146 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (il mars 1791.] 4 seront à la disposition des administrations de département, pour être employés par elles en décharges ou réductions. « Le comité a cru devoir attribuer une somme plus forte au Corps législatif, parce que le Corps législatif devra aider en masse les divers départements, au lieu que les départements n’auront à s’aider que dans des proportions plus petites. M. Aubry - du-ttochet . J’avais demandé la parole pour proposer de porter la réduction au sixième ; mais, dès que c’est l’avis du comité, je cède la parole et je demande qu’on aille aiix voix. M. de lïelley. Votre comité de l’imposition, en plaçant l’article 3 dans le projet de décret qui vous est soumis, tel qu’il est rédigé dans l’imprimé, n’a eu d’autres intentions que de vous prouver que, même en décrétant les 240 millions portés par l’article 2, les terres ne supporteraient que le cinquième du revenu net. Dans son premier et second rapport, il vous avait proposé de décréter 300 millions, tant pour les dépenses locales que pour les dépenses générales, et il promettait qu’on ne payerait que le cinquième du revenu net. Dans son troisième rapport, il s’est réduit à 287 millions, et les terres ne devaient encore payer que le cinquième. Dans son quatrième rapport, il a demandé 294 millions, au lieu de 287 ; mais toujours l’espoir de ne payer que le cinquième avait été conservé sous île très légères modifications. Il pensait hier devoir porter sa demande à 298 millions, et nous lit distribuer un imprimé consolant qui, dans les termes les plus formels, nous renouvelait l’espoir de ne payer que le cinquième. Aujourd’hui, plus consolant encore, il nous fournit les moyens de nous faire réduire lorsque nous serons taxés au delà du sixième de notre revenu net foncier ; et cependant il augmente de 2 millions la contribution foncière, en vous proposant de la portera 300 millions, pour les dépenses de toutgenre, aulieu de 298 millions qu’il vous proposait hier. Je ne veux point m’appesantir sur les motifs qui ont pu déterminer votre comité à varier à chaque rapport, dans l’étendue de ses demandes, pour la contribution foncière, et je ne veux m’arrêter que sur l’espoir si souvent donné par lui aux cultivateurs de ne leur demander que le cinquième de leur revenu net, et je uis : si le comité a opéré sur des bases motivées, s’il ne s’est point laissé éblouir par des idées systématiques, si enfin, comme nous ne pouvons en douter, il a toujours été bien persuadé que l’espoir qu’il nous donnait, n’était pas illusoire, comment, après nous avoir annoncé dans son premier rapport où il nous proposait de faire verser dans le Trésor public 300 millions pour la contribution foncière; comment, dis-je, après nous avoir annoncé que, même avec 300 millions, nous ne payerions sur les terres que le cinquième, a-t-il cru hier devoir s’opposer à ce que nous décrétions purement et simplement celte proportion du cinquième? Nécessairement le comité doit convenir,ou qu’il avait tort lorsqu’il vous disait : En versant 300 millions au Trésor public, vous ne payerez que le cinquième; ou qu’il a eu tort hier lorsqu’il s’opposait à ce que nous obtinssions la certitude de ne payer que le cinquième. Mais pourquoi laisser à votre comité le choix, du moment où il doit convenir qu’il peut avoir eu tort? Est-ce que nous tous et lui-même ne sentons pas qu’il n’était point à notre pouvoir de n’avoir pas tort dans une matière aussi hypothétique? N’avons-nous pas écouté hier, même avec approbation, un opinant qui a cru nous prouver qu’une terre rapportant 100 livres net, payait plus de 30 livres en taille, en vingtièmes. Si nous réfléchissons sur cette assertion, que vous ne m’avez pas permis d’interpréter, vous laisse-t-elle encore l’espoir de ne payer que le cinquième? En effet, lorsqu’une terre rapportant 100 livres payait en taille et en vingtièmes plus de 30 livres il y a un an, c’est-à-dire lorsque la totalité du produit des tailles et vingtièmes n’était pas de 180 millions, que payeront donc aujourd’hui ces mêmes 100 livres de revenu net, aujourd’hui que le remplacement de ces 180 millions va être de 298 millions? Ainsi, même en admettant que Je poids réparti sur les privilégiés va nécessairement alléger cette charge ancienne, il s’ensuivra toujours cependant que le même revenu net de 100 livres payera nécessairement bien plus qu’au-paravant, et le calcul en est simple. 