[Convention nationale.} ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j g 409 chaque mois. Ce relevé sera confronté avec le registre de la municipalité; la confrontation faite, il leur sera délivré un mandat. Ce mandat contiendra le nombre des enfants qui, pendant chaque mois, auront suivi l’école de l’instituteur ou de l’institutrice, et la somme qui lui sera due; il sera signé du maire et de deux officiers municipaux, ou de deux membres du conseil général de la commune, ou par le pré¬ sident de la section, et de deux membres du conseil de ladite section, et par le secrétaire. Les mandats seront payés à vue par les rece¬ veurs de district. Les jeunes gens qui, au sortir des écoles du premier degré d’instruction, ne s’occuperont pas du travail de la terre, seront tenus d’apprendre une science, art ou métier utile à la société. Ceux desdits jeunes gens qui, à l’âge de 21 ans accomplis, ne se seront pas conformés aux dis¬ positions de l’article ci-dessus, seront privés pour le reste de leurs jours, de l’exercice du droit de citoyen. La séance est levée à 4 heures (1). Signé : Voulland, Président; Bourdon (de VOise), Richard, Roger-Ducos, Reverchon, Chaudron-Roussau, Ma¬ rie-Joseph-Chénier, secrétaires. PIÈCES ET DOCUMENTS NON MENTIONNÉS AU PROCÈS-VERBAL, MAIS QUI SE RAP¬ PORTENT OU QUI PARAISSENT SE RAP¬ PORTER A LA SÉANCE DU 23 FRIMAIRE AN n (VENDREDI 13 DÉCEMBRE 1793). I. Procès-verbal d'arrestation de Biroteau et de Girey-Dupré (2). Suit le texte du procès-verbal d'arrestation d'après un document imprimé (3). Procès-verbal d’arrestation de Biroteau et de Girey-Dupré. Egalité — Liberté — Fraternité. Département de la justice. Bureau des Décrets. « Paris, le 23 frimaire, an II de la Répu¬ blique française, une et indivisible. Le ministre de la justice au citoyen Président de la Convention nationale. (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 27, p. 171. (2) Le procès-verbal d’arrestation de Biroteau et de Girey-Dupré n’est pas mentionné au procès-ver¬ bal de la séance du 23 frimaire; mais il est relaté par tous les journaux de l’époque. (3) Bibliothèque nationale : 11 pages in-8° Le38, n° 602. Bibliothèque de la Chambre des députés : Collection Portiez (de l'Oise), t. 202, n° 6; Journal des Débals el des Décrets, nivôse an II, n° 462, p. 61. « Citoyen Président, « La Convention nationale a ordonné, par un décret du 13 brumaire (1), que les pièces du procès de Biroteau lui seraient envoyées pour être imprimées. Aussitôt après la réception de ce décret, j’en ai adressé une expédition en forme aux membres de la commission militaire établie à Bordeaux, et ils viennent de me faire parvenir les quatre pièces ci -jointes que je m’empresse de transmettre à la Convention. « Signé.: Gohier. » I. Extrait des minutes du secrétariat de la com¬ mission militaire séante à Bordeaux. % Aujourd’hui le second jour de la première décade du deuxième mois de la deuxième année de la République française, une et indivisible, nous Rey et Marguerie, chargés par les repré¬ sentants du peuple d’aller arrêter deux particu¬ liers qui se faisaient appeler Torel et Lanout, mais dont le vrai nom était Biroteau et Girey-Dupré, nous sommes transportés dans la mai¬ son de la citoyenne Bernadot, demeurant sur la rivière, près la porte de la Grave où étant arrivés, accompagnés d’un détachement de ca¬ valerie et d’infanterie, avons frappé à la porte de ladite citoyenne, lui avons demandé si les citoyens Torel et Lanout étaient logés chez elle; à quoi elle a répondu affirmativement. Nous sommes montés dans un appartement au pre¬ mier, sur le devant, où nous avons trouvé les deux particuliers ci-dessus nommés; nous leur avons demandé s’ils ne s’appelaient point, l’un Lanout, et l’autre Torel; et nous ayant répondu oui, nous leur avons déclaré que notre mission était de les arrêter : ils se sont alors levés; ils étaient couverts d’une chemise bleue, dont se servent ordinairement les matelots; et sur ce que nous leur avons témoigné notre éton¬ nement de les voir ainsi vêtus, üs ont répondu qu’ils étaient embarqués sur la corvette le Sans-culotte, et qu’ils devaient partir incessam¬ ment. Après s’être revêtus d’une mauvaise lévite, et après avoir bu un coup d’eau-de-vie, qui était sur leur cheminée, ils nous ont suivis. Arrivés à la place de la Liberté, Biroteau, dit Torel, nous a échappé à la faveur des baraques qui étaient dressées pour la foire. Une partie du détachement s’est mise aussitôt à la poursuite; il a été arrêté au coin de la rue Saint -Rémy, par un volontaire, à qui il voulait brûler la cer¬ velle avec un pistolet qu’il avait soigneusement caché. Arrivés au séminaire, ils ont été amenés devant le représentant Tallien. Biroteau lui a dit entre autres choses : « Je sais que la guillotine m'attend, elle ne vous eût pas manqué non plus que tous les partisans de ta Montagne, si nous avions été les plus forts. » D’après l’ordre dudit représentant, Biroteau et Girey-Dupré ont été conduits sous bonne et sûre garde dans les prisons du palais. (1) Voy. Archives parlementaires, lie série, t. LXXVIII, séance du 13 brumaire an II, p. 222, le décret dont il est question. 