(Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (il février 1791.) Voici la réponse de M. l’évêque de Strasbourg, en date du samedi 29. « Monsieur le maire, je réponds à votre lettre du 28, que je reçois le 29. J’aurais cru que l’instruction pastorale et la déclaration que j’ai publiées auraient suffi pour faire connaître ma façon de penser au sujet du nouveau serment, Cette façon de penser est invariable, puisqu’elle est fondée sur des principes invariables eux-mêmes pour tous ceux qui professent la religion catholique, apostolique et romaine; et je jouis de la douce satisfaction de voir que tout mon clergé, aussi dévoué que moi aux vrais principes, a refusé et refusera de prêter un tel serment, et qu’enfia nous resterons attachés à notre devoir, au risque de notre fortune et même de la vie. Je continue d’ailleurs à rendre l’administration responsable des suites funestes que pourront faire naître dans cette province des innovations aussi contraires à la religion. « Signé : le cardinal-prince de Rohan. » Cette lettre est datée de Itheneim, à 6 lieues de Strasbourg. M. l’évêque parcourt indistinctement son diocèse sur les deux rives du Rhin. Ne pouvant contester sa présence qu’il avoue, il est dans le cas des évêques non absents, qui n’ont pas prêté le serment dans le temps prescrit. Il faut également ordonner la nomination de l’évêque du Haut-Rhin, où il n’y avait pas de siège épiscopal. Vos comités ont aussi pensé qu’il était à propos de stimuler l’activité des tribunaux, par une disposition qui aurait pour objet d’ordonner au ministre de la justice de vous rendre compte, jour par jour, des progrès des procédures ordonnées par les commissaires du roi. Ces commissaires représentent dans leur lettre l’influence que pourrait avoir sur les départements du Haut ei Bas-Rhin votre décision sur le tabac. Sans doute, cette décision se conciliera avec l’intérêt du fisc etceluides propriétés : l’incertitude seule peut occasionner de grands malheurs. H est important d’accélérer votre décret pour ôter tout prétexte aux malveillants qui agitent les deux départements. La tranquillité renaîtra bientôt; vous pouvez compter sur les commissaires dont votre justice doit louer le zèle, le patriotisme et l’intelligence. Yous devez aussi des éloges au district et à la municipalité de Strasbourg : ils ont balancé les influences du département qui cherchait à anéantir vos lois, ou du moins à annuler leur effet. Vous en devez à la municipalité de Colmar et à la société des amis de la Constitution, qui a rendu, à Strasbourg, de grands services aux commissaires. Telles sont les dispositions du projet de décret que je vais vous lire, et les conclusions d’un rapport où j’ai cherché à exposer tous les faits sommairement et avec exactitude, et pour lequel j’ai dû solliciter votre indulgence. (Une très grande partie de l’Assemblée applaudit.) Projet de décret. « L’Assemblée nationale, après avoir ouï les comités militaire, diplomatique, de Constitution, des rapports et des recherches, réunis, sur les événements arrivés dans les départements du Haut et Bas-Rhin, sur la conduite des administrateurs de ce dernier département, et les dénonciations faites par ces administrateurs contre les commissaires du roi, envoyés en vertu du décret du 20 janvier dernier. 135 « Déclare que les commissaires du roi ont pu et dû, pour l'accomplissement de la mission qui leur est confiée, correspondre sans intermédiaire avec les corps administratifs et tous autres officiers publics exerçant leurs fonctions dans les départements du Haut et du Bas-Rhin, et prendre généralement toutes les mesures qu’ont exigées le maintien de l’ordre public et l’exécution des décrets de l’Assemblée nationale. « En conséquence, elle a décrété et décrète: « 1° Que les administrateurs, composant le directoire du département du Bas-Rhin, seront, ainsi que le procureur général syndic de ce département, suspendus provisoirement de leurs fonctions, pour, ensuite des informations qui seront prises et du compte qui en sera rendu, être par l’Assemblée nationale statué ce qu’elle jugera convenable; « 2° Que pour pourvoir à l’administration de ce département, les commissaires envoyés par le roi seront autorisés à nommer un nombre suffisant de personnes qui exerceront provisoirement les fonctions des administrateurs du directoire du département et du procureur général syndic dont la suspension est ordonnée par l’article précédent, lesquelles personnes seront choisies parmi les membres qui composent les corps administratifs du département et des districts du Bas-Rhin ; « 3° Qu’il sera procédé incessamment à la nomination des évêques des départements du Haut et du Bas-Rhin, et qu’en conséquence le procureur général syndic de celui du Haut-Rhin et celui qui, dans le département du Bas-Rhin, en exercera les fonctions, convoqueront à cet effet les électeurs de ces deux départements ; « 4° Enfin, que conformément au décret du 12 juin 1790, la compagnie de chasseurs existant en la ville de Colmar est dissoute; en conséquence, les citoyens qui ia composent seront tenus de se conformer aux dispositions des décrets pour remplir les fonctions de gardes nationales. « L’Assemblée nationale approuve la conduite du district et de la municipalité de Strasbourg, et déclare que le sieur Stokmeyer, ceux des gardes nationales et ceux des citoyens qui ont agi pour maintenir