[Assemblée nationale,] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [%1 août 1790,] m « Décret qui ordonne que les octrois établis pour dix ans dans la yille d’Orthez, département des Basses-Pyrénées, par arrêt du conseil du 16 novembre 1779, continueront d’être perçus, comme par le passé, jusqu’à ce qu’il y ail 'été autrement pourvu sur l’avis du district et du département, et leur renvoie la demande en autorisation d’emprunt. « Décret sur l’établissement des tribunaux dans la ville de Paris. <i Décret relatif au pacte de famille avec l’Espagne et à l’armement de 45 vaisseaux de ligne. « Décret sur les postes aux lettres, postes aux chevaux et messageries. » Le maire de Paris adresse à l’Assemblée une délibération des citoyens de la section de Bondy, qui désapprouvent, dans les termes les plus formels, la démarche faite par les soi-disant représentants de la commune de Paris, pour demander une diminution des droits d’entrée. L’Assemblée ordonne qu’il sera fait mention de la délibération de ces bons citoyens dans le procès-verbal du jour. M. Brostaret observe qu’il est nécessaire de fixer incessamment les divers traitements des personnes employées dans les administrations de district et de département. M. Moreau (de Tours) fait la même observation à l’égard des officiers des nouveaux tribunaux de justice. L’Assemblée:manifeste larésolution de prendre, le plus tôt possible, cet objet en considération. M. le Président. J’ai reçu de M. d’Ogny une lettre qui a été mise à la poste sans adresse et qui porte le sceau de l’Assemblée nationale. M. Alquier, secrétaire. Tout annonce qu’elle a été ouverte selon l’ancienne habitude de la poste. M. de Villebannois. La lettre ne portant pas d’adresse, la poste était bien obligée de l’ouvrir afin de la restitituer à celui qui en faisait l’envoi. M. Alquier. La lettre ne renfermait qu'un exemplaire du Moniteur et un papier sans signature. M. de Viliebannois. C’est donc le motif pour lequel M. d’Ogny a renvoyé la lettre à M. le président. Dans la circonstance, la poste, loin de mériter un blâme, n’a fait que son devoir. M. le Président. L’ordre du jour est un rapport du comité du commerce et d'agriculture, sur la suppression des droits de traite perçus dans l’intérieur du royaume , le reculement des douanes aux frontières et T établissement d'un tarif uniforme (1). M. Goudard, rapporteur (2). Messieurs, il est temps de fixer l’attention de l’Assemblée nationale sur un objet de la plus grande importance : le commerce, dont la prospérité a tant (1) Le Moniteur ge borne à mentionner cet important document. (2) Le comité avait chargé spécialement trois de ses membres, MM. Goudard, de Fontenây et Roussillon, de s’occuper de la question des douanes* d’influence sur celle de l’empire, que vous n’auriez fait qu’une partie de la Constitution, si le commerce en général, les manufactures en particulier, en un mot, toutes les branches de notre industrie restaient plus longtemps courbées sous le poids des chaînes dont le génie fiscal les a surchargées depuis le xm° siècle. A l’intérêt du commerce est associé celui de l’agriculture; et comme le commerce a toujours été un des grands tributaires du Trésor public, la question que je viens vous soumettre tient au système général des finances. Depuis plus d’un siècle et demi, le commerce réclame contre les droits de traites qui se perçoivent dans l’intérieur du royaume : c’est leur suppression que votre comité d’agriculture et dp commerce me charge de vous proposer. On ne se plaint pas moins de la diversité des droits qui se lèvent à l’entrée et à la sortie du royaume sur les objets de môme nature; c’est un tarif uniforme qu’il vous demande d’établir. Ce tarif réunira tous les avantages, s’il favorise nos manufactures, naturalise en quelque sorte les productions étrangères dont nous sommes dépourvus ou qui ne sont point assez considérables pour fournir à nos besoins, et s’il offre encore des ressources pour le Trésor public. Si l’ancienne administration a senti la nécessité de dégager le commerce de toutes les entraves qui le gêne, de l’émanciper, en un mot, de le rendre libre; si toutes les réformes que je viens proposer ont paru commandées par un intérêt bien entendu, ne fût-ce que pour rendre moins funeste à la France le traité de commerce fait avec l’Angleterre, l’Assemblée nationale n’hésitera pas de consommer ce grand ouvrage. Ce que les Etats généraux de 1614 ont vainement prononcé, ce que le génie de Colbert avait conçu et ne put exécuter, il vous était, Messieurs, réservé de l’opérer, afiu que la France vous dût tous les genres de bienfaits. Il suffirait presque, Messieurs, de vous indiquer rapidement les abus du régime oppressif sous lequel gémit le commerce, pour qu’à votre voix il devint libre et florissant; chez qu peuple libre, le commerce ne doit pas être esclave, Mais, Messieurs, une si grande réforme commandée par la raison et la justice, une réforme qui embrasse tous les rapports commerciaux avec les nations étrangères, devait être le fruit d’un examen réfléchi. Je viens donc vous soumettre le résultat du travail de votre comité d’agriculture et du commerce ; c’est en s’aidant de toutes les lumières que l’administration avait rassemblées, c’est avec le secours de toutes celles des députés permanents et extraordinaires des villes de commerce, que votre comités’est formé une opinion ; ce n’est pas celle de quelques membres isolés, c’est le vœu de tout le commerce ; vous en méditerez tous les avantages, vousen calculerez toutes les conséquences ; votre discussion répandra un nouveau jour sur cette grande question tout à la fois d’agriculture, de commerce, de finance et de politique. J’ai parlé de suppression de droits ; je me hâte, Messieurs, de vous dire que ce mot qu’on ne prononce plus dans cette tribune, sans inspirer, la crainte de voir les revenus publics considérablement diminués, crainte que les ennemis de vos travaux propagent et exagèrent, encore qu’ils ne la partagent pas ; ce mot n’aura pas l’effet de produire un déficit; le commerce calcule avec et pour les nations ; il ne veut être florissant que pour ajouter à la prospérité du royaume ; la 304 (Assemblée nationale.] splendeur de l’Etat étend les progrès du commerce et ce n’est pas de lui que vous devez craindre la demande de sacrifices qui seraient contraires aux vrais intérêts de la nation. Dans l’état actuel, le produit net des droits de traites ne peut pas être évalué à plus de 21,700,000 livres. Le nouveau régime produirait, la même somme, s’il ne fallait prélever sur le produit, la portion des frais de garde de la frontière à laquelle contribuaient la gabelle et le tabac. Ce sacrifice, qui peut-être évalué à environ 4 millions, et qui n’est point l’effet du plan que votre comité vous propose, sera bien compensé par la suppression de cette armée financière, qui, dans l’intérieur du royaume, a fait si longtemps la guerre au commerce ; son activité, dont les effets sont de ranimer l’industrie et l’agriculture, ajoutera à la facilité de percevoir les impôts, il vous sera permis alors d’en substituer de plus justes -, si le patriotisme, enfin, pro'ège nos manufactures et fait succéder à un goût anti-national celui de préférer nos productions qui font vivre des millions d’hommes, à celles que nous tirons du dehors, et qui, au dangereux effet de priver ies artisans de leur salaire, ajoute celui de porter à l’étranger un numéraire considérable ; ce sacrifice disparaîtra, et le commerce rendra avec usure à la nation ce qu’elle aura fait pour lui. Votre comité d’agriculture et de commerce est entré dans tous les détails, afin de bien connaître le régime des traites ; il a recherché l’origine des droits qui portent ce nom, afin de constater l’état actuel de la France sous ce rapport. Il serait impossible, Messieurs, de vous mettre à portée de suivre cette partie de notre tra vail sans nous livrer à des détails infiniment longs, qui seraient pour vous sans intérêt et ne vous apprendrait rien d’utile. Nous nous bornerons à vous offrir un résultat qui indiquera l’origine des droits de traites et leur état actuel. La suppression de la gabelle, des péages et des droits particuliers sur les huiles et les fers à la circulation, enfin, le parti que vous pourrez prendre sur le tabac, sont aujourd'hui un motif de plus pour hâter la suppression des traites intérieures ; c’est l’intérêt même des finances qui l’exige, parce que pour maintenir la perception de ces droits, qui ne sont presque plus d’aucun produit, il faudrait laisser à la charge de cette partie les frais qui étaient supportés par toutes les autres. Le tableau des entraves que le régime des traites met au commerce, vous convaincra de la nécessité de l’en délivrer promptement. C’est dans cette opération importante que l’on sent tous les biens qui doivent résulter de l’abandon que les provinces ont fait de cequ’elles appelaient leurs privilèges. Nous ne trouverons plus ces oppositions qui ont toujours arrêté l’administration ; et grâces à la nouvelle division du royaume les départements actuellement assimilés entre eux, vous pourrez établir un régime uniforme qui sera juste, avoué par la raison, et conforme à l’intérêt général, Votre comité, Messieurs, a eu une grande question à examiner ; celle de savoir si l’on devait prononcer une liberté indéfinie. L’intérêt des fabriques, celui des finances l’ont décidé pour une conservation de droits à l’entrée et à la sortie du royaume; il vous en exposera sommairement les motifs. Dans l’impuissance où nous serions de discuter le tarif, fruit d’un très long travail, nous nous bornerons à vous en indiquer les bases. [27 août 1790.] Nous justifierons les prohibitions sur les productions des manufactures étrangères, et sans doute nous n’aurons pas besoin d’insister sur des avantages qui se montrent d’eux mêmes. Ce nouvel ordre de choses exige une loi pour remplacer celle quiexiste sur les droits de traites; cette loi doit être mise tout entière sous vos yeux: nous nous bornerons à vous faire connaître l’esprit dans lequel elle a été rédigée. Enfin, le tableau des produits vous mettra à portée de juger de tous les avantages de ce plan. Nous nous étions proposés de vous offrir aussi nos réflexions sur l’impôt du tabac; nous y étions naturellement conduits par cette considération que la libre circulation dans l’intérieur du royaume serait impossible sans un régime uniforme. Mais, Messieurs, votre comité des impositions avec lequel vous avez ordonné à votre comité d’agriculture et du commerce de se concerter, s’est chargé de vous soumettre les vues de vos deux comités réunis sur cet objet qui intéresse égalé-ment les finances et l’agriculture. Tel est, en peu de mots, le tableau des grandes et importantes questions que votre comité d’agriculture et du commerce a discuté longtemps : je vais parcourir ces divers objets, avant de vous soumettre le projet de décret que votre comité vous propose de rendre. Origine des droits de traites et leur état actuel. Votre comité d’agriculture et du commerce en recherchant l’origine des droits de traites, qu’il avait à supprimer ou à réformer, en a suivi les progrès pour connaître la véritable situation du royaume dans ce système financier. La nomenclature de ces droits est devenue si nombreuse, la législation si embrouilléeet si incertaine, qu’il est permis d’ignorer ce qu’à peine quelques hommes par génération sont parvenus à bien entendre : ce n’est pas dans une dissertation de ce genre que nous allons nous engager. Je dois me borner à vous offrir le tableau de l’origine de ces droits ; je le tracerai rapidement. Au xiii0 siècle, les productions nationales étaient peu abondantes; elles furent réservées exclusivement aux besoins du royaume; l’exportation en était défendue : telle était l’erreur de l’administration qu’elle ne croyait pas le royaume assez riche, assez fertile en productions poiir permettre de vendre à l’étranger’; et c’est parce que l’exportatioD était défendue, que le royaume restait pauvre, que le commerce était sans activité. Gomment, en effet, les productions de notre sol et de notre industrie se seraient-elles élevées au-dessus de la consommati'on nationale, quand la consommation restreinte était l’unique mesure du débit? Aussi le premier droit qui porte le nom de droit de haut passage dérive de cette erreur; la permission d’extraire les productions de notre sol et de notre industrie fut soumise à une finance qui devait compenser le préjudice qu’on supposait devoir résulter de cette exportation; et comme si ce n’eût pas été assez pour nuire au commerce, la quotité de ce droit fut laissée à l’arbitraire : ce droit subsita seul jusqu’en 1324. A cette époque on y ajouta celui de rêve, et bientôt après, en 1369, on établit encore l’imposition foraine. La perception de ces trois espèces de droits fut d’abord bornée à ce qui sortait du royaume ; mais eu 1376 elle fut étendue aux exportations qui se ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES* [27 août 1790.] 