197 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [5 août 1791.] M. Danchy. Je demande que les avances ne puissent être faites aux municipalités qu’autant que celles-ci auront remis au greffe la matrice de3 rôles des contributions. M. Dupont (de Nemours), rapporteur. J’adopte. Plusieurs membres présentent ensuite diverses observations sur l’article qui est rnis aux voix daus les termes suivants : Art. 9. (Art. 7 du projet.) « Les villes et communes auxquelles il a été adjugé des domaines nationaux, et qui auraient des dettes exigibles, pourront demander, pour les acquitter, conformément à l’article 1er du présent décret, des avances sur le bénéfice qui leur est attribué dans la vente de ces domaines. « Celles qui, peur leurs dépenses locales, éprouveraient des besoins urgents, pourront demander un prêt sur les sols pour livre additionnels de.-tinés à leurs dépenses municipales. « Si leurs pétitions sont appuyées de l’opinion du directoire de leur district, et de l’avis du directoire de leur département, la caisse de l’ex-traoriinaire sera autorisée par décret du Corps législatif, à faire, mois par mois, les avances nécessaires jusqu’au dernier ociobre, à la charge et sous la soumission, par les lites villes et communes, de représenter, au plus tard dans le courant dudit mois d’octobre, certificat visé par les directoires de district et de département, que la contribution patriotique, et les impositions ordinaires de leurs habitants pour l’année 1790, sont acquittées, et que les rôles de la contribution foncière et de la contribution mobilière de 1791 sont en recouvrement. « D’après la représentation desdits certificats, et sur nouvel avis des directoires de district et de département, lesdites avances pourront être étendues jusqu’au dernier décembre, s’il est nécessaire, et non pas plus loin. « Chaque avance sera faite contre délégation de pareille somme sur les sols pour livre additionnels aux contributions, ou sur le bénéfice à la revente des domaines nationaux, selon la nature et l’objet des sommes avancées. » (Adopté.) M. Legrand. Je ne vois pas quelle détermination on prendra à l’égard des municipalités dont les bénéfices sur la vente des biens nationaux ne seraient point absorbés par le payement de leurs dettes. Je voudrais qu’il soit dit dans un article additionnel qu’elles sont tenues de justifier de cet excédent de recettes et que le mode d’emploi eu soit déterminé par des bases solides. Je demande d’ailleurs le renvoi de ma proposition aux comités d’impositions et des subsistances publiques. Un membre demande également le renvoi au comité de Constitution. M. Dnpont (de Nemours), rapporteur. Je crois que l’on pourrait décider que les villes dont parle M. Legrand indiqueront l’emploi le plus utile que l’on pourra faire de ces fonds : cette affectation pourrait être décrétée par le Corps législatif sur l’avis du directoire de district et de l'ar ête du directoire de département. Au surplus, j’appuie la demande de renvoi aux comités. (L’Assemblée, consultée, ordonne le renvoi de la proposition de M. Legrand aux comités d’impositions, des subsistances publiques et de Constitution.) M. Ramel-Hogaret. Il est de principe reconnu que les villes ne pouvaient pas jusqu’ici faire d’aliénation ni se défaire de leurs immeubles ; c’élait un très mauvais principe, et les résultats étaient encore plus mauvais. La permission que vous venez d’accorder par votre décret aux municipalités d’aliéner leurs biens pour l’acquit de leurs dettes, pourraient faire croire qu’elles n’auront pas le droit de les vendre en d’autres cas; ce n’est certainement pas là, l’intention de l’Assemblée. Je propose, en conséquence, de déclarer que les municipalités pourront être autorisées à aliéner leurs biens à la charge d’en employer le produit suivant l’indication qui leur en sera faite par les corps administratifs. Je demande que ce principe soit mis aux voix et décrété sauf rédaction. (L’Assemblée, consultée, renvoie la proposition de M. Ramel-Nogaret au comité des contributions publiques.) M. de Lachèze. J’ai proposé, le 12 avril dernier, de déclarer