[Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. { « SSSre ' 1793 567 « La Convention nationale charge ses comités de secours et de division, réunis, de présenter incessamment un travail pour l’emplacement des hospices d’humanité et des agences de secours publics, en exécution des lois sur l’extinction de la mendicité et l’organisation des secours pu¬ blics (1). » Compte rendu du Moniteur universel (2). Génissieu demande pour motion d’ordre, et la Convention décrète que le comité des secours lui présentera au plus tôt le mode d’exécution de la loi sur la mendicité. « La Convention nationale, après avoir en¬ tendu le rapport de ses comités de législation et d’aliénation [Oudot, rapporteur (3)], sur la pé¬ tition d’Alphonse Suffisant et de Jeanne-Denise Cunchon, sa femme; « Considérant que Jeanne-Denise Cunchon, femme Suffisant, n’a pas pu recueillir l’effet de l’institution contractuelle en date du 10 novem¬ bre 1789, attendu que les biens d’Etienne Cun¬ chon, père, ont été affectés, par son crime, à l’indemnité due à la nation dès l’instant où il s’en est rendu coupable; « Considérant que Jeanne-Denise Cunchon peut se pourvoir, conformément aux lois, pour réclamer les biens qui peuvent lui revenir du chef de sa mère, « Déclare qu’il n’y a pas lieu à délibérer (4). » « La Convention nationale, après avoir en¬ tendu son comité de législation [Oudot, rappor¬ teur (5)] sur la pétition de la citoyenne Louis Belle, tendant à demander l’interprétation de l’article 6 de la lre section de la loi du 20 sep¬ tembre 1792; « Considérant que le citoyen Simon, son mari, s’étant départi de sa demande en requête civile à l’audience du tribunal de district de Romans le 16 novembre 1792, le jugement contre lequel il s’était pourvu, subsiste dans toute sa force, et qu’on ne peut supposer que la loi ait voulu anéan¬ tir un jugement auquel les parties ont acquiescé formellement; « Déclare qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur la demande en interprétation de l’article 6 de la lre section de la loi du 20 septembre 1792 (vieux style), sauf à Louise Belle à se pourvoir par-devant l’officier publio de la commune de Beaume-d’Hostein, pour faire prononcer sur sa demande en divorce, conformément à la loi du 20 septembre 1792 (6). » « La Convention nationale, après avoir en¬ tendu le rapport de son comité des secours pu¬ blics (Koger Ducos, rapporetur (1)] sur le doute proposé par la Société philanthropique de Paris, si d’après l’article 16, titre Ier de la loi du pre¬ mier mois, relative à l’extinction de la mendicité, elle doit cesser le secours qu’elle est dans l’usage de distribuer à plusieurs classes d’indigents; « Passe à l’ordre du jour, motivé sur ce que l’article cité fixe la prohibition de ces sortes de distributions à l’époque du premier établissement des travaux des secours ainsi que des agences qui seront chargées de les surveiller, conformé¬ ment à la loi sur les bases de l’organisation des secours publics (2). » « Le nommé Plisson, volontaire dans le 1er ba¬ taillon du département de l’Indre, dit « de la République », ayant reçu 7 coups de sabre qui l’ont privé de l’usage du bras droit, du nez, d’une paupière et de la lèvre supérieure, se présente à la barre. « Un membre [Porcher-Lis sonna y (3)], de¬ mande, et la Convention nationale décrète que la pétition de ce brave citoyen sera renvoyée au ministre de la guerre, pour le faire jouir de la pension dont ses blessures le rendent susceptible d’après les décrets, et pour qu’il lui fasse accor¬ der tous les genres de secours qui peuvent adou¬ cir ses maux. « Elle décrète, en outre, qu’il lui sera payé, par la trésorerie nationale, une somme de 200 livres, sur la présentation du présent dé¬ cret (4). ; Suit la pétition de Gabriel Plisson (5). « Paris, duodi de la 2e décade de frimaire, l’an II de la République, une et indivi* sible. « Législateurs, « Les premiers cris de la patrie en danger me firent voler à son secours. Je me suis enrôlé à 16 ans pour la défendre, j’espérais lui être plus longtemps utile. Je porte sur toutes les parties antérieures du corps des marques cer¬ taines que, dans les différents combats où je me suis trouvé, j’aimais à voir de près les enne¬ mis de la République. « Entre plusieurs coups de sabre, sept dont les cicatrices sont plus profondes et plus appa¬ rentes, et dont les plus violents m’ont été portés dans une sortie faite par la garnison de Mayence, dont je faisais partie m’ont privé successive¬ ment de l’usage du bras droit, m’ont enlevé le (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 330. (2( Moniteur universel jjn° 75 du 15 frimaire an II jeudi 5 décembre 1793), p. 303, col. 1). (3) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton C 282, dossier 789. (4) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 330. (5) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton G 282, dossier 789. (6) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 331. (1) D’après le Journal des Débats et des Décrets, n° 441, p. 169. (2) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 331. (3) D’après la minute du décret qui existe aux Archives nationales, carton G 282, dossier n° 789. (4) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 332. (5) Archives nationales, carton G 285, dossier 832. 