140 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE et puisse se soutenir si on lui en ôte tous les moyens. Il serait donc nécessaire que la Convention nationale suspende la vente des biens nationaux jusqu’à ce qu’elle ait pris dans sa sagesse des mesures convenables à ce sujet. Il me semble que ce serait un crime national que de ne pas consulter l’opinion du peuple sur cet objet bienfaisant; retarder un jour de plus, ce serait mettre notre liberté en danger, mais le jour où la Convention nationale aurait fait ce grand sacrifice, serait celui d’une résurrection pour l’Europe. Citoyens, tout notre destin repose sur cet acte bienfaisant. H est plus puissant que toutes nos armées pour la destruction de tous les tyrans de la terre, tels sont, citoyens, les seuls et uniques moyens pour rendre la nation heureuse. Citoyens, faites donc tous vos efforts pour faire valoir auprès de nos législateurs une idée qu’ils ont déjà sans doute dans leurs cœurs, et méritons par là, la bénédiction de nos frères. A Massy-sur-Antony, il y a au moins trente ans que les fermes sont partagées à loyer au peuple du canton; tous les habitants sont heureux, il n’y a point de pauvres dans leurs communes, c’est l’endroit où les terres et les vignes sont les mieux cultivées, aussi fournit-il beaucoup de denrées à Paris. A Gometz, la fabrique avait 40 arpents de terre, elle était tenue par dix habitants du lieu, les gros fermiers les ont acheté mille écus l’arpent, et les ont fouré dans leurs grandes fermes; voilà donc dix pères de famille et leurs enfants, réduit à la journée, enfin à l’esclavage. Si on eut depuis cinq ans d’abondance en blé, taxé les blés à 20 liv., comme le plus cher aurait dû l’être, les gros fermiers ne paieraient pas les terres mille écus, qui ne valent que 4 à 500 livres, et la classe indigente du peuple, ne serait pas ruinée; aussi, n’y a-t-il que les fermiers, les marchands d’argent, et ceux qui ont dilapidé les deniers nationaux, qui ont gagné à la révolution. Citoyens, si je ne suis pas arrivé au véritable but de démontrer à faire le bonheur de la nation française, du moins, j’ai fait tous mes efforts. Que j’aime un homme qui jouit du pouvoir de la volonté de faire des heureux; soulager un malheureux, c’est se soulager soi-même; c’est écarter de notre esprit, un tableau lugubre, afin de mettre à sa place l’idée riante qui résulte d’avoir fait un heureux. Quel titre mieux fondé à l’estime publique, de l’homme sensible qui dit que l’on ne devrait ni battre un chien, ni détruire une abeille sans une cause suffisante, pour se justifier au tribunal de l’équité. D’après ces idées que nous offrent cette hypothèse riante, puissions-nous dire un jour, par notre union, et par les nœuds sacrés d’une sainte amitié, dire qu’il n’y a point de plaisir plus délicieux que celui d’aimer sa patrie, de vivre et de mourir pour elle; et nos cœurs remplis de ces sentiments sublimes puissent dire comme le Grand Brutus, je quitte le caractère de père pour sauver ma patrie; là, il prend celui de juge, et condamne ses deux fils à la mort, pour avoir voulu favoriser l’entrée des coquins dans les villes, et les fait exécuter au pied de son tribunal. La nature frémit à ce spectacle, mais il fallait sauver sa patrie. Citoyens, imitons ce grand homme; soyons tous des Brutus : et par là, nous conserverons notre liberté, notre égalité. Non, français, il n’y a pas à reculer, il ne suffit pas d’avoir prononcé un serment du bout des lèvres, il faut que votre énergie parte du fond du cœur. Pour moi, je préfère être la victime que de survivre à une pareille ignominie. Courage, citoyens ! Le fruit de vos glorieux travaux passera d’âge en âge, de race en race, et nous mériterons les bénédictions et l’admiration de nos descendants, celle de nos voisins et des siècles futurs. S. et F. » Frotié (ex-présid. de la 13e section de Versailles at lieut. de la Garde nat.). Renvoyé au Comité d’agriculture (1). 