140 lAssemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [u juin 1791.] des divers cantons du district d’Uzès , département du Gard. Ce projet de décret est ainsi conçu : « L’Assemblée, sur le rapport de son comité ecclésiasti que, approuve et décrète la circonscription nouvelle des paroisses, vicairies et oratoires dans les divers cantons du district d’Uzès, dans le département du Gard, telle qu’elle a été arrêtée par le directoire dudit département, sur l’avis du directoire dudit district, de concert avec l’évêque dudit département. » (Ce décret est mis aux voix et adopté.) M. le Président. Une députation des citoyens de la ville de Brest, département du Finistère, demande à être admise à la barre, pour présenter une pétition à l’Assemblée. (L’Assemblée ordonne que cette députation soit admise à la barre.) La députation est introduite. L'orateur de la députation s’exprime ainsi : « Messieurs, « Nous avons toujours cru que la meilleure manière d’applaudir à vos travaux était d’accélérer l’exécution de vos décrets, et que la prospérité publique en était l’apologie la plus convaincante. Le département du Finis'ère en donna la preuve, et les citoyens de Brest ont pu se féliciter plus d’une fois d’avoir contribué à hâter cet heureux résultat. Le même succès couronnera le décret qui déclare citoyens, qui déclare hommes libres, c’est-à-dire Français, nos frères les hommes de couleur. Des extrémités du royaume nous accourons pour vous le garantir. Vainement ceux qui ne sont pas à la hauteur de vos principes, voudraient-ils rendre la nature complice du nouveau système de tyrannie qu’ils cherchaient à conserver : la voix de la raison, l’autorité des nouvelles lois feront disparaître toutes ces nuances d’esclavage que le prisme de l’aristocratie faisait apercevoir, pour dégrader l’espèce humaine. Le décret que vous avez rendu malgré les murmures de la cupidité et de quelques passions viles, fera tressaillir de joie tous les hommes bons et généreux, tous les amis de l’humanité, tous les amis de notre Constitution. Nous nous hâtions de vous en apporter l’assurance; mais, ?[uel qu’ait été notre empressement, déjà nos rères de Bordeaux et de plusieurs autres villes maritimes nous ont prévenus : c’est une certitude de plus que notre patriotisme ne nous avait pas trompés. Nous venons, animés du même zèle, pour solliciter l’envoi de gardes nationaux en Amérique, non pour y faire la guerre, sans doute, mais pour resserrer les liens qui unissent plus particulièrement les villes maritimes à nos colonies, mais pour convaincre tous ceux qui seraient égarés sur les véritables intentions de l’Assemblée nationale. Des citoyens éprouvés peuvent seuls être chargés de celte honorable mission. Nous le disons avec franchise, Messieurs, il faut peu compter sur ceux auxquels on a confié jusqu’à présent dans cette partie de l’Empire, les intérêts de la chose publique. Plusieurs officiers quiqmt commandé méritent plus ou moins d’être blâmés ; ils sont plus ou moins ennemis de la Constitution; et ce sont ses vrais amis, ses plus zélés défenseurs, qu’il faut envoyer dans les colonies. Voilà pourquoi nous désignons les gardes nationaux. « Nous ajoutons que l’envoi d’une escadre commandée par des officiers vraiment citoyens, qui transporterait en Amérique des gardes nationaux, peut seule rétablir la paix dans les colonies. Daignez accueillir favorablement cette pétition, Messieurs, et, dès ce moment, d’excellents patriotes, d’habiles marins accourront en fouie pour achever cette noble entreprise. Ainsi vous assurerez à nos (rères d’Amérique la jouissance paisible des biens que vous leur avez procurés; ainsi vous consacrerez un nouveau monument à la félicité générale. Nous ne nous laisserons pas entraîner ici à des éloges dont vous devez être fatigués : les nations étrangères s’ébranlent pour nous imiter; c'est là le 'seul éloge qui soit digne de vous, et pour être heureux, les Français n’ont besoin que de rester ce que vous les avez faits. (. Applaudissements .) « Nous demandons à être autorisés à déposer sur le bureau la pétition dont nous sommes chargés, et les pièces