[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [8 février 1791.] dites élu moins aux infortunés qui vous ont députés que leurs plaintes ont pénétré jusqu’à nous. ( Applaudissements .) (L’Assemblée renvoie la pétition des Quinze-Yingis au comité des rapports). M. Charles de Canielli. Je demande que le comité soit tenu de faire son rapport sur cette pétition à la première séance du soir du mois de mars. (Cette motion est décrétée.) M. Ce Couteulx de Canteleu. Les électeurs du département de ia Seine-Inférieure ont envoyé une adresse à l’Assemblée nationale, qui est ici depuis trois jours ; je vous prie, Monsieur le Président, de demander à l’Assemblée si elle veut que j’en fasse lecture. M. le Président. Vous la ferez, Monsieur, lorsque nous aurons entendu la troisième députation-. Une députation de la Société des inventions et découvertes est introduite à la barre. M. Servièreg, orateur de la députation. Messieurs, les artistes fiançais, plus s<nsiblesà leur bonheur présent qu’à leurs peines passées ne vous les retraceront pas. En effet, que pourraient-ils vous apprendre que vous ne sachiez parfaitement ? Ils sortent d’une longue léthargie, et de pareils maux sont mieux connus du médecin, qui les a guéris, que du malade qui les a soufferts. Réunis enfin par une joie commune, par l’enthousiasme de nos recherches et de nos travaux pour les biens et les besoins mutuels qui enchaînent tous les arts entre eux, et surtout par cette fraternité civique, avant-goût délicieux des fruits de la liberté, il nous a semblé qu’elle nous suggérait un moyen de réaliser quelques-unes de vos grandes pensées et d’accorder nos efforts pour les progrès de l’industrie. Notre plan, a-t-il dit, et nos motifs ont été communiqués à la municipalité de Paris, et son accueil favorable nous enhardit à vous les offrir. Notre association volontaire admettra tous les citoyens déjà connus ou qui se feront connaître par quelque découverte, invention, ou perfection nouvelle en tous genres d’industrie ; et le premier rassemblement, empressé à se lier par une correspondance active avec tous les articles de toutes les parties de l’Empire, ne les trouvera oint sourds à l’appel du patriotisme et de la fierté; mais comme J’empire des talents ne connaît |ias de frontières, cette société naissante espère étendre un jour ses rapports au delà de nos limites géographiques pour fraterniser avec tous les étrangers distingués dans les mêmes genres, pour rappeler parmi nous des citoyens précieux, qui, dans des temps moins favorables au mérite, ont été chercher une patrie hors de leur terre natale pour acquérir tous les jours de nouveaux émules, et pour ne faire, s’il se peut, de tous les talents et de tous les arts, qu’une même famille, dont la France sera la principale patrie. Là seront appelés tous ceux qui aspirent à remire ce nouveaux services au genre humain, et c’est au milieu d’eux que le génie de l’invention va recevoir enfin un culte digne de lui. L’entreprise eet grande, mais votre énergie et vos triomphes élèveront notre courage ; de la région sublime où vous planez, vous nous guiderez dans la carrière nouvelle où nous nous élançons, comme les astres dirigent de hardis navigateurs sur des mers inconnues. M. le Président. Les découvertes de l’industrie et des arts étaient une propriété avant que l’Assemblée nationale l’eût déclaré ; mais le despotisme avait tout enchaîné, jusqu’à la pensée. Il est des inventions que, sans doute, l’amour de l’humanité publiera, sans en faire une source d’intérêt particulier ; mais ce sacrifice sera du moins volontaire, et la reconnaissance publique deviendra pour leurs auteurs une véritable propriété. Une société, consacrée à favoriser les découvertes, acquitte une dette de la société entière ; l’art de créer le génie n’est peut-être que l’art de le seconder ; et la Société des inventions est déjà une invention d’autant plus utile qu’elle deviendra la source de beaucoup d’aulres. L’Assemblée nationale applaudit à vos vues, et vous invite à assister à sa séance. (. Applaudissements .) (L’Assemblée ordonne qu’il sera fait, dans le procès-verbal, mention honorable