à la charge delà nation la dette qui a été contractée par l’administration provinciale de la Haute-Guyenne, en exécution de l’édit de 1785, pour la perfection d’un grand chemin. Ma demande a été renvoyée au comité des finances; mais d’après le décret que l’Assemblée nationale vient de rendre sur les dettes et besoins des villes, c’est le cas de déclarer à l’instant, nationale, ou à la charge de l’Etat, la dette dont j’ai parlé et je demande que l’Assemblée décrète ma motion. (L’Assemblée, consultée, ajourne cette proposition.) M. d’André. Messieurs, on vous a distribué ce matin la Charte constitutionnelle. Plusieurs membres : L’acte ! l’acte ! M. d’André. Ainsi nous voyons s’approcher d’une manière certaine et invariable la fin de nos longs travaux. Le motif qui vous avait fait suspendre les élections ne peut plus exister. Dès ce jour, il est évident que l’acte constitutionnel allant êtr e revu, délibéré par vous, il n’y a plus à s’opposer à ce que les électeurs se rassemblent pour nommer nos successeurs. Mais il serait peut-être imprudent de les rassembler dans le moment même, c’est-à-aire de décréter qu’aussi-tôt après la publication du décret que vous rendriez aujourd’hui les électeurs se rassembleraient. A moins que ma motion ne soit combattue, je ne vous exposerai point les inconvénients qu’il pourrait y avoir, parce que je pense que tout le monde les sent; mais il faut tellement fixer le terme et le moment de la convocation, que l’acte constitutionnel soit fini et connu de tout le monde. Or, pour cela, il me semble que si vous décrétiez aujourd’hui que le décret par lequel vous avez suspendu les assemblées électorales demeure révoqué et que les électeurs se réuniront du 25 de ce mois au 5 du mois prochain, vous rempliriez toutes les convenances. Plusieurs membres: C’est trop tard. M. d’André. Je vais avoir l’honneur de vous exposer, Messieurs, les motifs qui me font prendre c< tte époque, ce qui me fait prendre 10 jours d’intervalle. C’est la différence des localités ; il faut donner une certaine latitude afin que toutes les assemblées qui ne pourraient se 198 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [5 août 1791.] tenir le même jour par tout le royaume, par des circonstances particulières et locales, puissent du moins être tenues à un jour fixi\ Or, en donnant 10 jours, vous laissez tout le temps convenable : en fixant le 25 du présent mois d’août, toutes les élections seront laites le 5 du mois de septembre. Si je n’ai pas prolongé davantage le terme, si je propose de fixer l’ouverture des élections au 25 de ce mois, c’est parce que je pense qu’il n’y a pas de moments à perdre. Et, en effet, l’acte constitutionnel vous a été remis aujourd’hui. Il est vraisemblable, il est possible, que vous en ordonniez une lecture aujourd’hui et que vous renvoyiez la discussion à lundi ; cela me paraît très naturel puisque, dans les 4 jours qui nous resteront, on aura le temps de l’examiner et de le comparer avec le décret déjà rendu dont il est le résultat. Si vous entamez la discussion lundi, je suppose qu’elle dure 8 jours, mais la Constitution étant déjà décrétée, l’acte constitutionnel n’est, je pense, que le classement des décrets, sauf quelques corrections dans la rédaction. Il ne faudra pas une discussion bien longue. Cependant, nous ne pouvons douter qu’il n’y ait des réclamations sur plusieurs articles. Ainsi en établissant 8 jours pour le temps de la discussion, cela n’est ni trop long, ni trop court, mais il sera vraisemblablement nécessaire, cela nous mène par conséquent au 16 de ce mois. Je pense qu’il est extrêmement nécessaire, que l’acte constitutionnel, décrété par l’A-semb ee nationale, puisse parvenir à toutes les assemblées électorales au moment de leur convocation... Plusieurs membres : Et l’acceptation ? M. d’André. Or, il ms semble que du 16 au 25 il y a tout le temps qu’il faut. Un membre : Il n’y en a pas assez. M. d’André. I' y en a assez. J’entends dire autour de moi qu’il ne faut pas lever la suspension de� assemblées éle torales, av.rnt que l’on sache si le roi acceptera ou n’acceptera ras la