authentiques qui en garantissent la preuve. « Signé : Thomas Gorjy, fondé de procuration dés citoyens actifs de la ville de Brest; Thomas Raby, fondé de procuration des citoyens actifs de la ville de Brest. » M. le Président répond : Messieurs, « Les sentiments connus des citoyens de l’ancienne province de Bretagne et ceux de la ville deB-est en particulier, nous sont de sûrs garants des efforts dont Us seraient capables pour ramener et maintenir la paix dans les colonies. L’Assemblée nationale reçoit avec intérêt les nouveaux témoignages de votre dévouement; elle prendra votre pétition en considération, et vous accorde les honneurs de sa séance. » Un membre demande que le discours prononcé par la députation de Brest soit inséré dans le procès-verbal et que la pétition, avec les pièces 'ustificatives y jointes, soit renvoyée au comité co-onial pour en rendre compte à l’Assemblée. (L’impression et le renvoi sont décrétés.) M. Merlin, au nom du comité féodal, présente un projet d'instruction sur les droits de champart , terrage, agrier , arrage , tierce , foété , comptant, cens, rentes seigneuriales, lods et ventes, reliefs, et autres droits ci-devant seigneuriaux, déclarés rachetables par le décret du 15 mars 1790. Ce projet d’instruction est ainsi conçu : « L’Assemblée nationale a rempli, par l’abo-litiou du régime féodal, prononcée dans sa séance du 4 août 1789, une des plus importantes missions dont l’avait chargée la volonté souveraine de la nation française; mais ni la nation française ni ses représentants n’ont eu la pensée d’enfreindre par là les droits sacrés et inviolables de la propriété. « Aussi, en même temps qu’elle a reconnu avec le plus grand éclat, qu’un homme n’avait jamais pu devenir propriétaire d’un autre homme, et qu’en conséquence les droits que l’un s’était arrogés sur la personne de l’autre n’avaient jamais pu devenir une propriété pour le premier, l’Assemblée nationale a maintenu, de la manière la plus précise, tous les droits et devoirs utiles auxquels d�s concessions de fonds avaient donné l’être, et elle a seulement permis de les racheter. « Les explications données à cet égard par le décret du 15 mars 1790 paraissaient devoir rétablira jamais dans les campagnes la tranquillité qu’y avaient troublée de fausses interprétations de celui du 4 août 1789. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [il juin 1731.] « Mais ces explications elles-mêmes� ont été, en plusieurs cantons du royaume, ou méconnues ou altérées; et, il faut le dire, deux causes extrêmement affligeantes pour les amis de la Constitution et par conséquent de l’ordre public, ont favorisé et favorisent encore le progrès des erreurs qui se sont répandues sur cet objet important. i< La première, c’est la facilité avec laquelle les habitants des campagnes se sont laissé entraîner dans les écarts auxquels les ont excités les ennemis même de la Révolution, bien persuadés qu’il ne peut pas y avoir üe liberté là où les lois sont sans force, et qu’ainsi on est toujours sûr de conduire le peuple à l’esclavage, quand on à l’art de l’emporter au delà des bornes établies par les lois. « La seconde, c’est la conduite de certains corps administratifs. Chargés par la Constitution d’assurer le recouvrement des droits de terrage, de champart, de cens, ou autres, dus à la nation, plusieurs de ces corps ont apporté dans cette partie de leurs fonctions, une insouciance et une faiblesse qui ont amené et multiplié les refus de payement de la part des redevables de l’Etat, et ont, par l’influence d’un aussi funeste exemple, propagé chez les redevables des particuliers l’esprit d’insubordination, de cupidité, d’injustice. « Il est temps enfin queces désordres cessent; et si l’on ne veut pas voir périr dans son berceau une Constitution dont ils troublent et arrêtent la marche, il est. temps que les citoyens dont l’industrie féconde les champs et nourrit l’empire, rentrent dans le devoir, et rendent à la propriété l’hommage qu’ils lui doivent. « L’Assemblée nationale aime à croire qu’ils n’oQt besoin pour cela que d’être éclairés sur le véritable sens des lois dont ils