SÉANCE DU 22 PRAIRIAL AN II (10 JUIN 1794) - N° 67 479 Mais qu’ils tremblent, l’heure dernière des despotes est enfin arrivée. Les peuples qui, par la privation des lumières et par les préjugés du gouvernement féodal qui les asservissaient, paraissaient les plus étrangers aux sentiments de la liberté, en veulent aussi cueuillir les fruits. L’insurrection simultanée de la Pologne contre les brigands couronnés qui avaient envahi son territoire, est un nouvel exemple que les peuples supportent impatiemment le pouvoir arbitraire. Le joug de la loi est le seul qui convienne à l’homme que la nature créa pour la liberté ! Ce bienfait est votre ouvrage, Citoyens législateurs. Sans vous laisser égarer par les abstractions d’une vaine philantropie, vous n’avez pensé qu’à perfectionner les travaux qui doivent assurer irrévocablement le bonheur du peuple français. Vous avez amélioré la condition des classes les plus malheureuses de la société. Vous avez rendu à l’agriculture son honneur et son antique éclat. Vous avez aboli la mendicité, cette lèpre des corps politiques, en assurant des secours à l’infirmité et à la caduque viellesse. Vous avez banni l’indigence, en créant des travaux pour toutes les professions. Vous avez mis les mœurs et les vertus à l’ordre du jour, sans lesquelles le gouvernement démocratique dont elles sont les bases ne pourrait subsister. Vous avez établi une éducation nationale, nécessaire à sa propagation. Bientôt, vous allez cueillir les fruits de votre immortalité. Dans peu, votre prévoyance et votre politique auront purgé le sol de la liberté de la présence des despotes. Déjà le pavillon tricolor flotte sur la cime des Alpes et des Pyrénées qui s’enorguellissent de servir de rempart à la liberté. Continuez vos sublimes travaux. Ne quittez le pouvoir dont vous a investis la nation, qu’après avoir pacifié l’Europe et subjugué ces vils tyrans qui conspirent contre notre liberté. C’est alors que nous pourrons en goûter avec sécurité les fruits. C’est alors que l’histoire burinera vos actions. Vous aurez une place mémorable dans ses fastes, vous que le fer assassin a voulu punir d’avoir contribué si puissamment à l’édifice de la liberté. Votre vie, vos actions serviront d’étemel exemple au véritable républicain. Les siècles futures associeront vos noms à ceux des Brutus et des autres héros de l’antiquité. Nous apprendrons à nos enfans à ne les prononcer qu’avec les transports et la reconnaissance qu’inspirent les amis et les bienfaiteurs de l’humanité » (1) . Mention honorable, insertion au bulletin. (1) C 306, pl. 1163, p. 20. Pétition présentée par les Cnes Geoferoi, Parlain, Giraut, Antoine Camus, Lecaux, commissaires députées par les Cnes de la Place Maubert (secton des sans-culottes). Imprimé chez Pain, Passage Honoré, Paris. 67 Un citoyen envoyé par la société populaire de la Guillotière (1) , admis à la barre, demande, au nom de cette société, que le faux-bourg de la Guillotière reste définitivement séparé de Commune-Affranchie (2) . L’ORATEUR de la députation : Citoyens représentai, Nous avons obtenu notre séparation de ci-devant Lyon, le jour même où cette ville a tiré sur l’armée de la République et sur nous. Des avis réitérés de la Convention et des Représentai envoyés, ont depuis assuré cette séparation. Le décret confirmatif en a été promis par tous les représentai successivement délégués dai les départements, et les corps administratifs du departement de l’Izere ont été autorisés à nous comprendre pour toujours dai leur arrondissement. Nous avons dû compter sur cet ordre de choses. Cependant Commune Affranchie solicite au-jourd’huy pour nous ravoir sous sa juridiction, et on nous dit que sans consulter notre vœu, on va bientôt obtenir un decret qui nous y condamnera. Nous observerons que l’époque