180 millions en tailles et vingtièmes donnaient, comme on vous l’a dit, une taxe de plus de 30 livres sur un revenu net de 100 livres pour les terres non privilégiées. L’on a prétendu, et c’est le comité, que la surtaxe réservée sur les privilégiés devait bonifier la recette de 40 millions ; donc en additionnant les 180 millions qui faisaient payer 30 à 100 livres de revenu net non privilégié, avec les 40 millions qui ont dû être produits par la taxation au même taux de 30 livres pour 100 livres, lorsqu’on a dû amener les terres privilégiées aux mêmes taxes que les autres, nous n’obtiendrons pour la totalité des produits des tailles et vingtièmes étendus sur toutes les terres sans distinction que 220 millions et rien de plus, lorsqu’elles payaient à raison de 30 livres pour un revenu net de 100 livres, que payeront-elles donc quand nous en retirerons 298 millions? Convenons que le calcul de l’opinant qui vous assurait hier que l’année passée 100 livres de revenu net payaient plus de 30 livres est inexact, ou que le comité, en vous faisant décréter hier la nécessité d’imposer cette année sur les terres 300 millions pour toute espèce de dépense, vous a exposé à mettre sur les cultivateurs, sur les terres un impôt intolérable. Je suis sans doute extrêmement peiné d’avoir à vous retracer d’aussi tristes vérités ; mais mon devoir me commande, et sa loi est impérieuse. Daignez donc m’écouter avec indulgence. Il est encore possible de réparer le mal, et je viens vous proposer un moyen. En décrétant 240 millions sur les terres, vous avez chargé ce genre de propriété de tout ce qu’il pouvait raisonnablement supporter; décréter l’article 3 du projet, avec ou sans la modification que le comité y ajoute, c’est préparer d’interminables procès, c’est vous exposer à n’avoir pas d’impôts. Les 99 centièmes des propriétaires prou'verontqu’ilssont taxés au-dessusdu sixième, proportion que votre comité présente aujourd’hui; donc cette mesure présentée par l’article 3 est inadmissible, et nous ne pouvons la décréter dans les termes qui autorisent seulement à réclamer lorsqu’on aura été taxé au-dessus du sixième de son revenu net. Cependant vous ne pouvez, sans vous exposer encore davantage, sans craindre une impossibilité physique et morale daus la rentrée et per- 147 {Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [17 mars 1791.] ception de la contribution foncière, ajouter aux 240 millions décrétés les 60 autres millions pour les dépenses locales, non-valeurs, frais de collecte, etc. Ainsi je propose de décréter purement et simplement (et sans risquer de donner ouverture à des milliers de procès, en n’autorisant qu’à une réclamation), de décréter, dis-je, que l’on payera le cinquième on le sixième du revenu net de sa propriété, selon que vous admettrez l’une ou l’autre de ces proportions, ou de rejeter sur les impôts indirects, par sous additionnels, les 60 millions de dépenses locales. En effet, ces 60 millions devant servir à divers objets très distincts, peuvent aussi être fournis par des propriétés très distinctes. Je vois que ces 60 millions se composent : 1° des dépenses locales de tout genre ; 2° des non-valeurs et fonds à la disposition de la législature et des départements; 3° des frais de collecte. Chacun de nous doit sentir que le premier article des dépenses locales de tout genre, intéressant tous les genres de propriété, doit, être payé par sous additionnels aux impôts qui grèvent tous les genres de propriété : ainsi les droits d’enregistrement, de timbre, d’hypothèque, de patentes, qui, par leur nature, assujettissent indirectement dans chaque district ou département tous les genres de propriétés, seront augmentés, au lieu de la contribution foncière qui ne porte que sur les propriétés foncières, des sous additionnels suffisants pour subvenir dans chaque district ou département à ces dépenses locales. A l’égard du second article des fonds de non-valeurs, la partie qui sera à la disposition des départements devra encore être payée dans chaque département par sous additionnels sur les droits qui grèvent tous les genres de propriété, parce que qui dit fonds de non-valeurs, dit un remplacement de taxe qu’il a été impossible de percevoir; et cette impossibilité, quelque cause qu’elle ait eu, doit faire retomber cette charge sur la généralité des propriétés du département, par des sous additionnels sur les droits indirects qui atteignent dans ce département tous les genres de propriété. La partie des fonds de non-valeurs qui doivent rester à la disposition des législatures, sont encore, bien plus que les dépenses locales, dans le cas d’être supportés par tous les genres de propriété; ainsi les sous additionnels aux impôts indirects du timbre, patentes, droits d’enregistrement, d’hypothèques de tout le royaume, doivent aussi s’étendre sur le revenu des postes aux lettres, je dirais même des douanes, si l’intérêt de votre commerce n’y meitait pas d’obstacle. Ces deux premiers articles rejetés sur les impôts indirects par sous additionnels, il ne nous reste que les frais de perception des 240 millions de la contribution foncière décrétée hier. Or, ces frais très modiques seront perçus par des deniers additionnels aux 240 millions de cette contribution. Voilà le seul moyen qui vous reste pour conserver, entre le revenu net des propriétés