305 faisaient des provinces déjà sujettes aux aides, dans celles qui en étaient exerautes; c’est ainsi qu’on enchaînait à sa naissance le commerce qui cherchait à s’étendre, et que les productions de la France étaient comme étrangères à la France. Les provinces réclamèrent; on y eut peu d’égards. Les lettres patentes de 1542 mirent à l'affranchissement de ces droits à la condition de consentir la perception des droits d’aides dont elles étaient exemptes. C’est par un impôt, qu’on proposait de se racheter d’un impôt. Le gouvernement prit alors un parti qui excita de nouvelles réclamations de la part des provinces exemptes des aides; il établit des bureaux de foraine sur toutes les limites des pays d’aides. On leur proposa cette fois quelque chose de raisonnable, ce fut de recevoir les tmreaux de la foraine sur les frontières du côté de l’étranger; et, dans ce cas, on leur promit de les affranchir du même droit sur leurs extractions des pays sujets aux aides. La Bourgogne, la Provence, le Languedoc, et le comté de Foix, acceptèrent cette proposition; les bureaux de foraine qui séparaient ces provinces des autres furent retirés. Les provinces qui s’y refusèrent, conservèrent les bureaux établis sur leurs limites. Pendant deux siècles, les droits de sortie ont été perçus sans qu’on ait calculé à quel prix le, gouvernement se procurait de si faibles ressources ; on favorisait ainsi le commerce des nations étrangères, tandis que la nôtre languissait ; il fallut tout ce temps pour s'apercevoir que les droits de traites perçus à l’entrée du royaume, pouvaient être un moyen de favoriser notre commerce, devenir la sauvegarde de nos manufactures et enrichir le Trésor public par une perception mieux combinée : les droits de traites furent enfin établis à l’entrée; et par succession, ceux-ci ont de beaucoup excédé les droits de sortie. Ils ne furent d’abord créés en 1539, que sur les drogueries et épiceries ; mais des vues politiques les tirent étendre en 1540 aux étoffes et aux autres marchandises. On perdit bientôt de vue ce système raisonnable; et sous le règne de François II et de ses successeurs, on vit naître, depuis 1554 jusqu’en 1596, une multitude de droits de traites, sous lesquels toute industrie fut longtemps étouffée. Ce fui seulement sous le règne du bon Henri IV, lorsqu’il eut confié l’administration des finances à Sully, que le commerce commença à respirer et à prendre quelque essort; ce devait étresous le règne d’un roi qu'on a si souvent et si justement comparé à Henri IV; c’est sous le règne de Louis XVI que te commerce devait reprendre toute sa splendeur. Si Sully, occupé sans relâche à poursuivre les malversations, à découvrir les abus, n’eut pas le temps de donner tous ses soins au commerce, il fit au moins une chose très utile pour sa prospérité, en soumettant la régie des droits de traites à une forme unique et régulière ; tel fut l’effet du règlement du 31 mai 1607, qui servit de base à Colbert pour asseoir la perception du tarif de 1664, et fonder l’ordonnance de 1687. 4<e. commerce, fatigué, par la perception de ces droits, demanda aux Etats généraux assemblés en 1614, la suppression de ceux qui existaient dans l’intérieur. Le vœu des Étals généraux fut pour que le transport des marchandises de France pût se faire librement dans tout le royaume, sans payer aucun droit de traites, et pour que les bu-1* SÉRIE. T. XV1I1. reaux des traites et droits d’entrées fussent établies aux villes frontières et limites du royaume. On sentait alors, comme aujourd’hui, qu’il fallait faire disparaître ces marques de divisions, puisque toutes les provinces du royaume sont conjointement et inséparablement unies pour ne former qu’un seul corps. La justice et l’intérêt public exigeaient l’accomplissement de ce vœu ; ce fut sans succès. Tel a été le sort de la nation, quand, méconnaissant ses droits, elle croyait les exercer en présentant des doléances. Aussi, sous la fin du règne de Louis XIII, et pendant la minorité de Louis XIV, les droits de traites, au lieu de diminuer, prirent un si grand accroissement, que l’agriculture et le commerce gémirent sous le joug de l’oppression fiscale. L’œil attentif de Colbert fut frappé du préjudice que ce système causait au commerce; il sentit ce qu’il ajoute à la richesse d’un empire : dans tous les temps, on a su que le commerce ne peut prospérer qu’autant qu’il est libre ; et pour lui rendre toute la liberté que la saine politique permettait de lui accorderai voulut réaliser le vœu des Étals généraux de 1664 et assujettir à des droits uniformes toutes les marchandises à l’entrée et à la sortie du royaume. Tel fut le but du tarif de 1664. Mais quelque étendu que soit le génie d’un ministre, lorsqu’il est seul à lutter contre les intérêts des provinces* et qu’il est forcé de conserver ce qui lui paraît même vicieux, dans la crainte de diminuer les ressources de l’État, ses plans ne peuvent répondre à l’étendue de ses vues : ce tarif avait cet inconvénient, qu’il laissait les matières premières, les plus nécessaires à nos fabriques, surchargées de droits d’entrée assez considérables ; les étoffes et les autres productions de nos manufactures et de notre industrie devaient continuer à être soumises à des droits de sortie. Tout cela était calculé bien plus d’après les besoins des finances, que sur le véritable intérêt du commerce. Sous le règue de Louis XIV, les finances exigeaient des ressources proportionnées aux dépenses de cette cour somptueuse; le ministre se vit obligé de conserver certains droits locaux, tels que la traite domaniale de Bretagne, la traite par terre et le trépas de Loire, etc. Colbert fut réduit à composer avec les provinces; il leur laissa l’option d’accepter ce nouveau tarif, ou de conserver celui sous lequel elles avaient existé jusqu’alors. C’est de là qu’est née cette distinction qui subsiste encore entre les provinces : celles qui acceptèrent le tarif de 1664, furent nommées, en langue fiscale, provinces des cinq grosses fermes. Celles qui n’adoptèrent pas cette législation furent désignées sous le titre de provinces réputées étrangères. La dénomination de provinces, à l'instar de l'étranger effectif, a été donnée depuis à l’Alsace, à la Lorraine et aux Trois-Évéchés. Sans les besoins extraordinaires qu’occasionna la guerre survenue en 1666, Colbert eût proposé les sacrifices que l’intérêt du commerce exigeait; mais pour favoriser les productions de notre industrie, exposée jusqu’alors à la concurrence de l’étranger, il établit des droits d’entrée qui devaient nécessairement protéger nos manufactures, étendre nos pêches, exciter la culture de nos colonies, et encourager notre navigation. La déclaration du 18 avril 1667, en ordonnant la perception de ces droits à toutes les entrées du royaume, y ajouta le bienfait d’une perception 20 §06 lAssemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [27 août 1790.] uniforme à la sortie sur quelques matières premières, et Colbert lit pour le commerce tout ce que les circonstances lui permettaient. La Hollande sentit tout le préjudice que cet ordre de choses devait causer à ses manufactures et à sa navigation. Aussi vit-on cette puissance commerçante faire tout ce qui dépendait d’elle pour s’opposer à son exécution ; elle y attachait même tant d’importance, que, dans la seule vue d’obliger la France à faire une exception à son égard, elle entra dans la triple alliance qui fut formée entre elle, l’Angleterre et la Suède ; sa persévérance lui lit obtenir, au traité deNimègue, l’exception qu’elle désirait. La Hollande n’est pas restée en possession de cet avantage ; mais ce fait important démontre mieux que tous les raisonnements combien un tarif sagement combiné a d’inlluence sur la pros-{lérité d’un empire; aussi toutes les fois qu’il a allu attirer ou conserver des matières premières, favoriser l’agriculture, l’industrie et la navigation, le système de Colbert a été suivi : de sorte que les principaux objets du commerce d’importation et d’exportation ont été successivement assujettis à des droits uniformes, qui remplacent dans les cinq grosses fermes les droits du tarif de 1664 , et dans les provinces réputées étrangères, desdroits locaux fixés par les tarifs particuliers à chaque district. Telle est l’origine des droits de traites, leurs progrès et leur état actuel : il en résulte que le royaume, quant à ces droits, est divisé eu trois sections que nous devons vous indiquer. Je dois vous faire observer plus particulièrement, pour le succès du plan de votre comité d’agriculture et du commerce, que la majeure partie de nos relations commerciales avec les puissances étrangères, sont déjà assujetties aux mêmes droits à toutes les entrées et à toutes les sorties du royaume, sauf les provinces et districts traités à l’instar de l'étranger; c’est à un régime uniforme que tout doit être ramené ; sans cette uniformité, le commerce languirait quelque part, et si une branche souffre, toutes s’en ressentiront plus ou moins. Voici, Messieurs, la division que nous offre le royaume quant aux traités. La première section est composée des provinces appelées les cinq grosses fermes ou du tarif de 1064, lesquelles peuvent communiquer entre elles et n’ont à payer que quelques droits locaux établis en Picardie, en Normandie, en Anjou et dans le pays d’Aunis ; ces provinces forment un cercle considérable, puisqu’elles s’étendent depuis Calais, Saint-Quentin, Avranches, Ingrande et la Rochelle jusqu’aux confins du Bugev et du Lyonnais. La seconde section comprend les provinces qui sont réputées étrangères, parce qu’elles ont des tarifs particuliers, d’après lesquels se fait, à l’entrée et à la sortie du royaume, la perception sur tous les objets qui ne sont pas sujets à des droits uniformes; ces provinces payent encore d’autres droits à la circulation. La troisième section renferme l'Alsace, la Lorraine et les Trois-Évêchés, qui sont traités comme l’étranger effectif, c’est-à-dire que tout ce qui y va des autres provinces du royaume et ce qui en vient, est considéré, à peu d’exceptions près, comme le commerce avec les nations étrangères ; il s’y lève aussi des droits de péage, de traverse, de foraine et de haut-conduit, lesquels se perçoivent môme sur leurs relations extérieures. Il faut placer dans la même classe le pays de Gtex, Bayonne et le pays de Labour, la haute ville de Dunkerque, Marseille et son territoire, ainsi qu’Avignon. Toutes ces provinces, tous