do cette députation.) M. Lecoutéulx de Canteleu fait lecture d’une adresse des électeurs du département de la Seine-Inférieure . Cette adresse est ainsi conçue (1) : « Messieurs, depuis plu sieurs siècles, le peuple avait perdu la faculté de choisir ses pasteurs. La France présentait de toutes parts des prêtres oisifs et opulents, inutile fardeau de la religion. « La cupidité, qui ne se rassasie jamais, accumulait les bénéfices sur leurs têtes, tandis que les ministres nécessaires et laborieux étaient la plupart dans l’indigence et la pauvreté, et que, chargés du poids du jour, ils manquaient souvent du nécessaire. L’intrigue et la naissance portaient seules aux premières places de l’Eglise: on comptait les protections et les aïeux d’un évêque; on ne comptait jamais ses travaux et ses vertus. ( Applaudissements réitérés .j « Les fidèles gémissaient depuis longtemps sur ces abus intolérables qui avilissaient le premier de tous les ministères. Vous êtes venus, Messieurs, par de salutaires réformes dans l’état civil du clergé, remédier à ces maux : vous avez ôté la pierre de scandale, rétabli Je peuple dans ses droits, et le sacerdoce dans sa dignité. « Grâce à vos sages décrets, des prêtres sans fonctions n’étaleront plus un luxe indécent, et ceux qui travaillent vont jouir d’une aisance honnête. ( Murmures à droite ; applaudissements à gauche.) « Nos pasteurs ne seront plus le choix arbitraire du caprice d’un seul ; ils seront les élus de leurs ouailles : estimés et chéris par elles, ils en deviendront les directeurs de confiance et les plus tendres amis. « Ces curés si précieux, dont la piété nous édifie, dont l’instruction nous éclaire, dont la sagesse nous guide, dont la charité nous console, ne seront plus exclus de l’épiscopat ; il sera la récompense de leur mérite et de leur vertu. « En vain les ennemis de la religion, comme de la chose publique, taxant vos décrets d’impiété et de sacrilège, veulent-ils prétendre que vous avez excédé les pouvoirs de la souveraineté civile: vous n’avez fait, Messieurs, comme repré-(1) Ce document n’est pas inséré au Mo niteur. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [8 février 1791 .J 5o sentants de la nation, que ce que toute ia nation a droit d'* faire; elle peut réprimer le scandale des prêres, comme elle détruit l’arbitrai rj du despotisme, l’aristocratie des distinctions héréditaires, et les abus d’une justice corrompue et meurtrière : c’est une partie de sa police. « Les prêtres ont sans doute une puissance divine ( Applaudissements .), comme l’auteur dont elle émane; mais leur tribunal est tout spirituel; leur pouvoir s’exerce uniquement sur les consciences ; nous devons nous y soumettre comme ch-éiiens et catholiques; et, de leur côœ, ils doivent se soumettre aux lois de l’E at, comme Français et citoyens. (Applaudissements.) « Vous avez, Messieurs, exactement et religieusement distingué ces dux oujets. Vous avez respecté le pouvoir spirituel que, comme prêtres, iis ne tiennent que de Dieu, pouvoir parfaitement indépendant de toute paissance politique, et qui n’est pas de ce monde ; et vous les avez ramenés à la soumission qu’ils doivent, comme citoyens, aux conditions du grand pacte social dont vous avez posé les bases sur les principes éternels et inaltérables de la nature. � « Ceux-!à seuls donc seraient impies et sacrilèges, qui, voulant abuser de la confiance qu’inspire un ministère saint et révéré, se masqueraient du faux prétexte de la religion pour envahir tous les pouvoirs, maintenir le scandale, et se soustrair à l’obéissance aux lois. Ce serait professer des maximes antiévangéliques, profaner la sainteté de nos dogmes, et tromper la foi des peuples. « Nous sommes, Messieurs, autant que personne, attachés à la religion de nos pères; nous sacrifierions tous nos biens et nous verserions tout notre sang pour lui rendre témoignage; et c’est cet attachement pur et sincère à son culte saint, à ses dogmes divins, à sa croyance religieuse, à sa morale sublime, à ses vérités éternelles, à ses espérances consolantes, qui nou* inspire les sentiments de la plus vive reconnaissance pour tout ce que