756 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [5 juin 1791.] précédé sa demande; lesquels certificats et attestations de bonne conduite ne pourront lui être délivrés qu’à l’instant où il quittera lesdils domicile ou habitation. » (L’Assemblée adopte cet article et décrète qu’il sera substitué à l’article 2 adopté dans la séance du 3 juin.) L’ordre du jour est un rapport sur les lois rurales. M. Ileurtault-Ijjuiier ville, au nom des comités d’ agriculture et de commerce, de Constitution , de féodalité, des domaines , de mendicité, des impositions , de législation criminelle et d’aliénation (1). Messieurs, vous touchez au terme de vos travaux en agriculture : elle va jouir de vos sages lois, et ce ne sera point le comité que vous avez chargé spécialement de défendre les droits et les intérêts des cultivateurs, qui, abusant de vos moments, prolongera, sans nécessité, vos grandes opérations. Un rapport vous a déjà été présenté sur les lois rurales : vous y avez vu les principaux objets qui doivent composer le code de ces lois, de ce code où tout doit être simple comme les hommes au bonheur desquels il est destiné, et qui, dans la clarté et dans lu précision où nous désirons de le faire parvenir, influera plus que tout autre sur la prospérité de l’Empire et sur lu félicité de ces looustes et premiers agents. Vous aurez remarqué dans les principes de votre comité, qu’il s’est constamment attaché-à définir, sans erreur, la propriété territoriale. Elle est la {dus sacrée, parce qu’elle est la caution de toutes es autres; elle est la première, parce qu’elle est la plus utile. C’est par la culture qu’elle peut obtenir le rang que nous lui assignons. La culture et l’utilité fondent ses droits imprescriptibles dans l’ordre social. Pour cultiver avec le plus grand avantage, le propriétaire doit jouir de tous les avantages possibles de la protection de la loi; mais il doit, pour les mériter et les conserver, les faire refluer sur la société entière. C’est donc à ces titres, Messieurs, que 8 de vos comités réclament aujourd’hui, pour les habitants de la campagne, la liberté la plus étendue. De grandes vues politiques viennent à l’appui de la justice, pour déterminer l’Assemblée nationale à exciter puissamment, dans le cœur des hommes de la campagne, l’amour de la patrie et les soins quils doivent prendre des rejetons de la vertu civique. Si jamais le temps, trompant nos espérances, atténuait le civisme de nos villes, de ces villes qui, plus éc airées que nos campagnes, se sont élevées plutôt qu’elles contre le despotisme, mais qui par le luxe et la mollesse, inséparables de l’opulence, pourraient, avant les campagnes, s’endormir dans la jouissance des droits de l’homme ; il faudrait que la liberté fût si bien consolidée dans les moindres hameaux, qu’il suffît à un citoyen d’en respirer l’air pour se guérir de la maladie politique dont il serait menacé. {Applaudissements.) C’est à ce dessein que les articles de ces lois, qui nous ont paru être constitutionnelles, auront pour objet d’établir, sous les divers rapports, que le territoire de la France, dégagé de toutes les chaînes qui pesaient sur lui, n’est dépendant que delà loi, qui ne parle que pour conserver la sage liberté, et pour défendre les propriétés contre toute atteinte. Les autres articles sont des règlements que nous vous présentons comme des fruits de l’expérience et de l’observation. Nous aurions pu donner à une partie de ces articles la forme d’une simple instruction; mais nous avons pensé que plus les idées familières étaient précisément exprimées, et plus elles devenaient sensibles à l’intelligence des gens de la campagne. Ces lois, soit constitutionnelles, soit réglementaires, soit même de pure instruction, seront divisées en huit courtes sections. Vos comités ont fait leurs efforts pour mettre le plus de liaison et de brièveté <ju’il leur a été possible, dans ce travail difficile à conduire à la perfection, vu la différence des objets, des localités,� des coutumes, et le contraste des divers intérêts. Ce sont ces difficultés qui rendront, peut-être, les transitions d’une section à l’autre un peu brusquées; mais-vous ferez la rell xion, Messieurs, que le sujet ne comportait pas plus de suite, et qu’une division plus ménagée n'eût amené que des remplissages, et consommé, sans utilité, plus de vos moments. Vous daignerez comparer les divers articles des luis qui vous sont soumises, aux productions de la campagne, qui, variées à l’infini, s’entendent cependant pour se rapprocher dans leurs effets, et assurer nos jouissances, notre tranquillité et le maintien de l’ordre social. La première section, composée de très peu d’articles, aura pour dénomination : Principes généraux sur la propriété territoriale. La seconde section sera relative aux propriétés rurales et aux habitations, aux enceintes, au domicile respectable des laboureurs, à leurs relations les plus habituelles, à tout ce qui tient de plus près à la sûreté, à l’agrément de la vie agricole, qu’il est si juste de protéger et si politique de faire aimer. Nous n’entrerons point ici dans les détails ; nous espérons que la conviction sortira, Messieurs, du seul énoncé dns articles de cetie partie du projet de décret; ils ne font que renouveler vos principes, ces principes que chacun retrouve dans son propre cœur. Cette section vous présentera cependant un objet délicat de discussion ; la durée des baux et leurs conventions. En consacrant la libre convention, vos comités ont dû prévoir le cas où la clause relative au changement de propriétaire ne serait pas énoncée dans un bail, et ils vous proposent, pour l’avenir, quelques modifications au droit que les acquéreurs ont eu jusqu’à ce jour de prendre possession de leur propriété affermée, pour la cultiver eux-mêmes en dédommageant leur fermier. Après avoir agité plusieurs fois cette question, nous avons vu qu’elle renfermait une ligne de démarcation difficile à suivre, entre la liberté des conventions et l’intégrité du droit de propriété, et nous avons tâché de ne point nous en écarter. Nous nous sommes dit ; le bail n’est point une aliénation de la propriété; il n’en est pas même une suspension; il n’est qu’un changement conventionnel dans la manière d’ea jouir : il est donc juste, quand une condition n’a pas été imposée par l’ancien propriétaire, de donner au nouveau le droit d'interpréter la réticence, sans nuire toutefois à la partie qui a contracté, mais qui a consenti à cette même réticence. Nous nous sommes dit : l’intérêt de l’agriculture est que la culture ne change pas trop souvent de mains, parce que l’expérience est la première lumière agricole; ainsi il serait à désirer que chaque propriétaire fît valoir son champ : mais quand le propriétaire (1) Ce rapport est incomplet au Moniteur . [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [5 juin 1791] 757 n’en a ni le goût, ni Je3 moyens, il est utile au bien général que le fermier qui le représente, soit protégé par la loi. Les mêmes vues, l’intérêt de l’agriculture et l’intérêt même du propriétaire sont donc alors que la loi excite les contractants à faire de longs baux. En conséquence, vos comités ont établi qu’à l’avenir, lorsque la clause du changement du propriétaire n’aura pas été déterminée dans un bail de 6 années et au-dessous, le fermier ne pourra être déplacé; mais que dans les baux au-dessus de 6 années, quand la même clause n’aura pas été énoncée, le changement de propriétaire donnera ouverture à la résiliation du bail : à ce moyen le fermier serait dédommagé au préalable, à dire d’experts, suivant le prix de la ferme, et d’après les avances et les améliorations qu'il aurait faites jusqu’à l’époque de la résiliation, et ce serait le moyen d’engager les fermiers à faire beaucoup d’avances utiles à la terre, dans les premières années, et d’empêcher l’acquéreur d’exercer inconsidérément le droit que la loi lui accorde. Un autre objet, non moins intéressant, aurait été traité dans cette section : je veux parler des saisies réelles qui, jusqu’à présent, ont été faites sous la forme la plus destructive de la propriété et de la culture; mais nous nous sommes