Constitution ; or je maintiens que cela est absolu ment inutile, car notre Constitution est indépendante de l’a ceptation ou de la non-acctp-tation du roi. (Applaudissements à gauche .) La Constitution est l’a. te par lequel les représentants ne la nation expriment sa volonié sur 1rs ba-es des lois qui doivent la gouverner. Or, Sur ci la il ne peut y avoir aucune e-péce de variation dépendant de la volonté d’un ou de plusieurs in dividus. Par conséquent, l’acceptation est absolument indépendante de tout le reste. Lorsque notre timslit lion s ra arretée, nous ne devons pas souffrir qu’il y soit porté atteinte. Nous ne pouvons p us la chan�r, ni nous, ni nos successeurs. ( Applaudissements .) Il n’y a que la majorité de la nation qui puisse y toucher. " D’après cet aperçu du temps nécessaire pour etamirier l’acte constitutionnel et pour le fai re passer imprimé dans les départements, je pense que le terme que j’ai proposé est précisément celui que nous devons adopter, et il nous mettra bientôt à médite de remettre à nos successeurs lé dépôt de cette Constitution dont ils ne devront plus souffrir le Chadge i n ènt. Je conclus, Monsieur le' Président, à ce qu’il §oit décrété qüe l’Assed�bléè nationale lève la Suspension portée par le décret du 24 juin dernier, et qu’en conséquence les assemblées électorales seront incessamment convoquées dans tous les départements du royaume pour nommer les députés au Corps législatif à compter du 25 août présent mois ju-qu’au 5 septembre prochain, et qu’enfin les députés nommés se rendront immédiatement à Paris pour entrer eu fonction le jour qui sera fixé par uu décret. {Applaudissements répétés à gauche.) M. le Président. M. Pétion propose par ameudemeut que le rassemblement des corps électoraux soit fixé du 25 août au 10 septembre. Plusieurs membres : La question préalable ! M. Pétion de Villeneuve. Le motif de ma demande repose sur ce fait que les récoltes se font plus tard dans les départements du nord. Voix nombreuses : Non I non ! (L’Assemblée, consultée, décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur l’amendement de M. Pétion de Villeneuve.) M. le Président. Je mets aux voix la motion de M. d’André, qui est ainsi conçue : « L’Assemblée nationale décrète qu’elle lève la suspension portée par le décret du 24 juin dernier, et qu’en conséquence les assemblées électorales seront incessamment convoquées dans tous les départements du royaume, pour nommer les dépu'és au Corps législatif, à compter du 25 août, présent mois, jusqu’au 5 septembre prochain; décrète, en outre, que les députés nommés se rendront à Paris pour entrer en fonction le jour qui sera fixé par un décret. » (Ce décret est adopté.) M. d’André. Je demande encore à l’Assemblée de vouloir bien ordonner qu’à 2 heures il lui sera fait lecture du projet d�acte constitutionnel qui nous a été distribué. Cela est très nécessaire, afin que nous puissions, nous et ceux qui nous entend’ m, connaître l’eusemble du décret. (Cette motion est adoptée.) M-Oelaviçne, secrétaire. Voici, Messieurs, un billet signe de M. Bernard de Bettange , citoyen de Fleurange, district de Thionoille , département de la Moselle : « l\1. Bernard de Bettange, citoyen de la municipalité de Fleuiange, distiic* de Thionviile, département de la Moselle, remet sur l’autel de la ■ atrie, la somme de 4,000 livres en deux assignats ci-inclus de 2,000 livres chacun, pour servir à l’entretien de 10 gardes nationales sur les frontières. » « Signé : BERNARD DE BETTANGE. » Et au bas est écrit ce qui suit : « Les 4,000 livres sont apportées par Çornu, citoyen, rue Dauphine, comme en ayant l’honp*- rable mission de M. Bernard. » Voici maintenant, [Messieurs, une lettre de M. Jacques Boileau, juge de paix à Avallon , à M. le Président de l'Assemblée nationale : « Monsieur le Président, « Non, je ne serai jamais le dernier dans la carrière des vertus civiques. Chacun fait son don patriotique pour entretenir des défenseurs de la patrie, aux frontières; et moi aessi, je veux faire le mien, et présenter à l’ Assemblée nationale un hommage que, depuis longtemps, mpp cœur lui desline.