[Convention nationale.} ARCHIVES-PARLEMENTAIRES. 3} dXombw«M 515 vingt joues, lui sera due par la nation, et* qu’il désirerait faire entrer en paiement de l’emprunt. Mention honorable, insertion au « Bulletin » et renvoi de la pétition au comité des finances (1) . Le citoyen Jobard, procureur syndic du dis¬ trict de Gray, annonce à la Convention qu’un petit domaine appartenant à un émigre, et estimé 11,698 livres, a été vendu 27,660 livres. Le même citoyen annonce encore que ses deux fils, quoique non requis, sont à l’armée du Rhin, équipés à ses frais (2). Suit la' lettre ■ du citoyen Jobard, procureur syndic du district de Oray (3). Le procureur syndic du district de Gray, au-citoyen Président de la Convention natio¬ nale. « 24 frimaire, 2e année de la République, > une et indivisible. « L’Administration de ce district a été renou¬ velée depuis deux mois et demi par le représen¬ tant du peuple Bernard. « A eette époque, il n’existait encore aucun procès-verbal d’évaluation et de division en lots des biens des émigrés; « Malgré mon inexpérience en administra¬ tion, malgré la surveillance que nous donnons chaque jour pour l’ approvisionnement des armées du Rhin et des Alpes, malgré les autres opérations dont l’Administration est surchar¬ gée, j’ai fait former un bureau pour la vente des biens des émigrés, j’ai obtenu les procès-verbaux d’évaluation, de manière que nous avons des ventes annoncées pour tous les jours sans interruption, et que nous pouvons suivre de même la vente des mobiliers des prêtres déportés. « La première vente des biens -d’émigtés a eu lieu lé 21 présent mois, un petit domaine estimé 11,698 livres a été vendu 27,660 livres. « Le nommé Prévost, cultivateur, qui a eu l’adjudication du premier lot, a reçu une cou¬ ronne civique de l’Administration et de la mu¬ nicipalité de cette ville; nous l’avons accom¬ pagné avec un fort détachement de notre garde nationale, précédée d’une musique guerrière, à l'arbre de la liberté. Là on a entonné l’hymne sacré de la patrie. Cette petite fête civique a produit tout l’effet que nous nous en sommes promis, car un autre petit domaine estimé 25,585 livres a été vendu hier 54,310 livres, ee qui nous annonce une bonne moisson pour la République. « Dis à la Convention, citoyen Président, que mes deux fils, quoique non requis, sont à l’ar¬ mée du Rhin, équipés à mes frais, et font le ser¬ vice de bons républicains, et que le reste de ma vie est consacré à servir mon pays. « JOBABD. a Les administrateurs du district d’Omans, département du Doubs, envoient deux extraits (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 28, p. 192. (2) Procès-verbaux de la Convention, t. 28, p. 193, (3) Archives nationales, carton G 288, dossier 884. pièce 25. de procès-verbaux : le premier annonce une fête à la Raison, que eette commune a célébrée le 1er décadi frimaire; le second constate la déprêfrisation de Guillaume Calisson, ci-devant cordelier, et la remise qu’il fait à la nation de son traitement; enfin, un état de différents dons faits à la République par les communes et divers citoyens de ce district. Cette Administration invite la Convention à ne descendre de la Mon¬ tagne sacrée que lorsqu’il n’y aura plus de tyrans en aucun genre à exterminer, et finit par témoigner ses craintes sur le manque de subsis¬ tances. Mention honorable, insertion au « Bulletin » et renvoi à la Commission des subsistances (1). Un membre demande qu’il soit accordé au citoyen Tardy, dit Romans, un secours provisoire de 600 livres pour l’indemniser des pertes qu’il a essuyées par l’invasion de l’ennemi. « La Convention-nationale décrète que, sur la présentation du présent décret, la Trésorerie na¬ tionale paiera au citoyen Michel Tardy, dit Romans, caporal des grenadiers au 56e régiment d’infanterie, ci-devant Bourbon, une somme de 600 livres de secours provisoire, à imputer sur les pertes qu’il a faites par l’invasion de l’ennemi. Elle renvoie au comité des secours publics pour présenter un rapport et projet de décret sur le surplus de ses indemnités, et au ministre de la guerre pour fixer, d’après la loi, la pension à laquelle ce citoyen militaire a droit (2). » « La Convention nationale, après avoir entendu son comité de législation [Bêzako, rappor¬ teur (3)], décrète : Art. 1er. « Tout citoyen qui aura été détenu en vertu de lettres de cachet ou de tout autre ordre arbi¬ traire, ou de jugements criminels antérieurs su 14 juillet 1789, lorsque, par l’effet de la révision, il aura été absous, pourra se pourvoir au tribu¬ nal de cassation, dans les trois mois qui suivront la publication du présent décret, contre tous jugements en dernier ressort, ou du conseil, rendus contre lui, si la peine à laquelle il a été condamné, ou sa détention, l’ont mis dans l’im¬ possibilité de solliciter et obtenir des lettres de relief de laps de temps avant l’installation du tribunal de cassation, et s’il ne s’est pas écoulé le délai de deux mois au moins entre sa mise en liberté ou son jugement d’absolution et l’ins¬ tallation du tribunal. Art. 2. « La requête présentée au tribunal de cassa¬ tion, dans les cas prévus par l’article 1er, sera portée à la section des requêtes, qui décidera contradictoirement si les demandeurs doivent être admis à se pourvoir en requête civile ou cm cassation. Art. 3. « Lorsque le tribunal de cassation déclarera (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 28, p. 193. (2) Procès-verbaux de la Convention, t. 28, p. 193. (3) D’après la minute du décret qui existe aux Archives nationales, carton C 287, dossier 851.