interdit de traiter cet objet, dans la certitude où nous sommes qu’il vous en sera fait un rapport qui rectifiera tous les vices des lois anciennes. Les irrigations et le cours libre des eaux se lient si intimement à l’agriculture que, sans cette liberté, il n’y a point de fécondité constante. Les précautions nécessaires à prendre pour que les arrosements ne soient point gênés, les obligations et les droits respectifs des propriétaires, à cet égard, formeront la troisième section. La quatrième section traitera des troupeaux, richesse première des cultivateurs. Par quelle cause sont-ils si peu nombreux en France? Pourquoi n’ont-ils ni la beauté, ni la force que notre sol, gourmandé parle travail, ou sollicité parles soins, pourrait leur communiquer? Gomment n’existe-t-il aucun établissement national, de pure race de troupeaux étrangers et propres à perfectionner l’espèce des troupeaux de laFrance; aucun encouragement de tiné à éveiller et récompenser l’industrie en ce genre? Ce ne sera que très peu, sous ces rapports importants, que l’objet sera envisagé. Cette discussion plus approfondie tient au projet de décret sur les primes que l’Assemblée nationale a renvoyé à ses comités. Il est principalement question, en ce moment, des lois générales qui influeront sur la conservation des troupeaux et des prairies artificielles, sur la nécessité délaisser au propriétaire le droit de décider du nombre et de l’espèce de bestiaux qui lui conviennent, et la liberté de les gouverner selon son intérêt. Les troupeaux amènent nécessairement la grande question du parcours, usage malheureux qui tient au morcellement des terres et à l’entrelacement des propriétés; usage indestructible, tant qu’on ne favorisera point, par une loi, comme en Angleterre, l’échange, l’arrondissement et la clôture des héritages. Tout ce que ce droit avait de féodal, Messieurs, a été anéanti par vous; mais, comme droit de propriété ou d’usage, il existe encore : ici, de particulier à particulier; là, de village à village; ailleurs, la coutume le rend commun à plusieurs départements. il peut être réciproque ou non réciproque. Il est, en quelques lieux, fondé sur des titres; plus souvent il n’est consacré que par l’habitude ou l’abus. Il n’a, sans doute, existé, d’abord, que par des conventions entre les propriétaires, différant en cela de la vaine pâture qui peut exister, sans le parcours; qui n’est considérée, que comme le glanage de l’herbe, comme une faveur d’usage accordée à l’habitation; qui est une habitude sans titre, et sans réciprocité, puisque ceux qui en jouissent peuvent ne point posséder d’autres terres dans leuis paroisses que l’emplacement de leurs maisons. Celle-ci fut probablement bornée dans le principe aux grands chemins, à l’herbe des prés durant l’hiver, aux terres en friche, sans produit, qui, longtemps, furent en grand nombre. A mesure qu’elles ont été mises en culture, la vaine pâture s’est étendue par abus chez les particuliers jusqu’aux prairies artificielles, aux prairies naturelles après la première coupe de l’herbe, aux terres labourables non ensemencées, qui donnent l’herbe la plus salutaire, et à toutes terres non closes. Plusieurs coutumes ont détruit le parcours et la vaine pâture, telles que celles de Paris et d’Orléans; plusieurs n’ont fait que les restreindre. Voici les motifs qui ont déterminé beaucoup de provinces à s’affranchir de ces usages abusifs. Le parcours entraîne avec lui la plus grande servitude de l’agriculture, les troupeaux en commun; d’où il résulte la communication et la propagation immédiates de toutes les épidémies des bestiaux. Il en résulte encore qu’on est forcé en beaucoup d’endroits de n’avoir que telle où telle espèce de bestiaux, telle ou telle quantité de chacune. Un propriétaire ne peut disposer à sa volonté du parcage de ses troupeaux, et des engrais nécessaires à ses champs. Les exploitations se trouvent gênées. Les petits propriétaires ou cultivateurs n’ont point à se louer de cette association avec les riches. Les uns sont opprimés, les autres sont oppresseurs, et l’agriculture et le bien général en souffrent. La vaine pâture confondue maintenant, presque partout, avec le parcours, en a tous les vices, et n’est plus un soulagement pour les pauvres, parce qu’elle est devenue commune aux riches, dont les nombreux troupeaux devancent toujours les leurs, au parcours ou à la vaine pâture. Vos comités, Messieurs, ont senti toute la force de ces motifs, et se sont convaincus que toute communauté de propriété et de jouissance est nuisible àla liberté ; par conséquent à l’industrie, à la prospérité des grandséiablissementsde troupeaux, et àla multiplicité des petits. Il leur a paru que l’avantage que les pauvres croient en retirer n’est qu’illusoire. Ils ont pensé queles troupeaux seront plus nombreux et plus sains, les terres mieux cultivées, les propriétés plus tranquilles, et les cultivateurs plus libres, lorsque la vaine pâture et le parcours obligés n’existeront plus. Vos comités ont cependant observé qu’il est impossible de détruire les conventions de cette espèce, et même de défendre qu’il s’en forme de semblables; mais ils croient qu’on pourrait parvenir à en détruire, peu à peu, l’habitude, à en modérer l’extension, à en diminuer les mauvais effets, et à venir au secours de la culture et de la liberté, en permettant à chaque propriétaire, de se clore ou non, à sa volonté, et d’anéantir par cela même chez lui le parcours. Le droit de se clore est un principe qui dérive de votre Constitution. La clôture fut pour l’homme, dans l’état de barbarie, le premier avertissement de la propriété et servit contre l’envahissement. 788 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [5 Juin 1791.] Dans l’élat de la société, elle est utile à la conservation, et une suite de la liberté : elle est même une loi très politique, sous plusieurs rapports. Au surplus, la quantité des bestiaux que chacun pourra faire conduire au pâturage, sa propriété non close, modifiera avec justice cette partie du décret. Dans le cas où il y aura un titre autre que l’usage, qui forcera un champ clos à être un lieu de parcours, réciproque ou non, il faudra encore, selon vos comités, que ce droit soit rachetable à dire d’experts. Enfin, pour produire tout l’effet désiré, Vbs comités vous proposeront de favoriser les échanges ; ce sont elles qui feront disparaîire l’entrelacement des terres, concourront à l’économie de l’exploitation et à l’indépendance des propriétés entre elles. Le moyen de les multiplier est de ne les assujettir à aucun droit de l’enregistrement des actes, excepté pour la somme de retour dans Y échange. Quant à la vaine pâture, née dans des siècles différents du nôtre, lorsque la France était moins peuplée et moins cultivée, elle put être autrefois sans inconvénient; mais les propriétés s’étant entrelacées, la population ayant augmenté, les habitations s’étant multipliées et rapprochées les unes des autres, les lois doivent rectifier ce qui, sous l’apparence d’un petit bien particulier, produit un grand mal général, en entravant l’agriculture. Le Corps législatif ne doit donc admettre aujourd’hui la vaine pâture qu’avec des restrictions ; elles se bornent à laisser au conseil général de la commune des pays de vaine pâture le droit d’assigner chaque année les cantons, les terres et les saisons où il sera permis à tous les habitants pauvres de la municipalité, de conduire les bestiaux au pâturage, dans les héritages non clos; ainsi, ce qu'il y a de vicieux dans cet usage disparaîtra sans convulsions ; ce qui en est bon sera conservé; l’intérêt de l’agriculture et celui des pauvres se concilieront avec les diverses localités. Les communaux, se trouvant liés nécessairement au pâturage et aux parcours, seront le sujet de la section cinquième : nous avons cru, dans cette question délicate, devoir écarter toutes lois prématurées. Il est des moments où il ne faut s’avancer vers l’utilité générale, qu’escorté de la précaution , où il convien t d’attaquer l’abus, plutôt avec la lime qu’avec la hache. Un décret qui détruirait tout à coup les communaux produirait une commotion trop vive, embarrasserait