ces pays ne sont cependant pas traités également. Sedan, quoique situé dans lesTrois-Évêehés,est soumis aux prohibitions, même locales. Il en est de même de Marseille; c’est par cette considération que quelques-unes de ses fabriques sont traitées comme nationales à l’entrée des autres provinces. Le comtat d’Avignon, enclavé dans le royaume, est traité tantôt comme national, tantôt comme étranger. Il est d’autres distinctions qu’il importe également de vous faire connaître pour achever ce tableau de la situation actuelle du royaume, dans cette partie importante du régime fiscal. LaFrarche-Comté, le pays de Soûle et quelques autres çamons limitrophes de l'Espagne, ne sont sujets qu’aux droits uniformes, tant à l’entrée qu’à la sortie. Les Marches communes du Poitou et de la Bretagne sont à volonté, ou Poitou ou Bretagne, suivant que cela convient à leur intérêt. Enfin, plusieurs villes ont le privilège de recevoir soit du royaume, soit de l’étranger, et d’y envoyer, les unes pendant la durée de leurs foires, d’autres en tous temps, certaines marchandises ou denrées en exemption ou modération de droits. La Hollande, l’Angleterre, la Russie et la plupart des autres Etats de l’Europe, ne connaissent pas ces différences de province à province, qui semblent. les rendre étrangères entre elles. Tous les bons esprits ont senti qu’une réforme dans la législation des traites était indispensable, et qu’il fallait surtout s’attacher à rendre la perception facile, en même temps que la garantir des interprétations du fisc et des afius que pourraient se permettre ses agents subalternes. Nous avons cet avantage, Messieurs, dans l’opération que votre comité du commerce vous propose, qu’elle ne peut être regardée comme une réforme précipitée, que nul examen, nulles réflexions n’ont précédée. Dès 1702, le gouvernement pénétré de l’importance d’établir un nouvel ordre de choses s’en est occupé, M. de Trudaine se livra, pendant six ans avec une constance digne de toute la reconnaissance du commerce et de la nation, à ce travail qui fut achevé en 1762 ; mais il fut encore, par la fatalité des circonstances, condamné à rester dans l’oubli jusqu’en 178Q. Le premier ministre actuel des finances, animé des mêmes vues que Suily et Colbert, voulut enfin réaliser les espérances dû commerce, et il savait bien qu’en travaillant à sa prospérité, l’E iat y gagnerait. M. de Lessart fut chargé d’exapfiner la possibilité de consommer cette opération : sur son rapport, le reculement des barrières fut annoncé comme devant s’effectuer au retour de la paix. Les travaux se sont continués jusqu’en 1786, et furent soumis à l’examen d’une commission présidée par M. de Fourqueux; on était au moment de jouir de ce bienfait ; lq première Assemblée des notables paraissait devoir en être l’époque ; fie nouvelles circonstances s’y sont opposées, et peut-être le commerce y aura gagné. MM. les députés permanents du commerce, en examinant de plus près ce travail, y ont fait des changements utiles ; les circonstances actuelles en ont exigé d’autres de la part fie votre comité; mais pour ne rien donner au hasard dans une matière si importante, votre comité n’a rien arrêté que de concert avec les députés permanents dp commerce qui avaient [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARM5MEfl(TAIRES. [27 août 1790.] an» été chargés de la première discussion ; tout a été fourni à l’examen de MM. les députés extraordinaires du commerce; nous nous sommes environnés de toutes les lumières que nous avons pu rassembler. C’est enfin, après avoir soumis notre travail à votre comité d’imposition, que nous Tenons avec plus de confiance vous en faire hommage et le soumettre à 1 épreuve nécessaire de votre examen et de votre discussion. Si tout ce qui intéresse le bien de la nation n’avait des droits certains à votre constante attention, je la solliciterais plus particulièrement pour un objet qui ne peut attacher, parce que les détails ne peuvent être embellis : je réduirai le plus qu’il me sera possible ce qui me reste à dire. Motifs. VQV'r Ie reculement des douanes ausç frontières , Ce n’est point assez de présenter sous un point de vue général une réforme importante; le législateur doit examiner la question sous tous les rapports qui la lient au système général de, l’administration économique des finances ; et même, ayant d’insister sur les grands avantages qui doivent en résulter pour le commerce, je dois vous offrir une considération bien digne de votre attention, puisque l’opération que votre comité vous propose se trouve être ta conséquence nécessaire au parti que vous avez pris relativement à la gabelle, et de celui qui vous sera proposé sur le tabac. Dans tous les systèmes, on a cherché, lorsqu’il s’est agi de lever des impôts indirects, de les lier entre eux et de les rendre les plus avantageux possibles, en diminuant les frais de perception. C’est ainsi que les gabelles, le tabac et les traites se prêtaient un appui réciproque, et que les traites intérieures étaient de quelque avantage parce que les memes employés servaient à la gabelle et au tabac, Il est donc vrai de dire qu’en renonçant à la gabelle, vous vous êtes déjà imposé l'obligation de renoncer aux traites intérieures, sous peine de faire une opération doublement nuisible aux finances, en soutenant à grands frais une perception modique, et en négligeant de vous procurer promptement un bénéfice par d’autres perceptions aux frontières ; et sans doute après avoir parlé en financier économe, il peut m’être permis de dire que l’intérêt du commerce , qui n’est autre que l’intérêt national, exigerait seul la proscription de ce régime oppressif. Si je vous entretiens quelques moments des gênes qui eq résultent pour le commerce, ce ne sera que pqqr indiquer d’une manière plus complète tous les genres de biens que vous êtes appelés à opérer. Il suffit, en effet, de vous dire qu’une marchandise expédiée de la Bretagne, et allant en Provence par terre, est assujettie â huit déclarations, à autant de visites ; acquitte sept droits différents, change deux fois de voituriers, éprouve de grands retards, souvent des avaries ; les conducteurs ont toujours deux acquits-à-caution à renvoyer; et çambi n de saisies, combien de procès! Il faut remplir les mêmes formalités, acquitter les mêmes droits, pour ce qui est expédié de la Flandre, de l’Artois, du flainaut, du Gambrésis et de la Guyenne pour la Provence» Ce qui e|t enlevé d@ Toulon pour Brest est arrêté, et paye des droits à. six différentsbureaux. Enfin, toute expédition d’Angers, Rouen, Orléans, Péris, Moulins, et de tout autre endroit situé dans l'étendue des provinces, connues sous le nom des cinq grosses fermes, pour le Dauphiné, la Provence, le Languedoc, l’Auvergne, la Bretagne, la Franche-Comté, et généralement dans toutesles autres parties du royaume, connues sous la dénomination des provinces réputées étrangères', une expédition à ces provinces acquitte plusieurs droits et subit différentes visites. C’est pourtant les productions de notre sol qui sont en quelque sorte rendues étrangères à la France; elles ne traversant le royaume qu’au milieu d’une armée fiscale; elles augmentent de prix, la consommation diminue, le commerce languit, l’industrie reste inactive, l’agriculture est moins prospère; et c’éiait pour six millions, réduits actuellement à moins de deux, que tant d’entraves étaient établies! Eh bien! Messieurs, ce n’est encore là qu’une partie des maux qui résultent pour nous de ce régime destructeur de notre ' commerce. Pïos marchandises nationales, en traversant si péniblement le royaume, n’arrivent à leur destination qu’après avoir acquitté des droits, souvent plus forts que ceux qui sqnt dus à l’importation d’une marchandise étrangère, de même nature et de même qualité. Est-il rien de plus impolitique, de plus nuisible à nos manufactures, et pourraii-on différer de réparer une si grande erreur? Je pourrais vous offrir plusieurs exemples, un seul suffit. Les camelots et les calmandes de Lille, passant du lieu de leur fabrication dans une province méridionale, et les draperies expédiées de Bordeaux et de Carcassonne pour la Bretagne sont assujetties à des droits dont la quotité pour les camelots et calmandes s’élève à 10 0/0 de la valeur effective; sur les draperies, elle est de 15 0/0, tandis que des étoffes anglaises de môme nature parviennent dans telle province du royaume que ce soit, moyennant une imposition qui, par le vice des déclarations, ne forme pas un droit de plus de 8 0/0 de la valeur réelle. Vous venez d’entendre par cet exposé les réclamations de toutes les branches de notre industrie, contre un abus aussi intolérable. L’Assemblée nationale, avertie du bien qu’elle peut faire, ne le différera pas. L’existence de ces droits de circulation intérieure occasionue encore bien d’autres gênes au commerce. Toute expédition faite de l’intérieur du royaume à la destination des colonies, de l’Afrique et de l’Inde, eu un mot pour la plupart des objets manufacturés, destinés à passer à l’étranger, doit être accompagnée d’acquits-à-caution. L’acquit, le plomh et la corde, tout se paye; et, ce qui n’arrive que trop souvent, si l’acquit-à-caution s'égare, le voiturier est tenu de laisser sa marchandise en dépôt, jusqu’à ce qu’il ait obtenu des fermiers généraux le double de cet acquit. La marchandise est également dans le cas d’être retardée pendant longtemps, si dans le changement indispensable de voituriers, changement qui a toujours lieu à Lyon, le défaut de voitures met dans la nécessité ae faire sortir la marchandise par uû autre bureau que celui indiqué par l’acquit. Calculez, Messieurs, l’effet désastreux de tous ces retards, et voyez combien de spéculations qui devaient être avantageuses au commerçant, finis-sept par ne lui offrir que des pertes ou de grands sacrifices. C’est pour la sûreté de la perception de ces droits de circulation, qu’on a été obligé d’établir une police si rigoureuse sur les limites des cinq [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [27 août 1790-j 808 grosses fermes, à la Bretagne, la Saintonge, l’An-goumois, le Limousin, l’Auvergne, le Dauphiné, la Franche-Comté, le Cambrésis, l’Artois et la Flandre. Dans cette étendue de terrain qui est immense, puisqu'elle comprend quatre lieues de rayon, à partir des limites, on ne peut ni tenir une quantité de marchandises ou de denrées qui excède l’approvisionnement du lieu pendant six mois, ni rien en enlever pour le transport d’un endroit à un autre de la même province, et à plus forte raison dans la province voisine, sans être porteur d’un acquit de payement ou à caution; et pour avoir cet acquit, il faut encore aller faire une première déclaration au plus prochain bureau, rapporter au lieu de l’enlèvement le double de cette déclaration, et aller ensuite au même bureau avec la marchandise pour en subir la vérification : car ce n’est qu’après cette visite que l’acquit peut être délivré, et la marchandise voiturée à sa deslination. Est-ce assez d’entraves mises au commerce, et, tout dans notre régime financier, ne porte-il pas l’empreinte de la servitude dont la nation vient enfin de s’affranchir? Ces visites insoutenables, ces formalités dont l’omission expose à tant de vexations, le voyageur n’en est pas exempt; à chaque barrière locale, déclaration, visite et acquittement des droits, il est peu de vous, Messieurs, qui n’ayez éprouvé tout ce que ce régime a de révoltant, et sans doute je ne dois pas insister davantage sur la nécessité d’en affranchir le commerce. Votre comité des finances, Messieurs, a senti en même temps que votre comité d’agriculture et du commerce la nécessité de supprimer la portion des droits particuliers de marque des fers, et des huiles et savons qui se percevaient par la régie des traites, et qui n’auraient pu subsister sans les traites; il vous en a proposé la suppression; vous l’avez décrétée en même temps que vous avez pourvu à un remplacement provisoire. Toutes ces opérations partielles partent du même principe, et tendent au même but : faciliter le commerce en rendant la circulation libre dans l’intérieur. Nous ne vous parlerons pas ici de supprimer les droits d’anciens et nouveaux cinq sols, de subvention par doublement, jauge et courtage, et autres qui, quoique perçus parles traites, sont de même nature que les droits d’aines, et ont fait longtemps partie de cette régie ; mais votre comité des impositions devant s’occuper très incessamment de la refonte des impôts, il ne manquera, pas de comprendre ces droits dans son travail sur les aides dont le régime exige une réforme très instante. Nous nous bornerons à vous proposer la suppression de ceux de ces droits qui affectent les boissons à leur exportation à rétrauger. Je vous ai indiqué sommairement les principaux inconvénients de ces droits intérieurs, qui sont au nombre de trente-cinq.