498 [Assemblée nationale.] ARCHIVES .PARLEMENTAIRES. [8 février 1780.) ,ment réel que de ne. pas prendre les moyens de ! prouver son innocence, jquaud ils sont offerts par la loi... M. Pétlon de Villeneuve représente l’importance d’une question qui ne. peut-être décidée que par un décret constitutionnel. Il observe que les .assemblées primaires étant chargées de juger de la capacité des individus, ce. décret n’esi, ipàs nécessaire; qu’ainsi il n’y a pas à délibérer, s’il regarde le présent; .que s’il regarde l’avenir, il faut discuter, examiner, et pour cela ajouroer,en renvoyant au comité de constitution. M. Target est d’avis du grand intérêt que présente la-question, et appuie l’ajournement. On se dispose à aller aux voix. M. le vicomte de Mirabeau entre .dans la salle. M. GoiipiHeau. Je demande� que la délibération soit suspendue, pour que les membres qui n’ont pas prêté le serment civique le prêtent, ou se retirent. M. de Rouville. Je suis l’uu de-ces membres : ]’ai eu l’honneur d’écrire mes motifs et d’énoncer le serment que ma conscience me permet de prêter. Je jurerai d’obéir à la constitution, mais je ne puis jurer de la maintenir; et par ce refus, je crois faire quelque chose d’utile à la nation. 11 estimpassibie,de lui enlever le-droit de. changer la constitution ; il est impossible de ne pas convenir que les prochaines législatures sont appelées à faire ces changements. Jurer de maintenir la constitution, ce serait donc jurer de s’opposer aux droits de la nation. Sans doute, on n’a pas attaché ce sens au serment proposé ; mais si c’es t le sens naturel, si c’est l’acception véritable du mot maintenir, on ne peut blâmer monTêfus. M. Saborde de Méréville. L’Assemblée nationale ne se croyant pas liée. par les capitulaires des races passées, elle np pense .pas lier les races futures. L a-constitution conserve au peuple le droit de s’assembler en convention nationale jour réformer cette même constitution. Ainsi le >réopinant, en jurant de la maintenir, jurera éga-ement de maintenir à la nation le droit de la perfectionner. M. le Président. Je ne puis permettre des restrictions. Jeudi dernier,, l’Assemblée ,a décidé que j’ioterpeUerais par omî ou par non les membres qui se présenteront pour prêter le senment .dont la formuler étéiarrêtée; je, dois me conformer à cette décision. . Il ne s’agit, pas de détruire ' le, pouvoir de la volonté générale, mais d’opposer lé pouvoir individuel de celui qui jureau pouvoir individuel de. quiconque essaiera .de porter atteinte à la constitution. M. Démeunier, Le préopinant n’aurait pas montré les scrupules iqu’il. a témoignés, s’il avait voulu se rappeler qu’un article de la déclaration des droits conserve le droit essentiel, inhérefnt à la nation, de changer la loi qu’elle s:est dounée, .et certes on a assez souvent prêché .cette doctrine dans oette assemblée. L’erreur du préopinant vient d’un pur oubli, d’un pur sophisme, développé dans une lettre de M. Bergasse,-et que l’on rend à la porte de cette salle... . Je demanderai à ces consciences .délicates, dans quel principe de droit public elles ont vu qu’ou peut refuser d’obéir aux lois, même imparfaites., Il faut faire observer le décret qui oblige tous -les membres tà prêter le serment. M. le vicomte de Mirabeau imonte à la tribune. M. le Président. On ne peut ouvrir de discussion sur un objet décrété; il ne reste plus qu’à obéir au décret. M. le vicomte de. Mirabeau reste à la tribune pendant quelque temps. 11 en descend ; an croit qu’il :se dispose, à isoctir : an applaudit. Il remonte à sa place; la grande majorité se lève à l’instant. On entend plusieurs voix prononcer,: « Failes-le sortir ! » M. île Président. Des membres refusent de prêter > le serment; le décret de l’Assemblée est connu; mais ne serait-iil pas juste de leur laisser VingLquatre heures pour s’aviser? M. Giraud-Duplessis. Je fais .la motion expresse, que si dans vingt-quatre heures, M. le .vicomte de Mirabeau m’a pas ; prêté vie sermon t, il •soitdéclané déchu des fonctions de député et des droits de citoyen actif. M. de Saint-Simon. D’après l’explication. adoptée par l'Assemblée, fe lle june. ...... MM. de Bouville, Le Gar#entier de Chaillouéet le vicomte de Mirabeau prêtent leur serment en se servant des mêmes expressions. M. le -Président. M. Merlin. (kfeUaaaij'.a la'.pa-role, au nom du comité féodaL pour faire u �rapport sur la suppression et le rachat des droits féodaux. M.. Merlin, député de Douai (1). Messieurs, en détruisant le régime féodal; en renversant, pour rneservird’uneexpression connue de Montesquieu, ce chêne antique dont les branches couvraient toute la surface de l’empire français, tandis que ses racines ignorées se perdaient dans les mœurs et te gouvernement des barbares .auxquels .les Gaules ont dû l’expulsion des Romains - , en faisant, parce grand acte de vigueur et ide puissance, non Jine simple loi, mais un article de constitution, et le plus important, peut-être, que vous eussiez à faire pour vous .aplanir la carrière pénible et: glorieuse qui s’ol frail à votre courage, vous avez rendu à la nation un service inestimable, /mais vous vous< êtes imposé m ne granule tâche. — Ce n’est pas assez d’avoir fait disparaître jusqu'à la dernière trace de ce régime, qui c'aurait pu se lier ni avec cette précieuse mgalité des droits que voiusavez déclarée, ni avec cette grande maxime qni rappelle toute autorité à la nation dont die émane, comme àsa source; oe nêst pas •assez d’avoir, avant de commencer l’édifice de la constitution, déblayé tous ces, décombres, tous.ces restes gothiques d’un système inconstitutionnel qui composaient encore la féodalité moderne; ce n’est pas assez, en un mot, d’avoin établi des principes, il faut encore, par un juste développement de leurs conséquences, en faciliter la pratique; il faut surtout aller au devant des abus que la cupidité pourrait en faire; il faut les environner de dispositions conservatrices de la propriété autant que la liberté; il faut enfin présenter au peuple une loi dont la justice force au silence l’égoïste (1) Le rapport de M. Merliu est incomplet au Moniteur.