68 [Extrait des délibérations de la Comm. des Alluets ; 9 germ. II] (2). «La commune des Alluets, légalement assemblée, le citoyen maire a dit que puisque le fanatisme était terrassé et que cette folie religieuse, sombre et cruelle avait disparu; il fallait établir la fête de la décade et il a proposé : 1°) qu’à la première décade tous les citoyens et citoyennes seraient assemblés au son de la caisse et de la cloche, pour se rendre à la ci-devant église; pour y célébrer la fête de la Raison; 2°) que la garde nationale serait requise d’y assister en armes : le citoyen maire ayant mis les propositions aux voix, tous ont répondu unanimement, qu’ils étaient contents et satisfaits. En conséquence, les maire et officiers ont sollicité un citoyen à leur donner un discours au sujet de ladite fête; afin de ralentir l’enthousiasme des superstitieux et de les préserver de la fièvre qui leur fait prendre des songes pour des réalités et des imaginations pour des prophéties; et enfin des assassinats pour des actes de bienfaisance envers dieu. La commune sentant le juste raisonnement du citoyen maire, a opiné d’une voix unanime; que la présente délibération serait envoyée par un citoyen à la Convention, et qu’ayant renversé l’ancien culte, elle voudrait lui octroyer son temple pour y célébrer les fêtes civiques. La commune s’est provisoirement emparée du presbytère pour y tenir ses assemblées, n’ayant pas d’ailleurs de maison commune : elle va y établir les écoles, l’instituteur est déjà nommé et reçu du district. La commune a déjà porté l’argenterie, cuivre, fer et ornements de son ancien culte, de même que le linge qu’on a ramassé pour nos braves défenseurs; elle continue aussi à faire les recherches pour le salpêtre; les commissaires sont déjà en exercice. La commune demande aussi la conservation de son ancien cimetière. (1) Mention marginale datée du 2 flor. Pas de trace au comité. (2) C 302, pl. 1091, p. 21. Les Alluets, commune des Yvelines. 140 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE et puisse se soutenir si on lui en ôte tous les moyens. Il serait donc nécessaire que la Convention nationale suspende la vente des biens nationaux jusqu’à ce qu’elle ait pris dans sa sagesse des mesures convenables à ce sujet. Il me semble que ce serait un crime national que de ne pas consulter l’opinion du peuple sur cet objet bienfaisant; retarder un jour de plus, ce serait mettre notre liberté en danger, mais le jour où la Convention nationale aurait fait ce grand sacrifice, serait celui d’une résurrection pour l’Europe. Citoyens, tout notre destin repose sur cet acte bienfaisant. H est plus puissant que toutes nos armées pour la destruction de tous les tyrans de la terre, tels sont, citoyens, les seuls et uniques moyens pour rendre la nation heureuse. Citoyens, faites donc tous vos efforts pour faire valoir auprès de nos législateurs une idée qu’ils ont déjà sans doute dans leurs cœurs, et méritons par là, la bénédiction de nos frères. A Massy-sur-Antony, il y a au moins trente ans que les fermes sont partagées à loyer au peuple du canton; tous les habitants sont heureux, il n’y a point de pauvres dans leurs communes, c’est l’endroit où les terres et les vignes sont les mieux cultivées, aussi fournit-il beaucoup de denrées à Paris. A Gometz, la fabrique avait 40 arpents de terre, elle était tenue par dix habitants du lieu, les gros fermiers les ont acheté mille écus l’arpent, et les ont fouré dans leurs grandes fermes; voilà donc dix pères de famille et leurs enfants, réduit à la journée, enfin à l’esclavage. Si on