SÉANCE DU 6 VENDÉMIAIRE AN III (27 SEPTEMBRE 1794) - Nos 29-30 99 [Du 4 vendémiaire an III] (47) Le citoyen René Jean Faucon, pharmacien de première classe à l’hospice militaire de la Montagne de Port-Solidor, fait passer à la Convention un assignat de deux cent cinquante livres, dont cent francs pour la première famille qui réclamera un secours mérité par une action vertueuse, ou une œuvre civique, engagement sacré qu’il dit avoir contracté tous les premiers mois de chaque année tant qu’il jouira de l’em-ploy que la nation a bien voulu luy confier sur ses vieux ans et dont il a déjà effectué la première année ; et les cent cinquante livres excé-dentes pour le soulagement des pauvres incendiés de Grenelle. Il témoigne en même tems à la Convention le regret qu’il a de ne pouvoir faire davantage. Desgrouas. 29 Un membre [PONS de Verdun], au nom du comité de Législation, fait un rapport, et propose un projet de décret qui est adopté en ces termes : La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de Législation sur la pétition de la citoyenne Vincent, veuve Blanchard, qui réclame contre un jugement du tribunal criminel du département de Paris, qui l’a condamnée à deux ans d’emprisonnement par forme de police correctionnelle, pour raison d’un bris de scellés confiés à sa garde ; Mais que des pièces recouvrées depuis le jugement dont elle se plaint, et qui n’avoient point été mises sous les yeux des jurés, les eussent sans doute décidés à déclarer que la rupture des scellés confiés à la garde de ladite veuve, étoit l’effet d’une force majeure, circonstance qui eût pleinement justifié l’accusée : Déclare nul et de nul effet le jugement du tribunal criminel du département de Paris, rendu le 5 prairial contre la dite veuve Blanchard, et ce qui l’a précédé et suivi; la renvoie par-devant les directeurs du juré du tribunal central du même département, pour y être dressé contr’elle un nouvel acte d’accusation, s’il y a lieu; décrète en outre qu’à l’avenir aucune femme ne pourra être établie gardienne de scellés (48). (47) C 321, pl. 1339, p. 25. (48) P.-V., XLVI, 122-123. C 320, pl. 1328, p. 31, minute de la main de Pons de Verdun, rapporteur. Bull., 6 vend. (suppl.); Moniteur, XXII, 83; Ann. R. F., n° 6; Débats, n° 736, 77; F. de la Républ., n° 7 ; Gazette Fr., n“ 1000; J. Fr., n“ 732; J. Perlet, n 734; M. U., XLIV, 104; Rép., n* 7. 30 Le rapporteur de la commission des lois sur les émigrés [ESCHASSERIAUX] fait lecture du projet de décret qui a pour objet les pères et mères d’émigrés : l’article premier de ce projet qui contient les exceptions, excite une vive discussion. Le titre dont il occupe l’assemblée est relatif à l’adhésion des pères et mères à l’émigration de leurs enfants. Il s’établit d’abord une discussion sur la question de savoir si les ci-devant-nobles, pères et mères d’émigrés, ne seront pas tous regardés comme ayant adhéré à l’émigration de leurs enfants. Un membre observe que la quenouille, qui fut envoyée de Coblentz au nom des ci-devant princes, à tous les nobles qui n’y enverroient pas leurs enfants, les engagea tous à favoriser l’émigration (49). Un membre propose un projet de décret qui est adopté en ces termes : La Convention décrète que le projet de loi qui lui a été présenté par la commission des émigrés est ajourné et renvoyé au comité de Législation pour lui présenter, dans le plus court délai, un nouveau projet de loi sur lès pères et mères et parens des émigrés (50). La discussion commençoit à s’ouvrir sur le projet de loi présenté par Eschasseriaux lorsque Lejeune observe qu’il est impossible que cette loi soit bien accueilbe par une République qui a fait de si grands et de si nombreux sacrifices pour l’établissement de la liberté. Cette loi, dit-il, est toute en faveur des parens de nos ennemis les plus implacables et les plus dangereux, c’est pour repousser la guerre affreuse qu’ils nous ont suscitée que vous avez fait lever la masse presqu’entière du peuple françois ; ils ont armé contre vous la rage de tous les tyrans de l’Europe; ils ont dirigé contre nous les hordes homicides de leurs satellites, ils leur ont indiqué les routes qui conduisent jusque dans nos foyers, ils leur ont donné la clef de toutes nos places, et les représentans du peuple s’occupe-roient froidement à consoler leurs amis et leurs parens des rigeurs de mesures qui ont été prises contre eux. Je demande l’ajournement de cette discussion, le renvoi du projet au comité de Législation, afin qu’il nous présente une loi plus politique. [Plusieurs orateurs parlent sur le fond du projet] (51) Reynaud demande qu’il soit décrété, en principe, avant toute espèce de renvoi, que les propriétés des parens des émigrés resteront (49) M. U., XLIV, 90. (50) P.