- C’est assez; et bientôt les Français libres feront librement le commerce. Mais ces principes mêmes de liberté, quelque séduisants qu’ils soient, vous saurez les restreindre dans leurs vraies limites, ce sont celles qui doivent assurer la prospérité générale par le travail; ainsi nui doute que Je commerce ne doive être libre, c'est-à-dire dégagé de toutes les entraves, de droits et de formalités dans l’intérieur du royaume : le génie même de la fiscalité avouait cette maxime, tout eu s’en écartant dans l’exécution. Le génie national fera concorder le principe et son application. Mais il se défendra de l’opinion dangereuse de ceux qui croient que cette liberté doit être illimitée, qui, séduits par cette sublime pensée que tous les hommes sont frères, voudraient renverser toutes les barrières qui séparent les nations commerçantes. Vous sentirez d’abord, Messieurs, qu’une réciprocité absolue devrait être la base première et nécessaire d’une telle opération ; vous reconnaîtrez que la nation qui seule consentirait à ouvrir toutes ses portes, et qui les trouverait fermées chez ses voisins, qui admettrait leurs productions, les ouvrages de leur industrie eu toute franchise, tandis qu’ils continueraient à grever de droits et de prohibitions ses productions territoriales et celles de ses manufactures, cette nation serait bientôt victime de pareilles mesures; elle procurerait aux nations étrangères de nouveaux moyens de travail et d'activité par ses consommations, au lieu de se réserver à elle-même ces précieuses sources d’aisance, de force et de bonheur; elle découragerait chez elle l’agriculture, l’industrie et le commerce, et les encouragerait chez ses voisins et ses rivaux ; elle forcerait ses artisans à l’émigration, ou les condamnerait à la misère. Votre comité d’agriculture et de commerce n’approfondira pas davantage un système qu’il croit inutile de combattre corps à corps devant les sages représentants de la nation, et dans des circonstances aussi critiques que celles qui nous environnent. La combinaison d’un tarif rédigé non dans l’esprit fiscal mais dans la vue de protéger et de défendre la main d’œuvre nationale contre l’industrie étrangère, fut une des plus heureuses et des plus belles opérations du ministère de Colbert. C’est à la sagesse des tarifs d’entrée et de sortie que l’Angleterre doit en grande partie la prospérité et l’étendue de son commerce. Nous nous sommes attachés à ramener Ce tarif à la pureté primitive de son institution, et dous croirons, Messieurs, avoir rempli les vues les plus chères à voire cœur et à votre humanité, si nous vous présentons des moyens de procurer à l’industrie nationale les plus grands avantages possibles sur l’industrie étrangère. Nous sommes convaincus que vous atteindrez ce but, en mettant des entraves à l’introduction de tous les objets que nos propres fabriques peuvent fournir à notre consommation, d’où résulte la nécessité de quelques prohibitions; mais pour la majeure partie des articles, uous proposons de vous borner à établir des droits, dont i’objet est de favoriser la concurrence de qos manufactures avec les manufactures étrangères pour les articles que nous ne pouvons, ou que nous ne devons pas nous dispenser d’admettre, et vous verrez qu’au contraire nous appelons, par un affranchissement absolu, les matières premières dont nous sommes dépourvus. Tels sont, Messieurs, les motifs qui nous ont guidés; ce sont eux qui nous ont déterminés à embrasser le parti d’établir des droits sag ment combinés tant à l’entrée qu’à la sortie. C'est ainsi que vous réaliserez celte proposition qui renferme toute la législation du commerce : libérté, protection et sûieté. Ces vues de liberté ne pourraient pas être effectuées, si la Bretagne, la Franche-Comté, l’Alsace, la Lorraine et les Trois -Evêchés conservaient le privilège de recevoir nos denrées coloniales, ou quelques-unes d’elles en franchise des droits de consommation ; car il faudrait conserver pour ce [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [27 août 1790.] 809 seul droit les barrières qui existent entre ces différentes provinces : mais vous verrez, Messieurs, dans le rapport qui vous sera incessamment présenté sur le commerce de nos îles et colonies, que cette difficulté a été levée. Ainsi toutes les provinces assimilées entre elles, toutes libres et heureuses, le commerce les vivifiera, et elles ne tarderont pas à sentir que ces privilèges qui furent peut-être fin rempart utile contre les entreprises du pouvoir arbitraire qui était forcé de les respecter, ont dû disparaître quand la nation a repris sa place, et que leur abandon sera une nouvelle source de richesse et de prospérité. Uniformité des droits ; bases du tarif. Déjà, Messieurs, c’est une vérité démontrée pour vous que la nécessité d’établir des droits d’entrée et de sortie exige un tarif uniforme : cette diversité de droits, les obscurités, les erreurs, les contradictions des différents tarifs qui ont si souvent déconcerté les spéculations disparaîtront ; on ne sera plus exposé à voir les préposés à la perception, incertains de la quotité des droits, dans la crainte d’être forcés en recette, exiger au delà de ce qui est dû : d’où il résulte pour plus de 100.000 livres par an d’ordres de remboursement. Enfin, on ne craindra plus les fausses perceptions qu’on ne peut pas reconnaître; le tarif que votre comité vous propose sera intelligible, à l’abri des interprétations du fisc et des abus des employés subalternes. Il serait impossible, Messieurs, de vous offrir ce tarif composé d’un grand nombre d’articles dont la lecture aussi longue qu’ennuyeuse vous instruirait peu; il doit être annexé à la loi dont je vous parlerai bientôt : mais ce qui doit vous être soumis, ce sont les bases qui ont servi à le former. En vous les faisant connaître vous apprécierez ce travail qui a été soumis à tant de discussions et tant de révisions, que nous osons croire qu’il peut être adopté sans inconvénient. Et cependant si d’après les connaissances que tous les membres de cette Assemblée seront à portée d’eu prendre auprès de votre comité, quelques articles se trouvaient susceptibles de réclamations fondées, votre comité s’empressera de recevoir toutes les observations qu’on voudra lui communiquer, et d’adopter les réformes qui seront jugées convenables à l’intérêt général. La première question qui s’est élevée était celle de savoir si les bases adoptées par le traité de commerce avec l’Angleterre, sur quelques espèces de marchandises qui y sont énoncées, nous serviraient déréglé pour les droits à établir sur les marchandises de même espèce : c’est ce qui avait été proposé lors de la première assemblée des notables. Votre comité de commerce a été d’avis de Ja négative; il a pensé qu’un tarif général n’admettait point de considérations particulières, qu’il était fait pour servir de loi à toutes les nations, sans altérer les conventions faites avec quelques puissances; nous avons considéré que si le traité de commerce avec l’Angleterre, à une certaine époque déterminée, n’était pas renouvelé, il ne fallait pas se mettre dans le cas d’avoir à son expiration recours à des augmentations de droits ou à des prohibitions pour repousser les marchandises anglaises, et qu’il valait mieux qu’alors elles se trouvassent d’avance assujetties, soit à des droits capables de laisser aux nôtres l’avantage dont elles doivent jouir, soit à une prohibition encore plus propre à les écarter; loi commune à toutes les marchandises venant de tous les autres pays étrangers. C’eût été une faute de plus, une faute majeure, que de prendre pour base le traité avec l’Angleterre, puisqu’en éprouvant déjà un préjudice notable, c’eût été associer les autres nations à une faveur destructive de notre industrie. D’après ces considérations, votre comité du commerce a fixé les droits d’entrée, en se guidant par le seul intérêt que nous avons d’attirer ou de repousser les productions étrangères : cette mesure ne peut être fausse et personne ne la contestera; les traités de commerce ou conventions faites avec quelques puissances n’en seront pas moins respectées : tels sont nos traités avec la Suisse, les villes Anséatiques, la Grande-Bretagne et la Russie, les avantages dont ces puissances jouissent en France étant pour plusieurs la compensation de ceux qui nous sont assurés chez elles. En partant de ce principe et à ces exceptions près les productions étrangères uous ont paru susceptibles d’être divisées en huit classes principales : en les indiquant, vous aurez une idée juste et précise de ce tarif. Première classe. Celle-ci est affranchie de tous droits; c’est l’intérêt de nos manufactures qui l’exige; celui de la nation en général. Elle consiste: 1° Dans les productions les plus nécessaires à la subsistance, telles que les grains de toute espèce ; 2° En d’autres objets dont l’abondance est à désirer, comme matière d’or et d’argent, espèces monnayées, bois de construction et bois à brûler; 3° En matières premières non ouvrées, indispensables à nos manufactures, telles que cotons, laines, chanvres, lins, peaux et poil de castor, poils (1) de lièvre et de lapin, suifs, cendres et soudes, matières propres à la fabrication de la colle et du papier; 4° En librairie, en langue étrangère, dans les bâtiments de mer, etc. La seconde classe comprend les peaux et cuirs en vert, les fils simples, les bois de teinture, les aluns et les autres drogues teinturantes, à IVxception de la couperose dont nous avons des fabriques dans le royaume, et de l’indigo auquel nous devons préférer celui de nos colonies; dans cette même classe sont compris les bestiaux, les mules et mulets : le droit que ces objets supporteront par le nouveau tarif est si modique, qu’il ne peut en gêner l’importation. Pour les objets de la troisième classe, le droit est fixé depuis un et demi à deux et demi pour cent de la valeur. L’indigo est seul dans le premier cas. Les drogues médicinales qui ne croissent que chez l’étranger, la cire jaune, l’étain et le laiton non ouvrés, sont taxés à raison de deux et demi pour cent. On a placé dans la même classe, les montres dont le petit volume ne permet pas d’empêcher l’importation frauduleuse. La quatrième classe, dont les droits sont fixés depuis cinq jusqu’à sept et demi pour cent, comprend les bois de buis et de marqueterie, les cuivres et l’acier non ouvrés, les graines à faire (1) Depuis la cession du Canada aux Anglais, les poils de lièvre et de lapin suppléent dans la chapellerie à celui de castor qu’il est difficile de se procurer; cependant le poil de