[Convention nationale.! ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j *jj 227 « La Convention nationale décrète (1) : Art. 1er. « Que les citoyens de la première réquisition, dont le départ a été suspendu, ou qui ont été détachés pour l’ensemencement des terres, ne toucheront point de solde pendant leur absence des bataillons; à leur départ il leur sera donné une route, et ils recevront l’étape jusqu’à leur destination. Art. 2. « Les directoires des districts enverront res¬ pectivement au ministre de la guerre les noms de ces citoyens et du bataillon auquel ils sont attachés (2). » Compte rendu dn Moniteur universel (3). Poultier, au nom, du comité de la guerre. Plu¬ sieurs citoyens de la première réquisition, dont le départ subit aurait nui à la culture des terres, ont obtenu un congé ou délai de trois semaines pour faire les semailles. Il s’est élevé la question de savoir s’ils recevraient la paye, quoiqu’ab-sents de leurs bataillons. Voici le projet de décret que le comité vous présente à cet égard. ( Suit le texte du décret que nous insérons ci-dessus d'après le procès-verbal.) La Convention adopte le projet de décret. « La Convention nationale décrète le renvoi au comité de Salut public de toutes les pétitions demandes et dénonciations faites contre les dé¬ légués par le représentant du peuple Dubouchet dans le département de Seine-et-Marne [motion de Laurent-Lecointre (4)]; charge le comité de nommer dans les vingt-quatre heures deux représentants, à l’effet de se transporter dans les différents districts de ce département, pour infor¬ mer et examiner la conduite qu’ont tenue les dé¬ légués dans l’exercice des pouvoirs qui leur ont été confiés, et de rendre à la Convention natio¬ nale un compte général de la situation politique de ce département, et des abus de pouvoirs qui ont été et seront dénoncés (5). » Compte rendu du Moniteur universel (6). Lecointre (de Versailles). Citoyens, le 12 de ce mois, après avoir entendu la pétition de la Société populaire de Fontainebleau, portant dé¬ nonciation d’abus de pouvoirs commis par le prêtre Metier, auquel le représentant du peuple (1) I.e rapporteur est Poultier, d’après la minute du décret qui existe aux Archives nationales, car¬ ton C 282, dossier 792. (2) Procès-verbaux de la Convention, t. 27, p. 82. (3) Moniteur universel [n° 81 du 21 frimaire an II (mercredi 11 décembre 1793), p. 326, col. 3]. (4) D’après la minute du décret qui existe aux Archives nationales, carton C 282, dossier 792. (5) Procès-verbaux de la Convention, t. 27, p. 82. (6) Moniteur universel [n° 81 du 21 frimaire an II (mercredi 11 décembre 1793), p. 321, col. 1]; Journal des Débats et des Décrets (frimaire an II, n° 447, p. 264). Dubouchet avait délégué des pouvoirs illimités, vous avez décrété le renvoi des pièces au comité de Salut public, que vous avez chargé d’envoyer dans le département de Seine-et-Marne deux re¬ présentants pour vérifier la conduite des citoyens auxquels des pouvoirs ont été délégués, d’exami¬ ner et rendre compte à la Convention nationale de la situation politique de ce département, d’où il vient chaque jour de nouvelles plaintes. Ce décret rendu, après discussion, ne se trouve point dans le Bulletin. Le comité de Salut public n’a point encore renommé de commis¬ saires, parce que personne sans doute ne s’est chargé de la rédaction du décret. Des plaintes graves se font entendre de nou¬ veau, une municipalité presque entière, com¬ posée de patriotes reconnus, incarcérée arbitrai¬ rement, réclame aujourd’hui contre ces ordres, et sollicite l’envoi des commissaires aux termes du décret du 12. Comme ce décret n’a pas été porté sur le procès-verbal, je vous propose le décret suivant. (Suit le texte du décret que nous avons inséré ci-dessus d'après le procès-verbal.) Ce projet de décret est adopté. « La discussion ayant été rouverte sur le dé¬ cret rendu dans la séance d’hier sur les arrêtés des représentants du peuple près les armées et dans les départements, ou des comités révolu¬ tionnaires, portant taxes sur des citoyens ou ré¬ quisitions de matières d’or et d’argent; « La Convention nationale rapporte ce décret (1) [motion de Maribon-Montaut] dans toutes ses parties. � » Ce décret de rapport sera inséré dans le « Bulletin » de demain, pour servir de promulga¬ tion (2). » Compte rendu du Journal des Débats et des Décrets (3). Montant. Je viens vous proposer le rapport d’un décret qui fut rendu hier et qui me paraît préjudiciable à la République. Je le lis dans le Feuilleton. « Sur la motion d’un membre, la Convention (1) D’après les divers journaux de l'époque. (2) Procès-verbaux de la Convention, t. 27, p. 83. (3) Journal des Débats et des Décrets (frimaire an II, n° 447, p. 265). D’autre part, le Moniteur universel [n° 81 du 21 frimaire an II (mercredi 11 dé¬ cembre 1793), p. 326, col. 3] rend compte de la motion de Maribon-Montaut dans les termes sui¬ vants 5 « Montaut. Je demande la parole pour une mo¬ tion d’ordre. Vous avez décrété qu’il ne serait imposé de taxes que par la Convention. Lorsque les repré¬ sentants du peuple ont été envoyés dans les dépar¬ tements, ils ont exigé des contributions de la part des aristocrates et des contre-révolutionnaires, pour parer aux frais de la guerre du fédéralisme, dont ils étaient les auteurs. La Convention, en annulant les taxes imposées autrement qu’en vertu de ses dé¬ crets, n’a pas sans doute eu l’intention de faire grâce aux conspirateurs, et de les faire échapper à cette dette publique. En décrétant pour l’avenir qu’elle seule pourrait établir ces taxes, elle a fait une loi juste et sage; mais je demande que celles qui ont été établies soient payées. C’est en oe sens que je demande le rapport du décret d’hier,