eut depuis cinq ans d’abondance en blé, taxé les blés à 20 liv., comme le plus cher aurait dû l’être, les gros fermiers ne paieraient pas les terres mille écus, qui ne valent que 4 à 500 livres, et la classe indigente du peuple, ne serait pas ruinée; aussi, n’y a-t-il que les fermiers, les marchands d’argent, et ceux qui ont dilapidé les deniers nationaux, qui ont gagné à la révolution. Citoyens, si je ne suis pas arrivé au véritable but de démontrer à faire le bonheur de la nation française, du moins, j’ai fait tous mes efforts. Que j’aime un homme qui jouit du pouvoir de la volonté de faire des heureux; soulager un malheureux, c’est se soulager soi-même; c’est écarter de notre esprit, un tableau lugubre, afin de mettre à sa place l’idée riante qui résulte d’avoir fait un heureux. Quel titre mieux fondé à l’estime publique, de l’homme sensible qui dit que l’on ne devrait ni battre un chien, ni détruire une abeille sans une cause suffisante, pour se justifier au tribunal de l’équité. D’après ces idées que nous offrent cette hypothèse riante, puissions-nous dire un jour, par notre union, et par les nœuds sacrés d’une sainte amitié, dire qu’il n’y a point de plaisir plus délicieux que celui d’aimer sa patrie, de vivre et de mourir pour elle; et nos cœurs remplis de ces sentiments sublimes puissent dire comme le Grand Brutus, je quitte le caractère de père pour sauver ma patrie; là, il prend celui de juge, et condamne ses deux fils à la mort, pour avoir voulu favoriser l’entrée des coquins dans les villes, et les fait exécuter au pied de son tribunal. La nature frémit à ce spectacle, mais il fallait sauver sa patrie. Citoyens, imitons ce grand homme; soyons tous des Brutus : et par là, nous conserverons notre liberté, notre égalité. Non, français, il n’y a pas à reculer, il ne suffit pas d’avoir prononcé un serment du bout des lèvres, il faut que votre énergie parte du fond du cœur. Pour moi, je préfère être la victime que de survivre à une pareille ignominie. Courage, citoyens ! Le fruit de vos glorieux travaux passera d’âge en âge, de race en race, et nous mériterons les bénédictions et l’admiration de nos descendants, celle de nos voisins et des siècles futurs. S. et F. » Frotié (ex-présid. de la 13e section de Versailles at lieut. de la Garde nat.). Renvoyé au Comité d’agriculture (1). 68 [Extrait des délibérations de la Comm. des Alluets ; 9 germ. II] (2). «La commune des Alluets, légalement assemblée, le citoyen maire a dit que puisque le fanatisme était terrassé et que cette folie religieuse, sombre et cruelle avait disparu; il fallait établir la fête de la décade et il a proposé : 1°) qu’à la première décade tous les citoyens et citoyennes seraient assemblés au son de la caisse et de la cloche, pour se rendre à la ci-devant église; pour y célébrer la fête de la Raison; 2°) que la garde nationale serait requise d’y assister en armes : le citoyen maire ayant mis les propositions aux voix, tous ont répondu unanimement, qu’ils étaient contents et satisfaits. En conséquence, les maire et officiers ont sollicité un citoyen à leur donner un discours au sujet de ladite fête; afin de ralentir l’enthousiasme des superstitieux et de les préserver de la fièvre qui leur fait prendre des songes pour des réalités et des imaginations pour des prophéties; et enfin des assassinats pour des actes de bienfaisance envers dieu. La commune sentant le juste raisonnement du citoyen maire, a opiné d’une voix unanime; que la présente délibération serait envoyée par un citoyen à la Convention, et qu’ayant renversé l’ancien culte, elle voudrait lui octroyer son temple pour y célébrer les fêtes civiques. La commune s’est provisoirement emparée du presbytère pour y tenir ses assemblées, n’ayant pas d’ailleurs