lapin a continué de payer 3 liv. 15 sols par quintal, et le poil de lièvre 22 liv. 10 sols. a|Q [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [27 août 1790.] l’huile, les fromages et les drogues dont la production est commune à la France et à l’étranger, comme l’anis, les huiles médicinales, l’eaœforte. Tout ce qui forme la cinquième classe est assujetti à des droits depuis 10 jusqu’à 12 0/0: telles sont les épiceries qui servi nt à satisfaire le goût des gens aisés, et qui sont susceptibles d’une imposition de quelque importance* La consommation s’en faisant par petites parties, le droit sera peu sensible. Nous y avons placé de même le beurre, l’amidon, le plomb brut, les fers en barres et eo verges, les laines lilées, et les cotons filés ailleurs que dans le Levant. Dans la sixième classe soumise à des droits de 15 à 20 0/0, sont les cuivres ouvrés, la cire blanche, la mercerie, la coutellerie, l’argenterie, les estampes, les armes ; productions qui, entrant en concurrence avec celles de même nature, fabriquées dans le royaume, ne peuvent être repoussées qu'en les assujettissant à des droits qui assurent aux nôtres la préférence. La septième classe comprend les productions de la pêche étrangère, que nous avons intérêt de repousser pour favoriser la nôtre ; les chairs salées, le cidre, la bière, l’eau-de-vie, les liqueurs, les vins de liqueur, et les ouvrages de modes : l’intérêt de l’industrie nationale fait un devoir de restreindre toujours plus les importations de ce genre. La huitième classe concerne le cacao et autres denrées dont l’introduction est nuisible à l’accroissement de la culture de nos colonies. La double perception, gui porte actuellement sur les huiles, est convertie en un droit unique. Le droit sur les huiles d’olives du Levant, d’Espagne et de Portugal, qui sont en général employées dans les fabriques, ne sera que de cinq livres par quintal ; mais les huiles de la côte d’Italie, auxquelles les nôtres peuvent suppléer, payeront neur livres, et les huiles de graine, auxquelles nous pouvons également suppléer parles nôtres, acquitteront aussi cinq livres par quintal. Relativement aux soies étrangères, qui sont et qui doivent être considérées comme matières premières, il s’est présenté une grande question à examiner, que votre comité de commerce croit qu’il est prudent de ne pas décider dans ce moment; elle a deux objets. Le premier, l'affranchissement de tout droit, à l’entrée du royaume ; le second, en supposant la conservation des droits d’entrée, la liberté qu’auraient les soies étrangères, ayant acquitté les droits, d’être réexportées avec remboursement de ces mêmes droits. Lorsqu’on a établi des droits sur les soies étrangères, on a eu essentiellement en vue de favoriser la culture du mûrier et d’accroître le tirage des soies nationales ; celles-ci ne suffisent pas à nos manufactures. On a donc intérêt d’attirer celles de l’étranger ; elles arrivent dans le royaume, y acquittent les droits, et ces droits ne pouvant jamais être restitués, elles sont forcées de se vendre pour l’emploi de nos manufactures. L’adoption d’un autre système exige un examen très approfondi ; et, dans une matière de cette importance, il ne faut rien donner au hasard. Le manufacturier n’apercevrait au premier coup d’œil, dans la faculté de réexporter à l’étranger les soies qui en seraient venues, qu’un moyeu de favoriser les spéculations sur cette matière et d’en maintenir le prix élevé, tandis que le spéculateur n’y verrait au contraire que l'avantage de former un entrepôt plus étendu et plus varié en soies de toutes espèces, dont l’abondance continuelle serait aussi mieux assurée. 11 est encore une autre objection à opposer au système de liberté qu’on serait temé d’accorder aux soies étrangères; c’est la facilité qu’auraient nos soies nationales de passer à l’étranger avec d’autant plus d’avantages que si on restituait le droit que les suies étrangères acquittent, les nôtres, qu’il serait impossiblede distinguer, recevraient un remboursement de droits qu’elles n’auraient pas acquittés, et cette prime, qu’on se procurerait, inviterait à l’exportation : mais ce qui est d’une bien plus haute considération, c’est que ces soies nationales, dont l’exportation se trouverait facilitée, ne peuvent être remplacées par aucunes soies étrangères ; c’est une matière première qui n’est qu’à nous, que nos rivaux ne doivent jamais posséder, si nous voulons conserver à nos fabriques d’étoffes la prééminence dont elles jouissent : ce système présente donc de grandes difficultés, et la question est très problématique. Elle est d’une grande importance; cette branché de commerce a une si grande influence sur la prospérité de nos manufactures d’étoffes, qu’il ne faut pas se presser de la résoudre ; il faut la présenter à la considération de tous les commerçants; et lorsque nos manufactures languissent, il serait imprudent de rompre d’anciennes habitudes, d’attaquer des idées qui ne sont peut-être que des préjugés, qui peuvent être aussi fondées en raisons. Ces considérations ont fait penser à votre comité d’agriculture et du commerce, que le moment n’était pas venu de prononcer gur cette question ; qu’il y aurait de la témérité à se former, dès aujourd’hui, une opinioQ qui doit être éclairée par le commerce, et que les législatures qui vous succéderont, pourront décider avec connaissance de cause* Ainsi, Messieurs, votre comité de commerce ne vous propose aucun changement à cet égard, il estime que la perception doit continuer* Notre intérêt à protéger nos fabriques de toiles de chanvre et de lin, est trop sensible pour ne pas adopter une base de perception simple et à l’abri de toute discussion Le royaume pouvant fournir dans ce moment les toiles dont le prix n’excède pas six livres l’aune, c’est à éloigner les toiles communes que nous avons dû veiller. Le tarif remplit cet objet, en imposant toutes les toiles de lin et de chanvre à un droit de cent livres le quintal . . Le charbon de terre ne pouvait être imposé à raison de la valeur ; le droit est de 1 5 livres par tonneau, pour les provinces qui peuvent être approvisionnées parles mines nationales, tellesque le Roussillon, le Languedoc, la Provence et la Bretagne ; tandis que tes ports de Saint-Valéry, le Havre, Dieppe, Rouen, Honfleur, Fécarnp, la Rochelle et Bordeaux, ne jouissant pasdes mêmes facilités, ne payeront le droit qu’à raison de six livres par tonneau. La librairie en langue française acquittait, dans des temps antérieurs, des droits qui se sont élevés jusqu’à 140 livres par quintal : aujourd’hui elle est franche de tous droits. Elle sera à l’avenir assujettie à un droit de 40 livres par quintal, seul moyen de rendre à cette brauche importante d industrie les avantages dont elle doit jouir. Il était saos doute bien impolitique d’a* cheter des étrangers des livres dans notre langue* lorsque nous ne lui en fournissons pas un seul dans les leurs : cette disposition du tarif n’a pas besoin d’être justifiée; les heureux effets qui doi* (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [27 août 1790.] gi | vent en résulter, se montrent courte manière trop sensible. Les chevaux ont été divisés en deüx Classes : ceux qui ne vaudront pas plus de 300 livres, ne payeront que 15 livres ; ceux d'un plus haut prix, sans distinction, seront soumis à un droit de 50 livres. Pour achever de vous présenter le résultat du tarif, sous le rapport de l’importation, il nous reste à vous parler des objets dont l’entrée est prohibée. Ce régime prohibitif est divisé en deux classes. La première comprend les dorures fausses, qui serviraient à tromper le consommateur, et les drogues médicinales dont la préparation peu soignée ou l’altération pourrait nuire à la santé. La seconde embrasse les productions que nos propres fabriques peuvent fournir à notre consommation, dont je crois inutile de faire dans ce moment l’énumération. Votre Comité de commerce a cru devoir y ajouter les sucres et sirops de sucre, dont l’im-Dortation nuirait à ces productions de nos colonies, et à nos raffineries ; les étoffes de Soie et les ouvrages composés des mêmes matières ne peuvent être prohibés avec trop de sévérité pour l’intérêt de nos manufactures; enfin, les dentelles, la chapellerie, les tapis et tapisseries, les coutils, les couvertures, la ganterie, la porcelaine et la faïence : l’énumération de ces objets suffit pour justifier l’opinioii de votre comité du commerce. Cependant, Messieurs, si Ce régime prohibitif avait besoin d’être justifié , si on était tenté de dire que les prohibitions sont toujours enfreintes et qu’il convient mieux d’établir des droits qui sont toujours un dédommagement, nous répondrions que l'expérience a constamment prouvé que la prohibition rend plus difficiles les versements frauduleux, en ce que non seulement la marchandise prohibée üe peut entrer dans aucun port, mais encore én ce qu’elle est saisissable dans la distance de deux lieues des côtes, lorsqu’elle est sur un bâtiment d’un port inférieur à 50 tonneaux. Faudrait-il citer des faits ? Je dirais que c’est à la prohibition absolue des toiles peintes, venant de l’étranger ; prohibition qui, a remplacé un droit de 135 livres par quintal, que nous avons dû pendant quelque temps la prospérité de nos manufactures de toiles peintes ; elle n’a été altérée que par l’effet des faveurs accordées à celles venant de l'Alsace, qui, communiquant librement avec l’étranger, a pu introduire , dans l’intérieur des toiles peiutes étrangères, ce qui a rendu la prohibition illusoire. C'est la prohibition qui a obligé les manufacturiers de la Suisse et de Genève à transporter leurs ateliers en France. Tel est l’heureux effet de l’arrêt du 10 juilet 1785. L’arrêt du 17 du même mois avait jeté l’alarme dans les fabriques de Birmingham ! Déjà les ouvriers anglais venaient nous offrir leurs services. Le traité de commerce, par l’effet désastreux qu’il a produit, ne démontre-t-il pas que la prohibition absolue a de grands avantages? Ne croyons pas noüs tromper dans les rapports commerciaux, lorsque nous imitons les puissances étrangères.; et un tarif déterminé d’après les baSès que nous venons de vous offrir, vous paraîtra juste. Ce n’est pas l’intérêt deS produits qui a dû nous guider ; c’est Un intérêt plus di-gïie de votre attention, la protection de l’agriculture et des manufactures nationales. Je viens, Messieurs, de vous présenter, SôUS le rapport de l’importation, le tarif que votre comité du commerce vous propose, et quelque juste, quelque favorable qu’il soit à l’industrie üatio-nale, c’est au patriotisme qu’il appartient de rendre à nos manufactures leur activité et la splendeur dont elles sont susceptibles. Le patriotisme seul peut faire ce qui est indépendant de la législation ; et ce moment sans doute va opérer une révolution dans les modes comme dans nos moeurs. On attachera enfin plus de prix aux productions de nos manufactures, qu’à celles qüe l’on tirait avec profusion de l’étranger: lés Frart-çais ont une patrie, et ne voudront enrichir que leur patrie ; les Françaises n’emprüntefont point de parure étrangère. Celle qui leur plaira le pluS, sera celle qui, formée par l’industrie nationale, les associera à la prospérité de la nation, et les rendra bienfaitrices de l’indigehce qui à si longtemps gémi d’un goût aussi frivole qù’lmpoli-tique ; l’habit français doit être formé par des mains françaises. Bientôt, nous devons l’espérer, on n’osera *plus se montrer avec un genre de luxe qui atteste nos pertes, qui eût fait vivre des milliers d’hommes qui languissent daüs la misère; on ne se présentera plus désormais à la cour du roi des Français, qu’avec lé Cœur et l’extérieur d’uü Français; et Cette métamorphose