82 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE tribunal révolutionnaire, pour procéder contre Burlot conformément aux lois précédentes. « IV Le présent décret ne sera point imprimé; il en sera adressé des expéditions manuscrites à l’administration du district de Corbeil, et à l’accusateur public près le tribunal révolutionnaire seulement »(1). 69 «La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [BAR, au nom de] son comité de législation sur un jugement du tribunal criminel du département de la Charente-Inférieure, du 16 pluviôse, qui condamne à 12 années de fer Jean-Baptiste Bruneau, officier municipal; Marie Aussant, femme Massé; Jeanne et Marie Mocquai, habitant la commune de l’Unité, à 4 années de réclusion; le premier comme convaincu de divertissement et malversation dans la vente d’effets appar-tenans à la République; et les dernières de complicité; «Considérant que dans ce procès il ne résulte de la dénonciation, des faits constatés par l’information, et de l’exposé même de l’acte d’accusation, d’autre charge contre les accusés que celle d’avoir voulu acquérir et livrer sans enchère des effets que la loi ne permet de vendre qu’avec cette formalité, et non l’intention ni le fait de soustraire ou divertir des effets appartenans à la République; qu’aucune loi n’inflige contre ce délit des peines afflictives ou infamantes; mais que celles des 19 juillet 1791, et 24 avril 1793 (vieux style), qui l’ont prévu, n’imposent que des peines correctionnelles; que c’est contrairement à l’article V du titre premier de la loi du 16 septembre 1791 (vieux style), qu’un acte d’accusation a été présenté aux jurés dans cette affaire; « Décrète que l’acte d’accusation dressé par l’accusateur public près le tribunal criminel du département de la Charente-Inférieure, contre Jean-Baptiste Bruneau, officier municipal; Marie Aussant, femme Massé; Jeanne et Marie Mocquai, de la commune de l’Unité, ainsi que toute la procédure et le jugement qui l’ont suivi, sont annuités; les prévenus seront traduits devant le tribunal de police correctionnelle établi sur les lieux. « Le présent décret ne sera point imprimé; il sera envoyé manuscrit au tribunal criminel du département de la Charente-Inférieure » (2). (1) P.V., XL, 74. Minute de la main de Cham-borre. Décret n°9592. J. Sablier, n° 1391; J. Fr., n° 635. (2) P.V., XL, 75. Minute dé là main de Bar. Décret tt° 9599/ Reproduit dans Mon., XXI, 29; J. Sablier, n°1391; J. Fr., n° 635; C. Eg., n° 672; J. Paris, n° 538. 70 ETAT DES DONS (suite) (1) Le secrétaire de la municipalité de Chaumont, département de l’Oise, a envoyé 3 décorations militaires avec leurs brevets. La séance est levée (2). Signé, ELIE-LACOSTE, président; BESSON, J. B. LACOMBE-SAINT-MICHEL, MICHAUD, CAMBACERES, BRIEZ, BORDAS, THUREAU, secrétaires. 71 AFFAIRES NON MENTIONNÉES AU PROCÈS-VERBAL [ Commune de Paris, 2 mess. II. Etat des détenus au 1er mess.] (3). Noms des prisons Nb. des détenus Grande-Force .............. . . ...... ........ 712 Petite-Force ...... ...... ... ....... ..... .... 316 Sainte-Pélagie . . ..... .... ................. 202 Madelonnettes ...... ....... .......... . ..... 300 Montprin .. ... ......... . .................... 72 Abbaye ........ . .................. . ....... 109 Bicêtre ....... . . . . ....... ........ .... ..... 938 A la Salpétrière ..................... ..... 376 Chambres d’arrêt, à la Mairie ............ 72 Fermes ..... . . . ..... ... ..... . . . ...... ..... 52 Luxembourg ______ _____ _____ ______ _ _ _ _ ______ 870 Maison de Suspicion, rue de la Bourbe .. 539 Brunet, rue de Buffon . . . . .... _____ ........ 38 Les Picpus; fbg S* -Antoine .............. 204 Réfectoire de l’Abbaye ........ .......... 71 Caserne ..... ......... ............ ........ 180 Les Angloises, rue Saint-Victor .......... 152 Les Angloises, rue de Loursine .......... 137 Caserne, rue de Seve .................... 134 Les Carmes, rue de Vaugirard ............ 348 Vincennes ................................ 370 Les Angloises, fauxbourg S. Antoine .... 86 Coignard, à Picpus ...................... 59 Ecosseis, rue des fossés Saint-Victor .... 103 Saint-Lazare, fbg Saint-Lazare . . ..... ... 685 Picquenot, rue de bercy .......... ..... . .. 35 Geoffroy, folie rënaud ....... ... .......... 24 Belhomme, rue Charonne, n° 70 .......... 101 Bénédictins anglais, rue de l’Observatoire 133 Total ........... .7418 (1) P.V., XL, 254. (2) P.V., XL, 76. (3) C 308, pl. 1195, p. 34, signé Jouquoy, Qüenel. 