où nous avoi été séparés de Commune Affranchie est une epoque sacrée. C’est de la part de cette cité l’epoque de la rébellion : c’est de notre part l’epoque de la fidélité. Tous les traits de la méchanceté, de l’envie, de la calomnie ne peuvent effacer ce fait. Nous n’en disons pas d’avantage a cet egard, parceque nous pensons que de dignes représentai sauront apprécier d’un coté des paroles vagues, de l’autre des faits constants. Il y a cent ai que nous demandons d’être séparé de ci-devant Lyon. Tous les actes du pays prouvent ce vœu non interrompu. L’assemblée Constituante en à retenti. Le crédit de ci-devant Lyon l’avoit étouffé . sa rébellion à donné un nouvel essort à ce vœu. Il a été enfin entendu. Il est impossible qu’il redevienne vain devant des Représentai justes. Nous nous fondons sur un décret de principe qui veut que les montagnes et les fleuves servent de démarcatioi pour les départements. Nous nous fondons sur des exemples. Colombe fauxbourg de Vienne de l’autre coté du Rhône, est du département de Commune -Affranchie. Severe, fauxbourg de Mâcon, de l’autre coté de la Saône est du département de l’Ain. Nous en citerions Cent exemples : nous nous bornons à ceux qui sont sous nos yeux. La Guillotière Serat-elle seule exeptée, pour prix de sa fermeté, de cet ordre général. Serat-elle seule liée au delà d’un grand fleuve, isolée et délaissée, à une administration qui ne peu point, qui n’a jamais pu s’occuper d’elle ? Une raison déterminante, et pour vous, cito-(1) Rhône. (2) P.V., XXXIX, 167. Mess, soir, n° 661; J. Mont., n° 45; J. Sablier, n° 1371; J. Lois, n° 620; J. Fr., n° 624; Ann. pair., n° DXXVL SÉANCE DU 22 PRAIRIAL AN II (10 JUIN 1794) - N° 67 479 Mais qu’ils tremblent, l’heure dernière des despotes est enfin arrivée. Les peuples qui, par la privation des lumières et par les préjugés du gouvernement féodal qui les asservissaient, paraissaient les plus étrangers aux sentiments de la liberté, en veulent aussi cueuillir les fruits. L’insurrection simultanée de la Pologne contre les brigands couronnés qui avaient envahi son territoire, est un nouvel exemple que les peuples supportent impatiemment le pouvoir arbitraire. Le joug de la loi est le seul qui convienne à l’homme que la nature créa pour la liberté ! Ce bienfait est votre ouvrage, Citoyens législateurs. Sans vous laisser égarer par les abstractions d’une vaine philantropie, vous n’avez pensé qu’à perfectionner les travaux qui doivent assurer irrévocablement le bonheur du peuple français. Vous avez amélioré la condition des classes les plus malheureuses de la société. Vous avez rendu à l’agriculture son honneur et son antique éclat. Vous avez aboli la mendicité, cette lèpre des corps politiques, en assurant des secours à l’infirmité et à la caduque viellesse. Vous avez banni l’indigence, en créant des travaux pour toutes les professions. Vous avez mis les mœurs et les vertus à l’ordre du jour, sans lesquelles le gouvernement démocratique dont elles sont les bases ne pourrait subsister. Vous avez établi une éducation nationale, nécessaire à sa propagation. Bientôt, vous allez cueillir les fruits de votre immortalité. Dans peu, votre prévoyance et votre politique auront purgé le sol de la liberté de la présence des despotes. Déjà le pavillon tricolor flotte sur la cime des Alpes et des Pyrénées qui s’enorguellissent de servir de rempart à la liberté. Continuez vos sublimes travaux. Ne quittez le pouvoir dont vous a investis la nation, qu’après avoir pacifié l’Europe et subjugué ces vils tyrans qui conspirent contre notre liberté. C’est alors que nous pourrons en goûter avec sécurité les fruits. C’est alors que l’histoire burinera vos actions. Vous aurez une place mémorable dans ses fastes, vous que le fer assassin a voulu punir d’avoir contribué si