heureuse en peu d’instants rappellera dans leurs ateliers les ouvriers disperses. Ce n’est point vainement, Messieurs, que le commerce aura exprimé ce Voeu au milieu des représentants de la nation. Il me reste, Messieurs, à vous faire cohnaîtfë ce tarif sous le rapport de tiôs exportations à l’étranger. Votre comité d’agriculttlbe et dd Commerce a pensé qu’il devait se déterminer dans là fixation des droits à établir, d’après ce principe: que l’exportation du Superflu des proJüctiohs de notre sol et de notre industrie doit être favorisée autant qu’il est possible. Ainsi les grains, lorsque l’exportation eû Sera permise, seront exempts de droits à là Sortie comme à l’entrée, parce qu’od ne péüt trop favoriser un commerce qui convertit eh argebt üûe denrée qui est inutile quand elle excède la Consommation nationale : il en sera de même dô ttos sels auxquels il faut assurer la préférence sur ceux d’Espagne, de Portugal» de Sardaigne et des côtes d’Italie. Les étoffes, bonneteries, chapelleries, toileries et tapisseries ont paru devoir continuer à jouir d’une égale franchisé. Les ouvrages de modes et les rubans seront affranchis des droits considérables doüt ces objets sont grevés aujourd’hui. Votre comité vous propose encore d’àccofder la même faveur aux drogues médicinales, aux épiceries et autres denrées et marchandises étrangères qui sohirpnt dû rovaüme après aVoif acquitté les droits d’entrée : les bénéfices particuliers qu’elles laissent à leur passage lui ont paru mériter cette considération. Il est également d’avis de laisser jouir de la franchise, à là sortie comme à l’entrée, les chanvres qui dans Fêlât actuel sont prohibés, mais dont l’étranger nous livre plus que nous n’en recueillons ; et pareillement la cochenille et toutes lés autres drogues teinturantes tant étrangères qüë de nos colonies. Ce moyen paraît le seul capable d’éutreteuir l’â-bondancô des Objets qui servent d’alimeùt â noâ fabriques, et par conséquent d’en coaserver toujours le prix à un taux modéré. Pour mettre flOà eàüx-de-vié à portée dé sou- [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [27 août 1790.] 312 tenir chez l’étranger la concurrence de celles de Catalogne, de genièvre et de grains, il a fallu se réduire à un droit de 7 sols par muid. L’extraction des tils retors et teints qui nous ont procuré une main-d’œuvre intéressante, n’est également assujettie qu’à un droit très modéré. L’exportation des bestiaux a dû être assujettie à un droit calculé sous ce double rapport, de ne pas y mettre de trop grandes entraves, parce que ce serait nuire à l’agriculture, et pourtant de ne pas la favoriser essentiellement, pour que le prix de la viande ne parvienne pas à un taux trop élevé. Les autres objets d’exportation qui sont sujets à des droits déterminés d'après des valeurs fixes sont divisés en huit classes. La première, qui comprend les huiles de graine et les laines filées, est imposée à raison de 2 1/2 0/0 de la valeur. La seconde classe, soumise à un droit de 5 0/0, est composée de l’acier, de la graine à faire l’huile, de l’huile d'olive, de la cire jaune. Dans la troisième classe, dont le droit est de 7 1/2 0/0, on a compris le safran et autres objets de même espèce. La quatrième classe acquittera des droits à raison de 9 à 10 0/0. Les matières premières qui y sont assujetties sont le coton en laine, les fcourres, les chardons à drapier, les graines grasses, etc. La cinquième classe comprend le parchemin neuf brut et le vélin. Ces objets acquitteront un droit de 12 0/0 de la valeur. La sixième classe soumet à un droit de 15 à 18 0/0 le bois feuillard; malgré le besoin que nous en avons, il a paru convenable de n’en pas prohiber la sortie, afin d'en encourager la production, et notamment en Bretagne. Dans la septième classe les peaux et cuirs en vert sont imposés à un droit de 20 0/0 ; les laines brutes, dont la production a encore besoin d’encouragement, pourront sortir en payant 25 0/0, droit suffisant pour assurer aux fabriques nationales qui les emploient, une préférence proportionnée à l’étendue de leurs besoins. Dans la huitième classe on a substitué, à la prohibition sur l'exportation des chevaux, un droit à la sortie proportionné à ceux de l’importation ; les chevaux dont le prix excédera 300 livres payeront 20 livres ; ceux d'une valeur inférieure en acquitteront seulement 10; les mules et mulets d’une valeur de 100 livres et au-dessous 10 livres, au-dessus 15 livres. La fixation des droits de sortie sur les vins a présenté plus de difficultés ; nous avons considéré que ceux de nos vins qui excèdent notre consommation sont enlevés pour l’étranger, malgré les droits de sortie qu'ils payent; qu’ainsi réduire ces droits sans nécessité, ce serait une perte pour nos revenus, sans pour cela augmenter notre exportation : aussi la réduction n’est pas considérable, et l’imposition se trouve cependant assez modérée pour favoriser et accroître l’exportation. En imposant les vins selon leur qualité, il eût fallu employer, pour la reconnaissance, la voie de la dégustation, voie incertaine et qui aurait donné lieu à des contestations ; votre comité a cru devoir préférer de fixer les droits suivant les départements d’où l’exportation aurait lieu. Ainsi, les vins exportés par les rivières de la Garonne et de la Dordogne, par la Champagne, la principauté de Sedan, le Hainaut et la Flandre, par les ports de Picardie et de Normandie, et par ceux de la Bretagne, autres que les ports du comté Nantois, payeront 9 livres par muid. Les vins de Lunel et muscats, et tous autres vins de liqueurs, seront sujets à un droit de 6 livres aussi par muid. Les vins exportés par Bayonne et l’Armagnac, payeront l livre 4 sols; par le Languedoc, le Roussillon et toutes les autres frontières d’Espagne, 2 livres 10 sols; par la Provence, 1 livre 10 sois; par le Dauphiné, 2 livres ; par le B u-gey, l livre. Les vins blancs exportés par Nantes et parles portsdu comté Nantois, ne payeront que 10 sols: mais les vins rouges exportés par ces ports et par ceux du Poitou, de l’Aunis et de la Saintonge, payeront 3 livres. Les vins sortant par la Lorraine, les Trois-Evê-chés, la Franche-Comté et l’Alsace continueront d’être exempts : cette faveur que nous aurions voulu réserver aux vins de ces provinces s’étendra nécessairement aux vins de Bourgogne et de Champagne; cet inconvénient ne pourrait être prévenu que par la dégustation, et vous ne croirez certainement pas convenable de l’admettre, si vous considérez que les vins qui partageront cette franchise auront supporté des frais considérables de transports. Quant à la prohibition, à la sortie, sans vous faire ici l’énumération des objets sur lesquels elle frappe, il suffit de dire qu’elle est restreinte aux matières qu’il est nécessaire de conserver pour l’aliment de la main-d œuvre nationale : en un mot, l’importation et l’exportation, les prohibitions à l’entrée et à la sortie, tout a été calculé pour le plus grand intérêt du commerce national. Je viens, Messieurs, de vous indiquer les vues générales qui ont présidé à la rédaction du nouveau tarif des droits de traites. Votre comité d'agriculture etdu commerceen a non seulement discuté avec soin les principes, mais il a encore donné la plus grande attention à tous les articles de détail, et cependant il ne dissimule pas qu’il en est beaucoup qui sont peut-être susceptibles de réforme; l’expérience seule peut les indiquer, toutes les assemblées de département, toutes les chambres de commerce, tous les négociants qui croiront avoir des observations à faire seront invités à les adresser à l’administration que vous chargerez de l’intérêt du commerce et de l’agriculture; vous aurez toujours fait un grand bien, et la prochaine législature perfectionnera votre ouvrage. Votre comité a eu à examiner une question très importante; celle de l’entrepôt et du transit des marchandises étrangères. Il lui a paru que les commerces qui nécessitent de fortes avances et exposent les négociants à de grands risques, tels que le commerce de nos colonies d’Amérique, qui se fait dans presque tous nos ports, celui du Levant qui se fait uniquement à Marseille, enfin celui de l’Inde que vous avez réservé aux ports de Lorient et de Toulon, méritaient des faveurs particulières ; qu’une grande partie des marchandises et denrées qu’ils procurent ne pouvant pas être consommées dans le royaume, il fallait en faciliter le débouché pour l’étranger ; qu’ainsi, l’entrepôt et le transit dont ces marchandises jouissent devaient être conservés, qu’il fallait même accorder une nouvelle faveur à celles de ces marchandises du Levant, dont l’étrauger a le plus de besoin, et qui n’ont reçu aucune main-d’œuvre. 813 (Assemblée nationale.! ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [47 août 1790.1 Votre comité a également pensé qu‘il n’y avait aucun inconvénient à continuer le transit établi en faveur des marchandises et denrées expédiées par Dunkerque pour les provinces Belges et le pays de Liège, et réversibleraent, ainsi quecelui qui a lieu à travers la Lorraine, les Trois-Evê-chés et l’Alsace. Quant à l’entrepôt et au transit de toutes les autres es pècesde marchandises venant de l'étranger, que l’administration était disposée à adopter comme un moyen propre à faire fructifier toutes les branches de notre commerce ; cette opinion a été discutée avec MM. les députés permanents et extraordinaires du commerce et des manufactures, et nous avons pensé avec eux que ce n’était pas le moment d’autoriser ces entrepôts, que celte faveur inutile aux matières premières, aff anchies de droits par le nouveau tarif, ne pourrait être accordée aux objets manufacturés, sans en faciliter l’introduction frauduleuse que nous avons tant d’intérêt à repousser; cependant, Messieurs, prononcer d’une manière absolue sur une question de cette importance serait une imprudence ; votre comité a pensé qu’il était digne de votre sagesse d’insérer dans la loi, que l’entrepôt et le transit ne seraient accordés que sur les demandes motivées des chambres de commerce, et après que les effets du nouveau tarif seront connus ; cette disposition nous a paru sage; elle ne donne rien au hasard, elle vous assure la reconnaissance du commerce, qui exposera aux législatures qui vous succéderont de nouvelles vues sur cette branche de commerce, qui ne sera précieuse qu’autant qu’elle ne nuira à aucune autre. Esprit dans lequel la loi a été rédigée. Le tarif dont je viens de vous entretenir n’est qu’une partie du travail auquel s’est livré votre comité du commerce : un des plus grands objets qui a fixé son attention et qui réclame la vôtre, c’est la rédaction delà loi dont toutes les dispositions tendent à l’exécution du tarif, et à toutes les autres parties du plan. Cette loi doit être mise tout entière sous vos yeux, chacun de vous doit méditer l’ensemble et les parties; elle est trop volumineuse pour être analysée, et vous nous autoriserez sans doute à en faire imprimer le projet, seul moyen pour en J (rendre une juste idée; il n’en est pas de cette oi ni du plan que nous vous proposons, comme d’uDe multitude d’objets qui sont susceptibles d’être divisés; ici tout est tellement lié, qu’il faut que tout soit fait en même temps ; le tarif n’est que le complément de la loi; la loi est l’exécution du plan que nous développons à vos yeux. Si les principes ne sont pas contestés, la loi et ie tarif en sont la juste conséquence, et la discussion n’en sera ni longue ni difficile. Votre comité a voulu vous offrir un travail complet, et cette grande opération que vous avez tant d’intérêt de ne pas différer, deviendra plus facile, par le soin que nous avons pris de résumer la loi, afin d’en faire connaître le but et les avantages à ceux à