172 |Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 123 septembre 1790.] lre question. L'impôt des propriétés sera-t-il borné aux propriétés foncières, ou étendu sur toute sorte de propriétés? Tous propriétaires devront-ils contribuer à cet impôt; ou ceux qui ont des propriétés eu rentes, en pensions et en fonds commerciaux, en seront-ils exempts ? 2e question. Les propriétés, après avoir été taxées dans leur impôt particulier, seront-elles encore soumises à l’impôt personnel, ou ne seront-elles sujettes qu’à un seul impôt? 3e question. L’impôt personnel sera-t-il déterminé par le prix des loyers des maisons, ou par les facultés qui procèdent de l’industrie de chaque individu? 4e question. L’arpentage et l’estimation des fonds de terre et des bâtiments devront-ils précéder la répartition de l’impôt que l’Assemblée nationale fera sur les départements, ou ne devront-ils être faits qu’après que l’impôt aura été réparti par elle, par les assemblées de département et par celles de districts? 5e question. Faut-il ordonner que cet arpentage et cette estimation devront servir pour faire l’assiettede l’impôt pour l’année prochaine dans chaque municipalité; ou est-il plus prudent de n’en faire usage que pour l’imposition de 1792, en faisant contribuer, pour 1791, tout propriétaire ou possesseur d’immeubles, de la même manière qu’il contribuait auparavant, et en exécutant, pour le surplus, le nouveau mode d’impôt qui sera déterminé? 6e question. L’arpentage et l’estimation seront-ils faits par les officiers municipaux, ou par des experts pris hors du territoire ? 7e question. Doit-on autoriser, pour l’avenir, les conventions faites entre particuliers sur la non-retenue des charges publiques, ou la loi de l’ancien régime qui les annulait comme injustes et usuraires, doit-elle être maintenue? Plusieurs membres demandent l’impression du discours de M. Rey. L’impression est ordonnée. M. le Président lève la séance à trois heures et demie. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M-DE MENOU, EX-PRÉSIDENT. Séance du jeudi 23 septembre 1790, au soir (1). La séance est ouverte à six heures et demie du soir. M. de Menou, ex-président, occupe le fauteuil en l’absence de M. Bureaux de Pusy, président. Un de MM. les secrétaires donne lecture des adresses suivantes : Adresses des administrateurs du district de Vannes, département de Morbihan, en Bretagne, dans laquelle, après avoir combattu les sophismes et les déclamations insensées des ennemis de la Révolution, ils renouvellent leur adhésion pleine et entière à tous les décrets de l’Assemblée nationale, et notamment à ceux qui concernent le nouvel ordre judiciaire. Adresses du même genre, du directoire du district de Chollet, et de celui de Cosne-sur-Loire ; ce dernier fait part d’un arrêté qu’il a pris en présence des forces armées de cette ville, pour maintenir la perception des impositions indirectes. Il demande si, pour raison du tabac, les visites et saisies domiciliaires sont permises ? Adresse de douze communautés du district de Segré, département de Maine-et-Loire, qui se plaignent des accaparements des grains, et sollicitent un décret de l’Assemblée nationale qui puisse arrêter les enlèvements frauduleux et assurer la subsistance du pays. Des officiers municipaux de Quimperlé, qui envoient le procès-verbal dressé par la garde nationale de cette ville, relativement au service qu’elle a fait célébrer pour le repos de l’âme des citoyens morts à Nancy. Adresse des gardes nationales d’Anet et Evreux , qui ont voté des remerciements à tous leurs frères d’armes, tant gardes nationales que troupes de ligne, qui se sont bien conduits dans l’affaire de Nancy, et ont arrêté une souscription en faveur des veuves et des enfants des malheureuses victimes de leur patriotisme et de leur dévouement pour l’exécution des décrets de l’Assemblé na - tionale. Des officiers municipaux de Moulins-en-Gilbert, qui remercient vivement l’Assem blée d’avoir placé dans cette ville un tribunal de district. Du conseil général de la commune de Marseille, qui annonce que les sentiments d’admiration, de reconnaissance et dedévouement, dont les citoyens de cette ville sont pénétrés pour l’Assemblée nationale, se sont manifestés avec une nouvelle énergie, à l’émission du décret du 26 août, qui ordonne l’exécution des articles défensifs du pacte de famille avec l’Espagne, et qui porte nos armements jusqu’à 40 vaisseaux de ligne, avec un nombre proportionné de frégates et de bâtiments légers. Les Marseillais, dit-il, ont juré de combattre jusqu’à la mort les lâches agresseurs qui tenteraient d’opprimer notre liberté naissante, pour prouver à l’Europe entière, qu’en respectant les droits des nations, en les invitant à élever un temple commun à la concorde et à la paix universelle, nous n’en sommes pas moins prêts (1) Cette séanee est incomplète au Moniteur. [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [23 septembre 1790.J 473 à repousser toute attaque, et à secourir de toutes nos forces dos alliés et nos amis. Adresse des administrateurs du district deBeau-caire, qui consacrent Le premier moment de leur réunion à présenter à l’Assemblée nationale le tribut de leur admiration et de leur dévouement. Adresse de neuf compagnies composant la garde nationale de Vervins, en Thiérache, aux gardes nationales qui ont combattu à Nancy pour le soutien des décrets de l’Assemblée nationale, à laquelle copie en a été envoyée. Pétition des négociants des villes de Rouen, Paris, Montpellier et autres, et dénonciation d’un arrêt du conseil, du 12 septembre 1790, qui confirme la perception de 6 livres par muid d’eau-de-vie, en vertu d’une simple décision du conseil sans lettres patentes. L’Assemblée