puissamment à l’édifice de la liberté. Votre vie, vos actions serviront d’étemel exemple au véritable républicain. Les siècles futures associeront vos noms à ceux des Brutus et des autres héros de l’antiquité. Nous apprendrons à nos enfans à ne les prononcer qu’avec les transports et la reconnaissance qu’inspirent les amis et les bienfaiteurs de l’humanité » (1) . Mention honorable, insertion au bulletin. (1) C 306, pl. 1163, p. 20. Pétition présentée par les Cnes Geoferoi, Parlain, Giraut, Antoine Camus, Lecaux, commissaires députées par les Cnes de la Place Maubert (secton des sans-culottes). Imprimé chez Pain, Passage Honoré, Paris. 67 Un citoyen envoyé par la société populaire de la Guillotière (1) , admis à la barre, demande, au nom de cette société, que le faux-bourg de la Guillotière reste définitivement séparé de Commune-Affranchie (2) . L’ORATEUR de la députation : Citoyens représentai, Nous avons obtenu notre séparation de ci-devant Lyon, le jour même où cette ville a tiré sur l’armée de la République et sur nous. Des avis réitérés de la Convention et des Représentai envoyés, ont depuis assuré cette séparation. Le décret confirmatif en a été promis par tous les représentai successivement délégués dai les départements, et les corps administratifs du departement de l’Izere ont été autorisés à nous comprendre pour toujours dai leur arrondissement. Nous avons dû compter sur cet ordre de choses. Cependant Commune Affranchie solicite au-jourd’huy pour nous ravoir sous sa juridiction, et on nous dit que sans consulter notre vœu, on va bientôt obtenir un decret qui nous y condamnera. Nous observerons que l’époque où nous avoi été séparés de Commune Affranchie est une epoque sacrée. C’est de la part de cette cité l’epoque de la rébellion : c’est de notre part l’epoque de la fidélité. Tous les traits de la méchanceté, de l’envie, de la calomnie ne peuvent effacer ce fait. Nous n’en disons pas d’avantage a cet egard, parceque nous pensons que de dignes représentai sauront apprécier d’un coté des paroles vagues, de l’autre des faits constants. Il y a cent ai que nous demandons d’être séparé de ci-devant Lyon. Tous les actes du pays prouvent ce vœu non interrompu. L’assemblée Constituante en à retenti. Le crédit de ci-devant Lyon l’avoit étouffé . sa rébellion à donné un nouvel essort à ce vœu. Il a été enfin entendu. Il est impossible qu’il redevienne vain devant des Représentai justes. Nous nous fondons sur un décret de principe qui veut que les montagnes et les fleuves servent de démarcatioi pour les départements. Nous nous fondons sur des exemples. Colombe fauxbourg de Vienne de l’autre coté du Rhône, est du département de Commune -Affranchie. Severe, fauxbourg de Mâcon, de l’autre coté de la Saône est du département de l’Ain. Nous en citerions Cent exemples : nous nous bornons à ceux qui sont sous nos yeux. La Guillotière Serat-elle seule exeptée, pour prix de sa fermeté, de cet ordre général. Serat-elle seule liée au delà d’un grand fleuve, isolée et délaissée, à une administration qui ne peu point, qui n’a jamais pu s’occuper d’elle ? Une raison déterminante, et pour vous, cito-(1) Rhône. (2) P.V., XXXIX, 167. Mess, soir, n° 661; J. Mont., n° 45; J. Sablier, n° 1371; J. Lois, n° 620; J. Fr., n° 624; Ann. pair., n° DXXVL 480 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE yens représentans, et pour nous, et pour Commune Affranchie elle même, de nous séparer d’administration, c’est, que nous l’avons demandé et obtenu. C’est que dans de pareils Termes, on ne rejoint point ce qui a été séparé, pour ne point donner lieu à de fâcheux souvenirs. Cette raison est décisive pour des hommes généreux, pour des républicains, pour des frères. On nous allégués que Commune-Affranchie dit, pour nous mettre sous sa domination, que