extrêmement les communautés qui ont beaucoup de bestiaux, et les cultivateurs qui, dans leurs exploitations, ont compté sur cette ressourcent n’avaient pu prévoir le nouvel ordre de choses. Il est prudent et patriotique, en laissant agir l’esprit public sur l’intérêt particulier, de soumettre la conversion de ces propriétés communes en propriétés particulières, aux soins des assemblées administratives qui, sans se rebuter par les difficultés de l’exécution, régleront leur activité, eths instructions qu’elles donneront sur les localités et les circonstances. Ç’est d’après ces réflexions, Messieurs, que vos comités ont été persuadés que les lois coercilives sur cette matière n’étaient point encore de saison, et qu’elles devaient être réservées à la sagesse des législatures, et au moment où la France entière, accoutumée à la liberté et à sa nouvelle floire, respirera, sans nulle inquiétude, dans ordre et la paix. ( Applaudissements .) Mais, vu la réclamation et le vœu unanimes de plusieurs centaines de municipalités qui demandent à partager des communaux, vu les actes de violence et d’injustice qui ont été commis dans quelques-unes, vos comités ont pensé qu’il ne serait point du caractère du corps constituant, de ne pas manifester vers quel but la législation doit tendre, de ne pas faire connaître qu’il regarde les communaux comme destructeurs de l’agriculture et de la population, comme un droit de parcours, et un droit de vaine pâture réunis, dans leurs effets, pour produire la stérilité et ne point payer de subsides. Vous pouvez ne pas tout {réformer, mais vous ne devez déguiser aucune vérité utile ; vos opinions manifestées sont des germes créés par le patriotisme, et qui seront fécondés par la reconnaissance : l’Assemblée nationale ne peut dissimuler à la nation ce que l’observation et l’expérience ont appris à tous les yeux qui savent voir ; ce serait avoir peu approfondi cette matière, que de croire que les troupeaux seront moins nombreux en France par le partage des communaux qu’ils ne le sont aujourd’hui. Les communaux partagés seront cultivés : la culture augmente les productions et nécessairement aussi le nombre des troupeaux d’une et d’autre espèce. Ce que j’avance est prouvé par l’exemple de l’Angleterre, de la Prusse, des provinces de France où il n’y a point de communaux, et qui sont les plus florissantes. La seule précaution que l’état de notre agriculture exige à l’égard des communaux, est que le Corps législatif ne mêle point trop de son autorité à leur partage, que son opinion connue fende à dégoûter rie les conserver, et que ses décrets se contentent d’empêcher que le partage n’en soit injustement fait. Si vous considérez ensuite, Mes.-ieurs, les communaux sous le rapport moral, vous serez encore plus convaincus de leurs funestes effets. Les communaux étendus annonc°nt le plus souvent un pays misérable. Ils portent l’habitant à l’inertie et le retiennent dans l’indigence : le malheureux qui s’arroge le droit de dévaster les bois communs, et par extension les bois particuliers, qui jouit en même temps du droit d’errer avec de maigres bestiaux sur des prés et des landes où l’herbe n’a pas le temps de naîire, est presque toujours un fainéant, et quelquefois un homme à qui il ne manque que l’audàce ou l’occasion pour être dangeœux. Trompé par les faibles ressources que les communaux lui offrent, la prévoyance n’éveille jamais en lui l’activité : né miséiable, il reste tel; pour lui la vieillesse et les infirmités n’attendent point l'âge. Il n’a servi qu’à peupler la terre de mendiants et d'infortunés ; il en disparaît sans éprouver ries regrets et sans en laisser après lui. Il s’éteint dans une indifférence absolue, parce que toute sa carrière a été sans action, sans sentiment et sans utilité. ( Applaudissements . ) Ce n’e-it pas là l’existence que l’Assemblée nationale veut perpétuer ; il est donc digue d’elle d’annoncer qu’elle reconnaît que les communaux sont contraires, dans leurs effets, à l’équité, à la culture, à une bonne administration. Il est bon que l’Assemblée nationale fasse pressentir que, comme incultes et inutiles, ils sont, en ce moment, l’objet de l’indulgence de la loi, et que, comme appartenant à une confusion de volontés et d’actions, ils sont encore l’objet de son inquiétude. Il est inutile de rechercher à quelle époque ils ont commencé, s’ils ont ou non précédé la monarchie, s’ils sont ou ne sont pas des concessions Volontaires des rois, ou des ci-devant sei- [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [S juin 1791.) gneurs, ou si des peuplades, formant une réunion d’habitations, ne se sont point emparées des terres vagues adjacentes. Laissons les commentateurs de l’histoire se perdre en conjectures dans la nuit des temps. Faisons des dispositions qui ménagent les divers intérêts, et marchons à l’utilité générale, éclairés du flambeau de la raison. Il est prouvé que les pauvres ne jouissent point des communaux, et que la nation collectivement n’en retire presque aucun avantage. Les pauvres n’ont pas le moyen d’acheter des bestiaux; les petits propriétaires en ont peu ; les grands propriétaires et leurs fermiers sont les seuls qui aient de nombreux troupeaux, sont les seuls qui jouissent habituellement de ces terrains, sont les seuls qui en soient de fait les véritables possesseurs. Le pauvre habitant, par leur partage, obtiendra une petite propriété, et par les dessé he-ments ou les défrichements, il trouvera, de plus, du travail dans la propriété nouvelle de ses copartageants. Voilà le bien véritable que vous pouvez faire, Messieurs, aux pauvres habitants des campagne-*. Cette opération sera également avantageuse à la nation ; elle retirera parla suite une imposition proportionnée au revenu net de ces terrains mis en valeur, et rendus au commerce. Leur partage et leur culture diminueront la s >mme des impositions des autres propriétaires, et l’augmentation des productions fera baisser le prix des denrées. J’ai eu l’honneur de vous dire, Messieurs, qu’une infinité de municipalités demandent le partage des communaux. Vous vous doutez que les habitants, qui ont une nombreu?-e famille, demandent que le partage ait li u par tête ; que les petits propriétaires, qui ont peu d’enfan s, désirent qu’il soit fait par feux, et que l’intérêt des grands propriétaires serait qu’il s’exécutât uniquement au marc la livre des contributions foncières. Le moyen de rapprocher des intérêts si opposés est de faire entrer dans la balance les contributions, les feux et les têtes. On a proposé à vos comités un mode par lequel les feux deviendraient la base d’un partage qu’on modifierait ensuite, en disant qu’un certain nombre d’enfants ou un certain taux de con ribuiions équivaudrait à un leu de pl >s, et que te tout ainsi concourrait progressivement au partage. C ' parti ménagerait les grands prop-iétaires,- nuirait p u à l’exploitation actuelle de leurs fermiers, et c* pendant il n’est si pauvre hibiiant et propriétaire, ou domicilié ou externe, qui ne fût dans le cas d’avoir une petite portion du communal. Cependant vos comités ont préféré un antre mo ie de partage qui leur paraît plus simple encore, et qui. étant dans le même principe que le précèdent, est encore moins compliqué dans l’exécution. G est de diviser le partage d’un communal eu deux parties égales, et qu’une moitié soit partagée par tê'e d’habitant; l’autre moitié au marc la livre de la contribution foncière; et d’ajouter que chaque enfant donnera une part de pli. s dans le partage par tète. Aucune i' justice ne se présente ici. On dote toute la génération actuelle et on transige ainsi avec la postérité. On rend à l’indigence ce qu’elle a droit de réclamer. On laisse à la propriété ce qui lui appartient. On part de ce grand principe, qu'il faut être scrupuleusement juste envers les pauvres et exactement juste envers les riches, 759 parce que le pauvre n’a la propriété de son salaire et de ses simples vêtements, qu’au même droit que le riche conserve ses trésors, qu’au droit de la loi. Par l’adoption de ce mode de partage, les pauvres, les habitants, les fermiers, les propriétaires domiciliés ou externes, ceux