[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 112 novembre 1790.] 397 tion lai aura été adjugée, et dans les termes prescrits par ladite adjudication, à moins qu’il n’y ait insolvabilité de la part de quelques contribuables, et qu’il n’ait fait constater ladite insolvabilité et les diligences qu’il aura faites, par la municipalité intéressée, et les membres du conseil général de la commune seront tenus d’en faire l’avance, sauf le rejet ou la décharge, ainsi qu’il sera ordonné par le directoire du département, d’après l’avis du district. « Art. 25. Les membres du conseil général delà commune seront responsables envers les receveurs du district de la solvabilité et du payement du receveur auquel ils auront adjugé la perception de leur contribution foncière et personnelle; et faute de payement du receveur de la communauté dans le terme prescrit, le receveur du district se pourvoira devant le directoire dudit district, qui sera tenu de viser sans délai la contrainte, à l’effet d’obliger le receveur de la communauté et subsidiairement les membres du conseil général de la commune, à faire les avances des sommes dont les municipalités seront en retard, sauf le recours contre la communauté intéressée, s’il y a lieu . « Art. 26. Les receveurs jouiront pour tout traitement d’une remise ou taxation sur leur recette effective, provenant tant des contributions foncière et personnelle, que du produit annuel du revenu des biens nationaux, déduction faite des taxations des collecteurs sur les contributions foncière et personnelle, des non-valeurs, décharges et modérations. Ladite remise sera réglée à raison : De trois deniers pour livre sur les premières 200,000 livres ; Deux deniers pour livre sur les deuxièmes 200,000 livres ; Un denier pour livre sur ce qui excéderait 400,000 jusqu’à 600,000 livres; Et au delà de cette somme, un denier et demi seulement; Et pour la contribution patriotique, un denier pour livre seulement. « Art. 27. Au moyen des taxations réglées par l’article précédent et des dispositions des articles 23 et 24, lesdits receveurs ne pourront réclamer aucun traitement particulier à titre de remboursement ou indemnité de frais de bureaux, ni à quelque autre titre que ce puisse être, pas même à raison de la recette du montant des ventes des biens nationaux, sauf le remboursement des frais de versement, dans la caisse de l’extraordinaire, des deniers qui proviendront desdites ventes. » M. le Président. L’Assemblée entend-elle discuter en ce moment ? Voix nombreuses : Oui ! Oui 1 M. Rœderer. Je demande que la discussion s’établisse d’abord sur l’article 23 pour savoir si, oui ou non, il y aura des trésoriers de département. Le comité de l’imposition m’a chargé de vous proposer le rejet de cet article. M. tue Couteulx. Le comité des finances croit qu’il y aurait avantage pour la chose publique à créer un trésorier par chaque département, pour faciliter le service du Trésor ; mais il s’en rapporte à cet égard à la sagesse de l’Assemblée. M. Rœderer. Le gouvernement n’aura bientôt plus aucun rapport, pour l’argent, avec les receveurs de district; nous aurons des trésoreries nationales d’où les fonds ne sortiront qu’à mesure des besoins. M. l<e Couteulx. Par quels canaux les fonds arriveront-ils aux trésoreries nationales ? M. Rœderer. Le comité des finances a confondu les rapports politiques de subordination avec l’objet matériel de l’argent. La subordination subsistera toujours pour la comptabilité et pour la responsabilité. (On demande à aller aux voix.) M. le Président consulte l’Assemblée. L’article 23 est rejeté à l’unanimité. M. Ce Couteulx donne une seconde lecture de l’article premier. M. d’André. Je propose un amendement aux termes duquel « l’intérêt de leurs finances ou «< cautionnements ne sera pas payé aux rece-« veurs supprimés pendant plus d’un an à « compter du l*r janvier 1791. » M. Dauchy. Je propose d’ajouter « que sur cet « intérêt, on leur fera déduction de celui des « sommes dont ils seraient redevables à la fin de « leur dernier exercice et à compter du jour où « ils auraient dû verser lesdites sommes. » Ces deux amendements sont adoptés et fondus dans l’article qui est décrété en ces termes : Art. 1er. « Tous les offices des receveurs généraux, trésoriers généraux et des receveurs particuliers des impositions, précédemment créés dans les provinces ci-devant connues sous la dénomination de pays d’élection, pays conquis et pays d’Etats, seront éteints et supprimés, à compter du premier janvier prochain, ainsi que les commissions avec cautionnements, qui avaient été établies dans quelques villes ou provinces du royaume. Il sera pourvu incessamment à la liquidation et au remboursement des finances et cautionnements desdits offices et commissions, suivant le mode et la manière décrétés pour la liquidation des offices de judicature, après que les titulaires auront justifié de l’arrêté de leurs comptes et de leur entière libération sur tous leurs exercices. « L’intérêt desdites finances et cautionnements continuera à leur êtrepayé, à compter du premier janvier 1791, déduction faite des intérêts par les titulaires, en proportion de leurs débets, à compter du jour qu’ils auraient dû le payer ou le verser dans le Trésor public; et le payement desdits intérêts cessera, en entier, un an après leur dernier exercice, quand même ils n’auraient pas fait procéder à leur liquidation et au remboursement qui doit en être la suite. » M. tue Couteulx relit les articles 2 et 3 qui sont adoptés, sans discussion, en ces termes : Art. 2. « Seront tenus les titulaires des offices ou commissions supprimées, d’achever l’exercice courant ou ceux antérieurs non soldés, et de remplir leurs engagements respectifs, touchant leur comptabilité des impositions directes. A cet effet, les différents