nous ne faisons point aller le maximum : et qu’elle s’offre à nous surveiller. Certes cette Commune à assés à se surveiller elle même. Nous ne répondrons point à des calomnies par des vérités dures, mais s’il y a chés nous quelque reproche à faire sur l’observation du Maximum, nous disons avec vérité que ce n’est que les habitans de Commune Affranchie qu’on doit accuser. Mais nous protestons que nous les veillerons, et que nous les punirons dans ce cas, sans considération, ainsi que nos Citoyens et suivant la rigueur des loix. Nous chérissons, nous honorons, nous respectons les patriotes de ci-devant de Lyon. Nous serons à jamais leurs frères : nous leur en avons donné des preuves dans leur detresse. La République, la patrie, le malheur du moment nous unit. Mais s’ils veulent bien réfléchir sur notre situation réciproque, ils sentiront qu’il est de leur interrêt comme du nôtre que nous soyons sous des administrations différentes. Citoyens representans, nous vous réitérons notre vœu, et nous vous demandons a cet egard un decret définitif. En attendant nous joignons ici les pièces autentiques qui le promettent et qui nous servirons à jamais de titres dans une aussi juste réclamation. Nous le répétons, Citoyens Représentants, l’epoque de notre jonction au département de l’Izere est sacrée. Le sceau du patriotisme y est. Nous attendons que vous en confirmiez l’effet, et ferez, citoyens representans, justice (1). Renvoyé au comité de division. 68 La citoyenne Roux, admise à la barre, expose qu’elle a son mari et un de ses fils, canonniers, qui ont volé à Commune-Affranchie (1) D IVb 83 (Isère). Daté du 6 prair. et signé: Jacquemont, Bertrand, Magniny, Michel, Pagnon, Delorme, Dalboupiere, Chapel, Baron cadet, Vau-drier, Teissier cadet, Martin, Teisseer, Bonand père, Mollard, Saunier, Campagne, Couturier, D revet, Bouton, Etienne Poullet fils, Pierre Gallois, Marchand, Pierre Gilibert, Régis, Saunier fils, Sobry, Bonand fils, Jourdaut, Claude Cachard, Bourdin fils, Jean Couturier, François Couturier, Jean-Baptiste Couturier, Jacques fils, Charbonnier, Leurant, Lambourg, Delorme, Floret, Colonges fils, Burel fils, Joubert, Cheneaux, autre Saunier fils, Lirog, Duittez, Gautier, Vernay l’ainé, Martin, Simplet, Lacussiau, Andrillion, Vernay cadet, Debourg, Jourmaux, Mandron, Dumont, J. B.. Gui-nand, Barry, Vallette, Romain, Jean-Pierre Col-lomb, Lorrain, Hubert, Parisot, Pellerin, Levieux, Thévenet, Champin, Gaulin, Billardon, Combel, Prost, Melun, J. J. Chevauer, Comme, Poulet, Bapet, Armanet cadet, Guinet, Viat [et 77 signatures illisibles]. pour y combattre les rebelles; qu’elle est restée avec trois enfans, l’un de vingt mois, l’autre de quatre ans, et l’autre de huit ans; qu’elle est tombée malade depuis deux mois, et alitée pendant vingt jours; elle réclame un secours provisoire. La pétition est renvoyée au comité des secours publics (1). 69 MERLIN (de Douai). Je viens présenter à la Convention les motifs qui doivent la porter à annuler le jugement de Suzanne -Magdeleine Mathis et celui de Jean-Jacques Kolb. 1°. Les minutes de ces jugements ne sont signées que d’un des 4 juges qui composaient la commission révolutionnaire de Strasbourg; n’ont-ils été rendus que par ce seul juge ? Nous devons le croire. D’un côté, la loi n’admet point d’autre preuve de l’assistance d’un juge à un jugement criminel que sa signature; encore veut-elle que le jugement même énonce expressément cette assistance; cela résulte des formules annexées à la loi en forme d’instruction du 29 septembre 1791, et qui en font partie. D’un autre côté, le juge de qui sont signés ces jugements n’était pas le président du tribunal, et dès là on ne peut pas dire qu’il ait signé comme représentant le tribunal entier. 