qui ont beaucoup d’enfants, ceux qui ont de grandes exploitations, tous ont une portion du communal, en proportion de l’utilité dont ils sont à la patrie. Vos comités, Messieurs, vous proposeront de plus de soumettre cette division à la surveillance des assemblées administratives, qui ne pourront l'autoriser que d’après le vœu du conseil général de la commune, énoncé à la majorité absolue, sur la pétition des habitants; ainsi le communal ne se partagera en totalité ou en partie, ne se vendra, ne s’amodiera que de la volonté des intéressés, et ils seront seulement obligés, quand ils auront cette volonté, de se conformer au mode de partage le plus équitable, que vous adoperez. Mais, si le conseil général de la commune croit qu’il est plus avantageux de les vendre ou de les affermer, que de les partager, l’argent set a placé ou emplové pour le plus grand avantage de la communauté, et les individus n’en pourront rien exiger personnellement. Vos comités ont regardé cette condition comme propre à faire prendre aux communautés un parti plus sage sur le partage, la vente ou l’amodiation de ces terrains, comme tendant à moins déshériter la postérité des habitants, et comme faite, ainsi que vos démets sur l’exemption d’imposition accordée aux des-échements et aux défrichements, pour exciter à partager, plutôt qu’à vendre, les terrains qui seront de nature à être, cultivés. Néanmoins, en lai-sant une grande latitude aux volontés des communes, vos comités ont craint la destruction des bots, et ils ont établi qu’ils seront provisoireim n' exceptés du partage de la vente et ne I a nodiation, et que, dans tous les cas, ils seront soignés, repeu-lés et gardés. Vos comités ont craint aussi que le partage des mont ignés et des ter ai ns, qui ne seraient pas cultivés avec avantage, n’en amenât le défrichement, et ils en ont encore fait une exception. Les récoltés, dont le seul nom exprime tonte l’imnortauce, fixeront votre attention après les communaux. Vos comités, pénét'és du respect qui est dû aux pro tue ions du sol, qui satisfont aux premiers besoins des homme-*, et qui varient lerns subsistances et leurs joui-sances naturelles ont rassemblé dans la rixième se tiou toutes les lois qui peuvent protéger les fruits de la terre, depuis l’instant où ils donnent des espérances, jusqu’à celui où ils combleut les vœux du laboureur. Dans cette section, le glanage, cette propriété concété' à l’indigence par l’humanité, et qui n’est même qu’une i rétéi en* e accordée aux hommes sur les animaux, seta dirige par des principes justes, soulagea les pauvres se ils, et ne sira plus détourne de sa véritable destination. La septième section renfermera ce qui concerne les communications néi-essaires à l’agricu ture et au commerce, la facilité des transports et des s -cours de village à village, les abus des sentiers de traverse daDS les campagn s, les moyens d’entretenir les chemins vicinaux dans un état qui, sans devenir trop coûteux, en puisse permettre l’usage. La dernière partie de ce travail présentera le [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES* [5 juin 1791.) 760 le moyen d’exécuter les autres : elle traite de la manière dont la police des campagnes sera exercée. Vos comités ont répété, d’après vos décrets, Messieurs, que le juge de paix et ses assesseurs seront les chefs de cette police, soutenue parles officiers municipaux et la gendarmerie nationale ; mais vos comités ont jugé indispensable, pour seconder les officiers municipaux, d’établir des gardes champêtres dans les municipalités. Ils seront nommés chaque année au printemps, à la majorité absolue des voix du conseil général de la commune. Ils rempliront, mais toute l’année, les fonctions des anciens gardes messiers, connus presque partout. Plusieurs municipalités peu étendues pourront se réunir pour n’en avoir qu’un. Leur nomination, leur responsabilité, leur salaire et les amendes feront les objets des divers articles. Les amendes, ajoutées à la réparation du dommage dénoncé par le garde champêtre, ne s’élèveront qu’extraordinairement au-dessus de la valeur de 3 journées de travail, au taux du pays; et elles seront, le plus souvent, bornées à la valeur d’une seule journée. Il est prouvé que les sortes d’amendes produisent ou de plus grands délits ou l’impunité. 11 suffit que l’amende atteigne l’homme de la campagne, pour le rendre circonspect. Sous l’empire de la liberté, il ne faut pas, comme on l’adittrop souvent, que les lois soient sévères : ce qu’il importe, c’est que, respirant l’humanité, leur vigilance soit sans cesse active, et leur prononcé sans pardon. Les lois rurales, surtout, doivent briller par ce caractère. Tels sont, Messieurs, les objets importants qui composent les 8 sections du projet de décret qui suit, auxquelles vos comités ont cru qu’il serait utile d’en joindre une neuvième qui vous sera présentée, et qui traitera des prix d’encouragement, donnés en nature, des fêtes champêtres, et des moyens de provoquer des conférences entre les cultivateurs, et d’étendre ainsi les lumières et les observations pratiques de la bonne agriculture. Si le temps qui vous entraîne, Messieurs, ne vous permettait pas de vous occuper du projet de décret en entier, qui aurait cependant l’avantage de lier, par toutes leurs relations, les hommes de la campagne à vos travaux, vos comités vous prieraient instamment de décréter au moins, sans différer, les articles constitutionnels (A gauche : Tous ! tous 1) qui sont en très petit nombre, et qui sont les bases éternelles de la. liberté rurale. ( Applaudissements .) Voici le projet de décret que je suis chargé de vous présenter : Section I. Des principes généraux sur la propriété territoriale. « Art. 1er. Le territoire de laFrance, dans toute son étendue, est libre, comme toutes les personnes qui l’habitent. Toute propriété territoriale ne peut êlre sujette envers les particuliers, qu’aux redevances et aux . charges dont la convention n’est pas défendue par la loi ; et envers la nation, qu’aux contributions publiques établies par le Corps législatif, et au sacrifice que peut exiger l’intérêt général, sous la condition d’une juste et préalable indemnité. « Art. 2. Les piopriétaires sont libres de varier à leur gré la culture, l’exploitation et les productions de leurs terres, et de disposer des fruits dans l’intérieur du royaume, et au dehors, en se conformant aux lois d’exportation. « Art. 3. Tout propriétaire pourra obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, à moitié frais. Section II. Des propriétés rurales et des habitations. « Art. 1er. La durée et les clauses des baux des biens de campagne seront purement conventionnelles : ne pourront, cependant les tuteurs, curateurs et. usufruitiers, faire des baux de plus de dix années. « Art. 2. Dans un bail de six années et au-dessous, fait après la publication du présent décret, quand il n’aura pas été statué sur la clause au changement de propriétaire, la résiliation du bail irauralieu que de gré à gré. « Art. 3. Quand il n’aura pas été statué sur la clause du changement de propriétaire, dans les baux de plus de 6 années, le nouveau propriétaire pourra en exiger la résiliation, sous la condition de cultiver lui-même sa propriété ; mais en dédommageant au préalable le fermier, à dire d’experts, des avantages qu’il aurait retirés de son exploitation, continuée jusqu’à la fin de son bail d’après le prix de la ferme et d’après les avances et les améliorations qu’il aurait faites à l’époque de la résiliation. « Art. 4. Celui qui voudra se clôre d’un mur dans les campagnes sera tenu de l’élever en entier sur sou propre terrain ; mais si le propriétaire voisin en veut tirer une autre utilité que celle de la clôture, il payera, à celui qui l’aura bâti en proportion de la partie dont il fera usage, la moitié de la valeur actuelle du mur, et la moitié de la valeur du terrain où il sera construit. « Art. 5. Toute haie plantée à l’avenir, à moins qu’elle ne soit rendue commune de gré à gré, sera deux pieds en dedans du terrain du planteur, qui ne pourra la laisser s’élargir de manière à nuire à l’héritage voisin, et nul fossé ne sera à moins de