directoires de district qui comprennent, dans leur arrondissement, des paroisses qui fai- 398 [Auemblée nationale*] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [12 novembre 1790.] saient ci-devant partie de l’ensemble desdites recettes, seront tenus, conformément à l’article 3 du décret de l'Assemblée nationale du 30 janvier 1790, sanctionné par le roi le 3 février, de viser les contraintes qui pourraient être nécessaires pour achever lesdits recouvrements, soit vis-à-vis des collecteurs, soit vis-à-vis des contribuables qui seraient en retard. « Quant à la contribution patriotique, les receveurs cesseront d’en suivre le recouvrement au premier janvier 1791, et seront tenus d’en compter de clerc à maître, par devant le directoire du district, chef-lieu de la recette, dans les quinze premiers jours de février au plus tard. Art. 3. « Le recouvrement des impositions directes qui seront établies pour l’année 1791, et du restant à acquitter de la contribution patriotique pour l’année 1790, sera fait par les receveurs qui ont été ou doivent être incessamment nommés par les administrateurs de district. Lesdits receveurs seront pareillement chargés de percevoir les deux derniers termes de la contribution patriotique, les revenus des biens nationaux et le produit des ventes desdils biens. » M. Barnave. L’article 4 attribue au directoire du département le droit de lever le partage des voix des membres du conseil du district, en cas oùeiles se trouveraient encore partagées au troisième scrutin. Cette intervention me semble inutile et je propose, en pareil cas, de donner la préférence au plus âgé des concurrents. M. An son. Il faudrait, néanmoins, conserver la recette à ceux qui, l’ayant obtenue par décision définitive du directoire de département sur le partage des voix des membres du conseil de district, sont définitivement en activité. Cesdeuxamendements sontadoptés, et l’article4 décrété en ces termes : Art. 4. . « La nomination des receveurs de district sera faite par le conseil de l’administration de district, au scrutin et à la pluralité absolue des suffrages, de manière que l’élection soit toujours terminée au troisième tour. « S’il y avait au troisième tour partage de voix, il sera levé en donnant la préférence, entre les deux concurrents, au plus âgé. « Et néanmoins, les receveurs de district qui ont été nommés définitivement par l’administration de district seulement, ou avec le concours du directoire ou de l’administration de département, et qui sont définitivement en activité, conserveront leurs places, sans néanmoins qu’il puisse y avbir plus d’un receveur par district. » M. Plntevlllc-Cernon. Je viens vous proposer une nouvelle rédaction de l’article 5. Mais avant d'aborder ce sujet, je puis vous annoncer que le comité des finances ne tardera pas à vous proposer un nouveau mode de comptabilité. La chambre des comptes n’achèverait pas en vingt ans le travail dont elle est chargée et il en coûterait cette année à la nation plus de cinq million d’épices, pour les comptes qu’elle arrêterait. (V Assemblée applaudit.) Je reviens maintenant à l’article du projet de décret qui est en discussion. La forfaiture peut toujours être invoquée contre les comptables; mais il est des comptables qui peuvent être de forts mauvais agents, sans encourir une destitution pour forfaiture.; afin de stimuler leur zèle, je vous propose de ne les nommer que pour six ans, tout en décidant qu’ils pourront être réélus. Cet amendement obtient la priorité sur Fartide du comité et est décrété en ces termes : Art. 5. « Les receveurs de district ne pourront être élus que pour six ans ; mais ils pourront être réélus après ce terme. * M. lie Conteulx, rapporteur, relit les articles 6 à 22 inclusivement. Après quelques courtes observations ils sont adoptés ainsi qu’il suit : Art. 6. « En cas de mort ou démission d’un receveur, le directoire de district sera autorisé à commettre, en son lieu et place, avec les précautions convenables pour la sûreté des deniers, à la continuation des recouvrements, jusqu’à ce que le conseil rassemblé ait pu procéder a une nouvelle nomination. Art. 7. « Les receveurs de district seront tenus de fournir un cautionnement en biens-fonds appartenant, soit à eux personnellement, soit à ceux qui se rendront leurs cautions, et le cautionnement sera de la valeur du sixième du montant de la somme totale que chaque receveur sera chargé de percevoir en impositions directes par an seulement. Art. 8. « La proportion des cautionnements déterminés par l’article précédent sera établie à l’égard des receveurs de district déjà nommés, ou qui doivent l’être incessamment, sur le montant de toutes les impositions directes de la présente année 1790. A l’avenir, ladite proportion sera établie sur le montant des impositions directes de l’année de la nomiaation du nouveau receveur. Art. 9. « Dans le cas où, par l’effet de la répartition générale des impositions directes, la somme totale à recouvrer sur le district se trouverait diminuée, le cautionnement antérieurement fourni dans la proportion prescrite par l’article 3 ci-dessus ne pourra être réduit que lors de la nouvelle élection. Art. 10. « Dans le cas contraire, et si le cautionnement primitivement fourni se trouvait tombé au-dessous de la proportion du septième du montant effectif des impositions directes, le receveur de district sera tenu de fournir le supplément nécessaire pour reporter la totalité de son cautionnement à la proportion du sixième, prescrite par l’article 3. Art. 11. « Les administrations de district ne recevront en cautionnement les biens-fonds qui seraient chargés de quelques hypothèques, soit pour des dettes contractées par le propriétaire, soit pour des reprises et droits matrimoniaux, que pour la somme dont la valeur desdits biens se trouvera