qui ces matières pourraient n’être pas familières : ce n’est pas ce résumé que je me propose de vous offrir dans ce moment, vous le trouverez à la suite de ce rapport, ainsi qu’une foule de détails importants dont voire attention aurait été fatiguée; je me bornerai donc à des observations très courtes sur la loi. Un nouveau code sur la législation des traites devenait indispensable; l’ordonnance de 1687 dont plusieurs titres sont depuis longtemps sans exécution, dont d’autres u’ont rapport qu’aux droits de circulation intérieure que nous vous proposons de supprimer ; celte ordonnance ne pouvait convenir à ce nouveau système. Cette nouvelle législation n’est pas uniquement l’ouvrage de votre coraiié : les projets laissés par MM. deTrudaineetMoutaran père nous ont servi de buse; les observations de plusieurs hommes expérimentés y ont ajouté. Soumise à l’examen de Messieurs les députes du commercequi onteu tant de part à la confection du tarif, cette loi a subi de nouvelles correctious; MM. les députés extraordinaires du commerce et des manufactures ont été appelés à la discuter, et votre comité vous la présente lorsqu’elle a obtenu l’assentiment de tous ceux qui doivent être soumis à cette législation. L’esprit dans lequel elle a été rédigée se trouve suffisamment indiqué dans tout ce qui a précédé; mais en substituant à une législation obscure, source de difficultés et de vexations, une loi plus juste et plus modérée, en n’assujettissant les opérations du commerce qu’à des règles aussi familières aux redevables qu’aux percepteurs, on n’a pas négligé d’y employer tous les moyens possibles de s’opposer à la fraude; c’est la rigueur des peines qui nuit à l’execution des lois, elles sont modérées par la nouvelle législation, même dans la partie des amendes, et quant aux peiues plus rigoureuses, on les a réduites à ce qu’une exacte justice exigeait; vous en jugerez, Messieurs, dans l’examen particulier que vous ferez de la loi. Il est une disposition de cette loi que je crois devoir vous indiquer ; votre comité a pensé qu’elle vous paraîtrait digne de trouver place dans une législation qui est votre ouvrage; elle est la conséquence d' vos principes, elle nous a paru propre à combattre les abus qu’on se permet, et à décourager la fraude ; ta première idée en est due au premier ministre des finances, et même avant que vous eussiez rendu au titre de citoyen la dignité qui lui appartient; il avait pensé que celui qui serait convaincu d’avoir voulu faire entrer ou sortir des marchandises en contrebande ou en fraude des droits, devait être noté de bassesse, et frappé d’incapacité pour les affaires publiques; cette peine morale soutenue de l’opinion publique, et aggravée par l’intérêt d’une bonne réputation, obligerait à la fidélité dans les déclarations aux douanes. Votre comité du commerce vous propose d’adopter ce principe. Votre décret du 28 décembre dernier, déclare citoyen inactif tout homme en faillite; les motifs sont ici les mêmes; et le négociant qui se livre à la fraude ne saurait être digue de remplir des fonctions dont le devoir sera de protéger la perception des impôts de quelque nature qu’ils soient, lorsqu’ils ont été décrétés par vous, Messieurs; d'un autre côté, n’est-il pas vrai de dire que celui qui élude le payement des droits que tous les autres acquittent, usurpe sur eux une préférence destructive de leur propriété ; il désobéit à la loi qui a voulu établir l’équilibre dans le commerce du même genre; il dérobe encore à la nation une portion de ses revenus, et s’il introduit une marchandise manufacturée, il prive de leur subsistance des Français qui se seraient occupés à la fabrication de celte marchandise; si vous punissez ainsi la fraude, vous la rendrez odieuse au peuple, qui sent si bien tout le prix des droits que vous venez de lui conquérir, et il s’apercevra 314 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [$7 août 1790. bientôt qti’en S’oppUsatlt â la fraude, U Veille à Sa propriété ; car âujoilrd’hüi les revenus publics, devant tourner à l’avantage commun, tous ont un intérêt égal à les garantir et à en assurer le recouvrement ; cet article, placé dans la loi, se trouvera aussi dans les cas qui doivent exclure le Citoyen de l’exercice de ses droits, et vous aurez, par cette seule disposition, élevé à la fraude un rempart insurmontable. Exceptions. Les exceptions qu’il pourrait être nécessaire d’apporter au régime général dés traites, soit en faveur de quelques ports qui jouissent de franchises, soit en faveur de quelques autres parties dü royaume qui se trouvent dans des Circonstances particulières, exigeront des rapports séparés que votre comité se propose de vous faire incessamment. L’examen des localités, l’analyse des diverses combinaisons qui constituent chacune des franchises actuelles, l’importance que doivent y mettre les différentes sections du royaume qui y participent, la complication des intérêts du commerce national; tout empêche de faire l'application des principes à ce sujet d’une manière assez briève pour la faire entrer dans la théorie de notre plan général, dont il est important que l’on puisse saisir l’ensemble sans difficultés. Mais, nous le répétons, cette partie des exceptions vous sera incessamment présentée. Tableau des produits* Votre Comité du commerce, en exposant dans tous ses détails le plan de la réforme des traites, Vous a mis à portée de reconnaître les avantages précieux qu’il doit procurer à l'agriculture, aux fabriques et au commerce en général ; le dernier résultat à vous faire connaître ce sont les produits. Le tableau approximatif, que notis vous présentons, a été formé d’après des basés assez certaines pour permettre à votre comité de garantir que les produits différeront peu de ses calculs; il faut au moihS vous les indiquer. Aptes avoir constaté que le produit net des droits qui forment la consistance actuelle de la régie des traites ne s’était élevé, année commune prise sur les trois dernières, qu’à 21,700,000 livres, nous avons formé un état des objets de perception qui pouvaient remplacer cette somme. Le résultat de ce travail a été satisfaisant , puisque dans l’état des choses que nous vous proposons, le Trésor public pourrait compter Sur le même produit 21 ,700,000 livres, si la partie des traites ne devait se trouver chargée de la portion de frais de garde de la frontière qui était supportée par les gabelles et le tabac. La preuve de l’assertion de votre comité , sur les produits actuels et futurs, est consignée dans les pièces qüi seront jointes à ce rapport. Vous y observerez que nous n’y avons porté que pour un million les droits que pourront acquitter à l’avenir, sur une estimation exacte, les marchandises anglaisés nommément comprises au traité, et qui ont donné dans lés huit derniers mois de 1787 un produit de 1, 823*239 livres sur des évaluations affaiblies* Cette observation vous prouve, Messieurs, qu’il n’y a point d’éxôgéràtion dans ÜÔS eâléUlS, nt que nous avons assez ëomptê sur le patriotisme, pour îiouè flatter qüë ces sôrtes d’importations Serobl restreintes de moitié. Cependant, Mes-ieurs, il ne faut pas Sè le dissimuler; la certitude d’obtenir les mêmes produits, dépend d’une nouvelle disposition poür la garde des frontières. Actuellement ce sont les douanes intérieures qui défendent le centré du royaume des versements qui se font par les extrémités mal gardées. Lorsque ces douanes seront supprimées, une première introduction assure la liberté la plus absolue à la circulation. Le contrebandier tournera donc tous ses efforts du côté de la frontière ; il faudra doubler les forces, principalement depuis Dunkerque jusqu’aux pays de Gex; si ce doublement consistait Uniquement en employés, vous multiplieriez des hommes dont il convient plutôt de restreindre le nombre si l’on veut avoir de bons employés. D’un autre côté, les frais des nouveaux établissements diminueraient d’autant les produits ; vous n’aürez d’ailleurs de bons employés qu’autaut qu’iis ne seront pas journellement exposés aux violences des contrebandiers. Il n’est, Messieurs, qu’une mesure à prendre pour protéger nos manufactures, pout assurer la perception des droits de traites ; les puissances étrangères nous en donnent l’exemple: l’Angleterre, la Russie, la Prusse et l’Espagne emploient avec le plus grand succès leurs troupes de ligne à fortifier les frontières. Ce n’est pas lorsque l’esprit public appelle les citoyens de toutes lés classes à protéger le recouvrement de tous les impôts, que i’ou doit craindre que les troupeé répugnent à un service dont le btlt est de protéger l’agriculture et l’industrie nationale, contre les productions étrangères ; maisdans ce service, qui ne mérite pas moins la sollicitude de la nation que la garde de son territoire» les troupes de ligne n’en seront pas moins dirigées par leurs seuls officiers qui se concerteront avec ies préposés supérieurs d’une administration qüi, sous tous les points de Vue, va devenir véritablement na*- tionale. Gê ne sera, Messieurs, qu’à cette condition que vous pourrez cbmpter dans la masse des revenus publics le produit des droits de traites et celui de la venté du tabac; c’est le seul moyen de conserver vos fabriques ; avëô cette disposition, vous parviendrez même à ert établir de nouvelles, principalement celles de toiles, pour lesquelles l’étranger vous rend chaque année tributaire de 28,000,000, et dont là fabrication eu France ferait fructifier l’agriculture et répandrait l’aisance dans les campagnes pour lesquelles votre sollicitude s’est déjà manifestée sous tant d’autres rapports. Dans un moment où nos manufactures sont repoussées par presque toutes les nations, il est d’une sage politique de subvenir, aütànt qüe les circonstances peuvent nous le permettre, à notre propre consommation ; et vous ne pouvez espérer d’atteindre à ce but important, que par une bonne garde à la frontière qui repousse bien plus sûrement la contrebande que les peines prononcées contre l’infraction. Il ne suffirait pas d’avoir une bonne garde à la frontière, si l’on n’assurait pas l’exactitude des visites aux douanes, et la fidélité des commis qui seront chargés de vérifier les déclarations ; pour les frontières de terre, la loi ya pourvu; les visités y seront faites à deux différents bureaux, èt il est difieile qu’il y ait une connivence entre deux bureàux indépendants et auSâifiien surveillés que ceux-ci peuvent l’être. Cette double ligne ne peut existet* sur les CôteS ; mais si ies préposés sont mieux payés, si; les meilleurs emplois Cessent d’être déVdiiis àiii hommes [Assemblée nationale.) ARCHIVÉS PARLEMENTAIRES. [27 août 1790.) jrtûtéüés, si, en laissant à l’admitiistration ladis-posiiion des places, elle est tenue de se Conformer à des règles de justice faciles à établir, vous pourrez compter sur une exactitude et une fidélité d’où dépendent en grande partie le sort des produits et l'intérêt des manufactures. Un commis dont la Subsistance sera assurée et qui pourra se flatter que son honnêteté, son zèle et la durée de ses services seront récompensés par un avancement, ne sera jamais tenté de prévariquer, Votre comité, après s’être occupé des moyens de garder la frontière et d’assurer la fidélité des commis des douanes, vous propose une disposition d’humanité et de justice en faveur des commis dont les emplois seront supprimés. Ceux qui ont 30 ans de service jouiront naturellement de la pension de retraite dont ils ont fait eux-mêmes les funds par uneretenue annuelle sur leurs appointements. Quant à ceux qui, sans avoir acquis la vétérance, ont déjà Consacré plusieurs années à un état dont les occupations ne sont pas toujours agréables, votre comité a reconnu qu’en supprimant ceux qui n’ont