ont jusqu’à présent abusé ; et c’est ce qui la détermiue à le leur expliquer par cette instruction. « Il n’y a personne qui n’entende parfaitement l’article 1er du titre III du décret du 15 mars 1790, par lequel l’Assemblée nationale a déclaré rache-tables, et a voulu que l’on continuât jusqu’au rachat effectué, tous les droits et devoirs féodaux ou censuels utiles , qui font le prix et la condition d'une concession primitive de fonds. « Mais ce qui, quoique très clair par soi-même, ne paraît pasl’être également pour tout le monde, c’est la désignation de ces droits, telle qu’elle est faite par l’article suivant du même titre. Cet article est ainsi conçu : « Et sont présumés tels, sauf la preuve contraire : « 1° Toutes les redevances seigneuriales an-« nuelles, en argent, grains, volailles, cires, den-« rées ou fruits de la terre, servis sous la déno-« mination de cens, censives, surcens, capcasal, « rentes féodales, seigneuriales et emphytéoti-« ques, champart, tasque, terrage, arrage, agrier, « comptant, foété, dîmes inféodées, ou sous toute « autre dénomination quelconque, qui ne se « payent et ne sont dus que par le propriétaire « ou possesseur d’un fonds, tant qu’il est pro-« priétaire ou possesseur, et à raison de la durée « de la possession. « 2° Tous les droits casuels qui, sous le nom « de quint, treizième, lods et treizains, lods et « ventes, issues, milods, rachats, venterolles, <i reliefs, relevoisons, plaids, ou autres dénomi-« nations quelconques, sont dus, à cause des « mutations surveuues dans la propriété ou la « possession d’un fonds, par le vendeur, l’ache-141 « teur, les donataires, les héritiers et tous autres « ayants cause du précédent propriétaire ou pos-« sesseur. « 3° Les droits d’acapte, arrière acapte-et autres u semblables, dus, tam à la mutation des ci-« devant seigneurs, qu’à celle des propriétaires « ou possesseurs. » « On voit que cet article a pour objet trois sortes de droits; savoir : les droits fixes, les droits casuels dus à la mutation des propriétaires, et les droits casuels dus tant à la mutation des propriétaires qu’à celle des seigneurs. « On voit encore que ces trois espèces de droits ont cela de commun, qu’ils ne sont jamais dus à raison des personnes, mais uniquement à raison des fonds, et parce qu’on possède les fonds qui en sont grevés. « On voit enfin que cet article soumet ces droits à deux règles générales : « La première, qu’ils sont présumés , dans la main de celui qui les possède, être le prix d’une concession primitive de fonds; « La seconde, que cette présomption peut être détruite par l’effet d'une preuve contraire , mais que cette preuve contraire est à la charge du redevable, et que si le redevable ne peut pas y parvenir, la présomption légale reprend toute la force, et le condamne à continuer le payement. « L’article ne décide pas expressément quel serait l’effet d’une preuve contraire , si elle était atteinte par le redevable; mais la chose s’explique assez d’elle-même, et une distinction très simple éclaircit tout. « En effet, ou par le résultat de cette preuve le droit se trouverait être le prix d’une somme d’argent fournie à titre de prêt ou de constitution, ou bien on ne lui verrait d’autre origine que l’usurpation et la loi du plus fort. « Dans le premier cas, le droit ne serait pas éteint; mais on pourrait le faire cesser par la seule restitution de la somme anciennement reçue; et si c’était une rente réputée jusque-là seigneuriale ou censueLe, on ne pourrait plus, aux mutations de l’héritage qui en est grevé, en conclure que cet héritage fût soumis, soit aux lods et ventes, soit au relief, soit à tout autre droit casuel. « Dans le second cas, c’est-à-dire, lorsque par le résultat de la preuve entreprise par le redevable d’un des droits énoncés dans l’article dont il s’agit, il paraît que ce droit n’est le prix ni d’une concession de fonds, ni d’une somme d’argent anciennement reçue, mais le seul fruit de la violence ou de l’usurpation, ou, ce qui revient au même, le rachat d’une ancienne servitude personnelle, il n’y a nul doute qu’il ne doive être aboli purement et