644 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [15 septembre 1791. « En conséquence, en renouvelant toutes les déclarations et protestations sur la nullité et iniquité, soit du susdit décret de l’Assemblée, soit de tout autre acte préjudiciable aux droits du Saint-Siège, et voulant et entendant que la présente protestation subsiste toujours, et soit censée renouvelée et publiée toutes les fois que l’on fera quelque nouvel acte contraire, eu sorte qu’il ne puisse être que nul, inutile et d’aucune valeur; je supplie de nouveau Votre Sainteté d’admettre et recevoir la présente protestation, et déclarer que le décret de l’Assemblée nationale, en date du 14 septembre dernier, est nul, injuste, violent et perturbateur des droits légitimes du Saint-Siège, et que le consentement que les rebelles sujets de ces provinces ont donné à ladite incorporation est pareillement nul, tu-multuaire et extorqué. Je fais instance en même temps, que ces sentiments que Votre Sainteté a déjà communiqués à toutes les cours de l’Europe, soient généralement connus de tout le monde, afin que personne n’ignore la détermination invariable où est Votre Sainteté de revendiquer les droits du Saint-Siège apostolique. Ainsi, je déclare, proteste, supplie et fais instance, ce 27 octobre 1791. « Signé : Jacques Borsari, commissaire général de la R. G. A. » Apres avoir pris lecture et mûrement examiné tout ce qui nous a été ci-dessus représenté par Je susdit J. Borsari, commissaire général de notre Chambre apostolique, ainsi que la protestation, la déclaration et les instances dont il nous a fait rapport, et ne pouvant nous refuser à l’évidence et à la justice de toutes ces requêtes, nous avons jugé convenable d’y adhérer, et d’appouver son réquisitoire en toutes ses parties. La conservation de nos droits et de ceux du Saint-Siège, que nous entendons conserver sans lésion et dans toute leur intégrité, l’exigent ainsi. A ces causes, de notre propre mouvement, science certaine et plénitude de notre suprême puissance, nous avons déclaré et déclarons, par le présent « chirographe », le prétendu décret de l’Assemblée nationale, du 14 septembre dernier, nul, injuste et violent. Nous approuvons, en outre, les deux « chiro-graphes » en date des 2 août et 15 novembre 1790, avec les prestations du procureur général du fisc et de notre Chambre apostolique, et le mémoire de réclamation que nous avons fait parvenir à toutes les cours, par le révérendissime cardinal de Zelada, notre secrétaire d’Etat, pour instruire les puissances catholiques de cet attentat contre les droits légitimes du Saint-Siège, et tout autre acte ou démarche dont il serait nécessaire de faire une mention expresse. Nous approuvons aussi et confirmons la protestation, déclaration et instance que nous a faites, comme dessus, notre susdit commissaire général de notre chambre apostolique, déclarons vouloir que ladite protestation soit toujours subsistante et valable contre tout attentat qui tendrait à usurper ou léser nos droits légitimes et ceux du Saint-Siège apostolique, lesquels nous voulons conserver dans leur intégrité et les défendre contre toute invasion, usurpation et violence. Et pouril’exécution des choses susdites, afin que ladite protestation et les déclarations et instances qui y sont contenues soient conservées à perpétuité, nous vous mandons, révérendissime cardinal camerlingue, qu’avec les formalités dont on s’est sévi à l’égard de nos précédents « chirographes » qui approuvent les autres protestations et instances faites par notre procureur général du fisc et de notre chambre apostolique, vous fassiez recevoir, dans la même forme, dans l’archive secret de la Chambre, notre présent « chirographe » qui approuve et admet ladite protestation de notre commissaire général de la Chambre, et le fassiez garder et conserver soigneusement à toute perpétuité, avec le mémoire de réclamation, envoyé à toutes les cours catholiques ; telle étant notre détermination et notre expresse volonté ; voulant en outre, et ordonnant que notre prétendu « chirographe », quoique non admis, ni enregistré dans la chambre, ni dans ses registres, en conformité de ce qui est prescrit par Pie VI, notre prédécesseur, dans sa bulle « de Registrandis » ait sa pleine et entière exécution, en vertu de notre seule signature, et que l’on ne puisse opposer aucun vice d’obreption ou de subreption ou autre défaut de notre volonté, et qu’ainsi, et non autrement, il soit décidé et inierprété par tout juge et tribunal, leur ôtant le droit de décider et d’interpréter différemment et annulant tout ce qu’ils pourraient faire contre la teneur de notre dit « chirographe » nonobstant toute formalité qui pourrait être requise pour la validité du présent acte, à laquelle s’il en est besoin, nous dérogeons amplementde notre suprême puissance, à l’effet des choses susdites. Donné de notre palais apostolique au Quirinal, ce 5 novembre 1791. Pie VI, pape. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. THOURET. Séance du mardi 15 septembre 1791 (1). La séance est ouverte à neuf heures du malin. M. Darnaudat, secrétaire. M. le ministre de la justice m’a remis hier, en ma qualité de secrétaire, l’acte constitutionnel dès que le roi l’eut accepté et revêtu de sa signature. De retour dans cette salle après avoir accompagné le roi avec les autres membres de la députation qui le reconduisit au château, je fus fort surpris de trouver la séance levée et d’apprendre qu’il n’y aurait séance que ce matin. Je témoignai mon inquiétude à plusieurs membres des différents comités et je leur demandai où je pourrais déposer l’acte constilutionnel. Il me fut répondu que je devais le garder jusqu’à la première séance, et que j’en étais responsable. Je leur assurai qu’on ne m’enlèverait ce dépôt qu’avec la vie. Aussi je ne le quittai pas; je le plaçai le jour contre mon sein, et la nuit dans mon lit... Je puis déclarer que jamais trésor n’a été mieux gardé par un seul homme. J’aime sans doute bien l’acte constitutionnel ; mais quelque forte que soit l’affection d’un homme, c’est une mission délicate que celle d’être un dépositaire responsable. Je conclus à ma décharge. M. Bouche. Il faut déposer ce document aux archives. (I) Cette séance est incomplète au Moniteur.