distance d’un terrain étranger que de dix-huit pouces, et avec un glacis intérieur. « Art. 6. Les officiers municipaux seront tenus de faire, dans leurs paroisses , la visite des fours et cheminées, après qu’elle aura été annoncée au prône, et ils veilleront en général à la salubrité, à la sûreté et à la tranquillité des campagnes. « Art. 7. Nul agent de l’agriculture ne pourra être arrêté dans ses fonctions agricoles extérieures, excepté pour crime, avant qu’il ait été pourvu à la sûreté des bestiaux servant à son travail ou confiés à sa garde ; et il y sera toujours pourvu immédiatement après l’arrestation, et sous la responsabilité de ceux qui l’auront exécutée. « Art. 8. Aucuns meubles et ustensiles de l’exploitation des terres et aucuns bestiaux servant au labourage ne pourront être saisis ni vendus pour cause de dettes, si ce n’est par la personne qui aura fourni ces ustensiles ou ces bestiaux, ou pour l’acquittement de la créance du propriétaire vis-à-vis de son fermier; et ce seront toujours les derniers objets saisis, en cas d’insuffisance d’autres effets mobiliers. « Art. 9. Les ruches, à défaut d’autres objets, ne seront également jamais saisies pour dettes [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [8 juin 1791.) 761 ue par le vendeur ou le propriétaire vis-à-vis e son fermier; encore est-il déf ndu de troubler les abeilles dans leurs courses et leurs travaux; en conséquence, une ruche, même saisie, ne pourra être déplacée que dans les mois de décembre, janvier et lévrier. « Art. 10. Le propriétaire d’un essaim aura le droit de le réclamer et de s’en ressaisir, tant qu’il n’aura point cessé de le suivre; autrement il appartiendra au propriétaire du terrain sur lequel il sera posé. «Art. 11. Les vers à soie sont aussi insaisissables durant leur éducation, ainsi que la feuille de mûrier qui leur est nécessaire. « Art. 12. L s arbres fruitiers à haute tige, comme châtaigniers et noyers, et les arbres de futaie, tels que les chênes, ormes et antres ne pourront à l’avenir être plantés à moins de quatre toises de distance d’un terrain étranger, si ce n’est d’un commun accord entre les propriétaires. Les arbres fruitiers ou ceux qui, comme les peupliers, donnent peu d’ombrage, pourront n’en être éloignés que de deux toises. « Art. 13. Sur la réquisition du propriétaire qui aura à se plaindre d'une plantation faite contre les règles énoncées dans l’article précédent, les arbres seront enlevés, mais s’ils sont restés plantés durant un an, sans que la réclamation légitime ait été signifiée, l’acquiescement sera censé donné. « Art. 14. L es cultivateurs des biens ruraux seront tenus de faire écheniller une fois par an les arbres fruitiers de leurs jardins ou de leurs vergers, et les haies à la proximité de moins de deux toises des héritages qui ne leur appartiennent point, sons peine d’un sou d’amende par pied d’arbre ou par toise de haie. « Art. 15. Toute personne qui aura allumé du feu dans les champs plus près que 25 toises des maisons, bois, vergers, haies, meulesdegrain, de paille ou de foin, sera conduite à la maiscn d’arrêt, y restera 3 jours, et payera une amende de la valeur de 6 journées de travail au taux du pays fixé par le directoire du département, nonobstant le dommage, s’il y en a. « Art. 16. Les dégâts que les animaux domestiques de toute espèce, soit à l’abandon, suit à garde faite, pourraient occasionner sur les propriétés d’autrui, seront payés par les personnes qui auraient la jouissance ou la conduite de ces bestiaux, et il y sera satisfait, même par la vente des bestiaux, s’ils ne sont pas réclamés, ou que les dégâts n’aient pas été payés dans la huitaine. Section iii. Des irrigations et du cours libre des eaux. « Art. lor. Nul ne peut se prétendre propriétaire exclusif des eaux d’un fleuve ou d’une rivière : ainsi les propriétaires riverains peuvent, en vertu du droit commun, et cour leur intérêt personnel, y faire des prises d’eau, sans néanmoins en détourner, ni embarrasser le cours d’une manière nuisible au bien général et à la navigation établie. « Art. 2. Tout particulier a droit de donner à la source qui jaillit sur son terrain, ou aux eaux artificielles qu’il a rassemblées, tel cours qui lui est utile, ainsi que de faire à sa volonté des fossés dans sa propriété, pour modérer, accélérer ou détourner le cours de ces eaux. « Art. 3. L’eau d’aucune fontaine publique ne doit être altérée et l’on ne fera rouir le chanvre dans aucune eau vive et courante. « Art. 4. Les moulins et usines ne pouront être établis sur aucun cours d’eau commun, sans le consentement préalable du directoire du département, donné après l’avis du directoire du di-trict, qui aura entendu la municipalité ; un décret du Corps législatif sera nécessaire si le cours des eaux, sur lequel on voudra former l’établissement, est du nombre de celles qui seront considérées comme propriété nationale. « Art. 5. Le consentement du directoire du district et les observations de la municipalité seront également nécessaires, avant qu’un particulier puisse faire un étang d’eaux stagnantes de plus de 3 arpents d’étendue, mesure d’ordonnance, ou cultiver dans la même étendue le riz par submersion. « Art. 6. Les propriétaires et fermiers des moulins et usines construits ou à construire, seront garants de tous les dommages que la trop grande élévation de leur déversoir causerait, et ils seront forcés de h s tenir à une hauteur qui ne nuise à aucune propriété et qui sera réglée par le directoire du déparlement. « Art. 7. Les propriétaires riverains des ruisseaux les entretiendront dans leur libre cours, chacun devant soi. « Art. 8. Chacun d’eux pourra faire usage de l’eau pour l’arrosement pendant la quantité d’heures déterminée par la municipalité, et d’après fétondue de la partie de son terrain bordée par les eaux, dans les lieux où cette division est consacrée par l’usage. “ Art. 9. Il ne sera libre à aucun propriétaire de détruire le gué d’une rivière sans le consentement des corps administratifs. Section IV. Des troupeaux, du parcours et de la vaine pâture. « Art. 1*'. Chaque propriétaire sera libre d’avoir chez lui telle quantité et telle espèce de troupeaux qu’il croira utile à la culture et à l'exploitation de ses terres, et de les y faire pâturer exclusivement, pourvu qu’il ne cause aucun dommage à autrui. « Art. 2. Le droit de dore ou de déclore les héritages appartiendra à tous les propriétaires, l’Assemblée nationale abrogeant toutes les lois et coutumes qui portaient, à cet égard, une atteinte à la propriété et à la liberté. « Art. 3. La clôture affranchira un héritage du droit de parcours réciproque ou non récipro-ue entre particuliers, si ce droit n:’est pas ron-é sur un titre. Toutes les lois et usages contraires sont abolis. « Art. 4. Entre particuliers, tout droit de parcours, même dans les bois, sera rachetable, à dire d'experts, suivant l’avantage que pouvait en retirer celui qui avait ce droit, s’il n’était pas réciproque, ou après avoir pris en considération le désavantage qu’un des propriétaires aurait à perdre la réciprocité, si elle existait. Le cautionnement dans les bois, au lieu du rachat, ne pourra avoir lieu que de gré à gré. « Art. 5. L’acquéreur des bois ou des biens nationaux qui se trouveraient grevés de cette servitude, eu sera affranchi : le Corps législatif déterminera, d’après les observations des corps administratifs, et sur le rapport des experts, 762 [Assemblée Mtionâlè.j ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [S juin 1791.] dont un sera nommé par le procureur syndic du directoire de district, et l’autre par la partie intéressée, quel dédommagement sera dû aux communautés ou aux particuliers qui jouissaient de ces droits. « Art. 6. Lé parcours général dans une municipalité, soit fondé sur un litre, soit simplement établi sur un usage non contesté, pourra subsister provisoirement dans les départements où .l'entrelacement des propriétés ou d’auires causes le rendent maintenant iodisi ensable. « Art. 7. Chaque propriétaire cependant aura le drôit de soustraire son héritage au parcours général en le closant d’une haie vive où sèche de palissades ou d’un fossé