simplement. « Cette abolition est juste alors; mais, remar-quons-le bien, elle ne l’est que dans ce cas, et il n’y a que l’ignorance ou la mauvaise foi qui ait pu abuser de l’article 2 du titre III, au point d’en conclure que tous les droits dont il fait l’énumération devaient être abolis, si le ci-devant seigneur qui était en possession de les percevoir ne prouvait pas, dans la forme prescrite par l’article 29 du titre II, qu’ils avaient été créés pour cause de concession de fonds, ou, en d’autres termes, s’il ne rapportait pas, à défaut de titre primitif, deux reconnaissances énonciatives d’une plus ancienne, et faisant mention expresse de la concession pour laquelle ces droits avaient été stipulés. « Ceux qui ont élevé cette prétention auraient bien dû porter leurs regards sur l’article même ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [U juin 1791.] 142 [Assemblée nationale.] qui suit immédiatement dans le titre III, celui de l’examen duquel il s’agit eu ce moment; ils y auraient vu que l’Assemblée nationale, loio d’exiger pour les droits •présumés venir de concession de fonds les preuves très difficiles dont il est parlé dans l’article 29 du titre 11, a formellement déclaré qu’il ne serait rien changé à la manière d’en vérifier, soit l’existence, soit la quotité, sauf que la règle nul terre sans seigneur n’aurait plus effet que dans les coutumes qui l’adoptent en termes exprès. Tel est le sens et l’objet de l’article 3 du titie III. En voici les termes : « Les con-« testaiions sur l’existence ou la quotité des droits « énoncés dans l’article précédent seront décidées « d’après les preuves autorisées par les statuts, « coutumes et règles observées jusqu’à présent, « sans néanmoins que hors des coutumes qui en « disposent autiement, l’enclave puisse servir de « prétexte pour assujettir un héritage à des pres-« tâtions qui ne sont point énoncées dans les « titres directement applicables à cet héritage, « quoiqu’elles le soient dans les titres relatifs « aux héritages dont il est environné et circons-« crit. » « Il est bien clair que par la partie de cet article, qui se termine aux mots : observés jusqu'à présent , l’Assemblée nationale a voulu empêcher que, par une application erronée de l’article 29 du titre II, aux droits énoncés dans l’article 2 du titre III, on n’étendit aux droits féodaux et cen-suels ordinaires , des modes de preuves qui n’avaient été établis que pour des droits extraordinaires, odieux de leur nature, et portant toutes les marques extérieures de L’ancienne servitude personnelle. « Il était naturel, il était juste que l’Assemblée nationale fût, par rapport aux modes de preuves, plus difficile pour cette seconde espèce de droit que pour la première ; et c’est ce qu’a parfaitement dévelopi é la proclamation du roi du 11 juillet 1790, portant cassation de plusieurs délibérations des municipalité de Marsangy, Termancy, Angely et Buisson. Il y est dit que : « par son <; décret du 15 mars, sanctionné par sa Majesté, * l’Assemblée nationale a distingué les droits « seigneuriaux supprimés sans indemnité, de « ceux qui sont raehetables; que les premiers « sont énoncés dans le titre II ; mais que néan-« moins quelques-uns d’entre eux peuvent donner « lieu à une indemnité, si leur exécution a pour « origine une concession de fonds ; que c’est « par rapport à ceux-là que l’article 29 du « titre III exige des ci-devant seigneurs, à défi faut de titre primitif, la représentation de deux « reconnaissances, et la possession d’au moins « 40 ans ; que cette précaution était de justice, « parce que si, dans l’organisation du système « féodal, les droits de fouage, bourgeoisie, garde, « banalité, banvin, corvée et autres, étaient le « plus souvent le fruit de l’usurpation, il avait « pu le faire et il était en effet arrivé quelque-« fois que, sous la même dénomination, il avait « été créé des droits formant le prix d’une « concession; que, par cette raison, ils don-« neraient ouverture à une indemnité légi-« time; mais que, prenant pour règle ce qui « était pratiqué le plus généralement, la prê-« somption naturelle était contre les