de maison commune : elle va y établir les écoles, l’instituteur est déjà nommé et reçu du district. La commune a déjà porté l’argenterie, cuivre, fer et ornements de son ancien culte, de même que le linge qu’on a ramassé pour nos braves défenseurs; elle continue aussi à faire les recherches pour le salpêtre; les commissaires sont déjà en exercice. La commune demande aussi la conservation de son ancien cimetière. (1) Mention marginale datée du 2 flor. Pas de trace au comité. (2) C 302, pl. 1091, p. 21. Les Alluets, commune des Yvelines. SÉANCE DU 2 FLORÉAL AN IX (21 AVRIL 1794) - N° 69 ET PIÈCE ANNEXE 141 Restez donc à votre poste, très chers Représentants; continuez vos précieux travaux; nous et la postérité bénirons et rendrons hommage à votre ouvrage; maintenez d’une main ferme, comme vous avez fait jusqu’ici, les rennes du gouvernement; puissiez-vous jouir de la santé et de la prospérité que vous méritez : nos vœux seront toujours accomplis, lorsque nous apprendrons l’une et l’autre; soyez bien convaincus de tous nos sentiments pour le maintien de la République une et indivisible, et nous nous sommes signés avec le secrétaire greffier. Rollet (maire), Happé, Guillmain, Ferret, Lecomte, Ravanne, Chapelier, Doullay, Pigeon, Chapellier, Gatine, Desmarre, Beschon, Labiche, Lavache, Harlaingue, Caillet, Bel-homme, Racine, Damène, Beaussire, Masson, Laine. P.c.c. [mêmes signatures]. 69 [Extrait du C. de S. P., 2 flor. II] (1) . «Le Comité de salut public, vu le rapport de la commission du commerce et approvisionnements; «Considérant que la loi sur le maximum n’a pour objet que d’assurer au peuple la faculté de s’approvisionner des denrées et matières de première nécessité, et de le préserver du fléau des spéculateurs et des accapareurs; «Que, si cette loi s’étendait aux productions des arts et des fabriques, lors surtout que le prix de la main-d’œuvre se trouve supérieur à la valeur des matières, cette disposition ne deviendrait avantageuse qu’au riche consommateur, et deviendrait nuisible à la classe indigente des ouvriers; «Que l’encouragement le plus utile que l’on puisse donner aux fabriques d’objets de luxe est la liberté du commerce et le témoignage de la confiance publique dans les citoyens employés dans ces fabriques, qui ne peuvent les soutenir avec succès et s’assurer de l’avantage de l’exportation qu’en s’appliquant constamment à les perfectionner; «Arrête que tous les articles connus sous la dénomination de batistes, linons, mousselines, gazes, dentelles de fil et de soie, soies et soieries, ne seront point compris dans le maximum général, et seront vendus de gré à gré mais ils resteront soumis à la loi du 12 germinal sur les accaparements. « Le présent arrêté demeure commun pour toutes les fabriques des mêmes articles dans toutes les communes de la république. «La commission du commerce et approvisionnements est chargée de son exécution, et d’en donner connaissance à tous les agents nationaux ». Billaud-Varenne, Carnot, B. Barère, Collot d’Herbois, Robespierre, C.-A. Prieur, Saint - Just, R. Lindet et Couthon. Pour copie conforme : Jouennault (membre de la commission de commerce et approvisionnements). (1) Mon., XX, 365. PIÈCE ANNEXE [Le Cn Lallier à la Conv.; Paris, 25 germ. II] (1) . « Citoyens, Pères des pupiles et orphelins, N’ayant d’autre empressement que d’être utile à ma patrie, je me présente pour offrir une somme de cent livres pour les frayes de la guerre, à prendre sur le septième d’une somme de trente sept mille cent livres, qui est déposée à la trésorerie nationale sous le nom de la famille Descemete; mais que la dureté d’un oncle nous empêche de toucher par ses chican-nes. Cet oncle (de mon épouse), docteur en médecine, veuf et sans enfants, fut chargé il y a