[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Annexes.] 17 RAPPORT ET PROJET DE DÉCRET PRÉSENTÉS AU NOM DU COMITÉ D’AGRICULTURE ET DE COMMERCE SUR LES MOYENS DE SUBVENIR, POUR L’AVENIR, AUX PENSIONS DE RETRAITE DES PRÉPOSÉS DES DOUANES Par M. OOUDARD, Député de Lyon.] (Imprimés par ordre de l’Assemblée nationale.) Messieurs, Par votre décret du 23 juillet dernier, vous avez pourvu au sort des préposés des fermes et régies supprimées, qui n’ont pas pu être employés dans les régies conservées; il vous reste à fixer pour l’avenir les hases des retraites don t les préposés de la régie des douanes devront jouir après un temps défini de service. Votre comité d’agriculture et de commerce en recherchant quelles devaient être ces bases, a reconnu que celles déterminées par la loi du 23 août 1790, pour tous les fonctionnaires publics, ne pouvaient pas convenir à la régie des douanes. En effet, Messieurs, le seryice extérieur de cette partie ne peut être utilement exécuté qu’autant que ceux qui en sont chargés y apportent un zèle et une activité qui ne peut se trouver que dans des hommes qui sont encore dans la force de l’âge; ce serait affaiblir ce service que de reculer à trente années l’époque de la retraite de ces employés. Ce n’est point, au reste, un établissement ni un mode nouveauque vos comités vous proposent; cet établissement existait pour les préposés de la ci-devant ferme générale, parmi lesquels ceux des douanes ont été choisis. Il s’amt de conserver à ceux-ci, en faisant unemodique retenue sur leurs appointements, l’assurance qu’ils avaient d’obtenir des moyens de subsistance, lorsque l’âge, les infirmités ou des blessures reçues dans l’exercice de leurs fonctions, les mettront hors d’état de faire un travail utile. Cette retenue, à raison de six deniers pour livre sur les appointements des différents commis, s’élèvera annuellement à 175,000 livres ; en y ajoutant les appointa Série. T. XXXII. tements des emplois qui vaqueront, objet d’environ 25,000 livres, il en résultera un fonds annuel de 200,000 livres, qui, d’après une expérience de 12 années, pourra suffire à accorder la pension de retraite à ceux des 15,000 préposés des douanes qui seront dans le cas d’y prétendre. Votre comité a pensé que vous adopteriez d’autant plus volontiers cette institution paternelle, que sa première base est l’humanité, et qu’elle peut, à beaucoup d’égards, être considérée comme tenant à l’intérêt national. Cet intérêt, en ce qui concerne l’agriculture et les manufactures que le nouveau tarif est destiné à protéger, serait mal défendu par des hommes pressés entre les besoins du moment et la crainte pour l’avenir d’un dénuement absolu. La perspective d’une subsistance assurée est le seul moyen de faire supporter à ces préposés leur médiocrité, et de les garantir de la séduction ; vous ne voudriez pas sa�s doute, Messieurs, qu’ils fussent traités moins favorablement à présent qu’ils sont les préposés immédiats de la nation, que quand ils n’étaient que ceux d’une compagnie de finance. C’est dans cette confiance que j’ai l’honneur de vous proposer le décret suivant : Art. 1er. « Tous les préposés des douanes, tant pour le service intérieur que pour le service extérieur, seront assujettis, à compter du 1er juillet de la même année, à une retenue de 6 deniers pour livre sur leurs appointements fixes. « Cette retenue, ainsi que les appointements qui tomberont en vacance, et dont le montant 2