ci-devant « seigneurs, tant qu’ils ne rapporteraient pas de « titres capables de la détruire; et qu’aussi on « leur avait imposé la nécessité de les représen-« ter, par rapport à ces sortes de droits seule-« ment, quand ils prétendraient à un rembour-« sentent quelconque; mais que le titre III du « même décret est consacré à fournir l’énu-« mération de droits seigneuriaux qui ne « peuvent s’éteindre que par rachat et doivent « être servis jusqu’au remboursement effectif; « que les termes de l’article 1er du titre 111 ne « laissent point de doute, en disant : Seront sim-« PLEMENT raehetables et continueront d’ÊTRE « PAYÉS jusqu'au rachat effectué , tous les droits « et devoirs féodaux, ou censuels , qui sont le prix « et la condition d'une concession primitive de « fonds. Que l’article II ajoute aussitôt : et SONT « PRÉSUMÉES TELLES, SAUF LA PREUVE CON-« traire, toutes les redevances seigneuriales an-« nuelles, en argent, grains, denrées ou fruits de « la terre, servies sous la dénomination de cens, « censives, surcens.., champarts , terrages, etc. Il « résulte évidemment de cette disposition, que « loin d’avoir rien à prouver pour conserver « leurs possessions de cens, terrages, champarts, « etc., jusqu’au rachat, c’est, au contraire, à « celui qui refuse le service du droit, à établir « qu’il n’est pas la représentation de la conces-« siou primitive. » « Voilà comment a parlé, au nom des lois, le 11 juillet 1790, presque à la veille de se lier à la Constitution par le serment le plus solennel et le plus imposant, ce roi qui ne veut et ne peut plus régner que par les lois, et dont le bonheur dépend de leur exacte observation. Français 1 contemplez cet accord entre vos représentants qui expriment votre volonté générale, et votre roi qui en presse l’exécution ponctuelle ; et jugez après cela de quel œil vous devez regarder ces hommes pervers qui, par des discours ou des écrits coupables, vous prêchent la désobéissance aux lois, ou qui cherchent par des menaces et des voies de fait à vous empêcher d’y obéir. Ces hommes, n’en doutez pas, sont vos ennemis les plus dangereux, et il est du devoir, non seulement de tout bon citoyen, mais de tout individu qui pense sérieusement à sa propre conservation, de les dénoncer aux tribunaux, de les livrer à toute la rigueur de la justice. « Que chacun se pénètre donc bien des véritables dispositions du décret du 15 mars 1790 ; qu’on renonce de bonne foi à cet esprit de cavillation qui les a défigurés dans l’esprit du peuple; que les corps administratifs donnent l’exemple en les faisant exécuter par tous les moyens qui sont en leur pouvoir, à l’égard des redevables de droits nationaux ; et alors, l’Assemblée nationale a droit de s’y attendre, alors tout rentrera dans l’ordre. S’il reste des difficultés sur l’existence ou sur la quotité de quelques droits, les juges les décideront; l'article 3 du titre III du décret dont on vient de parler leur en fournit les moyens; et l’article 3 de celui du 18 juin suivant, les avertit que, conformément au principe éternel du respect dû à la possession, ils doivent nonobstant le litige, ordonner le payement provisoire des droits qui, quoique contestés, sont accoutumés d'être payés, sauf aux redevables à faire juger le pétit dre, et à se faire restituer, s’ils triomphent en définitive, ce qu’ils seront jugés avoir payé indûment. “ Mais dans quel cas des droits aujourd’hui contestés doivent-ils être regardés comme accoutumés d'être payés ? La maxime générale qu’a établie depuis des siècles une jurisprudence fondée sur la raison la plus pure, c’est qu’en fait de droits fonciers, la possession de l’année précédente doit régler provisoirement celle de l’année actuelle. Mais, comme cette règle n’a lieu que lorsque la possession de recevoir ou de ne pas 143 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [11 juin 1791. J payer n’est pas l’effet de la violence, et que, très malheureusement, la violence employée de fait, ou annoncée par des menaces, a seule, depuis deux ans, exempté un grand nombre de personnes du payement des droits de champart, de terrage, et autres ci-devant