suffisant pour en défendre l’entrée, ou de toute autre manière locale, dans les endroits où il y en aurait d’éta-blie par l’usage. « Art. 8. Dans aucun cas le parcours général ne pourra s’exercer sur les prairies artificielles, et sur aucune terre ensemencée ou plantée de quelque production que ce soit. « Art. y. Partout où les prairies naturelles sont sujettes au parcours général, elles seront défen-sables depuis le premier février jusqu’au pre-mn r novembre. « Art. 10. Les communautés qui ont le droit de parcours les unes sur les autres jouiront de tous les mêmes droits que les particuliers entre eux, en se soumettant aux condi'ions expliquées dans les articles 3 et 4 de la présente section. « Art. 11. Tous particuliers dont les buis seraient assujettis envers une communauté à un droit de parcours fondé sur un titre ou sur un usage non contesté, seront les maîtres de l’obliger, à leur choix, soit au cautionnement, soit au rachat, saut l’exception suivante. « Art. 12. Si, d’après les observations de la communauté, adr essé s aux corps administratifs, il était constaté que l’exercice de ce droit de rachat, de la part du propriétaire, contrarierait l’intérêt de l’agriculture, «n soustrayant trop subitement une étendue considérable de terrain à la pâture, le dir. ctoire de déparieu ent pourrait, ■ ans ce ca-seul, et pour dix ans seulement, ordonner que la communauté ne serait obligée qu’au cannmnemeni. « Art. 13. Si te rachat du droit est préféré au cantonnement, l’emploi des deniers sera fait con-formémen anx dispositions de l’article 10 de la seC' ion suivante. « Art. 14. Le droit de parcours dans les bois, de communauté à communauté, d* communautés à particuliers, de pariicu ieis, vis-à-vis l’un oe l’autre, ne pourra jamais être exercé, même provisoirement, quel qu’en soit le titre, que dans les bois hors de garce. « A t. 15. Dans les municipalités où l’usage du troupeau en commun existe, tout pioprié'aire ou fermier sera maître de faire garder son troupeau 'séparément; mais il n’aura le droit d’envoyer en troupi au séparé, sur les champs suj' ts au par-cour général, que la quantité de besliaux qu’il y en enverrait dans le troupeau commun, et cttie quamité sera déterminée, dans chaque municipalité d’après l’éteudue et la bonté des terres non closes. « Art. 16. Quand un propriétaire aura clos une partie de sa propriété, il sera r églé par le conseil général de la commune, en proportion de Détendue de la renclôture, combien ce propriétaire enverra de moins de bêtes de bétail d ns le troupeau en commun, ou dans son troupeau séparé, sur les terres soumises au parcours général. S’il closait toute Sà propriété, son droit au parcours serait anéanti. « Art. 17. Dans les cantons où l’usage a conservé la vaine pâture aux besliaux des pauvres domiciliés, qui n’ont point de terres, le conseil général oe la commune décidera et fera annoncer chaque année quelle quantité de bestiaux ces domiciliés pourront envoyer à la vaine pâture, quelles parties de son arrondissement, quelles terres en seront l’objet, en quelle saison les bestiaux pourront aller dans les unes et dans les autres; enfinquelles précautions chacun de ces domiciliés sera obligé de prendre pour que les tr.oo petits troupeaux à part ne puissent pas nuire aux champs ensemencés. « Art. 18.L’usageétabli dans quelques localités de râteler les prés, à tirer du glanage de l’herbe, ne pourra être exercé qu’après l’enlèvement total de la récolte. « Art. 19. Par la nouvelle division du royaume, si quelques sections de paroisse se trouvaient réunies à des paroisses soumises à des usages différents des leurs, soit le parcours, soit la vaine pâture, soit le troupeau on commun, la plus petite partie dans la reunion suivra la loi de la plus grande, et les corps administratifs décideront à l’amiable des conte-taiions qui naîtraient à ce sujet. Cependant, si une propriété n’éiait point eni relacée dans les autres, et qu’elle ne gênât point le droit provisoire de parcours, auquel elle n’était point soumise, elle serait exceptée de cette règle. « Art. 20. Les propriétaires ne pourront être empêchés de transporter leurs troupeaux d’une paroisse sueite au parcours, où ils ne résinent pas, et où i's ont néanmoins des terres qui ne sont point afiermées; toutefois ils ne pourront les faire pâ’urer que sur leur propriété, ou mettre dans le troupeau commun, que le nombre de têtes de bétail autoiisé par Dusage ou la convention. . « Art. 21. Les échanges de terres qui, à ce moyen, deviendront contiguës aux héritages d’un même propriétaire, et contribueront ainsi à la commidité et à l’économie de l’t xpioitathm, ne seront soumis à aucun droit envers le Trésor public, excepié pour la somme qui pourra être donnée en retour. « Art. 22. Aussitôt qu’un propriétaire aura un troupeau malade, il sera tenu d’en faire Sa déclaration à la municipalité, et elle assigne1 a sur le terrain du parcoursgénéral un espace où il pourra faire pâturer son troupeau exclusivement, jusqu’à parfaite guérison. « Art. 23. Un troupeau atteint de maladie contagieuse, qui sera rencontré au pâturage sur les héritages d’autrui, ou sur les terres du parcours général, autres que celles qui auront été désignées pour lui seul, sera saisi par les gardes c hampêtres, et pourra l’êire par toute personne; il fera ensuite mené au lieu du dépôt désigné à cet effet par la municipalité. « Art. 24. Le maître de ce troupeau sera condamné à une amende de la valeur d’une journée de travail, au taux du pays, par tête de bêtes à laine, et à une amende triple par tête d’autre bétail; il répondra en outre du dommagu qui pourra être occasionné par la communication de la maladie. « Art, 25. Le cultivateur qui aura des chèvres ne pourra les mener aux champs, qu’attachées, dans hs pays où elles ne sont pas rassemblées et conduites en grands troupeaux. « Art. 26. Lorsqu’elles feront du dommage aux [Assemblée nationale.! ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [S juin 1791.| arbres fruitiers, bois, haies, vignes et jardins, le cultivateur à qui elles appartiendront, en outre de la réparation du dommage, payera une amende de la valeur d’une journée de travail par tète du troupeau. « Art. 27. Les assemblées administratives emploieront constamment les moyens de protection et d’encouragement qui seront en leur pouvoir, pour la multiplication des bestiaux dépuré race étrangère, qui seront utiles à l’amélioration de nos troupeaux de toute espèce. « Art. 28. Ces assemblées encourageront les habitants par des récompenses, suivant les localités, à la destruction des animaux malfaisants qui peuvent ravager les troupeaux. Section V. Des communaux. « Art. 1er. Les officiers municipaux et le conseil général de la commune sont spécialement chargés, sous la surveillance du directoire de district et l’autorité du directoire de département, de chercher à tirer le meilleur parti des communaux, pour l’avantage de toute lacommunauté,par leur partage volontaire ou leur vente, ou leur amodiation, ou par la bonification de leur culture. « Art. 2. Dans les communautés, en en exceptant provisoirement les bois, ainsi que les terrains inontueux et trop inclinés, et ceux où trop peu de terre recouvre des rochers dont le défrichement serait contraire à la prospérité de l’agriculture, pourront être partagés, vendus ou affermés, soit en partie, soit en totalité, d’après la pétition de la commune; son vœu ne sera manifesté légalement qu’à la majorité absolue du conseil général. Le partage n’aura son effet qu’après la demande qu’il en fera, l’avis du directoire du district et l’autorisation du directoire de dépar-ment. « Art. 3. Dans les communautés où le partage sera décidé légalement, il se fera moitié pur tête, moitié au marc la livre des contributions foncières. « Art. 4. Seront admis au partage par tête, tous les habitants, soir propriétaires, soit fermiers, métayers et locataires, pères ou mères de famille, domiciliés dans la paroisse depuis 2 ans à compter de la publication du présent décret. Le père ou la mère de famille, indépendamment de sa part, aura droit, comme tuteur, à une part de plus par tête d’enfant; pour tous les mineurs qui ne