foncières et la taxe qu’elles doivent équitablement supporter, une proportion tolérable, et éviter les inconvénients incalculables que présenterait dans son application l’article 3, quelles que soient les moditications qu’on pourrait y apporter. üe toutes ces considérations, je conclus à ce que la question préalable soit appliquée sur tous les articles du projet de décret du comité qui n’ont pas été décrétés hier, et que ce comité soit chargé de vous présenter un nouveau projet, par lequel les dépenses locales qui intéressent tous les genres de propriétés, soient supportées par sous additionnels sur les impôts indirects, qui par leur nature grèvent tous les genres de propriétés. Et si vous n’admettez pas ce mode de pourvoir aux dépenses locales, je propose de substituer à l’article 3, qui ne fournit au contribuable qu’un moyen de réclamation, quand il aura été surchargé au delà du cinquième ou du sixième; de substituer, dis-je, à cet article 3, une disposition précise, qui ordonne que chaque propriétaire foncier sera imposé à raison du cinquième ou sixième de son revenu net. M. Goupil -Préfeln. La question préalable! M. Rœderer. Gomme il pourrait arriver que le discrédit jeté sur les coopérateurs de cet impôt influât sur l’impôt en lui-même, je crois qu’il est nécessaire de répondre. Le projet originaire du comité d’imposition distinguait 240 millions pour le Trésor public et 60 millions pour des dépenses locales, et lorsqu’il disait que la contribution foncière serait le cinquième du revenu, il entendait parler des 240 millions, plus 60. La seule variation qu’on puisse apercevoir date d’hier, et M. de La Rochefoucauld vous en a donné les motifs. Plusieurs membres : Aux voix 1 aux voix ! M. de Folleville. Gomme c’est aujourd’hui que le comité d’imposition nous a dit son véritable secret ( Murmures à gauche ), qui consiste à évaluer le revenu territorial de la France à 1,500 millions; comme l’ordre du jour ne me permet pas de débattre cette évaluation, je me restreins à une simple observation ; c’est qu’il est de la loyauté de l’Assemblée nationale, quand elle accorde au contribuable la faculté de vérifier sa cote, par la proportion entre sa propriété et ta taxe qui est établie, de rendre cette proportion juste. Or, il est certain, Messieurs, qu’on nous propose de taxer au sixième, tandis que la contribution sera du cinquième par les sous additionnels. Je conclus à ce que la totalité de l’imposition soit renfermée dans le même cercle, et soit déterminée. Je demande qu’il soit décrété que, tant en principal d’imposition qu’en sous additionnels, aucune cote ne pourra s’élever au-dessus de 20 0/0, dont 16 seront versés dans le Trésor public et 4 seront employés pour les dépenses locales. Ge résultat est le plus clair ; et je demande qu’il soit adopté. M. Rainel -Ulogaret. M. de Folleville vous dit qu’il faut annoncer au peuple qu’il ne payera pas au delà du cinquième. Eh bien 1 le decret le dit en termes très précis; d’abord on demande un sixième, et puis des sous additionnels, mais qui ne pourront pas excéder 4 sous pour livre, parce que, du moment qu’ils excéderont les 4 sous pour livre, la caisse de l’extraordinaire viendra au secours du public pour le surplus ; ainsi, on assure au contribuable qu’il ne payera jamais au delà du cinquième de son revenu net : l’amendement est par conséquent inutile; et si vous l’adoptiez, vous anéantiriez votre système. {Applaudissements). Un membre : Je demande qu’il soit dit, dans l’article, que nul n’aura droit à une réduction, si la fixation de son revenu net n’excède pas 2 1/2 0/0 de la valeur réelle de son fonds. 148 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (n mars 1191.] M. Defermon. Cet amendement ne peut recevoir son application que dans les règlements que nous avons annoncés sur les moyens pue les parties seront obligées d’employer, pour se pourvoir en décharge. Nous aurons égard à tou-les moyens qui peuvent prévenir les contestations, mais en même temps à tous ceux qui peuvent faire triompher la vérité. M. de Montlosier. J’appuie l'amendement de M. de Folle vil le. M. Ramel-Nogaret lui a très bien répondu au point de vue d’ordre général, mais nonau pointée vued ordre partculier. Je demande que vous fassiez un règlement qui serve de titre à tous. Gela est nécessaue pour bien distribuer l’impôt. (L’Assemblée rejette tous les amendements par la question préalable.) M. Foucault «L.ardtmaüe. Je demande une nouvelle rédaction de cet article. L’Assemblée nationale a décrété hier affirmativement et positivement que les terres payeraient, pour l’année 1791, la somme de 240 millions ; je demande que vous décrétiez aussi positivement que tout contribuable ne pourra, dans aucun cas, être imposé au delà du sixième de son revenu net, et que vous ne mettiez pas un cependant qui dôm e le moyen... ( Murmures prolongés et interruptions.) Plusieurs membres : Aux voix ! aux voix! (L’Assemblée décrète l’article 3.) M. Dufralsse-Duchey. Je demande quelle responsabilité il y aura pour les 8 millions accordés par l’article 4 à la législature; je demande à M. le rapporteur de vouloir bien donner un mode de responsabilité pour ces 8 millions. (Il n’est p is donné suite à cette motion.) (L’Assemblée décrète l’article 4.) M. le Président. Messieurs, le nouvel évêqne d’Auch demande à être admis ce soir à la barre de l’Assemblée, pour lui faire hommage d’un ouvrage qu’il a composé sur la Constitution. (Marques d’ assentiment.) (L’Assemblée décrète que i’évêque d’Auch sera admis ce soir à la barre.) M.de Fa Rochefoucauld, rapporteur, donne lecture des articles 5 et 6 du projet de décret qui sont ainsi conçus : « Art. 5. Les départements et les districts fourniront aux frais de perception et aux dépenses particulières mises à leur charge par les décrets de l’Assemblée nationale, au moyen de sous et deniers additionnels aux contributions foncière et mobilière, sans que ces accessoires puissent excéder 4 sous pour livre du principal de la contribution foncière, et 2 sols pour livre de la con-tribution mobilière. « Art. 6. Si, pour l’année 1791, dans quelques départements ou quelques districts, les 4 et 2 sous pour livre, mentionnés en l’article précédent, étaient insuffisants, le Corps législalif y suppléera pour cette fois seulement, et par un secours pris sur les fonds de Ja caisse de l’extraordinaire. » M. Fegrand. Vous savez, Messieurs, que les demandes opiniâtres d’administrations nous ont forcés à multiplier les corps administ-aiils; nous avons senti dès le principe qu’il faudrait diminuer t es établissements. La seule manière de parvenir à la diminution de ers établissements publics infiniment dispendieux, de cette foule de cures a iministratifs que les départements vo ts ont d mandés, c’est de ne leur promettre aucune espèce de secours de la part de la caisse de l’extraordinaire et de laisser aux frais des administrés les charges que ces établissements entraînent après eux. (Applaudissements.) Vous avez déjà décrété que toutes les dépenses locales quelconques seront aux frais des departements. Je demande nonc qu’il soit déclaré qu’il n y a pas lieu à délibérer sur l’article 6 qu’on vous propose et que l’article 5 soit réduit à ces termes : « Les départements et les districts fourniront aux frais de perception et aux dépenses particulières mises à leur charge par les décrets de l’Assemblée nationale, au moyeu de sols additionnels aux contributions foncière et mobilière. » De cette façon la quantiié des sols additionnels ne serait point déterminée. M. de FoIIevillc. J’appuie la proposition de M. Legrand. M. Dosfant. Je demande qu’il soit déclaré que ceux des citoyens actifs qui ontdes patentes rie seront taxés qu’aux deux sols pour livre, mais que ceux qui n’en auront pas soient astreints à 4 sols. M. Defermon. Il résulterait des deux amendements que si vous ne fixiez pas que les sols additionnels sur la contribution mobilière pour les dépenses des départements, ne pourront être portés au delà de 2 sols, ces sols additionnels pouvant être portés à un taux illimité dans certains départements, la contribution mobilière pourrait être impossible à asseoir. Messieurs, il ne faut pas se Je dissimuler, la contribution mobilière portée à 60 millions de principal, avec un sixième de sous additionnels, deviendra la contribution en quelque façon la plus pesante pour les citoyens qui n’ont que des fortunes médiocres. Il seraitimpossibled’admettre la proposition qui vous a été faite par le second amendement; car dans quel embarras ne nous jetterait pas cette contribution qui vous e-t proposée : de ne faire payer que 2 sols pour livre à ceux qui ont payé des patentes, et 4 sols pour livre à ceux qui ne payent pas de patentes. Je crois donc que ni l’un ni l’autre des amendements ne doit être admis, et je finis par une objection qui mérite tout l’intérêt : c’est que vous avez le plus grand besoin des corps administratifs, dans l’état actuel des choses. Il faut que vous vous en serviez pour votre imposition, et plus ils y mettront de zèle, et mieux vos impôts seront assis. L’insouciance et la négligence, occasionnées dans les corps administratifs par la crainte de révolter les esprits, deviendraient des p'us funestes. 11 est facile de le concevoir puisqu’ils sont les véhicules du Trésor public. Je demande donc que l’Assemblée national' décrète les articles qui lui sont proposés et qu’elle renvoie les amendements au moment où les législateurs pourront supprimer ces corps administratifs. M. de Fachèze. M. Nogaret vous a cité hier un décret précis, par lequel vous avez déclaré que les dépenses des districts et des départements seraient à la charge des départements; c’est un moyen que vous avez pris pour vous assurer du la réduction des districts et des tribunaux; vous