vingt ans, époque de la mort de son père (notre grand-père) de faire des recouvrements de sommes, dont il étoit essentiel qu’on sçut le montant. Les recouvrements ont été faits, et [il] n’en a point rendu de comptes. A la mort de son frère (notre père) il y a quatorze ans, notre oncle répendit le bruit que la succession de notre père lui devoit beaucoup, eut égard (selon lui) qu’on ne lui avoit point donné sa part de l’héritage de notre grand-père : illusion ? Car si on évalloit ce qu’il en a coûté pour le faire Docteur; peut être en bonne justice seroit-il obligé à restitution... Tant que notre mère vécut, il ne fit pas valoir ses prétendus droits, craignant qu’elle ne lui prouva le contraire... Depuis huit ans que notre mère est morte, laissant huit enfants la plus grande partie en bas-âge, quelques uns sont encore mineurs..., cet oncle égoïste oubliant les sentiments de la nature, a tenté de vouloir nous dépouiller de l’héritage de nos père et mère. Oppositions sur oppositions ont été mises en œuvre pour empêcher le partage, inutilement lui a-t-on proposé un accommodement; au moment qu’il sembloit s’y prêter, il y mettoit un alibit par de nouvelles demandes... Avons-nous obtenu dans l’ancien régime des jugements en notre faveur ? Il a sçue se mettre à couvert par les suptilités de la chicanne; perdant au ci-devant Châtelet, il ne manquoit d’en rappeler au ci-devant Parlement, où il avoit des amis qui pour l’obliger laissoient cette affaire en suspend... Cependant les gens de justice ne s’oublient pas; il est de fait que ces différentes procédures coûtent à la succession plus de 12 000 livres. Il est à remarquer que cet oncle docteur en médecine, est très insinuant, soit par son langage soit par ses manières, il n’est pas étonnant que ses talents en imposent, et que ses neveux et nièces vraies sans-culottes comme sans expérience ne soient pas écoutés. Depuis l’heureuse révolution, on a formé un tribunal d’arbitre au nombre de sept (dont deux parents) tous (suivant les vues de notre oncle) parlementaires, ils ont rendu un jugement provisoire qui alloue à notre oncle des sommes, à (1) D III 247, dos. 4, p. 376. SÉANCE DU 2 FLORÉAL AN IX (21 AVRIL 1794) - N° 69 ET PIÈCE ANNEXE 141 Restez donc à votre poste, très chers Représentants; continuez vos précieux travaux; nous et la postérité bénirons et rendrons hommage à votre ouvrage; maintenez d’une main ferme, comme vous avez fait jusqu’ici, les rennes du gouvernement; puissiez-vous jouir de la santé et de la prospérité que vous méritez : nos vœux seront toujours accomplis, lorsque nous apprendrons l’une et l’autre; soyez bien convaincus de tous nos sentiments pour le maintien de la République une et indivisible, et nous nous sommes signés avec le secrétaire greffier. Rollet (maire), Happé, Guillmain, Ferret, Lecomte, Ravanne, Chapelier, Doullay, Pigeon, Chapellier, Gatine, Desmarre, Beschon, Labiche, Lavache, Harlaingue, Caillet, Bel-homme, Racine, Damène, Beaussire, Masson, Laine. P.c.c. [mêmes signatures]. 69 [Extrait du C. de S. P., 2 flor. II] (1) . «Le Comité de salut public, vu le rapport de la commission du commerce et approvisionnements; «Considérant que la loi sur le maximum n’a pour objet que d’assurer au peuple la faculté de s’approvisionner des denrées et matières de première nécessité, et de le préserver du fléau des spéculateurs et des accapareurs; «Que, si cette loi s’étendait aux productions des arts et des fabriques, lors surtout que le prix de la main-d’œuvre se trouve supérieur à la valeur des matières, cette disposition ne deviendrait avantageuse qu’au riche consommateur, et deviendrait nuisible à la classe indigente des ouvriers; «Que l’encouragement le plus utile que l’on puisse donner aux fabriques d’objets de luxe