seraient pas en puissance de père ou de mère, le même droit sera exercé par leurs tuteurs ou curateurs. « Art. 5. Le3 propriétaires externes et ceux qui n’auraient que des terres sans habitations auront droit au marc la livre de leurs contributions foncières, seulement dans la moitié assignée aux propriétaire-, mais non daus celle des habitants qui ne sera partagée que par les domiciliés propriétaires ou non, comme il est dit à l’article précédent. « Art. 6. Les parts seront tirées au sort, et si elles sont échangées par convenance, elles ne seront soumises à aucun droit d’échange; dans tous les cas le partage des communaux sera affranchi du droit d’enregistrement des actes. « Art. 7. Il ne sera pas nécessaire de partager, en autant de parties que de têtes, chaque morceau séparé des communaux d’une même muni-783 cipalilé; il suffira que dans la totalité le partage se trouve justement proportionnel. « Art. 8. Quand un communal sera dans le cas d’être vendu, autrement qu’en rente foncière, le conseil général de la commune pourvoira, sous l’autorisation de l’ussemblée administrative, au placement de la somme de la vente. « Art. 9. Les revenus communaux résultant, soit d’une vente faite, soit d’une amodiation, appartiendront à la commune en corps, et non aux individus, qui ne pourront en réclamer person-nellemement aucune part. « Art. 10. Si des communaux avaient été légalement donnés aux paroisses, sous des conditions particulières énoncées dans les actes, ces conditions seront prises en considération et exécutées en cas de partage. « Art. 11. Jusqu’au partage des communaux, nul habitant n’a le droit de s’approprier individuellement la moindre partie de ces terrains, de les clore, de les défricher. Les habitants qui commettraient cette usurpation seraient dépouillés du terrain, perdraient leurs frais, leur récolte et le droit qu’ils auraient au partage. « Art. 12. Tant qu’il existera des communaux, les propriétaires ou fermiers ou habitants ne pourront y envoyer, sans le consen'ement de la communauté, un plus grand nombre de bestiaux que celui permis par les ordonnances, ou par la convention que la majorité des voix du conseil général de la commune autorisera. Section VI. Des récoltes. « Art. 1er. La municipalité du lieu pourvoira à faire serrer la récolte d’un fermier, d’un habitant ou d’un propriétaire infirme ou aCcidemelle-ment hors d’é at de la faire lui-même ; elle aura suin que cet acte de la proteciion de la loi et de la fraternité soit exécuté aux moindres frais possibles. « Art. 2. Si quelqu'un coupe des blés en vert ou détruit d’autres productions de la t<rre, avant leur maturité, il payera, en dédommagement, au propiiétaire, une somme é�ale à la valeur que l’objet aurait eu dans sa maturité; il sera condamné à une amende égale à la somme du dédommagement, et il sera détenu 3 jours à la maison d’ariêt. « Art. 3. Personne n’entrera dans les blés en tuyau, ni dans les autre* récoltes pendantes, si ceVest le propriétaire, sous peine de payer le dommage et une amende de la valeur d’une journée de travail, au taux du pays. « Art. 4. Le glanage sera conservé dans les lieux où il est d’usage pour les femmes, les vieillards, les enfants, les infirmes pauvres de la commune; les hommes valides, quoique pauvres, ne pourront être admis à profiter de ce secours qu avec une permission signée de la municipalité. « Ait. 5. Les glaneurs ou glaneuses n’entœront dans les champs moissonnés et ouverts qu’aprês l’enlèvement des gerb s, sous peine de confiscation de leurs glanes ; le glanage leur est interdit dans les terrains clos, sous peine d’une amende jointe à la confi-caiiou. « Art. 6. Défenses sont faites aux pâtres ou bergers de mener les troupeaux d’aucune espèce dans les champs moissonnés et ouverts, que 4 jours après la récolte, sous peine d’une amende; 764 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [5 juin 1791.] elle sera triple, en outre delà réparation du dommage, si les bestiaux ont pénétré dans un champ clos. « Art. 7. Le chaume tenant à la terre par les racines ne pourra être arraché et enlevé que par le propriétaire ou ceux qui seront à ses droits. « Art. 8. Les vignes sont défensables en tout temps, et pour toute espèce de bestiaux. « Art. 9. Chacun sera libre de vendanger au moment qui lui conviendra; on ne pourra entrer dans les vignes ouverts pour y grappiller, que 24 heures après que le raisin en sera enlevé, ou qu’à l’époque déterminée par la municipalité. « Art. 10. Ceux qui voleront des productions de la terre, qui peuvent servir à la nourriture des hommes ou des animaux domestiques, soit dans les clos, soit dans les champs ouverts, seront mis 3 jours à la maison d’arrêt et payeront une amende de la valeur de 3 journées de travail au taux du pays, en outre du dédommagement dû au propriétaire. « Art. 11. Le vol, la rupture ou l’incendie des instruments de l’exploitation des terres qui aurait lieu dans les champs clos ou ouverts, sera puni de peines doubles de celles portées dans l’article précédent. « Art. 12. S’il y a récidive, ou si l’incendie a détruit des blés, ou d’autres productions utiles de la terre, le coupable sera jugé suivant les lois criminelles. « Art. 13. Les propriétaires des bois et bouquets où il y aura des lapins seront obligés de les détruire à la réquisition de la municipalité ou des cultivateurs des champs voisins, et ils seront tenus de se conformer, pour les grands arbres qui sont à la lisière, aux conditions expliquées dans les articles 12 et 13 de la deuxième section du présent décret. « Art. 14. Nulle autorité ne pourra suspendre ou intervertir les travaux de la campagne dans les opérations de la semence et des récoltes. Section YII. Des grandes routes, des chemins vicinaux et des sentiers. « Art. 1er. Les agents de l’administration ne pourront faire fouiller dans un champ pour y chercher des pierres ou du sable nécessaires a l’entretien des chemins, qu’au préalable ils n’aient averti le propriétaire. «Art. 2. Le propriétaire sera justement et préalablement indemnisé des matériaux qu’on lui enlèvera, et de tout le dommage qui sera causé à sa propriété, conformément à l’article 2 de la première section. « Art. 3. Les plantations des grandes routes seront faites sur les côtés du chemin, et non sur les champs voisins; et entre les champs et les arbres, il y aura toujours un fossé de six pieds de largeur. « Art. 4. Les chemins vicinaux, reconnus par le directoire du district pour être nécessaires à la communication des paroisses, seront rendus praticables et entretenus aux dépens des communautés sur le territoire desquelles ils passent; il pourra y avoir à cet effet une imposition au marc la livre de la contribution foncière. « Art. 5. Sur la réclamation d’une des communautés, le directoire du département, instruit par celui du district, ordonnera l’amélioration dvin mauvais chemin, afin que la communication ne soit interrompue dans aucune saison. « Art. 6. Les sentiers de traverse, dans l’étendue des prés et pâtures, ne pourront avoir lieu, et ils cesseront d’être tracés dans les champs aussitôt qu’ils seront commencés, sous peine d’amende. « Art. 7. Les propriétaires des champs attenant aux chemins vicinaux auront soin de ne point les détériorer en les traversant avec la charrue, et de ne point empiéter sur leur largeur. « Art. 8. Les arbres à planter sur les chemins vicinaux ne pourront être tdacés à moins de deux toises du bord du chemin; ceux qui existent maintenant dans les haies qui bordent les chemins seront éloignés tous les 3 ans, pour la commodité des voyageurs et pour le ressuie-ment des routes. « Art. 9. Toute personne qui déclora un champ. pour se faire un passage payera le dommage et l’amende, à moins que le juge de paix du canton ne décide que le chemin vicinal est impraticable; alors le dommage et les frais de reclôture seront à la charge des communautés. « Art. 10. Celui dont la propriété se trouvera enclavée dans les propriétés d’autrui, et qui n’aura point d’issue, aura le droit de se faire donner un passage pour enlever les productions de son champ, en payant l’indemnité (1); l’issue sera tracée dans la direction la plus courte