seigneuriaux ou simplement fonciers; l’Assemblée nationale man-queraitaux premiers devoirs de justice, si elle ne déclarait pas, comme elle le fait ici, qu’on doit considérer comme accoutumés d'être payés, dans le sens et pour l’objet du décret du 18 juin 1790, tous les droits qui ont été acquittés et servis, ou dans l’année d’emblavure qui a précédé 1789, ou en 1789 même, ou en 179 J. En conséquenee, tout redevable qui, étant poursuivi en payement de droits échus en 1791, sera prouvé les avoir payés à l’uue des trois époques qu’on vient de rappeler, devra, par cela seul, être condamné et contraint de les payer provisoirement cette année et les suivantes, sous la réserve de tous ses moyens au pétitoire. « Le pétitoire, comme l’on sait, ne dépend pas de la possession des dernières années, mais de la légitimité du droit ; et c’est précisément pour établir, ou que le droit est légitimé, ou qu’il est illégitimé, que l’article 13 du titre III du décret du 15 mars 1790, renvoie aux règles observées jusqu'à présent en matière de preuves sur l’existence ou la quotité des droits seigneuriaux ordinaires. ■i 11 serait aussi long qu’inutile de retracer ici toutes ces règles, qui d’ailleurs ne sont pas les mêmes dans les diverses parties de l’Empire. Ici, la seule possession de 20, 30 ou 40 ans, forme un titre pour le ci-devant seigneur ; là, il faut que cette possession soit fortifiée par la reconnaissance du ci-devant vassal. Ailleurs, il faut encore que cette reconnaissance soit accompagnée de certaines conditions plus ou -moins difficiles à remplir, et de certaines formalités plus ou moins simples. Ce n’esi pas ici le lieu d'énumérer toutes ces variations qui dépendent uniquement des localités ; mais l’Assemblée nationale se croit obligée de lever les doutes qu’une foule de vassaux ou censitaires lui ont manifestés, sur la manière dont ils peuvent parvenir à la preuve contraire qui leur est réservée par l’article 2 du titre III du décret du 15 mars 1790. « Gomment est-il possible, disent-ils tous, que nous atteignions cette preuve? La réponse est qu’ils peuvent y arriver par différentes voies, mais surtout parla communication des titres des ci-devant seigneurs ; communication qui jamais n’a pu légitimement être refusée, par la raison que tous les titres relatifs à une mouvance ou à une directe, étaient, même sous l’ancien régime, réputés communs entre le seigneur et le vassal, tenancier ou censitaire. On doit seulement observer à cet égard : « 1° Que jamais les vassaux, tenanciers et censitaires n’ont prétendu ni pu prétendre que cette communication dut se faire autrement que sans déplacer, et cela dans les archives même du seigneur, ou par la médiation d’un tiers pris de gré à gré, ou désigné par la loi pour dépositaire, tel qu’un greffier, un notaire, etc. « 2° Que jamais ils n’ont prétendu ni pu prétendre qu’on dût leur remettre en mains propres, et confier à leur bonne foi, des titres qu’ils auraient le plus grand intérêt de supprimer ; » 3° Qu’ainsi tout ce qui peut être demandé à cet égard, c’est que le ci-devant seigneur qui a des titres relatifs à ses cens, rentes et droits de fonds, les communique, sans déplacer, dans son chartrier, ou qu’il les dépose pendant un certain temps, soit dans le greffe d’un tribunal, soit dans l’étude d’un notaire, soit dans tout autre lieu convenu de gré à gré, pour en être pris communication par les ci-devant vassaux, tenanciers ou censitaires. « Au surplus, cette communication doit être accompagnée du serment purgatoire, s’il est requis, et embrasser tous les titres généralement quelconques, soit constitutifs, soit interprétatifs, soit déclaratifs, soit récognitifs, soit possessoire3, que le ci-devant seigneur peut avoir à sa disposition, relativement aux droits dont il réclame le payement ou la prestation : il ne peut pas même en excepter les simples baux, encore moins les registres connus sous le nom de papiers cueilloirs, cuedlerets, chassereaux ou lièvres ; car ce n’est que par rapport à ceux de ces registres qui se feront à l’avenir, que le décret du 12 janvier 1791 leur a ôté toute espèce de foi ; et il