est la liberté du commerce et le témoignage de la confiance publique dans les citoyens employés dans ces fabriques, qui ne peuvent les soutenir avec succès et s’assurer de l’avantage de l’exportation qu’en s’appliquant constamment à les perfectionner; «Arrête que tous les articles connus sous la dénomination de batistes, linons, mousselines, gazes, dentelles de fil et de soie, soies et soieries, ne seront point compris dans le maximum général, et seront vendus de gré à gré mais ils resteront soumis à la loi du 12 germinal sur les accaparements. « Le présent arrêté demeure commun pour toutes les fabriques des mêmes articles dans toutes les communes de la république. «La commission du commerce et approvisionnements est chargée de son exécution, et d’en donner connaissance à tous les agents nationaux ». Billaud-Varenne, Carnot, B. Barère, Collot d’Herbois, Robespierre, C.-A. Prieur, Saint - Just, R. Lindet et Couthon. Pour copie conforme : Jouennault (membre de la commission de commerce et approvisionnements). (1) Mon., XX, 365. PIÈCE ANNEXE [Le Cn Lallier à la Conv.; Paris, 25 germ. II] (1) . « Citoyens, Pères des pupiles et orphelins, N’ayant d’autre empressement que d’être utile à ma patrie, je me présente pour offrir une somme de cent livres pour les frayes de la guerre, à prendre sur le septième d’une somme de trente sept mille cent livres, qui est déposée à la trésorerie nationale sous le nom de la famille Descemete; mais que la dureté d’un oncle nous empêche de toucher par ses chican-nes. Cet oncle (de mon épouse), docteur en médecine, veuf et sans enfants, fut chargé il y a vingt ans, époque de la mort de son père (notre grand-père) de faire des recouvrements de sommes, dont il étoit essentiel qu’on sçut le montant. Les recouvrements ont été faits, et [il] n’en a point rendu de comptes. A la mort de son frère (notre père) il y a quatorze ans, notre oncle répendit le bruit que la succession de notre père lui devoit beaucoup, eut égard (selon lui) qu’on ne lui avoit point donné sa part de l’héritage de notre grand-père : illusion ? Car si on évalloit ce qu’il en a coûté pour le faire Docteur; peut être en bonne justice seroit-il obligé à restitution... Tant que notre mère vécut, il ne fit pas valoir ses prétendus droits, craignant qu’elle ne lui prouva le contraire... Depuis huit ans que notre mère est morte, laissant huit enfants la plus grande partie en bas-âge, quelques uns sont encore mineurs..., cet oncle égoïste oubliant les sentiments de la nature, a tenté de vouloir nous dépouiller de l’héritage de nos père et mère. Oppositions sur oppositions ont été mises en œuvre pour empêcher le partage, inutilement lui a-t-on proposé un accommodement; au moment qu’il sembloit s’y prêter, il y mettoit un alibit par de nouvelles demandes... Avons-nous obtenu dans l’ancien régime des jugements en notre faveur ? Il a sçue se mettre à couvert par les suptilités de la chicanne; perdant au ci-devant Châtelet, il ne manquoit d’en rappeler au ci-devant Parlement, où il avoit des amis qui pour l’obliger laissoient cette affaire en suspend... Cependant les gens de justice ne s’oublient pas; il est de fait que ces différentes procédures coûtent à la succession plus de 12 000 livres. Il est à remarquer que cet oncle docteur en médecine, est très insinuant, soit par son langage soit par ses manières, il n’est pas étonnant que ses talents en imposent, et que ses neveux et nièces vraies sans-culottes comme sans expérience ne soient pas écoutés. Depuis l’heureuse révolution, on a formé un tribunal d’arbitre au nombre de sept (dont deux parents) tous (suivant les vues de notre oncle) parlementaires, ils ont rendu un jugement provisoire qui alloue à notre oncle des sommes, à (1) D III 247, dos. 4, p. 376.