410 [ConTention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j Sé�mlfr *1-93 Fait et clos dans la maison du grand séminaire, à deux heures du matin; et avons signé nous commissaires nommés pour cette arrestation. Signé : Marguerie et Rey. Pour copie conforme à la minute : Giffey, secrétaire. Arrêté des représentants du peuple, portant que Biroteau sera traduit devant la Commission militaire. Extrait des minutes du secrétariat de la Commis¬ sion militaire séant à Bordeaux. Au nom de la République française, une et indivisible. Les représentants du peuple en séance à Bordeaux, arrêtent que Biroteau ci-devant mem¬ bre de la Convention nationale mis hors la loi ar le décret du 12 juillet dernier, actuellement étenu dans les prisons de Bordeaux, sera à l’instant traduit devant la Commission mili¬ taire. Fait à Bordeaux ce 3e jour du 2e mois de l’an II de la République. Signé : Chaudron-Roussau, C. Alex. Iza-beatj, Tallien, M.-A. Baudot et Peyrend d’Hervae, secrétaire de la Commission, commissaire des guerres. Pour copie : Giffey, secrétaire. Interrogatoire subi par Biroteau, à V audience, lors du jugement. Extrait des minutes du secrétariat de la Commis¬ sion militaire, séant à Bordeaux. Du 3 brumaire, de la 2e année de la Répu¬ blique française. Interrogatoire rendu devant la Commission militaire, par Biroteau, à V audience. Le Président lui a demandé : Quel est votre nom! ... Il a répondu : Je m’appelle Jean-Baptiste Biroteau, âgé de 36 ans, natif de Perpignan, et ci-devant membre de la Convention nationale. Lecture à lui faite de l’arrêté des représen¬ tants du peuple relatif à l’établissement de la Commission militaire, et du décret de la Con¬ vention nationale, du 12 juillet 1793, qui le met hors de la loi. L’accusé a observé qu’en qualité de membre de la Convention, il ne pouvait pas être jugé par une Commission nommée par des délégués des représentants du peuple. Il lui a été répondu que les commissaires de la Convention nationale avaient reçu d’elle des pouvoirs illimités, et qu’il pouvait d’autant plus être jugé par la Commission militaire, qu’étant mis hors de la loi, chaque citoyen avait le droit de lui brûler la cervelle. Demande. Pourquoi êtes-vous venu à Bor¬ deaux? Réponse. Parce qu’on y jouissait de la tran¬ quillité. D. Mais si vous aimiez tant la tranquillité, pourquoi approuvez-vous les mesures prises par la Société de la jeunesse bordelaise, qui vou¬ lait soutenir à quelque prix que ce fût la Com¬ mission populaire, et qui ne voulait pas se soumettre à la loi sur la réquisition des jeunes gens? On vous a vu plusieurs fois dans cette Société perfide. R. Je n’ai jamais approuvé les mesures con¬ traires à la liberté. D. La guerre civile était donc, à votre avis, une mesure utile : vous brûliez de la voir allumer dans tout le Midi de la France; car, vous trou¬ vant aux tribunes de la Société des Jeunes Gens de cette ville, vous demandâtes la parole et vous dîtes que vous veniez de parcourir Lyon, Marseille, Montpellier, Nîmes, Toulouse, et plu¬ sieurs autres villes; que partout on y louait le courage et les mesures prises par les Bordelais. R. Ce n’est pas en ces termes que je me suis exprimé. D. Qu’avez-vous donc dit? R. Je n’ai dit, dans cette société, que des choses utiles à mon pays. D. Où prétendiez-vous aller lorsque vous vous êtes embarqué sur la corvette le Sans-Culotte ? R. Dans quelque coin de la terre où je pour¬ rais attendre, à l’abri de toutes poursuites, un nouvel ordre de choses. D. Vous espériez donc voir la République renversée? R. Je l’aime comme voùs; mais je voudrais la voir assise sur des bases de justice et d’huma¬ nité. D. C’est aussi par humanité que vous auriez fait massacrer tous les législateurs montagnards et tous les partisans, si votre parti conspira¬ teur eût triomphé? R. Nous n’aurions fait alors que ce que vous faites. Pour copie conforme à la minute, Giffey, secrétaire. Jugement rendu par la Commission militaire, séant à Bordeaux, qui condamne Jean-Bap¬ tiste, ci-devant membre de la Convention natio¬ nale, à la peine de mort, comme traître à la patrie. Du troisième jour de la première décade du second mois de la deuxième année de la Répu¬ blique française, une et indivisible. Au nom de la République française, une et indivisible. La Commission militaire, séant à Bordeaux, a rendu le jugement suivant, auquel ont assisté les citoyens Lacombe, président ; Rey, Parmen¬ tier, Marguerie, Morel et Barsac, membres de la Commission. A été amené à l’audience un particulier à qui le président a demandé ses nom, surnoms, âge, profession et dernier domicile : a répondu se