est certain que ceux qui ont été faits précédemment, conservent, même pour les contestations non encore jugées ou à naître, le degré d’autorité plus ou moins grande que les coutumes, les statuts, l’usage ou la jurisprudence leur avaient ci-devant accordé. « Avant de terminer cette instruction, il est du devoir de l’Assemblée nationale d’éclairer encore les citoyens des campagnes sur une prétention élevée par plusieurs d’entre eux, relativement au champart ou terrage. A les entendre, ils ne sont plus tenus d'avertir les préposés à la perception des droits de champart ou terrage, pour calculer et arrêter la quantité de la récolte de chacun des héritages qui en sont chargés; et dans les lieux où ce droit est portable, ils ne sont plus obligés de voiturer dans les granges ou dans les pressoirs du propriétaire du champart, la portion des fruits qui lui appartient. « L’Assemblée nationale le déclare hautement, cette prétention est aussi mal fondée que le prétexte qui y a donné lieu. « Ce prétexte est que les servitudes personnelles ont été abolies par l’Assemblée nationale. « Sans doute elles ont été et elles sont abolies, mais ce n’est pas une servitude personnelle que la charge dont il s’agit. On entend par servitude personnelle une sujétion qui a été imposée à la personne, qui ne pèse que sur la personne, et à laquelle la personne est obligée d’obéir, par cela seul qu’elle existe ou qu’elle habite un certain lieu. Or, aucun de ces caractères ne convient à l’assujettissement contre lequel s’élèvent les injustes réclamations dont il vient d’être parlé. Ge n’est pas à la personne que cet assujettissement a été imposé, c’est au fonds ; ce n’est pas la personne qui en est grevée, c’est le fonds ; et cela est si vrai, qu’on cesse d’y être soumis du moment qu’on cesse de posséder le fonds sujet à champart. « Get assujettissement est donc, non pas une servitude personnelle, mais une charge réelle; et, par une conséquence nécessaire, il n’a ni cessé ni dû cesser par l’effet de l’abolition des servitudes personnelles. « Ges développements suffiront sans doute pour faire cesser toute espèce de difficulté sur le sens et l’objet des lois, pur lesquelles l’Assemblée nationale a déclaré rachetables et conservés jusqu’au rachat effectué, les droits qui, par leur nature, sont présumés venir de la concession des fonds. Ainsi, plus de prétexte aux injustes refus de payement; et il faut que celui qui fera un semblable refus s’attende à passer, dans tous les 144 lAssemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. esprits, pour rebelle à la loi, pour usurpateur de la propriété d’autrui, pour mauvais citoyen, pour l’ennemi de tous; il faut, par conséquent, qu’il s’attende à voir se réunir contre lui toutes les classes de propriétaires, justement fondées à craindre que le contre-coup de l’atteinte portée à la propriété des domaines incorporels, ne vienne, un jour ou l’autre, frapper celle des domaines fonciers. Et si, par le plus invraisemblable des effets de sa coupable audace, il parvenait à mettre dans son parti des gens assez téméraires pour troubler par des voies de fait, par des menaces, ou autrement, la perception des droits non supprimés ; dans ce cas, les corps chargés des pouvoirs de la nation n’oublieront pas les devoirs qui leur sont imposés par les décrets des 18 juin et 13 juillet 1790. Les municipalités se rappelleront qu’ « en cas d’attroupement pour empê-« cher ladite perception », l’article 3 du premier de ces deux derniers décrets leur ordonne de « mettre à exécution les articles 3, 4 et 5 du dé-« cret du 23 février, concernant la sûreté des « personnes, celle des propriétés, et la percep-« tion des impôts, sous les peines y portées. » — Elles se rappelleront encore, et les tribunaux se souviendront aussi, que, par le second décret, il a été ordonné aux juges ordinaires d’informer, non seulement « contre les infracteurs du décret « du 18 juin, concernant le payement des cham-« parts et autres droits fonciers ci-devant sei-« gneuriaux, mais même contre les officiers <« municipaux qui auraient négligé à cet égard « les fonctions qui leur sont