2°. Quel est le juge dont ces jugements portent la signature ? C’est Clavel. Or, ceci forme un moyen particulier à Suzanne-Magdeleine Mathis. C’était Clavel lui-même qui, en qualité de membre du comité de surveillance de Strasbourg, avait dénoncé cette femme comme coupable d’accaparement de draps. Le procès-verbal de sa dénonciation existe, et l’on voit par la procédure que c’est ce procès-verbal qui a servi de base au mandat d’arrêt en vertu duquel Suzanne-Magdeleine Mathis a été traduite devant la commission révolutionnaire. Cela posé, la nullité du jugement peut-elle être douteuse ? Dans quel pays, dans quel régime a-t-il donc jamais été toléré que le même homme put à la fois dénoncer et juger ? Vous le sentez, citoyens, un pareil cumul de fonctions ne pourrait être qu’une source d’injustices et d’atrocités ? Si le dénonciateur juge est mon ennemi, ne puis-je pas dire qu’il ne me dénonce que pour me condamner ensuite, ou qu’il ne me condamne que parce qu’il m’a dénoncé ? Et n’est-il pas évident que même en lui supposant dans sa dénonciation des vues droites, des motifs purs, vous l’exposez, lorsqu’il sera question du jugement, à la tentation de commettre une injustice pour couvrir son erreur et que, pour échapper à la responsabilité d’une faute, il se souillera d’un crime ? Aussi nos lois ont-elles eu l’attention de remettre en des mains différentes, je ne dis pas seulement le devoir de dénoncer, mais même la fonction d’arrêter le prévenu, et celle de le juger. Ce n’est que par là en effet qu’on peut prévenir l’arbitraire et empêcher l’oppression. Il n’est peut-être pas inutile, au surplus, d’observer à la Convention nationale que ce (1) P.V. XXXIX, 167. 480 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE yens représentans, et pour nous, et pour Commune Affranchie elle même, de nous séparer d’administration, c’est, que nous l’avons demandé et obtenu. C’est que dans de pareils Termes, on ne rejoint point ce qui a été séparé, pour ne point donner lieu à de fâcheux souvenirs. Cette raison est décisive pour des hommes généreux, pour des républicains, pour des frères. On nous allégués que Commune-Affranchie dit, pour nous mettre sous sa domination, que nous ne faisons point aller le maximum : et qu’elle s’offre à nous surveiller. Certes cette Commune à assés à se surveiller elle même. Nous ne répondrons point à des calomnies par des vérités dures, mais s’il y a chés nous quelque reproche à faire sur l’observation du Maximum, nous disons avec vérité que ce n’est que les habitans de Commune Affranchie qu’on doit accuser. Mais nous protestons que nous les veillerons, et que nous les punirons dans ce cas, sans considération, ainsi que nos Citoyens et suivant la rigueur des loix. Nous chérissons, nous honorons, nous respectons les patriotes de ci-devant de Lyon. Nous serons à jamais leurs frères : nous leur en avons donné des preuves dans leur detresse. La République, la patrie, le malheur du moment nous unit. Mais s’ils veulent bien réfléchir sur notre situation réciproque, ils sentiront qu’il est de leur interrêt comme du nôtre que nous soyons sous des administrations différentes. Citoyens representans, nous vous réitérons notre vœu, et nous vous demandons a cet egard un decret définitif. En attendant nous joignons ici les pièces autentiques qui le promettent et qui nous servirons à jamais de titres dans une aussi juste réclamation. Nous le répétons, Citoyens Représentants, l’epoque de notre jonction au département de l’Izere est sacrée. Le sceau du patriotisme y est. Nous attendons que vous en confirmiez l’effet, et ferez, citoyens representans, justice (1). Renvoyé au comité de division. 