SÉANCE DU 27 VENDÉMIAIRE AN III (18 OCTOBRE 1794) - Nos 41-43 259 dont la cuisse a été emportée d’un boulet de canon, au service de la République, la somme de 300 L, imputable sur la pension à laquelle il a droit. Ce décret sera imprimé au bulletin de correspondance (83). 41 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [RAMEL au nom de] son comité des Finances sur la réclamation du citoyen Laureau, et le référé des corps administratifs, improuve et annulle les délibérations prises par la société populaire d’Autun, à l’occasion de l’emprunt forcé, notamment celle du 24 pluviôse, comme étant contraire aux principes et attentatoire aux fonctions déléguées aux corps administratifs; et décrète que le directoire du district d’Autun et le département de Saône-et-Loire, par voie de recours, s’il y a lieu, prononceront, d’après la disposition de la loi du 7 septembre 1793, sur la demande en réduction de taxe, formée par ledit citoyen Laureau, nonobstant l’expiration des délais échus. Le présent décret ne sera imprimé que dans le bulletin de correspondance (84). 42 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport [de RAMEL, au nom] de ses comités d’instruction publique et des Finances, réunis; Considérant que le Théâtre des Arts étant placé sous la surveillance et sous la direction spéciale de la République, il est instant d’établir l’ordre et l’économie dans cette administration, décrète ce qui suit : Article premier. - L’année théâtrale sera comptée à l’avenir comme l’année civile. Art. IL - Les comités d’instruction publique et des Finances, réunis, feront un règlement sur le nombre, le traitement des artistes et préposés, leur discipline intérieure, l’administration et la comptabilité du Théâtre des Arts. Art. III. - Les artistes et préposés garantiront une recette de 688 000 L : s’il exis-toit un déficit à cet égard, il seroit pris au marc la livre sur leur traitement. Ce qui excédera en recette la somme ci-dessus fixée, sera divisée en deux parties ; (83) P.-V., XLVII, 244. C 321, pl. 1337, p. 16, minute de la main de Du Bois Du Bay, rapporteur. Bull., 27 vend. (suppl.). (84) P.-V., XLVII, 244-245. C 321, pl. 1337, p. 17, minute de la main de Ramel, rapporteur. Bull., 28 vend, (suppl.); J. Perlet, n" 757; M. U., XLIV, 457. la première sera versée au Trésor public; la seconde sera répartie sur les artistes et préposés, conformément au règlement qui sera fait par les comités réunis. Art. IV. - Les deux comités réunis présenteront un projet de décret sur les retraites des artistes et préposés. Art. V. - La commission d’instruction publique est autorisée à ordonnancer, sur les fonds mis à sa disposition, jusqu’à concurrence de 30000 L par mois pour les dépenses variables, et d’une somme de 100000 L une fois payée, pour être employée aux changemens à faire dans la salle, et au paiement des parties les plus pressées de l’arriéré. Art. VI. - Les deux comités présenteront incessamment leurs vues sur la liquidation des sommes dues aux propriétaires et créanciers de la nouvelle salle, et par l’ancienne administration du Théâtre des Arts. Le présent décret ne sera imprimé que dans le bulletin de correspondance (85). 43 CHÉNIER, au nom du comité d’instruction publique, a fait le rapport suivant : (86) Citoyens représentans, Les arts et les sciences se réveillent à votre voix; les talens ne craignent plus la hache, et la réputation n’est plus un crime. Votre comité d’instruction publique veut se rendre digne des fonctions importantes dont vous l’avez investi : il redouble chaque jour d’efforts pour opérer promptement la restauration des lettres en France. Une commission sage, éclairée, laborieuse, amie de la philosophie, et par conséquent des hommes puisque la philosophie les rend meilleurs, a remplacé cette commission imbécille et conspiratrice qui, sous le joug sanglant de Robespierre, organisoit avec tant de soin l’ignorance et la barbarie. Il faudra bien encore épurer la commission temporaire des arts, et y porter comme en triomphe ces artistes célèbres et opprimés, qui n’avoient commis d’autre délit que d’avoir offensé, par des succès mérités, l’orgueil d’un rival bassement jaloux ; il faudra écarter cette foule de petits intrigans sans moyens, qui cultivoient les arts pour les avilir, qui luttoient contre le talent avec la calomnie, qui, sous le règne des triumvirs, obs-truoient les avenues du comité de Salut public, obtenoient sans peine des réquisitions qu’on re-(85) P.-V., XLVII, 245-246. C 321, pl. 1337, p. 18, minute de la main de Ramel, rapporteur. Bull., 28 vend, (suppl.); F. de la Républ., n° 28; J. Fr., n” 753; J. Paris, n“ 28; M. TJ., XLIV, 429-430; Mess. Soir, n” 791; Rép., n° 28. (86) Bull., 27 vend.; Moniteur, XXII, 282-283; Débats, n“ 756, 411-413; J. Mont., n' 6; Ann. Patr., n° 656; Ann. R.F., n“ 27; C. Eg., n" 791; Gazette Fr., n° 1021; J. Fr., n° 753; J. Paris, n” 28; J. Perlet, n 755; J. Univ., n 1788 ; M. U., XLIV, 438-440; Mess. Soir, n° 791; Rép., n° 30.