ordonne qu’il sera fait dans son procès-verbal mention particulière de l’adresse de Marseille. La pétition des négociants de Rouen, Paris, Montpellier et autres villes est renvoyée au comité d’agriculture et du commerce. M. le Président. L’ordre du jour est un rapport du comité de Constitution sur les protestations faites par les administrateurs du district et les officiers municipaux de Corbigny, département de la Nièvre , contre le décret qui fixe le tribunal dans la ville de Lorme. M. Gossin, rapporteur (1). Messieurs, le comité de Constitution vous dénonce les écarts les plus répréhensibles de la municipalité et du district de Corbigny, département de la Nièvre ; il pense que l’Assemblée nationale doit déployer une juste sévérité contre les actes anticonstitutionnels et séditieux, qui bientôt, par la contagion de l’exemple, mettraient en péril la chose publique. Par un décret du 9 décembre dernier, vous avez décrété que tous les établissements à faire dans un départementne seront pas nécessairement dans le même lieu ; Que les administrations de département pourront alterner dans les villes qui seront désignées ; Qu’en conséquence, le comité de Constitution, à lui joints les membres qui lui ont été unis, pourra, d’après les lumières qui lui seront fournies par les députés, déterminer le chef-lieu des établissements divers, ou l'alternative qu’il jugera convenable, pour soumettre ensuite son avis au jugement de l’Assemblée. Six mille mémoires ont été fournis pour cinq cent quarante-cinq tribunaux. Les habitants des campagnes ont, en général, vu avec indifférence les prétentions des villes et leurs démarches pour obtenir le placement de chacun d’eux ; ils n’ont guère émis leur vœu, par préférence pour des villes contre d’autres, que lorsque des praticiens les ont provoqués en allant sur les lieux présenter aux communes des délibérations préparées par eux-mêmes; et le comité de Constitution a souvent été à portée de juger que le plus grand nombre de ces réclamations était le résultat de l’intérêt particulier et des intrigues qui les avaient dirigées. D’après le décret qui porte que les établissements de la Constitution ne seront pas nécessairement dans le même lieu, les députés du département de la Nièvre ont, par une délibéra-(1) Le rapport de M. Gossin n’a pas été inséré au Moniteur. tion écrite et unanime, proposé que le tribunal du district de Corbigny fût placé à Lorme. Le comité de Constitution, après avoir exposé les moyens employés par la commune de Gorbi-gny, à l’appui desquels elle prétendait obtenir la réunion des établissements, a conclu par vous présenter l’avis des députés du département de la Nièvre qu’il a regardé avec d’autant pins de raison comme déterminant sur un point de localité, que la députation ne convenant pas qu’il fût possible d’exécuter sans inconvénients l’éta-blissemènt des corps administratifs et judiciaires dans la ville de Corbigny, il était non seulement juste, mais indispensable que votre comité vît dans le vœu des députés du département de la Nièvre la vérité et l’intérêt public. Le procureur de la commune de Corbigny, instruit que votre décret avait admis ce vœu sur l’avis du comité, a présenté à la municipalité un réquisitoire fort extraordinaire : il y conclut « à « ce qu’il lui soit donné acte de ses protestations, « en qualité de procureur de la commune, pour « l’intérêt de cette ville et de tous les habitants, « contre le placement du tribunal du district à « Lorme, chef-lieu de canton, au préjudice des « convenances qui devaient l’arracher à Corbi-« gny, chef-lieu de district, et au préjudice du « vœu de la majorité des paroisses de sou ar-« rondissement, et contre toute élection de juges « qui pourrait être faite pour l’exercice des fonçai tions dudit tribunal audit lieu de Lorme, jus-« qu’à ce que, sur une plus ample discussion, et « d’après l’avis des commissaires qu’il plaira à « l’Assemblée nommer pour constater le commo-« dum et l’incommodum dudit tribunal dans i’un « ou l’autre des deux endroits, il eu ait été au-« trement ordonné. « La municipalité a donné acte au procureur « de la commune de ses dires, remontrances et « protestations contre le placement du tribunal « de Lorme, et de son adhésion aux dites pro-« testations; et arrêté que copie du procès-ver-« bal sera envoyée à M. le président de l’Assem-« blée nationale, au comité de Constitution, ainsi « qu’aux greffe et secrétariat du département de « la Nièvre et du district de cette ville, pour que « l’Assemblée, instruite de la surprise qui a été « faite à la religiou et à celle du comité, reu-« voie les parties à l’assemblée du département, « pour, sur l’avis des commissaires qui constate-« ront le commodum et l’incommodum du place-« ment dans l’un ou l’autre de ces endroits concur-« rents, il puisse être statué définitivement sur « ledit placement, et que, jusqu’à ce, les choses « resteraient dans leur premier état. « Il a été arrêté, en outre, qu’à la diligence du « procureur-syndic, copie du procès-verbal serait « envoyée aux municipalités des paroisses du « district qui avaient voté pour Corbigny, pour « délibérer entre elles sur la convenance ou « l’inconvenance de la fixation du tribunal à « Lorme. » Le directoire du district de Corbigny, dont le devoir était de réprimer l’écart de la municipalité de cette ville, lui a donné son approbation sur provocation qu’en a faite le procureur-syndic. La tolérance d’écarts aussi blâmables, ou une trop grande indulgence pour leurs auteurs, seraient, Messieurs, le renversement de la Constitution. Vous n’avez pas cru devoir interdire aux législatures le pouvoir de réformer, sur l’avis des départements, les placements des corps adminis-