confiées , sauf à <■ statuer à l’égard desdits officiers ce qu’il ap-« partiendrait. » Enfin, les directoires de département et de district n’oublieront pas que c’est sur leurs réquisitions, aussi bien que sur celles des municipalités, qu’il est enjoint par le même décret, « aux commandants des troupes réglées « de seconder les gardes nationales pour le réta-* blissement de l’ordre dans les lieux où il au-« rait été troublé. » M. Merlin, rapporteur , propose à la suite de cette instruction le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale approuve l’instruction ci-dessus et décrète qu’elle sera incessamment présentée à la sanction du roi, pour être exécutée comme loi du royaume. » ARTICLES. « Art. 1. La Corse aura sou inspecteur particulier des ponts et chaussées. « Art. 2. Un ingénieur en chef restera attaché au pont de Louis XVI jusqu’à ce que la construction en soit achevée. « Art. 3. Il en restera pareillement un attaché aux travaux du port de Dunkerque, jusqu’à ce qu’il en ait été autrement ordonné. [11 juin 1791. J Plusieurs membres demandent l’impression et l’ajournement de ce projet d’instruction. (Après plusieurs débats sur les principes consacrés dans l’instruction, l’Assemblée ferme la discussion, ordonne l’impression du projet d’instruction et décrète l’ajournement à mardi.) M. Régnault d’Epercy, au nom du comité de commerce et d'agriculture. Messieurs, il est instant de compléter les décrets que vous avez déjà rendus sur les mines et minières. Je demande à l’Assemblée de vouloir bien fixer une séance extraordinaire pour que je lui présente la suite de ces décrets. (L’Assemblée consultée décide qu’elle tiendra une séance extraordinaire mercredi soir pour s’occuper de cet objet.) M. de Talleyrand-Pérïgord, ancien évêque d' Autan. Je demande à l’Assembiée de m’accorder dans la semaine prochaine un instant pour l’occuper d’une question infiniment importante pour la fortune publique ; c’est de l’état actuel des changes. Je veux exposer quelle est la cause de l’avilissement dans lequel ils sont tombés, et vous soumettre quelques moyens d’y remédier. Je demande pour jeudi l’ordre de deux heures. M. de Menonville de VilIIers. L’autorité publique ne peut rien sur les changes, et une Assemblée législative ne peut pas faire de lois pour les étrangers. Je demande donc la question préalable sur la motion de M. de Périgord. M. Couppé. Il n’y a d’autres moyens d’établir le change à notre avantage, qu’à mettre meilleur ordre dans nos finances. (L’Assemble?, consultée, décrète qu’il y a lieu à délibérer sur la motion de M. de Talleyrand-Périgord, et décide que ses observations sur la caisse des changes seront mises à l’ordre du jour de jeudi prochain, deux heures.) M. Martin d’Auch demande un congé. (Ce congé est accordé.) M. Eebrun, au nom du comité des finances. Messieurs, je suis chargé par votre comité des finances de vous proposer plusieurs articles additionnels à la loi du 19 janvier dernier sur les ponts et chaussées ; les voici : OBSERVATIONS. « La Corse ne peut se combiner avec aucun de'par-tement, pour avoir avec lui un ingénieur en chef ou un inspecteur commun. « Le pont de Louis XVI n’est point une dépense de département et un ouvrage de cette nature ne peut être confié à un ingénieur ordinaire, qui n’a ni la connaissance ni l’expérience qu’il demande. « L’ingénieur en chef attaché aux départements de la Somme, du Nord et du Pas-de-Calais, aura sa résidence à Arras. C’est là que le demande la convenance des trois départements, et de là il est impossible qu’il surveille des ouvrages qui demandent une surveillance de tous les jours. « Un ingénieur ordinaire est trop faible pour une pareille tâche. « Cinq départements particulièrement intéresse's à la navigation de la Loire, demandent que les terrains et levées aient leurs ingénieurs particuliers ; leurs raisons sont que la Loire se déplace souvent, que souvent les digues sont rompues ; que des inondations subites demandent des secours toujours prêts; que des ingénieurs occupés de les abandonner pour courir à ceux-ci ; que les travaux hydrauliques demandent des connaissances