablies successivement par mois dans cette caisse, dans les mêmes proportions, en capitaux et intérêts, à compter du 1er janvier 1792, sur le produit des sols additionnels aux contributions foncière et mobilière à imposer en 1791, et à la garantie du seizième revenant à la municipalité de Nantes dans le produit de la vente des Liens nationaux dont elle est soumissionnaire. « Ces payements seront faits à la municipalité de Nantes avec l’intervention du directoire du département de la Loire-Inférieure, qui en surveillera l’emploi. » (Ce décret est adopté.) M. Boissy-d’Anglas. Je fais la motion expresse qu’il ne soit accordé aucun secours ni emprunt aux villes et communautés, qu’elles n’aient justifié du payement de leurs impositions de 1789 et 1790, ainsi que des quartiers échus de la contribution patriotique. Plusieurs membres appuient cette motion. En conséquence, le projet de décret suivant est mis aux voix : « L’Assemblée nationale décrète qu’à l’avenir il ne sera accordé aucun secours ni emprunt aux villes et communautés, qu’elles n’aient justifié qu’elles ont payé les impositions des années 1789 et 1790, ainsi que les quartiers échus de la contribution patriotique. » (Ce décret est adopté.) Un membre observe que le seizième accordé aux municipalités sur la revente aux particuliers des biens situés dans leurs territoires, faisant partie de leur actif, il est nécessaire de pourvoir à ce que les sommes ne soient pas employées inconsidérément et outre mesure aux besoins du moment; et, en conséquence, il demande que les secours du moment ne puissent excéder le sixième du seizième qui leur est alloué. (Cette proposition est renvoyée à l’examen du comité d’imposition.) Un membre du comité ecclésiastique présente un projet de décret relatif à l'église de Saint-Sauveur , dans la ville de Pèronne. Ce projet de décret est ainsi conçu : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité ecclésiastique, et vu la délibération du directoire du département de la Somme, décrète que, dans la ville de Péronne, l’église de Saint-Sauveur sera conservée comme oratoire. * (Ce décret est adopté,) M. Raband-Salnt-Etienne demande que le rapport qu’il est chargé de faire concernant le décret de la gendarmerie nationale soit ajourné à la prochaine séance du matin. (Cet ajournement est décrété.) M. Rabaud - Saint - Etienne. Messieurs , vous avez chargé 5 de vos comités de proposer à l’Assemblée les mesures efficaces pour faire cesser les troubles qui pourraient conduire à la dissolution de l’armée, si on ne les coupait dans leurs racines. Il est de la plus haute importance que ces mesures embrassent toutes les parties qui tiennent à l’administration militaire : les colonies doivent surtout attirer notre attention. Je fais la motion expresse que l’Assemblée envoie, séance tenante, 2 ou 3 de ses membres, chez le ministre de la marine pour savoir de lui les moyens pris pour l’envoi et l’exécution des décrets des 13 et 15 mai derniers, concernant les colonies. M. d» André. Il n’est pas convenable que l’Assemblée envoie une, députation à un ministre. (Murmures.) M. Rabaud-Saint-Etienne. J’en conviens. M. d’André. Il y a ici un comité établi pour surveiller l’envoi des décrets ; je propose que l’Assemblée charge ce comité d’écrire au ministre de la marine pour savoir de lui quelles sont les dispositions prises par le pouvoir exécutif, pour l’envoi des décrets des 13 et 15 mai. M. Roissy-d’Anglas. Je demande que le ministre soit tenu de faire sa réponse séance tenante, s’il est possible, M. Ee Chapelier. Il est un moyen plus sûr de faire cesser toutes les agitations des colonies : c’est de leur donner l’espérance qu’elles auront bientôt une Constitution appliquée à leurs mœurs, à leur genre de commerce ; toutes les autres mesures partielles sont inefficaces et peuvent être même dangereuses. Il est vraiment extraordinaire que l’époque à laquelle nous avons rendu justice à une partie des habitants des colonies, soit le moment où le travail sur les colonies est arrêté; et cependant vous ne doutez pas que ceux qui veulent mettre du désordre dans les colonies et vous rendre responsables des malheurs qui peuvent arriver ne manqueront pas de se servir de ce moment-ci. C’est que les colonies désirent une Constitution, c’est que le désir agité les esprits dans ce pays-là comme dans celui-ci, c’est qu’en ne vous voyant prendre aucun parti sur les mesures que vous avez déjà annoncées, elles croiront que vous n’avez voulu rendre un décret que sur une partie, que vous les négligez maintenant et que vous les abandonnez à elles-mêmes. Or, je demande, et j’ai peut être le droit de le demander, puisque je suis membre du comité des colonies, je demande que vous prescriviez à votre comité des colonies, de vous rendre compte incessamment de son travail sur la Constitution des colonies, afin que nous n’ayons pas l’air d’avoir abandonné les colonies, précisément au moment 100 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [10 juin 1791.] où il faut leur donner tous les moyens qui peuvent ramener la paix dans leur sein. M. Bégouen. Je suis d’autant plus étonné de l’observation de M. Le Chapelier, que, depuis le dernier décret rendu sur les colonies, les comités réunis ont été convoqués 10 fois, et que peu de personnes s’y sont rendues, notamment aucun membre du comité de Constitution. M. Le Chapelier lui-même ne s’v est pas rendu. Pourquoi donc se plaint-il de ce que les comités ne s’assemblent pas ? M. ï�e Chapelier. Je demande une observation à cet égard ; le