-V., XLVI, 123. C 320, pl. 1328, p. 32, minute de la main de Lejeune, rapporteur. (51) Débats, n” 736, 78. 100 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE séquestrées, et qu’il ne leur sera accordé que des pensions alimentaires proportionnées aux besoins de leur famille (52). [Louchet, Lejeune, et plusieurs autres, appuient cette proposition. Duhem demande qu’elle soit mise aux voix sur-le-champ, et que le principe soit décrété.] (53) Louchet appuie ce que dit Lejeune; il demande qu’il ne soit accordé aux pères et mères des émigrés que des pensions alimentaires. Oudot observe qu’il est des nobles qui ont servi la liberté, que la justice est à l’ordre du jour, et qu’il faut traiter différemment les nobles qui prouveront leur civisme. Lejeune reprend la parole et demande que le projet soit renvoyé au comité de Législation, qui présentera sur cet objet un projet de loi sous les rapports politiques (54). Le renvoi du projet au comité de Législation est décrété (55). 31 Le bataillon de Brutus, en garnison à Âgde [Hérault], fait parvenir à la Convention une petite chaîne en argent, composée de six chaînons, et 1 236 L 19 s. en assignats; il destine cette offrande pour les deux premiers soldats qui se signaleront par quelqu’action éclatante dans l’armée des Pyrénées-Orientales. Mention honorable, insertion au bulletin (56). 32 Le citoyen Jusserand le jeune, d'Issou-dun [Indre], envoie 12 L en assignats pour les frais de la guerre. Mention honorable, insertion au bulletin (57). 33 Les citoyens Tréhouart, Faure et Lion, représentons du peuple à Brest, adressent à la Convention, au nom des sans-culottes (52) J. Paris, n' 7. (53) Débats, n” 736, 78. (54) M. U., XLIV, 90. (55) Mention dans Ann. Patr., n' 635; Ann. R. F., n" 6; C. Eg., n° 770; F. de la Républ., n 7; Gazette Fr., n" 1000; J. Fr., n" 732 ; J. Paris, n“ 7 ; J. Perlet, n° 734 ; Mess. Soir, n° 770; M. U., XLIV, 91. (56) P. V., XLVI, 123. C 321, pl. 1339, p. 23. (57) P. V., XLVI, 123. C 321, pl. 1339, p. 23. composant le premier bataillon de la Réunion; la somme de 671 L 5 s. en assignats pour les frais de la guerre. Mention honorable, insertion au bulletin (58). 34 La Convention renvoie à son comité des Secours publics la pétition de Pierre Lefebvre, de Besançon, qui demande en sa faveur l’application des lois des 20 et 29 septembre (59). 35 Un membre fait lecture d'une opinion relative à la liquidation des créanciers des émigrés; la Convention renvoie le projet qu’il présente à ses comités de Législation et des Finances, et adopte la proposition qui lui est faite en ces termes : La Convention nationale décrète qu’im-médiatement après la discussion du titre premier de la loi sur les émigrés, elle ouvrira la discussion sur le titre XIII concernant le mode de liquidation de leurs dettes (60). [ESCHASSERIAUX : L’Assemblée doit s’occuper aujourd’hui de la discussion de la loi sur les émigrés. Cette discussion peut durer encore longtemps; cependant le comité des Finances est chaque jour accablé de pétitions de la part des créanciers des émigrés. Je demande qu’enfïn la Convention s’occupe de la fixation du mode de liquidation de ces créanciers. La Convention ne peut se dissimuler les inconvé-niens qui naîtroient de l’abandon de cette partie importante de l’administration aux corps administratifs. Il est temps enfin que vous vous occupiez des intérêts des sans-culottes (On applaudit). On m’observe qu’avant tout, il est essentiel de déterminer les caractères de l’émigration : j’y consens, mais en ce cas, je demande qu’aussitôt après, la Convention s’occupe du mode de liquidation des créanciers des émigrés] (61). Bordas demande, par motion d’ordre, que l’on n’attende pas l’entier complément de la loi contre les émigrés, pour s’occuper du sort de leurs malheureux créanciers, et sur sa proposition, l’assemblée décrète qu’après qu’elle aura (58) P. V., XLVI, 123. C 321, pl. 1339, p. 23. (59) P. V., XLVI, 124. (60) P. V., XLVI, 124. C 320, pl. 1328, p. 33, minute de la main de Bordas. Décret attribué à Bordas et Ramel par C* II 21, p. 2. (61) Débats, n° 736, 78. Il semble d’après la presse que cette intervention se place lors de la discussion sur le projet de loi. Voir ci-dessus, n' 30.