264 {Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [20 mars 1790. laquelle il le prie d’annoncer à l’Assemblée u’ayant fait rechercher les pièces de l’affaire 'André Chartier, détenu aux galères à Brest en faveur duquel M. le président lui a écrit, au nom de l’Assemblée, il a vu que les lettres de rappel, accordées à Chartier, ont été scellées le 23 octobre, et entérinées au bailliage de Beauvais, dans le courant de novembre; qu’il doit croire dès lors que ce malheureux a sa liberté, et qu’il va donner les ordres les plus positifs pour que sa détention ne soit pas prolongée. M. le Président lève la séance à 3 heures. L’Assemblée se retire dans ses bureaux pour procéder à l’élection de commissaires. ASSEMBLEE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. FRÉTEAU, EX-PRÉSIDENT. Séance du samedi 20 mars 1790, au soir (1). M. Fréteau, ex-président, occupe le fauteuil en l’absence de M. Kabaud de Saint-Etienne. M. Gossin, secrétaire. M. Delormel fait hommage à l’Assemblée d’un ouvrage intitulé : La grande période ou le retour de l’âge d'or. La lettre d’envoi est ainsi conçue : « C’est aux Français régénérés que. j’ai dédié cet ouvrage; j’ai l’honrieur de le présenter et d’en faire hommage aux Français assemblés : encouragés par l’amour paternel du plus juste des rois, vous avez établi la liberté sur une base solide, ennobli l’homme, donné l’essor à l’esprit humain. C’est sous de tels auspices que jo mets au jour cet essai dicté par mon amour pour la patrie et pour l'humanité. Veuillez en consacrer la substance dans ce moment où vous instruisez l’univers; dès lors la carrière de la philosophie s’éiend, les principes éternels de la vérité s’affermissent; tous les peuples vous doivent leur bonheur. Agréez le zèle ardent que je voue pour jamais à la nation, à la loi et au roi. Je suis avec admiration un des zélés défenseurs de la liberté, etc. » M. Sergent fait hommage à l’Assemblée de ses Tableaux des Révolutions de Paris, depuis le mois de juillet 1789, dessinés et gravés en couleur. Il est présenté, au nom de plusieurs citoyens du district des Pères-Nazareth, un don patriotique de 69 livres, tant eu espèces qu’en boucles d’argent. M. Quevane, député extraordinaire de Fécamp, fait, au nom de cette ville, l’offre patriotique de 24 marcs d’argenterie et de plusieurs pièces d’or. Une députation extraordinaire des ci-devant rovioces de Bretagne et d’Anjou, admise à la arre, obtient la permission de parler. « Députés par trois millions d’hommes malheureux, mais prêts à sacrifier leur vie pour la patrie, nous venons exprimer leurs sentiments et leurs vœux... La Bretagne gémit sous un nouveau genre de féodalité aussi terrible que celui (i) Cette stance est incomplète au Moniteur. dont vous l’avez délivrée. Vous ne laisserez pas subsister sans doute lesusementsde la province... Votre décret concernant le marc d’argent nous a paru trop rigoureux; nous craignons de voir substituer l'aristocratie de l’opulence à l’aristocratie de la naissance. — Nous ne balançons pas de venir déposer dans votre sein nos sollicitudes. Jamais nous n’avons manqué à nos engagements, et jamais nous n’y manquerons. Le pacte fédératif entre la Bretagne et l’Anjou vous en est un sùr garant. » M. le Président répond : « L’activité de votre zèle, vos efforts soutenus, et vos mesures patriotiques pour garantir et protéger la Constitution, étaient déjà connus de l’Assemblée nationale; elle reçoit vos serments et applaudit aux sentiments qui vous ont animés. « Servir la patrie fut toujours un besoin pour des français, et surtout pour les peuples belliqueux de vos provinces, que le voisinage d’une puissance rivale força si souvent de s’armer pour la gloire et la sûreté de l’empire. « L’Assemblée nationale me charge de vous rappeler qu’il est digne des hommes raisonnables et généreux, qui vous ont députés vers elle, de recevoir la liberté