[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [10 avril 1791.] dire, après l’administration intérieure de l’Empire, de laquelle dépend véritablement la félicité de ses habitants : je n’hésite pas à donner la première place, après le chef de la justice, au secrétaire d’Etat qui doit être chargé, dans mon plan, des grands objets relatifs à l’instruction publique : ses utiles et intéressantes fonctions sont, à mes yeux, les premières; elles contribueront plus que les autres détails du gouvernement intérieur, à former des hommes et des citoyens. PROJET DE DÉCRET. « L’Assemblée nationale décrète ce qui suit : « Art. 1er. Le Conseil d’Etat sera composé d’un garde du sceau de l’Etat, et de six secrétaires d’Etat. « Art. 2. Le garde du sceau sera chargé de l’envoi des lois aux tribunaux, et de tout ce qui a rapport à la justice civile et criminelle. « Art. 3. Le premier secrétaire d’Etat sera chargé des objets relaûfs à l’instruction générale, des maisons d’éducation, des séminaires, des académies, des spectacles, et enfin de toutes les institutions morales et politiques. « Art. 4. Le second sera chargé des contributions, tant directes qu’indirectes, et des autres revenus publics, jusqu’au versement des deniers, dans les caisses soumises au comité de trésorerie. « Art. 5. Le troisième sera chargé de tous les autres objets d’administration généraleintérieure, ce qui comprend les assemblées politiques et administratives, les établissements publics relatifs aux pauvres valides ou invalides ; les ponts, chemins, canaux et autres constructions nationales ; l’agriculture, le commerce, les manufactures, etc. « Art. 6. Le quatrième sera chargé de la marine et des colonies. « Art. 7. Le cinquième de l’armée de terre. <> Art. 8. Le sixième des affaires extérieures. « ( Applaudissements .) (L’Assemblée décrète l’impression de ce discours et de ce projet de décret.) M. Rœdercr. La nomenclature des ministres qui vous est proposée par le comité de Constitution me paraît absolument inexacte, et ne pas donner une idée nette des fonctions attachées à chacune de ces places. D’abord, Messieurs, le mot de ministre de la justice ne peut pas convenir au ministre chargé des lois relatives à la police des tribunaux. Les ministres, ce sont les juges; il n’y en a pas d’autres. Le ministre de l’intérieur: cette dénomination est extrêmement vague, et dans celle-là rentrent toutes les autres ; car le ministre de la guerre, quand l’armée est en France, est aussi mini-tre de l’intérieur. (Murmures.) La justice, Messie urs, est aussi évidemment un m'ini'tère de l’intérieur. Il faut, ce nie semble, appeler chaque chose par son nom, et attacher à chaque fonction une dénomination qui en rappelle l’essence et qui renferme pour ainsi dire ceux qui en exerceront les fonctions dans les limites de ces fonctions. Vous avez des lois politiques, des lois de finances, des lois judiciaires. En conséquence, j’appellerais les ministres : mini-tre des lois politiques, ministre des lois de finances, ministre de l’ordre judiciaire et ministre de la marine et 691 colonies, de la guerre et des affaires étrangères ; ces dénominations-là sont exactes. (Murmures). Je penserais que tous les ministres étant égaux entre eux, étant tous chargés de l’exécution des lois relatives à leur partie, tous également doivent avoir le sceau de l’Etal, pour les expéditions des lois relatives à leur partie. Je borne mes observations à ce que je viens de dire à l’Assemblée. M. Dupont. Dans le projet du comité et dans celui de M. Anson, on s’est trop asservi aux opinions de l’ancien régime qui avait fait de l’administration, de l’agriculture et du commerce une petite subdivision, que l’on appelait ministère de l’intérieur. Je voulais représenter à l’Assemblée que cette partie del’admiuistraiion demande une autre constitution que celle d’un ministre ou d’un secrétaire d’Etat. Il est indispensable d’en faire remplir les fonctions par une commission dans le genre de celle que vous avez établie pour le Trésor public. Les mines, les manufactures, la pêche et le commerce exigeraient qu’il fût formé une commission de 5 personnes, dans laquelle seraient le ministre de la marine, le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l’administration intérieure. Alors les opérations seront faites en commun et de concert. Je conclus à ce qu’il soit réservé une commission à chaque administration. M. Démeiinier, rapporteur. Pour répondre à M. Anson, j’examinerai s’il est raisonnable de diviser en deux parties le ministère de l’intérieur, et ensuite si l’on peut faire un département particulier de l’instruction et de l’éducation publique et des autres parties accessoires. Le comité pense que, en effet, au moment où vous établissez un nouveau mode de contributions publiques, soit directes, soit indirectes, il sera utile non seulement en ce moment, mais encore pour l’avenir, d’avoir un ministère responsable, chargé uniquement de cette partie assez étendue pour employer les talents de i’homrae le plus expérimenté. Ainsi, sur ce premier point, je pense que l’Assemblée pourrait admettre la division du ministère de l’intérieur. J’appellerai ce nouvel agent ministre des contributions et revenus publics. Je vous observerai ensuite, Messieurs, qu’il est important de ne pas trop surcharger la correspondance des corps administratifs. Vous leur avez donné tant de travaux que si vous les obligez encore à rendre compte à trois ministres différents, il arrivera que les ministres n’ayant point concerté entre eux leurs réponses, il en résultera quelquefois soit de la mésintelligence, soit des avis contraires; et alors vous arrêtez complète ment l’administration intérieure dans le royaume. D’après ces vues, je penserais que l’instruction et l’éducation publique, les autres parties que M. Anson y a réunies, quoique d’une très grande importance pourraient néanmoins demeurer au ministre de l’intérieur dont vous changeriez la dénomination, si vous le jugiez à propos. 11 serait aisé, dans l’organisation des bureaux de ce ministre, de former un point de correspondance particulière, d’engager le ministre à choisir des hommes éclairés, uniquement dévoués à cette partie importante. Alors l’administration irait beaucoup mieux dans les départements. D’après ces vues, mon avis serait de diviser le ministère de l’intérieur en deux parties, alors notre travail sur les 5 directeurs généraux devient