reproche du préopinant n’est pas fondé. Le comité des colonies, comme l’honorable membre le sait, s’était occupé de ce travail; il l’avait presque porté à sa perfection, il n’attendait que l’ordre de l’Assemblée pour lui en rendre compte. Or, ce travail fut arrêté précisément à l’époque de votre décret, et ceux qui en étaient chargés se sont retirés de ces comités, et n’ont plus voulu continuer ce travail. Eh bien ! voilà ce dont je me plains. Pourquoi voulez-vous que dans les comités nous recommencions un travail auquel nous n’avons donné que nos idées. Ordonnez à votre comité des colonies de vous rapporter le travail qu’il a déjà fait, et vous verrez que des membres très zélés se rendront alors à ce comité, et que l’un ou l’autre fera un rapport qui donnera aux colonies ce qu’elles désirent : c’est-à-dire les projets d’une Constitution, c’est-à-dire les moyens d’en établir une qui enfin soit décrétée. Je continue donc de demander que nous nous occupions de ces mesures importantes, non seulement pour rétablir la tranquillité dans les colonies, mais assurer celle de la France entière. M. deTracy. Je demande que l’Assemblée décrète la proposition de M. Rabaud. M. Rabaud-Saint-Étienne. Je demande que le comité des décrets soit chargé de rendre compte, séance tenante s’il est possible, de ce qu’il aura appris du ministre de la marine, concernant l’exécution des décrets des 13 et 15 mai pour les colonies, ainsi que de l’envoi de l’instruction. Et j’ajoute une seconde proposition, c’est qu’il soit décrété que le comité des colonies rende compte incessamment des dispositions qu’il a à nous présenter, afin que son travail, qui existe, soit apporté. M. Malouet. Ce n’est pas cela. Plusieurs membres : Aux voix 1 aux voix ! (La discussiou est fermée.) Le projet de décret suivant est mis aux voix : « L’Assemblée décrète : « 1° Le comité, chargé de rendre compte de la sanction des décrets, est chargé de s’informer auprès du ministre de la marine, s’il a pris des moyens pour l’exécution des décrets des 13 et 15 mai, ainsi que de l’instruction pour les colonies, et d’en rendre compte, s’il est possible, seance tenante. « 2° Le comité colonial rendra compte incessamment de son travail Concernant la constitution des colonies. » (Ce décret est adopté.) M. le Président. Messieurs, je dois vous annoncer que M. Yoidel, au nom des 5 comités réunis pour une affaire dont vous savez tous l’objet, a demandé que la parole fût accordée pour midi au rapporteur de ces comités. J’ai cru devoir la lui accorder. ( Marques d'assentiment.) M. Rœdercr, au nom du comité des impositions. Il s’est élevé des doutes sur la loi du timbre : le projet de décret que nous vous proposons et qui va faire l’objet de votre délibération est le résultat d’un très grand nombre de mémoires qui ont été adressés au comité des contributions par les départements. Les uns étaient relatifs à des objets imprévus par la loi et par conséquent ces questions exigent que le Corps législatif statue sur leur objet; d’autres contenaient des observations qu’une leclure attentive de la loi aurait résolues. Yoici notre projet de décret additionnel : « Art. 1er. Les registres et minutes des tribunaux, ceux des greffes des juges de paix, les minutes des jugements et actes judiciaires des juges de paix ne seront pas timbrés. « Art. 2. Lorsque les délibérations des corps administratifs et municipaux, formant titre à l’avantage ou à la décharge de quelque particulier seront inscrites en marge des mémoires, requêtes ou pétitions des particuliers, elles seront timbrées ou visées à l’extraordinaire dans le lieu de la séance du corps administratif ou municipal qui devra en faire la remise audit particulier. « Art. 3. Les actes des corps administratifs qui n’auront pas pour objet des intérêts particuliers, ne seront pas écrits sur papier. « Art. 4. Les avertissements, commandements et saisies relatifs au recouvrement des impositions directes de l’année 1790, et autres antérieures, ne seront point assujettis au timbre : ils ne le seront pas non plus au droit d’enregistrement. « Art. 5. Les secondes et subséquentes expéditions des procès-verbaux d’adjudications des biens nationaux, les obligations et annuités fournies par les adjudicataires, à raison desdites adjudications, les minutes et expéditions des actes de vente, revente, cession et rétrocession de ces biens, seront sujettes au timbre. « Art. 6. Les congés et cartouches délivrés aux soldats et gens de mer, les billets de subsistance donnés aux soldats en route, les billets d’hôpitaux, ne seront point assujettis au timbre. « Art. 7. Les patentes et les certificats à délivrer par les municipalités, pour l’acquit du droit de patente, seront écrits sur papier timbré. « Art. 8. Le timbre de toute quittance sera à la charge de celui qui la fournira. Les quittances délivrées par les receveurs ou percepteurs ne seront point écrites sur papier timbré. « Art. 9. La solidarité des peines portées par l’article 15 du décret du timbre, contre ceux qui auront endossé des lettres de change et mandements de payer, postérieurement au 1er avril dernier, sans les avoir fait préalablement timbrer à l’extraordinaire, ne sera prononcée que contre les endosseurs qui auront endossé lesdits effets postérieurement au 15 avril. » (La discussion est ouverte sur ce projet de décret.) Après quelques changements et modifications proposés par divers membres et adoptés par le rapporteur, les articles suivants sont mis aux voix ; Art. 1er. « Les registres et minutes des tribunaux, ceux