449 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [24 juin 1790.] met les personnes et les biens de tels ou tels particuliers sous la sauvegarde de la loi et du département, parce que les unes et les autres y sont nécessairement ; qu’il pourra seulement rappeler que les personnes et les propriétés sont sous la garde des lois; « Que s’il est du devoir des corps administratifs et municipaux de veiller au maintien de la tranquillité publique, et de requérir dans les cas de nécessité le secours de la force armée, ils ne peuvent faire aucunes dispositions législatives, relativement aux gardes nationales. » M. le Président. L’Assemblée passe à son ordre du jour qui est la suite de la discussion sur le traitement du clergé actuel. L’article premier du décret a seul été adopté. M. l’abbé Expilly, rapporteur, lit l’article 2 ainsi conçu : « Art. 2. Les évêques qui, par la suppression effective de leur siège, resteront sans fonctions, auront pour pension de retraite les deux tiers du traitement ci-dessus ; il en sera de même de ceux qui, sans être supprimés, jugeraient à propos de se démettre. » M. Delley d’Agier. Il est juste que les évêques supprimés jouissent d’un traitement; mais il n’en est pas de même de ceux qui, par mauvaise volonté, quitteraient leur poste. M. Ricard, de Toulon. Je suppose que soixante évêques se coalisent pour ne pas faire le service, il en résulterait un surcroît de dépenses de 400,000 livres. Il est de notre prudence de prévenir cet inconvénient. Je propose cet amendement : « Quant à ceux qui, étant conservés, jugeront à propos de se démettre, leur traitement sera réduit à 12,000 livres. » M. Bouche. Il faut dire la vérité rondement : je ne sais pas pourquoi on accorderait un traitement à des hommes qui jetteraient du trouble dans la société. Voici mon amendement : « Et ceux qui, ayant été conservés, jugeraient à propos de se démettre n’auront rien. » M. Loys. L’Assemblée nationale ne peut se livrer a de pareilles idées, et en faire la base d’un décret. On ne doit pas présumer le mal : la crainte que les évêques n’abandonnent leur poste par des motifs peu honnêtes est chimérique. Il n’y a pas lieu à délibérer sur les amendements proposés. M. <le Crillon, le jeune, député de Beauvais. Les motifs de ceux des préopinants qui demandent la réduction des traitements ne portent pas sur les évêques, qui, par des raisons de santé et après de longs services, ne se croient plus en état de remplir des fonctions pénibles. Or, voici la réflexion que j’oppose à leurs propositions. Un évêque qui verrait avec chagrin les réductions que la justice et l’intérêt public ont nécessitées ; un évêque que l’intérêt personnel pourrait affecter à ce point serait dangereux dans son poste : s’il se retirait, par qui serait-il remplacé ? Par un prélat choisi dans la classe respectable des pasteurs ; par un prélat qui verrait dans son élévation un bienfait de la loi. Je ne crois pas qu’il y ait quelque inconvénient à accorder 12,000 livres aux évêques qui voudraient se démettre : on ne saurait trop favoriser leur retraite. (On ferme la discussion sur l’article.) M. lie Chapelier. Je demande par amendement de décréter que chaque prélat qui se retirera ne conservera pour retraite que le prix excédant le traitement de son successeur et je propose d’étendre cette disposition aux curés. M. d’AIIly. Je pose une question à l’auteur de l'amendement. Quel sera le sort réservé aux évêques qui n’auraient que 12,000 livres et qui cependant seraient dans l’impossibilité de continuer les devoirs de leur charge? M. Martineau. Il est de la prudence de l’Assemblée de prévoir le cas où tous les évêques se retireraient, ce qui ruinerait Je royaume. M. Camus. La seconde partie de l’article 2 tend seulement à donner des pensions à des of* liciers retirés. Je demande donc la division. La première partie doit être votée tout de suite; la seconde sera ajournée et renvoyée au comité des pensions. Cette motion est mise aux voix et adoptée. 1,’arlicle 2 est ensuite décrété ainsi qu’il suit : « Art. 2. Tous les évêques qui, par la suppression effective de leurs sièges, resteront sans fonctions, auront pour pension de retraite les deux tiers du traitement ci-dessus. » M. le Président. Le comité militaire demande à interrompre l’ordre du jour pour un rapport très instant sur l'augmentation de solde des troupes , décrétée par V Assemblée nationale, les 28 février et 6 de ce mois. L’Assemblée décide que le comité sera entendu. M. Emmery, rapporteur du comité militaire. Il s’est élevé quelques difficultés sur les décrets du 28 février et du 6 juin. Plusieurs régiments jouissaient déjà, les uns de 2, les autres de 12 deniers de haute paye ; ils étaient des corps privilégiés. Votre intention a sans doute été de faire disparaître toute espèce de distinction dans l’armée, et d’imputer cet excédant de solde sur les 32 deniers accordés à l’armée française. Les invalides détachés étaient moins bien traités que les fantassins. Votre comité a pensé qu’ils devaient y être entièrement assimilés. Dans la répartition provisoire des 32 deniers, il a été fait une masse pour quatre onces de pain d’augmentation. La répartition définitive ne met rien en augmentation dans la masse de la boulangerie ; il est naturel que les troupes payent cet excédent sur les 32 deniers. Les Suisses ont reçu le même excédent ; ils ne participent pas à l’augmentation de solde. La répartition provisoire leur a donné cet avantage qu’ils ne devaient pas recevoir. Le comité ne pense pas qu’il faille faire rendre à des soldats quelques onces de pain qu’ils ont reçues chaque jour pendant deux mois. C’est sur ces différents objets que porte le projet de décret que je suis chargé de vous présenter :« L’Assemblée nationale, voulant prévenir les fausses interprétations des décrets des 28 février et 6 juin, concernant l’augmentation de paye décrétée en faveur des soldats français, déclare qu’en décrétant l’augmentation de 32 deniers, son intention n’a pas été d’ajouter d’avantage aux corps privilégiés, mais d’élever au même taux les corps de la même armée, et de rendre meilleur le sort de toutes les armes ; elle décrète ce qui suit : « 1* Tous les corps de l’infanterie française, al-29 lre Série. T. XVI.