534 [Assemblée nationale.) laquelle est annexée une lettre de M. de Bassignac, son commandant : ces pièces contiennent le témoignage des bonnes intentions de ce régiment égaré par des suggestions perfides. (L’Assemblée décide qu’il en sera fait mention au procès-verbal.) M. 'Vernier, secrétaire , donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier 10 octobre. Ce procès-verbal est adopté. M. de Bonnal, évêque de Clermont. Lorsque votre comité ecclésiastique vous proposa le plan delà constitution civiledu clergé...,. {On demande l’ordre du jour.) Je n’ai à faire que quelques observations. M. Bouttevïlle-Bnmetz. J’ai reçu une lettre ce matin, par laquelle on m’annonce qu’on proposera encore dans la tribune un plan de contre-révolution. (La partie droite insiste pour que M. l’évêque de Clermont soit entendu.) M. le Président. Je vais prendre les ordres de l’Assemblée. M. Eiavie. Vous n’avez pas ce droit-là, monsieur le Président. L’ordre du jour est indiqué et il n’est pas permis de l’intervertir. (Après quelques débats, l’Assemblée décide de passer à l’ordre du jour.) M. Enjubault, rapporteur du comité des domaines,' demande la parole au nom des comités réunis des fi nances,des impositions et des domaines pour présenter un décret concernant les princes apanagistes. Messieurs, vous avez renvoyé à vos comités la question de savoir si les princes apanagistes doivent jouir de la coupe prochaine dans leurs apanages. Cette question dépend de ce qui s’est passé lors de l’entrée en jouissance. Vos comités ont cherché à remonter à la source : ils se sont assurés que les deux princes, frères du roi, n’ont pas joui la première année et que, par conséquent, si on leur refusait la coupe de cet hiver, ils auraient une coupe de moins qu’ils n’ont eu d’années. Nous n’avons pu obtenir la même certitude sur l’apanage de la maison d’Orléans; mais tout concourt à le faire présumer. C’est pourquoi nous vous proposons de décréter ce qui suit : « L’Assemblée nationale, interprétant, en tant ue de besoin, l’article 5 du décret du 13 août ernier, concernant les apanages, décrète ce qui suit : c Les apanagistes pourront faire couper et exploiter à leur profit, dans les délais ordinaires, les coupes de bois qui doivent être coupées et exploitées dans le cours de l’hiver prochain, ainsi qufils auraient fait si le décret dudit jour 13 août dernier n’était pas intervenu, et en se conformant par eux aux procès-verbaux d’aménagement et aux ordonnances et réglements intervenus sur le fait des eaux et forêts. » (Ce décret est adopté sans discussion.) M. le Président. L’ordre du jour est la suite de la discussion sur la contribution foncière, M. de JLa Boehefoncauld , rapporteur du comité de l’imposition. Messieurs, votre comité de l’im position a dû vous présenter, dans un premier projet de décret sur la contribution foncière, un ensemble de dispositions qui embrassât la marche de toutes les opérations d’assiette , de [Il octobre 1790. répartition, de perception et de recouvrement de cette contribution; il a dû aussi vous présenter des vues sur la somme à laquelle elle pourrait s’élever , quoiqu’il prévît bien que vous ne pourriez statuer sur cette somme qu’après avoir déterminé celle des dépenses publiques, et les divers genres de contributions et de droits qui devront y fournir : alors seulement vous pourrez vous décider avec connaissance de cause. Ainsi votre comité ne doit pas entreprendre aujourd’hui de discuter les diverses objections, dont plusieurs sont fortes, sur cette fixation; il desire, avec tous ceux qui ont opiné sur cette matière, que les besoins de l’Ktat vous permettent d’en établir une moindre que celle qu’il a cru devoir vous présenter , comme la plus forte que vous puissiez établir. Soigneux de ménager votre temps si précieux, il ne répondra pas non plus aux reproches qui lui ont été faits, comme s’il eût adopté une théorie qu’il a lui-même combattue sur plusieurs points, et dont il s’éloigne très évidemment dans les plans qu’il vous propose. Il n’a pas cru que vous dussiez établir constitutionnellement une théorie de l'impôt, matière importante à la vérité, mais sur laquelle l’opinion générale n’est pas encore assez arrêtée, pour que vous puissiez en énoncer une; il ne croit pas non plus que vous puissiez décider constitutionnellement la proportion entre les contributions directes et les indirectes, parce que l’immensité des dépenses dont vous êtes chargés vous forceront sûrement à prendre, sur cette combinaison, des mesures différentes de celles que les législatures pourront successivement adopter, d’après l’extinction successive et assez rapide des charges viagères, la cessation de plusieurs dépenses, et l’économie plus grande apportée dans les autres. 11 vous présentera très incessamment des articles constitutionnels, dans lesquels il réunira les principes qui lui paraissent devoir régler l’organisation des contributions publiques, et celle de la caisse nationale; il écartera donc pour le moment tous ces objets de discussion, et vous proposera de la restreindre actuellement au mode d’assiette et de répartition, non pas entre les départements et les districts, mais seulement entre les propriétaires dans l’intérieur des municipalités; la répartition entre les départements fera l’objet d’un décret particulier, pour lequel votre comité recueille des matériaux qui ne sont pas encore complets; il s’est bien procuré la connaissance de l’ancienne répartition par généralités, mais il a demandé aux directoires de départements les renseignements nécessaires pour appliquer cette ancienne répartition à leur circonscription actuelle; il vous sera bien difficile de trouver pour Gette année une base plus parfaite . cependant s’il se trouvait que quelques départements fussent évidemment surchargés , vous croirez de votre justice de leur procurer un coqi-mencement de soulagement. C’est donc seulement sur la manière de répartir en détail la contribution entre les propriétés qu’il désire d’attirer actuellement votre attention, et sur les opérations nécessaires pour opérer cette répartition-les assemblées administratives et les municipalités peuvent y procéder, indépendamment de la somme qu’elles auront à repartir, et le temps qu'il leur faudra pour ces préliminaires vous suffira pour la décréter, Pour que cette répartition pût se bien faire, il faudrait sans doute un cadastre : dans la plus ARCHIVES PARLEMENTAIRES.