vous avez fait pour elle. Des ministres la souillaient, et vous l’avez purifiée; ils la détruisaient par leur conduite, et vous l’avez relevée; le temps en avait altéré la discipline, et vous l’avez rétablie : la France vous doit sa régénération et sa liberté; la religion vous devra la restauration de sa pureté primitive, et la renaissance de ses vertus et de ses beaux jours. * Nous venons, Messieurs, d’exercer notre premier acte de nomination pour le siège épiscopal et métropolitain d< s côtes de la Manche. Les intrigues des malveillants ont en vain tâché, par des écrits incendiaires ou des circulaires insidieuses, de nous détourner de l’obéissance aux lois (Applaudissements .) : fidèles au serment que nous avons prêté, et que nous renouvelons encore, d’en maintenir l’exécution, nous avons procédé avec joie, avec zèle et d’un parfait accord; nous avons invoqué le Saint-Esprit, et nous avons cherche la vertu. (Vifs applaudissements.) « Poursuivez, Messieurs, vos heureux et glorieux travaux; ne bs quittez pas que vous n’ayez entièrement achevé notre Constitution; c’est notre vœu : comptez sur nos bras, nos fortunes et notre existence entière pour ia maintenir : nous sommes chrétiens, catholiques, Français, citoyens et libres; nous ne cesserons jamais de Fètre. (Vifs applaudissements.) « Nous sommes avec respect, Messieurs, vos très humbles et très obéissants serviteurs, « Les électeurs du département de la Seine « Inférieure. « Signé : Massé, président de l’assemblée; Durand,curé de Vatteville, secrétaire; Lemoyne, second scrutateur; Bu d de l’Epine, troisième scrutateur; Cher. Poullet Fils, commissaire; F.-N. Auquetin, commissaire. » M. l’abbé Grégoire. Je demande que cette adresse soit imprimée, insérée dans le procès-verbal et envoyée aux départeme ds, où elle fera grand bien, par les principes de religion et de patriotisme qu’elle contient. M. de llontlosier. Je demande qu’on l’envoie à M. Marat pour remplir la feuille de l’Ami du peuple. (L’Assemblée ordonne l’impression, l’insertion au procès-verbal et l’envoi officiel de l’adresse aux 83 départements.) M. Lecouteulx de Canteleu. Je suis chargé de vous présenter une pétition à laquelle les députés extraordinaires du commerce de France ont donné leur adhésion; elle émane du commerce et des représentants du commerce de Paris et a trait à un article du droit d’enre-gi-freinent. Je vous prierai de vouloir bien la renvoyer au comité d’imposition. Celte adresse est ainsi conçue : « Messieurs, l’abus qu1 les percepteurs des droits d’enregistrement veulent faire de l’ar-ti ■ I b 2 du dé ret du 5 décembre dernier, concernant les billets à ordre, a répandu l’alarme dans tout le co mnerce, et excite ses réclamations. « lis prétendent que les porteurs des billets à ordre doivent s’assujettir à les faire enregistrer, qu’ils doivent payer le droit progressif iVnre-gisi rement, avant de pouvoir les faire protester en la forme ordinaire par le ministère des huissiers ou autres officiers public-. « Cetîe prétention ed opposée non seulement à la lettre et à l’esprit du décret, mais encore à la nature des protêts, à la marche des nég >cia-tions et aux ménagements dus à la portion la plus préc.euse des commerçants. « L’article 2 du décret dit bien ; « qu1 les actes sous signature privé-1, même les billets à ordre, en conséquence desquels il sera formé quelques demandes principales, inet lente a ou en conventio , seront enregistrés au bureau du domicile du demandeur, ou à celui établi près la juridiction où il formera sa demande, avant d’èt-e signifiés ou produits en ju-tice; toute poursuite et signification, faite ai préjudice de cette disposition, sera nulle ; les juges n’y auront aucun égard, et ne pourront re idre aucu i jugement avant que ces actes aient été enregistrés. « Mais il n’y a dans ces expressions de la loi, rien qui comprenne le cas de simple protêt des biiiets -i ord e. L’article n’assujettit littéralement au droit que 1 s billets, en conséquence desquels il sera formé des demandes; que les billets, qui seront signifiés en justice , ou qui y feront’’ produits. (1) Ce document n’est pas inséré au Moniteur.