68 La citoyenne Roux, admise à la barre, expose qu’elle a son mari et un de ses fils, canonniers, qui ont volé à Commune-Affranchie (1) D IVb 83 (Isère). Daté du 6 prair. et signé: Jacquemont, Bertrand, Magniny, Michel, Pagnon, Delorme, Dalboupiere, Chapel, Baron cadet, Vau-drier, Teissier cadet, Martin, Teisseer, Bonand père, Mollard, Saunier, Campagne, Couturier, D revet, Bouton, Etienne Poullet fils, Pierre Gallois, Marchand, Pierre Gilibert, Régis, Saunier fils, Sobry, Bonand fils, Jourdaut, Claude Cachard, Bourdin fils, Jean Couturier, François Couturier, Jean-Baptiste Couturier, Jacques fils, Charbonnier, Leurant, Lambourg, Delorme, Floret, Colonges fils, Burel fils, Joubert, Cheneaux, autre Saunier fils, Lirog, Duittez, Gautier, Vernay l’ainé, Martin, Simplet, Lacussiau, Andrillion, Vernay cadet, Debourg, Jourmaux, Mandron, Dumont, J. B.. Gui-nand, Barry, Vallette, Romain, Jean-Pierre Col-lomb, Lorrain, Hubert, Parisot, Pellerin, Levieux, Thévenet, Champin, Gaulin, Billardon, Combel, Prost, Melun, J. J. Chevauer, Comme, Poulet, Bapet, Armanet cadet, Guinet, Viat [et 77 signatures illisibles]. pour y combattre les rebelles; qu’elle est restée avec trois enfans, l’un de vingt mois, l’autre de quatre ans, et l’autre de huit ans; qu’elle est tombée malade depuis deux mois, et alitée pendant vingt jours; elle réclame un secours provisoire. La pétition est renvoyée au comité des secours publics (1). 69 MERLIN (de Douai). Je viens présenter à la Convention les motifs qui doivent la porter à annuler le jugement de Suzanne -Magdeleine Mathis et celui de Jean-Jacques Kolb. 1°. Les minutes de ces jugements ne sont signées que d’un des 4 juges qui composaient la commission révolutionnaire de Strasbourg; n’ont-ils été rendus que par ce seul juge ? Nous devons le croire. D’un côté, la loi n’admet point d’autre preuve de l’assistance d’un juge à un jugement criminel que sa signature; encore veut-elle que le jugement même énonce expressément cette assistance; cela résulte des formules annexées à la loi en forme d’instruction du 29 septembre 1791, et qui en font partie. D’un autre côté, le juge de qui sont signés ces jugements n’était pas le président du tribunal, et dès là on ne peut pas dire qu’il ait signé comme représentant le tribunal entier. 2°. Quel est le juge dont ces jugements portent la signature ? C’est Clavel. Or, ceci forme un moyen particulier à Suzanne-Magdeleine Mathis. C’était Clavel lui-même qui, en qualité de membre du comité de surveillance de Strasbourg, avait dénoncé cette femme comme coupable d’accaparement de draps. Le procès-verbal de sa dénonciation existe, et l’on voit par la procédure que c’est ce procès-verbal qui a servi de base au mandat d’arrêt en vertu duquel Suzanne-Magdeleine Mathis a été traduite devant la commission révolutionnaire. Cela posé, la nullité du jugement peut-elle être douteuse ? Dans quel pays, dans quel régime a-t-il donc jamais été toléré que le même homme put à la fois dénoncer et juger ? Vous le sentez, citoyens, un pareil cumul de fonctions ne pourrait être qu’une source d’injustices et d’atrocités ? Si le dénonciateur juge est mon ennemi, ne puis-je pas dire qu’il ne me dénonce que pour me condamner ensuite, ou qu’il ne me condamne que parce qu’il m’a dénoncé ? Et n’est-il pas évident que même en lui supposant dans sa dénonciation des vues droites, des motifs purs, vous l’exposez, lorsqu’il sera question du jugement, à la tentation de commettre une injustice pour couvrir son erreur et que, pour échapper à la responsabilité d’une faute, il se souillera d’un crime ? Aussi nos lois ont-elles eu l’attention de remettre en des mains différentes, je ne dis pas seulement le devoir de dénoncer, mais même la fonction d’arrêter le prévenu, et celle de le juger. Ce n’est que par là en effet qu’on peut prévenir l’arbitraire et empêcher l’oppression. Il n’est peut-être pas inutile, au surplus, d’observer à la Convention nationale que ce (1) P.V. XXXIX, 167.