568 [Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. J *jj Jé�mbre 1793 nez jusque dans sa racine, une des paupières de l’œil droit et la totalité de la lèvre supérieure. « Horriblement défiguré, exposé à des incom¬ modités graves, mes douleurs me deviennent plus supportables en songeant que je les souffre pour la liberté; je les oublierais entièrement s’il m’était encore possible de verser mon sang et de mourir pour elle. « Législateurs, vous êtes les pères de la pa¬ trie, je suis d’entre ses enfants un de ceux qui l’ait chérie le plus ardemment. Je suis sans se¬ cours, sans moyens d’existence. J’abandonne mon sort avec confiance à votre justice et à votre humanité. « Gabriel Plisson, volontaire réformé du 1er bataillon du département de V Indre, dit de la République. Compte rendu du Journal des Débats et des Décrets (1). Un jeune volontaire du département de VAin (Indre) se présente à la barre. Il revient de la guerre. Il s’y est battu bravement pour la li¬ berté. Il y a reçu de nombreux coups de sabre. Un seul lui a coupé le nez et la lèvre supérieure et fendu la lèvre inférieure. Il demande des secours. Le Président le félicite sur son courage. Il lui promet que la patrie n’abandonnera aucun de ceux qui l’auront servie. Il lui accorde les hon¬ neurs de la séance. Un membre. Je n’ai pas besoin de vous retracer les faits glorieux qui illustrent la carrière mili¬ taire de ce jeune soldat. Les cicatrices nombreu¬ ses, qui sillonnent son corps, attestent son cou¬ rage et son dévouement. Il n’a aucun secours pour vivre. Je demande que la Convention lui accorde provisoirement une somme de 200 livres, qui sera payée sur la présentation du décret, et qu’elle renvoie sa pétition au ministre de la guerre, pour lui appliquer la loi sur les pensions. (Applaudi.) Monmayou. Lorsque vous décrétez un renvoi au ministre de la guerre, comme celui qui vous est proposé, le ministre accorde au militaire qui se présente des secours pour vivre jusqu’au mo¬ ment où son droit à une pension est constaté. Et savez-vous ce qui est arrivé souvent? Ceux à qui vous aviez accordé des secours provisoires ne reparaissaient plus, parce qu’ils ne pouvaient produire des certificats de service. Génissietl. Lisez sur la figure du citoyen qui se présente à vous les certificats les plus honorables et les plus sûrs que l’on puisse exiger. Les premières propositions sont décrétées « La Convention nationale, après avoir en¬ tendu son comité de sûreté générale [Elie La¬ coste, rapporteur (2)], casse et annulle l’infor-(1) Journal des Débats et des Décrets, (frimaire an II n 0 440, p. 166.) (2) D’après la minute du décret qui existe aux Archives nationales, carton C 282, dossier 78' mation faite au mois de septembre dernier (vieux style), contre le citoyen Duval, greffier de la municipalité de Rugles, par le citoyen Gosselin, juge de paix du canton; « Décrète en conséquence la main-levée du mandat d’arrêt décerné contre Duval; « Ordonne qu’à la diligence de l’accusateur public du département de l’Eure, il sera informé contre les auteurs de la procédure vexatoire ins¬ truite contre ce citoyen; « Décrète que Gosselin, juge de paix du can¬ ton de Rugles, prévenu d’avoir incité plusieurs citoyens, nommément Goislard, invalide, et Jac¬ ques Audiger, à devenir les dénonciateurs de Du¬ val, est suspendu de ses fonctions, et qu’il sera mis en état d’arrestation jusqu’après le jugement à intervenir à la suite de la procédure qui sera instruite en vertu du présent décret (1). ». Compte rendu du Moniteur universel (2). Elie Lacoste, organe du comité de sûreté géné¬ rale. La réaction des ennemis de la révolution expose les patriotes aux fureurs de la haine et de la vengeance, et la procédure instruite contre Duval, secrétaire greffier de la municipalité de Rugles, est un complot pour immoler ce citoyen au ressentiment de l’aristocratie; ce sont des ex-nobles, des prêtres, des ennemis de la Révo¬ lution, qui accusent un de ses plus chauds par¬ tisans, et c’est un juge de paix, leur créature et l’ennemi de Duval, qui fait l’information, après avoir sollicité des citoyens à devenir les dénon¬ ciateurs. Le conseil général de la commune de Rugles, le comité de surveillance et la Société populaire de la même ville, le district de Verneuil, des offi¬ ciers municipaux et habitants des communes environnantes attestent unanimement que le citoyen Duval a constamment prêché la haine des rois, le respect pour les décrets de la Con¬ vention nationale, l’horreur du fédéralisme, qu’il a ramené par ses discours des citoyens égarés, et s’est toujours distingué depuis le com¬ mencement de la Révolution, par sa haine contre le despotisme et l’aristocratie. A des attestations publiques et multipliées se joignent les preuves évidentes que Gosselin, juge de paix, qui a instruit la procédure contre Duval, a cherché et sollicité des dénonciateurs contre lui. Des dépositions non équivoques, consignées sur les registres du comité de surveillance de Rugles, ne laissent aucun doute sur l’immoralité et la haine de ce juge de paix pour la Révolution. Citoyens, la diffamation et la calomnie sont constamment à l’ordre du jour chez les contre-révolutionnaires. Ils veulent diriger contre les patriotes le glaive qui ne doit frapper que leurs têtes criminelles : des manœuvres infernales sont employées ; des plans de dénonciation adroitement et perfidement concertés s’exécu¬ tent; et cette terreur salutaire, qui ne doit attein-(1) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 332. (2) Moniteur universel [ n° 75 du 15 frimaire an II (jeudi 5 décembre 1793), p. 303, col. 2].