comme un bienfait de la loi, d’en user avec la modération qu’inspire la possession d’une conquête légitime, et de ne voir dans l’union, la vigueur et le nombre de vos milices nationales, qu’un gage de la paix publique, qu’un appui pour la justice et pour la loi, qu’un moyen de bonheur et de tranquillité pour les peuples, de gloire pour le monarque, et de prospérité pour la nation entière. « Quant à vos demandes, l’Assemblée nationale les pèsera dans sa sagesse, et vous devez vous reposer du succès sur sa parfaite équité. « L’Assemblée nationale vous permet d’assister à sa séance ». M. le Président remet à l’Assemblée de décider si l’acte annoncé par la députation sous la dénomination de pacte fédératif, sera lu. Plusieurs membres sont frappés des mots : pacte fédératif. D'autres membres observent que c’est une qualification donnée peut-être improprement à un acte qui est encore inconnu et que ce n’est pas une raison suflisanle pour que l’acte lui même ne soit pas mis sous les yeux de l’Assemblée. M. le marquis de Bonnay avoue que les expressions Pacte fédératif lui laissent des scrupules et qu’il vaudrait peut-être mieux ne pas rautorise la lecture. M. le Président prend les voix et la lecture est décidée. PACTE FÉDÉRATIF DES CI-DEVANT PROVINCES DE BRETAGNE ET D’ANJOU. « Nous Français, citoyens de la Bretagne et de l’Anjou, assemblés en congrès patriotique à Pon-tivv, par nos députés, pour pacifier les troubles qui désolent nos contrées, et pour nous assurer désormais la liberté que nos augustes représentants et un roi citoyen viennent de nous conquérir, nous avons arrêté et nous arrêtons d’être unis par les liens indissolubles d’une sainte fra- [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [50 mari 1790.1 265 ternité, de nous porter des secours mutuels en tons temps et en tous lieux, de défendre jusqu’à notre dernier soupir la constitution de 1 Etat, les décrets de l’Assemblée nationale, et l’autorité légitime de nos rots. « Nous déclarons solennellement que n’étant ni Bretons, ni Angevins, mais Français et citoyens du même Empire, nous renonçons à tous nos privilèges locaux et particuliers, et que nous les abjurons comme inconstitutionnels. * Nous déclarons qu’heureux et tiers d’être libres, nous ne souffrirons jamais que l’on attente à nos droits d’hommes et de citoyens, et que nous opposerons aux ennemis de la chose publique toute l'énergie qu’inspire le sentiment d’une longue oppression, et la confiance d’une grande force. « Nous invitons et nous-conjurons tous les français nos frères, d’adhérer à la présente coalition, qui deviendra le rempart de la liberté et le plus ferme appui du trôue. » Serment. « C’est aux yeux de l’univers, c’est sur l’autel du Dieu qui punit les parjures, que nous promettons et que nous jurons d’être fidèles à la nation, à la loi et au roi, et de maintenir la constitution française. Périsse l’infracteur de ce pacte sacré 1 prospère à jamais son religieux observateur! » M. le marquis de Bonnay, après cette lecture, déclare que les motifs de sa résistance ne se trouvent pas justifiés par le texte de la déclaration et que la renonciation formelle au titre de Bretons et d' Angevins pour confondre toutes les provinces sous le titre commun de Français , paraît anéantir à jamais le système fédératif dont ou a voulu effrayer quelques esprits ; il croit qu’il est de son devoir de rendre particulièrement hommage aux sentiments dont il vient d’entendre l’expression, sentiments essentiellement propres à réunir un seul peuple sous un seul roi. 11 est ensuite demandé que l’acte dont il s’agit, soit transcritdans le procès-verbal, imprimé et distribué au nombre de quatre exemplaires à chacun des membres de l’Assemblée, pour être par eux envoyés dans les provinces. Cette proposition est adoptée. M. Gossin, secrétaire , ait lecture des adresses suivantes : Adresses de félicitation.adhésion