l’ordre public et le respect dû aux commissaires du roi, ont honorablement rempli leur devoir, et que le président est chargé de leur écrire à cet égard une lettre de satisfaction en la personne du sieur Stokmeyer. « L’Assemblée nationale ordonne en outre que le ministre de la justice sera tenu de lui rendre compte, de jour à autre, des progrès de l’instruction des procédures commencées, soit à Colmar, soit en la ville de Strasbourg, soit par-devant les autres tribunaux du Haut et Bas-Rhin, relativement aux troubles qui y ont eu lieu. « L’Assemblée nationale charge son président de se retirer dans le jour par devers le roi, pour lui présenter le présent décret, et Je prier de presser l’exécution des mesures décrétées le 26 janvier relativement à la sûreté des frontières, et d’envoyer dans les dépariements du Haut et du Bas-Rhin une force publique suffisante.» Plusieurs membres : Aux voix ! aux voix ! M. Rœderer. Uu mot d’observation pour les commissaires do roi. Il me semble que c’est trop réduire hs témoignages de la satisfaction de l’Assemblée, nécessaires d’ailleurs pour les accréditer dans le cours de leurs opérations, que de vous borner à dire qu’ils ont pu et dû. 136 [A ssemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [12 février 1791.] Il me semble qu’il faudrait ajouter une phrase honorable pour la manière dont ils se sont conduits. ( Applaudissements ). M. Prieur. Je demande que les témoignages de satisfaction soient étendus à la municipalité de Colmar. M. ■iauffiuann. Messieurs, je crois qu’il est de la justice de l'Assemblée d’excepter de la suspension des fonctions un des membres du département du Bas-Rhin, lequel, depuis dix-huit mois, n’a pas partagé ses fonctions. C’est M. Kuln, qui a été nommé commissaire à Schelestadt pour rétablir dans cette ville l’ordre et la paix qui y avaient été troublés depuis longtemps. Il a rempli cette mission à la satisfaction des habitants de cette ville ; et, depuis ce moment, le calme le plus parfait y règne. Je demande donc que, comme c’est une espèce de tache que la suspension de ce département, il n’y soit pas compris. Plusieurs membres : Il pourra être nommé par les commissaires. M. Pétîon de Villeneuve. Messieurs, quant à cette compagnie de chasseurs, vous devriez vous contenter de dire qu’elle est dissoute, sans rien ajouter. M. Muguet de Nanthou, rapporteur. J’adopte les amendements. (Le projet de décret est adopté avec les amendements sauf rédaction, et renvoyé aux comités réuni.) M. le Président annonce l’ordre du jour de la séance de demain. La séance est levée à trois heures. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. RIQUETTI DE MIRABEAU L’AÎNÉ. Séance du samedi 12 février 1791 (1). La séance est ouverte à neuf heures et demie du matin. Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance d’hier, qui est adopté. M. d’André . Je demande que les comités de judicature et de commerce et d’agriculture réunis, soient tenus de nous présenter un projet de décret pour délivrer les métayers et colons partiales des sequestrages provenant des saisies qui souvent, dans l’ancien régime, étaient cause qu’on décernait, contre ces malheureux cultivateurs, des contraintes par corps et des emprisonnements, et de commettre le soin de ces saisies à la gendarmerie nationale. (Cette motion est renvoyée aux comités de judicature et de commerce et d’agriculture réunis). Un membre demande que le comité de Constitution présente un projet de décret sur la levée (1) Cette séance est incomplète au Moniteur . des scellés apposés en vertu des décrets de l’Assemblée. (Cette motion est renvoyée au comité de Constitution). Plusieurs membres du comité d’aliénation proposent et l’Assemblée décrète la vente de biens nationaux à différentes municipalités, ainsi qu’il soit : « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, des soumissions faites suivant les formes prescrites, déclare vendre les biens nationaux dont l’état est annexé aux procès-verbaux respectifs des évaluations ou estimations desdits biens, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai 1790, et pour les sommes ci-après, payables de la manière déterminée par le même déçu A la municipalité de Bourguignon, département du Doubs ........ A celle de Lons-le-Saulnier , département du Jura .............. A celle d’Yvory, même département .......... A celle de Cernans, même département .... A celle de Montigny-les-Arsures, même département ............ A celle de Saint-Germain, même département ................. A celle d’Augerans , même département .... A celle de Champvans, même département.... A celle de Rahon , même département .... A celle de Ghaleu, même département .... A celle de Gigny , même département ......... À celle de Breurey, département de la Haute-Saône ................ À celle de Fleurey, même département .... A celle de Faverney, même département .... A celle d’Ecquevilley, même département .... A celle de Pérouze, même département .... A celle de Yoray, même département ... ....... A celle de Yaivre , même département .... A celle d’Echenoz-la-Meline, mê ne département ................. A celle d’Amance , même département .... A celle de Chazelot-les-Mailley, même département ........ ......... A celle d’Epenoux , même département .... A celle de Pusy, même département .......... A celle de Montboillon, même département .... ;, savoir :