82 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE tribunal révolutionnaire, pour procéder contre Burlot conformément aux lois précédentes. « IV Le présent décret ne sera point imprimé; il en sera adressé des expéditions manuscrites à l’administration du district de Corbeil, et à l’accusateur public près le tribunal révolutionnaire seulement »(1). 69 «La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [BAR, au nom de] son comité de législation sur un jugement du tribunal criminel du département de la Charente-Inférieure, du 16 pluviôse, qui condamne à 12 années de fer Jean-Baptiste Bruneau, officier municipal; Marie Aussant, femme Massé; Jeanne et Marie Mocquai, habitant la commune de l’Unité, à 4 années de réclusion; le premier comme convaincu de divertissement et malversation dans la vente d’effets appar-tenans à la République; et les dernières de complicité; «Considérant que dans ce procès il ne résulte de la dénonciation, des faits constatés par l’information, et de l’exposé même de l’acte d’accusation, d’autre charge contre les accusés que celle d’avoir voulu acquérir et livrer sans enchère des effets que la loi ne permet de vendre qu’avec cette formalité, et non l’intention ni le fait de soustraire ou divertir des effets appartenans à la République; qu’aucune loi n’inflige contre ce délit des peines afflictives ou infamantes; mais que celles des 19 juillet 1791, et 24 avril 1793 (vieux style), qui l’ont prévu, n’imposent que des peines correctionnelles; que c’est contrairement à l’article V du titre premier de la loi du 16 septembre 1791 (vieux style), qu’un acte d’accusation a été présenté aux jurés dans cette affaire; « Décrète que l’acte d’accusation dressé par l’accusateur public près le tribunal criminel du département de la Charente-Inférieure, contre Jean-Baptiste Bruneau, officier municipal; Marie Aussant, femme Massé; Jeanne et Marie Mocquai, de la commune de l’Unité, ainsi que toute la procédure et le jugement qui l’ont suivi, sont annuités; les prévenus seront traduits devant le tribunal de police correctionnelle établi sur les lieux. « Le présent décret ne sera point imprimé; il sera envoyé manuscrit au tribunal criminel du département de la Charente-Inférieure » (2). (1) P.V., XL, 74. Minute de la main de Cham-borre. Décret n°9592. J. Sablier, n° 1391; J. Fr., n° 635. (2) P.V., XL, 75. Minute dé là main de Bar. Décret tt° 9599/ Reproduit dans Mon., XXI, 29; J. Sablier, n°1391; J. Fr., n° 635; C. Eg., n° 672; J. Paris, n° 538. 70 ETAT DES DONS (suite) (1) Le secrétaire de la municipalité de Chaumont, département de l’Oise, a envoyé 3 décorations militaires avec leurs brevets. La séance est levée (2). Signé, ELIE-LACOSTE, président; BESSON, J. B. LACOMBE-SAINT-MICHEL, MICHAUD, CAMBACERES, BRIEZ, BORDAS, THUREAU, secrétaires. 71 AFFAIRES NON MENTIONNÉES AU PROCÈS-VERBAL [ Commune de Paris, 2 mess. II. Etat des détenus au 1er mess.] (3). Noms des prisons Nb. des détenus Grande-Force .............. . . ...... ........ 712 Petite-Force ...... ...... ... ....... ..... .... 316 Sainte-Pélagie . . ..... .... ................. 202 Madelonnettes ...... ....... .......... . ..... 300 Montprin .. ... ......... . .................... 72 Abbaye ........ . .................. . ....... 109 Bicêtre ....... . . . . ....... ........ .... ..... 938 A la Salpétrière ..................... ..... 376 Chambres d’arrêt, à la Mairie ............ 72 Fermes ..... . . . ..... ... ..... . . . ...... ..... 52 Luxembourg ______ _____ _____ ______ _ _ _ _ ______ 870 Maison de Suspicion, rue de la Bourbe .. 539 Brunet, rue de Buffon . . . . .... _____ ........ 38 Les Picpus; fbg S* -Antoine .............. 204 Réfectoire de l’Abbaye ........ .......... 71 Caserne ..... ......... ............ ........ 180 Les Angloises, rue Saint-Victor .......... 152 Les Angloises, rue de Loursine .......... 137 Caserne, rue de Seve .................... 134 Les Carmes, rue de Vaugirard ............ 348 Vincennes ................................ 370 Les Angloises, fauxbourg S. Antoine .... 86 Coignard, à Picpus ...................... 59 Ecosseis, rue des fossés Saint-Victor .... 103 Saint-Lazare, fbg Saint-Lazare . . ..... ... 685 Picquenot, rue de bercy .......... ..... . .. 35 Geoffroy, folie rënaud ....... ... .......... 24 Belhomme, rue Charonne, n° 70 .......... 101 Bénédictins anglais, rue de l’Observatoire 133 Total ........... .7418 (1) P.V., XL, 254. (2) P.V., XL, 76. (3) C 308, pl. 1195, p. 34, signé Jouquoy, Qüenel.