et dévouement de la communauté de Saubouères en Armagnac; elle supplie l’Assembléede lui permettre de former une municipalité particulière. Adresses des nouvelles municipalités des communautés de Saint-Josse-sur-Mer, de Partenay en Potiou, de Bessac, de Goyrans, de Marsas en Dauphiné, de Penne en Agenois, de Cuiseaux, de Lalongue, de Saint-Christophe-des-Bardes, de Beaumont en Auge, des Moutils, de la Trinité-Menil-Josselin en Normandie, de Sanarte en Béarn, d’Oyonnax en Bugey, de Saint-Laurent en Médoc, de Novion en Porcien,de Saint-Pardon de Connues en Bazadois, des Grand et Pelit-Cha-ronne Fontarabie, Montlouis et dépendantes, de Yergcnnes-sur-Saône, de Mogneneins eu Dombes, de Chevagny-sur-Guye en Méconnais, des villes de B auvuir-sur-Mer en Poitou, de Brignole en Provence, de Langon et de Saint-G.iudçns. Adresses des communautés de Franciscas en Guienae, et de Ceilefroin en Àngoumois, qui expriment avec les sentiments les plus patriotiques leur étonnement et leur sollicitude, de ce que les commissaires départis ne font parvenir dans aucune municipalité le mandement des impositions pour la prés-nte année 1790. Adresse de là communauté d’Azay-le-Ferron, qui sollicite un chef-lieu do canton. Adresse de la communauté de Mirmandes dans le bas Dauphiné, qui supplie l’Assemblée de la placer dans le district de Moutéiimart, au lieu de c» lui de Valence. Adresse de la ville de Cremieux en Dauphiné, qui demande l’établissement d’un nouveau district. Ving-cinq communautés voisines se joignent à cette demande. Adresse de la ville de Gap, qui supplie l’Assemblée de conserver le siège épiscopal établi dans son sein. Adresse de la ville de la-Tour-du-Pin, qui supplie l’Assemblée de ne point avoir égard aux tentatives d’une autre ville de son district, pour lui enlever le titre de chef-lieu ou le tribunal. Adresse de la communauté de Brantôme, qui sollicite la réunion des petites paroisses qui l’avoisinent. Adresse des communautés d’imphi, de Saint-Vivien en Périgord, et de Saint-Pierre-la-Roche et Vivarais, qui font le don patriotique du produit de la contribution sur les ci-devaut privilégiés. Adresse de la communauté de Pouillon, sénéchaussée des Lannes, qui sollicite un tribunal de justice, et se plaint de n’avoir pas encore reçu les brevets pour la taille et la capitation de l’année courante. Adresse de la ville de Pons, qui supplie l’Assemblée de l’autoriser à faire un emprunt et à augmenter ses octrois pour subvenir à ses plus urgents besoins. Adresse de la ville de Colmar en Alsace, qui supplie l’Assemblée de décider si elle doit provisoirement exercer les fonctions de la police, de préférence aux magistrats chargés de cette partie du pouvoir judiciaire. Adresse de la communauté de Chapareillan en Dauphiné, qui fait hommage à la nation, d’une créance sur l’Élatde 6,0761 livres, en capital des intérêts arriérés, et du produit de la taxe sur les ci-devant privilégiés. Adresse de la communauté de la Parcelle-de-Ferréol en Auvergne; elle demande avec instance de dépendre du district de la ville de Montbrison. Adresse de la communauté de Vese en Dauphiné, annonçant que sa garde nationale et celles de plusieurs communautés voisines se sont réunies, et ont solennellement prêté le serment civique. Adresses des nouvelles municipalités des villes de Rennes et de Guingamp en Bretagne, qui renouvellent leur adhésion aux décrets de l’Assemblée nationale, la félicitent sur ses travaux, et la supplient de faire revenir les Français qui ont quitté leur patrie. La municipalité de Guingamp annonce un don patriotique de 150 marcs d’argenterie, et d’autres objets de la valeur d’environ 100 livres. Délibération de la commune de la ville d’Al - lassac sur les troubles du bas Limousin, ainsi conçue : Ce jourd’hui 17 mars 1790, à 9 heures du matin, la commune de la ville d’AUassac, étant assemblée en la manière accoutumée :