été mis en activité soit dans l’intérieur, soit à la frontière que depuis le 1" janvier 1789, époque à laquelle la réforme des traites n’était plus douteuse, vous pouviez conserver tous les autres, soit en leur donnant les emplois quiserontcréés, ou que cettesuppres-sion fera vaquer à la frontière, soit en les attachant aux bureaux subsistants comme supplémentaires. Vous pourriez même arrêter que les commis compris dans la suppression seront replacés à leur tour suivant leur rang d’ancienneté ; par cette double disposition, vous aurez l'avantage inappréciable d’avoir opéré le bien général et particulier, sans avoir fait le malheur de personne. Votre comité a également reconnu qu’il était facile de réserver une partie des cautionnements des commis qui seront supprimés dans l’intérieur, sur ceux créés ou conservés à la frontière, ainsi nul obstacle ne peut désormais s’élever contre la réforme que votre comité du commerce et d’agriculture vous propose ; il y a peu d’opérations qui, avec moius de sacrilice, soient destinées à produire un plus grand bien. Résumé. Le plan de réforme des traites que je viens de vous présenter n’étant que la juste conséquence de vos principes, une suite nécessaire du parti que vous avez pris sur ia gabelle et sur les droits particuliers des huiles et de marque des fers à la circulation, je n’ai pas besoin dans ce moment d'insister pour en démontrer les avantages. Il se réduit à des termes simples : rendre au commerce la liberté dont il ne peut se passer, permettre enfin à toutes les parties de la France de communiquer entre elles sans rencontrer aucun obstacle; tel sera l’heureux effelque produira le reculement des barrières que vous fixerez aux frontières du royaume : attirer les productions étrangères dont nous avons besoin, rendre les importations de l’étranger avantageuses à l’Etat et au commerce, faciliter et augmenter l’exportation de toutes les productions de notre sol et de notre industrie, assurer enfin la prospérité de nos manufactures par des droits sagement combinés et des prohibitions qui valent mieux que des droits ; tel sera le résultat satisfaisant du nouveau tarif. Votre comité, en vous offrant un travail complet, insisté sur là nécessité de vous occuper, le plus promptemeat possible, d’Un objet qui intéresse essentiellement Vos finances et vos manufactures; il est d’autant plus fondé dans sa demande qu’il est de son devoir de vous observer que, si vous mettiez un trop long intervalle entre ce rapport et la promulgation de votre décrétai ea résulterait desVersementsincalculiibles, soitde marchandises prohibées, soir de celles dont les droits datis le nouveau tarif excéderont les droits actuels; et vous sentirez aisément quel préjudice eri éprouveraient les revenus de l’Etat et vos fabriques. Là loi qui doit assurer l’exécution du tarif ne peut exciter de réclamations, puisqu’elle n’en est que l’explication; et nour terminer promptement cette grande et importante opération, Vous nous autoriserez sans doute à faire imprimer le projet de décret que votre comité du commerce croit devoir vous proposer. PROJET DE DÉCRET. « L'Assemblée nationale, considérant que le commerce est le seul moyen de douner à l'agriculture et à l’industrie manufacturière tous les développements et toute l’énergie dont elles sont susceptibles, et qu’il nê peut produire cet important effet qu’àütant qu’il jouit d’Uue sage liberté; c-om sidérant qu’il est maintenant gêné par des entraves sans nombre, que les droits de traites existants sous diverses dénominations, et établis sur les limites qui séparaient les anciennes provinces du royaume, sans aucune proportion avec leurs facultés, sans égards à leurs besoins, fatiguent, par les modes de leur perception autant que par leur rigueur même, non Seulement les spéculations commerciales, mais encore la liberté individuelle ; qu’ils rendent differentes parties de l’Etat étrangères les unes aux autres; qu’ils resserrent tes consommations et nuisent, par là, à la reproduction et à l’accroissement des richesses nationales, a décrété et décrète : « Art. 1". A compter du premier novembre Î790, tous les bureaux placés dans l’intérieur du royaume, où se perçoivent des droits de traites, même ceux établis en Bretsgne pour la perception du droit de traite domaniale, et dans le Poitou, l’Anjou et le Maine, pour les droits dé traites par t -rre et de trépas de Loire, seront abolis, et lesdits droits supprimés, sauf à régler par un décret particulier ce qui concerne les douanes établies à Lyou et à Paris. « Art. 2. La suppression prononcée par l’article précédent comprendra également les droits particuliers d’abord et de consommation, perçus indépendamment de ceux de traite sur le poisson de mer, frais, Bec ou salé, ainsi que les droits de subvention par doublement, et de jauge et courtage, perçus sur les vins et autres boissons exportés à l’étranger; sans qu’il soit rien innové, quant à présent, à ceux desdits droits dus sur les boissons venant de l’étranger, ou passant des pays d’aides dans ceux qui en sont exempts et réversiblement, lesquels continueront d’être perçus jusqu’au moment de remplacement, on de modification des droits d’aides. « Art. 3. A compter du même jour premier novemure prochain, les tarifs particuliers de 1664, 1667 et 1671, de douane de Lyon, de Valence, de 4 0|0 sur les drogui'rl'S, épiceries de foraine, de table de mer, et de 2 0;0 d’Arles, du denier Saint-Audré et liard du baron, ceux de la patente du Lauguedoc, foraine et traite d’Alsace, de la gabelle [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 127 août 1790.] 316 et foraine du Béarn, ceux de la comptabüe, du droit de convoi, de la traite de Charente, de la prévôté de la Rochelle, de courtage à Bordeaux, de la prévôté de Nantes, de Brieux et des ports et havres en Bretagne; d’issue foraine, traverse et haut conduit dans la Lorraine et les Evêchés, le tarif des péages d’Alsace, qui tiennent lieu des droits de traites dans cette province, les péages du Rhône, celui du Paty et de Péronne, et généralement tons les péages royaux; ceux pour les droits d’abord et de consommation, et tous autres tarifs servant à la perception des droits sur les relations du royaume avec l’étranger, cesseront d’avoir leur exécution et demeureront annulés, ainsi que les droits de courtage et mesurage à la Rochelle, de premier tonneau de frêt, de b&aoche de cyprès, de quillage, de tiers retranché, de parisis , de coutumes des ci-devant seigneurs, de traite domaniale à la sortie, et ceux d’acquits et d’attributions attachés ;ux offices des maîtrises des ports et autres juridictions. Ces tarifs et droits seront remplacés par un tarif unique et uniforme qui sera annexé au présent décret, et dont les droits seront perceptibles à compter dudit jour premier novembre, à toutes les entrées et sorties du royaume, sauf les exceptions, entrepôts et transits reconnu* nécessaires, et qui seront incessamment jugés sur les rapports qui en seront faits à l’Assemblée nationale. « Art. 4. Seront cependant exécutées, à compter de la publication du présent décret, les dispositions du nouveau tarif, en ce qui concerne, pour l’entrée, les marchandises qui seront prohibées f>ar ledit tarif, les eaux-de-vie, vins et liqueurs, es toiles, les rubans de fil et laine, les productions de pêche étrangère, les fers et aciers et les drogueries et épiceries; et au moyen des acquits de payement des droits du nouveau tarif, lesdites marchandises et denrées pourront parvenir dans telle partie du royaume que ce soit, même avant le lar novembre,' en exemption de tous autres droits. « Art 5. Pour assurer l’exécution des deux articles ci-dessus, il sera très incessamment établi des bureaux et brigades d’employés, tant sur l�s limites des provinces de Lorraine, Trois-Evêchés et Alsace du côté de l’étranger, que dans tous les autres lieux où ces établissements seront jugés nécessaires; les municipalités seront tenues d’y faire fournir aux commis et employés les maisons et emplacements nécessaires et convenables, en attendant qu’il puisse y être autrement pourvu et en payant le loyer sur le pied des derniers baux, ou à dire d’experts. «Art. 6. Les bureaux placés sur les limites intérieures des provinces énoncées en l’article ci-dessus, seront cependant conservés jusqu’au 1er avril 1791 ; et, jusqu’à ladite époque, les dis-Ïiositions du nouveau tarif pour l’entrée, auront ieu dans lesdiis bureaux, sur les épiceries et sur toutes marchandises manufacturées qui ne seront point accompagnées de certificat des municipalités du lieu de l’enlèvement, justificatif qu’elles ont été fabriquées dans lesdits lieux, ou qui ne seront pas accompagnées de l’acquit du droit d’entrée. « Art. 7. Il sera pourvu à l’indemnité des alié-nataires ou concessionnaires de ceux des droits engagés ou concédés qui sont supprimés par le présent décret, et ce, d’après la vérification des titres de leur acquisition. « Art 8. Il sera statué, par un décret particulier, sur l’état des différents ports et lieux du royaume qui sont ou pourraient être exceptés du régime général des traites. « Art. 9. Le commerce des colonies françaises et de l’Afrique, le commerce de l’Inde et de la Chine et celui du Levant seront réglés par des décrets particuliers. « Art. 10. Les tarifs actuels et les lois existantes sur ta partie des traites, ainsi que sur les commerces énoncés en l’article ci-dessus, continueront d’avoir leur exécution jusqu’à ce qu’il en ait été autrement ordonné, en ce qui n’y est pas dérogé par le présent décret. « Art. 11. Les assemblées de département, les chambres de commerce et tous les négociants du royaume pourront adresser, tant à l’Assemblée nationale qu’à l’administration du commerce, les mémoires et observations que pourra leur dicter l’intérêt de l’agricul'ure, des manufactures et du commerce sur les effets du nouveau tarif et sur les changements dont il leur paraîtra susceptible. « Art. 12. Pour concilier les principes d’humanité avec ceux de justice et d’économie, les commis des bureaux intérieurs des traites, dont l’exercice a commencé avant le 1er janvier 1786, seront pourvus des emplois qui seront créés ou qui vaqueront dans les bureaux frontières par la suppression qui aura lieu de tous les préposés de ces bureaux, dont la première commission, dans le» fermes ou régies, n’aura pas une date antérieure à celle dudit jour, 1er janvier 1786. Ceux qui auront acquis la vétérance par trente années de service, et qui préféreront à de nouveaux emplois la retraite qui leur sera due, en jouiront d’après les proportions établies par l’administration. « Art. 13. Les commis des bureaux intérieurs et ceux des frontières, dont les fonctions seront jugées inutiles, auxquels la disposition énoncée dans l’article ci-dessus n’aura pas procuré d’emploi, seront attachés aux principaux bureaux de la frontière, sous la dénomination de supplémentaires, avec des appointements proportionnés à la nature et à la durée de leurs services. Les commis congédiés, faute d’avoir le temps de service indiqué, et dont l’exercice a été antérieur au 1er janvier 1789, seront replacés suivant leur rang d’ancienneté après les supplémentaires, et ils conserveront leur traitement jusqu’au lerjanvier 1792, sans cependantque ce traitement puisse, dans aucun cas, excéder la somme de 1,200 livres par an. Les commis installés depuis ne toucheront leurs appointements que jusqu’au 31 décembre de la présente année. « Art. 14. Le roi sera supplié d’accorder sa sanction au présent décret, et de donner les ordres nécessaires pour son exécution, et pour toutes les dispositions que demanderont la prompte translation des douanes aux frontières, leur composition et l’établissement du tarif uniforme. » Tarif