[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 octobre 1789.] 247 curé de Woël, Colinet, curé de Ville-sur-Iron, Turpin, Bazocher, Ulvy. » M. le «lue d’AlgùlIIon. Une espèce de réprobation publique a marqué l’échange de Sancerre; je ne sais pas si elle est fondée ou non, mais M. d’Espagnac se plaint dans sa requête d’un fait qui paraît mériter l’attention de l’Assemblée ; il assure qu’une commission du conseil juge cetle affaire dans ce moment. Ces commissions sont proscrites par nos cahiers, et le Roi ne serait-il pas juge et partie? je propose comme amendement que toute commission du conseil sera annulée, l’Assemblée se réservant d’en connaître après les recherches quelle aura ordonnées. M. le marquis de Bonnay. Je n’ai entendu qu’un plaidoyer contre M. d’Espagnac ; il est de droit naturel que M. d’Espagnac soit entendu comme on l’a accordé au procureur du Roi de Falaise; je demande qu’il soit entendu après que le comité aura fait le rapport de cette affaire et que sa requête soit imprimée et distribuée dans les bureaux. ( Voyez plus loin les deux requêtes de M. le comte d’Espagnac annexées à la séance de ce jour.) M. Redon appuie la formation d’un comité qui s’occuperait sans délai de tous les domaines en général et de l’échange de Sancerre en particulier. Il propose de le composer de 12 membres. M. Jtfalès, en appuyant la formation du comité, demande qu’il soit composé de 35 membres, un par chaque généralité. Cet amendement mis aux voix est adopté. En conséquence, le décret suivant est rendu : « L’Assemblée nationale a décidé qu’il sera nommé un comité de trente-cinq personnes , savoir : un par généralité, pour la recherche et l’examen de tous les engagements, échanges, concessions et aliénations quelconques des biens et domaines de la couronne, et spécialement du comté de Sancerre. » M. le Président indique, pour l’ordre du jour de la séance de demain à neuf heures, les objets précédemment ajournés et les finances. La séance est levée. ANNEXE à la séance de l’Assemblée nationale du 2 octobre 1789. Nota. Ces annexes comprennent les pièces suivantes : 1° Supplique du comte d’Espagnac, mestre de camp de cavalerie, à l’Assemblée nationale, concernant l’échange du comté de Sancerre. 2° Seconde supplique du comte d’Espagnac, à l’Assemblée nationale, au sujet de l’échange de Sancerre. 3° Rapport du comité des finances sur les dépenses actuelles du département de la guerre. 4° Vues sur la liquidation de la dette publique, par M. d’Argentré, évêque de Limoges, député. 5° Vues générales sur l’impôt des aides, les inconvénients de sa suppression et la possibilité de sa réforme. 6° Motion sur un nouveau régime de finances, par M. le baron d’Allarde. Supplique du comte d’Espagnac, mestre de CAMP DE CAVALERIE, • A L’ASSEMBLÉE NATIONALE (1). (Echange du comté dé Sancerre.) [Imprimée par ordre de V Assemblée nationale.) Sous un Roi restaurateur des droits de l’homme et de la liberté publique, au moment où la responsabilité des ministres est décrétée par l’Assemblée nationale, et leur conduite surveillée par la nation entière, un ministre, spécialement chargé de la garde et de la défense des lois, viole, à mon égard, la plus sacrée, la plus importante de toutes les lois, celle sans laquelle toutes les autres lois seraient illusoires. C’est à regret qu’il m’opprime, j’aime à le croire. Je pourrais même, s’il le fallait, indiquer les sources et suivre les sinuosités du torrent qui l’entraîne. Mais il vaut mieux, s’il est possible, arrêter les progrès du mal que de perdre du temps à en rechercher les auteurs. Au mois de mai 1777, M. Taboureau, contrôleur général des finances, est convenu avec M. le duc de Béthune et moi que j’achèterai le comté de Sancerre, que je le donnerai au Roi, en échange de la forêt de Russv et d’autres objets, sauf les soultes à régler par l’événement des évaluations ; et que le Roi donnera le comté de Sancerre à M. le duc de Béthune en échange de la principauté d’Enrichemont. Le 21 juin 1777, j’ai acheté le comté de Sancerre, sur la foi de cette convention. Le 2 juillet 1777, M. Necker a remplacé M. Taboureau dans l’administration des finances. Le 31 août 1777, M. Necker a pris un bon du Roi pour l’échange de Sancerre contre la forêt Russy, à condition que je renoncerai a toute soulte, quel que soit le sort dès évaluations , et que si je me trouve devoir une soulte, par l’évéûement de ces mêmes évaluations, j’en fournirai le montant en fonds de terre. J’ai refusé cet échange, à cause de la condition qu’on m’imposait. Le comté de Sancerre est donc resté à ma charge. J’ai augmenté cette terre par des acquisitions. Je l'ai améliorée par de fortes avances, par un travail assidu de sept années, et par une administration bien entendue. J’en avais porté le revenu â 122,000 livres; mais j’avais contracté plus de 2 millions de dettes, qui me coûtaient tous les ans plus de 140,000 livres de frais ou d’intérêts. J’avais compté sur la fortune de mon beau-père: on sait par quels désastres cette ressource m’est échappée. Ma ruine était donc inévitable, et je n’étais ruiné que pour avoir acquis Sancerre, sur la foi d’un ministre du Roi, et parce qu’un autre ministre n’avait pas cru devoir tenir les conventions faites avec son prédécesseur. J’ai renouvelé la proposition de l’échange en 1784 ; je me suis adressé directement au Roi. Le Roi, dans un travail avec M. de Galonné, a vérifié par lui-même les faits que je lui avais exposés. Il a enfin consenti à l’échange par un premier bon du 21 mars 1784. Il l’a ratifié et modifié par un second bon du 25 septembre 1784. Il l’a de nouveau ratifié et modifié par un troisième bon du 13 lévrier 1785. (1) Ce document n’a pas été inséré au Moniteur.