vers le chemin. « Art. 11. Les gazons des chemins ou de tous aulres lieux, appartenant aux communautés, ne pourront être enlevés par personne; celui qui commettra ce délit sera détenu 24 heures à la maison d’arrêt, obligé à la réparation du dommage, et condamné à une amende de la valeur d’une journée de travail au taux du pays. Section VIII. Des gardes champêtres ou messiers. « Art. 1er. Pour assurer les propriétés et maintenir la police des campagnes, il sera établi des gardes champêtres, sous la surveillance des officiers, et sous la juridiction des juges de paix. « Art. 2. Plusieurs municipalités pourront choisir et payer le même garde champêtre et une grande municipalité pourra en avoir plusieurs. « Art. 3. Dans les municipalités où il y a des gardes établis pour la conservation des bois, ils pourront remplir les deux fonctions. « Art. 4. Les gardes champêtres ne seront nommés de droit que pour une année, et cependant ils pourront être continués chaque année par une nouvelle nomination. Ils seront élus le premier dimanche de mars, à la majorité absolue du conseil général de la commune, et à l’issue de la messe paroissiale. « Art. 5. S’ils ne sont pas continués, ils prolongeront leurs fonctions jusqu’au 15 mars de l’année suivante de manière que l’ancien et le nouveau garde soient tous deux quelques jours ensemble en activité; chaque année, a l’époque du 1er mars, la section du présent décret sera lue et affichée à la porte de l’église. « Art. 6. Ils seront élus, cette année, 15 jours après la réception du présent décret et la muni-(1) Le droit d’échange rend cette condition très juste. 768 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. |5 juin 1791.] cipalitë sera responsable des délits qui pourront être comtois sur son territoire, dans le cas où, la convocation du conseil général de la commune n’ayant pas été faite, le garde champêtre ne serait point nommé à cette époque. « Art. 7. La municipalité sera pareillement responsable, chaque année, des délits qui pourraient être commis sur son territoire, entre l’expiration des fonctions d’un garde et la convocation du conseil général de la commune, destinée à la nomination d’un autre garde. « Art. 8. En cas de négligence ou de malversation de la part des gardes, ils seront révoqués par le conseil général de la commune, et remplacés le dimanche d’après leur destitution. « Art. 9. Les gardes champêtres seront reçus, feront, affirmeront et déposeront leurs rapports devant le juge de paix ou un assesseur, dans là forme prescrite par la loi du 25 décembre 1790, relative à la punition des délits commis dans les bois; leurs rapports feront foi en justice. « Art. 10. Avant de leur faire prêter le serment, le juge de paix qui les recevra leur fera lecture de cette section du présent décret, et leur en remettra un exemplaire imprimé. « Art. 11. Les gardes veilleront sur toutes les propriétés dont la conservation leur aura été confiée par l’acte de leur réception. « Art. 12. Dans l’exercice de leurs fonctions, ils auront à la main un bâton ferré; ils porteront en outre, sur le bras droit, une plaque où seront ces mots : La loi , le nom de la municipalité et celui du garde. « Art. 13. Les gardes des particuliers seront assujettis à toutes les dispositions de l’article précédent, seront reçus et assermentés comme les gardes champêtres et seront obligés d’obtenir, tous les ans, l’agrément du conseil général de la commune. « Art. 14. Quand ils auront eu connaissance de quelquedélit, ilsferont leur dénonciation, dans les 24 heures, au juge de paix du canton ou à l’assesseur le plus voisin de leur domicile. « Art 15. Après avoir fait leur rapport au juge de paix ou à un assesseur, ils en avertiront le procureur de la commune, qui sera tenu d’appeler, par devant le juge de paix, la partie lésée et la partie délinquante, à l’effet d’opérer sans délai la punition et la réparation du délit, sur quoi il sera prononcé par le juge de paix, après qu’il aura entendu le rapporteur et les parties. « Art. 16. Ils seront payés tous les 3 mois par le trésorier de la commune, suivant le prix détermiué par elle et approuvé par le directoire du département : les gages seront prélevés sur les revenus de la communauté dont toutes les amendes rurales feront partie. Dans le cas ou ces fonds ne sufüraient point pour le salaire du garde, la somme qui manquerait serait ajoutée au rôle et au marc la livre de la contribution foncière. « Art. 17. Il y aura une amende pour tous les délits dénoncés par le garde champêtre, et ce, en outre de la somme due au propriétaire ou à la personne qui aura souffert du dommage. La somme de l’amende sera versée au trésorier de la commune et versée dans la caisse de la municipalité. « Art. 18. Les amendes ordinaires seront de la valeur commune d’une journée de travail, au taux du pays, déterminé par le directoire de département; du double dans le cas de récidive dans l’année, ou si le délit a été commis avant ou après le coucher du soleil, et du triple quand. les deux circonstances précédentes du délit se réuniront, excepté les cas extraordinaires prévus et dénommés dans le présent décret, où l’amende sera plus forte. • Art. 19. Le délinquant mis à l'amende et condamné à payer une somme due pour le dommage sera responsable, par corps, s’il y a contribué personnellement. 11 ne pourra cependant être plus de 3 jours à la maison d’arrêt, après lesquels il sera élargi ; mais s’il n’a pas payé alors l’amende et le dommage, il pourra, dans le mois, être contraint d’y satisfaire par la saisie et la vente d’une partie de son mobilier, jusqu’à concurrence exacte de la somme totale dans laquelle entreront les frais de la saisie, de la vente et de l’arrestatioa. « Art. 20. Les père, mère, tuteurs, maîtres, entrepreneurs de toute espèce, seront civilement garants de tous les dégâts et délits commis par leurs enfants, pupilles, domestiques, ouvriers, voituriers et autres subordonnés; l’estimation des dommages sera toujours faite par le juge de paix ou ses assesseurs. « Art. 21. Les domestiques, ouvriers, voituriers ou autres subordonnés seront, à leur tour, responsables sur leurs salaires, envers leurs commettants, des délits dont ils se seront rendus coupables. « Art. 22. Si les gardes champêtres étaient insultés, frappés ou troublés dans leurs fonctions, ou si, pour réprimer d’autres délits, ils auraient besoin d’aide, ils réclameront les agents de la force publique, et ceux-ci, et tous les citoyens présents seront tenus, au nom de la loi, de leur prêter du secours, à peine de répondre eux-mêmes de l’amende et de la réparation civile du délit. « Art. 23. Les gardes seront responsables des infidélités de leurs rapports et dénonciations, jusqu’à concurrence d’une année de leurs gages. S’ils commettent cette faute grave, ils seront destitués et détenus trois jours à la maison d’arrêt; et, daus le cas où ils auraient accusé faussement un particulier d’avoir refusé de leur prêter secours dans leurs fonctions et qu’ils l’auraient ainsi rendu responsable du délit, le tribunal de justice du district prendra connaissance de l’affaire et décidera de la réparaiion. » M. Heurtault-Lamerville , rapporteur. Je vous rappelle, Messieurs, que, si vous ne décrétez pas tous les articles du projet, votre comité vous prie instamment de décréter les articles constitutionnels. M. he Bois-Desguayg. Si tout le décret n’est pas constitutionnel, au moins il est la racine de votre Constitution ; et je crois que, si vous n’établissez pas les bases de l’agriculture sur des fondements solides, il est impossible que vous parveniez à semer dans l’esprit du cultivateur cet esprit de civisme dont vous avez le plus grand besoin, et qui seul peut assurer et maintenir votre Constitution. C’est pourquoi je vous demande en grâce, Messieurs, que vous vouliez bien vous occuper, sans discontinuation, de la totalité du projet, et de le décréter, sauf les amendements. M. de Custine. Nulle Constitution ne peut exister qu’elle n’ait pour base le respect dû aux propriétés ; ce respect a été trop longtemps méconnu, pour qu’elfectivement vous puissiez finir votre session avant d’avoir prescrit les règles qui