[Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. il Novembre 1793 117 un des chefs du bureau de la guerre m’a dit que tant que les officiers seraient protégés par lui, ils ne seraient jamais punis, et que l’on saurait bien faire débouter les députés qui vou¬ draient faire nommer une Commission pour exa¬ miner la conduite des généraux. Je dénonce ce fait comme étant de la plus haute importance. Après des débats, Merlin ayant dit qu’il n’ai¬ mait point les allégations, que Philippeaux pou¬ vait signer sa dénonciation, cette proposition a été renvoyée au comité de sûreté générale. La Convention décrète, sur la motion de Mer¬ lin, que le comité de Salut public prendra des mesures contre l’armée des brigands. C. Compte rendu du Journal de Perlet (1). Laplanche, représentant du peuple à l’armée de l’Ouest, écrit que les républicains aspirent au moment de se mesurer avec les rebelles, etc. . . ( Suit un résumé de la lettre de Laplanche que nous avons insérée ci-dessus, p. 65, d'après un document des Archives nationales.) Merlin ( de Thionville ) demande que les deux généraux commandant les 7,000 républicains qui occupaient le poste de Yarades, lors du passage de la Loire par les rebelles, soient traduits au tribunal révolutionnaire. L’un dormait lorsqu’il s’est effectué; l’autre a pris la fuite. On passe à l’ordre du jour motivé sur l’exis¬ tence de la loi. Philippeaux. dénonce un des chefs des bu¬ reaux de la guerre pour avoir dit, le lendemain du rapport du décret portant établissement d’une Commission pour examiner la conduite de Ronsin et Rossignol, que, malgré tous les décrets de la Convention, un général qu’il pro¬ tégerait ne serait pas puni. Il demande ensuite que le comité de Salut public rende un compte exact de ce qui s’est passé dans la Vendée et du contenu des pièces importantes qu’un repré¬ sentant du peuple portait sur son cœur. Ce membre est invité à se rendre au comité de sûreté générale pour y signer sa dénoncia¬ tion. La lettre de Laplanche est renvoyée au comité de Salut public qui présentera, sur la proposition de Merlin, le mode d’une action gé¬ nérale et simultanée contre les brigands. D. Compte rendu de V Auditeur national (2). Voici ce que le représentant du peuple, La¬ planche, dans le Calvados, écrit de Vire : (Suit un résumé de la lettre de Laplanche, que nous avons insérée ci-dessus, p. 65, d'après un document des Archives nationales.) Cette lettre et les pièces y jointes sont ren¬ voyées au comité de Salut public. Merlin observe que si 7,000 lâches eussent fait leur devoir à Varades et Ancenis, on n’en-(1) Journal de Perlet [n° 417 du 23 brumaire an II (mercredi 13 novembre 1793), p. 346], (2) Auditeur national [n° 417 du 23 brumaire an II (mercredi 13 novembre 1793), p. 3]. tendrait plus parler des rebelles de la Vendée-Il a demandé que deux chefs qui commandaient au moment du passage, et dont l’un dormait, tandis que l’autre prenait la fuite, fussent tra¬ duits devant le tribunal révolutionnaire. Philippeaux. Il ne suffit pas de décréter que les généraux traîtres seront punis, il faut prendre des mesures pour l’exécution de vos décrets. Il existe dans les bureaux du ministre de la guerre un commis devant lequel le ministre lui-même tremble. Cet individu, dont j’ignore le nom, m’a dit que les généraux qu’il protégeait étaient sûrs de leur impunité, et qu’on saurait faire écouler les députés qui voudraient établir des Commissions pour les juger. L’Assemblée décrète que Philippeaux se ren¬ dra auprès du comité de sûreté générale, pour y faire sa dénonciation sur les propos du com¬ mis des bureaux de la guerre; et sur la pro¬ position de Merlin, elle charge le comité de Sa¬ lut public de prendre des mesures pour que les rebelles soient attaqués dans le même instant par toutes les forces qui les poursuivent. ANNEXE N° $ \ la scanee de la Convention nationale du 3 3 brumaire an II (vendredi 1 3 novembre 1903). Compte rendu, par divers journaux, de la discussion à laquelle donna lieu la mo¬ tion de BSarère tendant à rapporter le décret du 30 brumaire relatif au mode de mise en accusation des membres de la Convention (I). A. Compte rendu du Mercure universel (2). Barèra. Il faut reporter vos regards sur le décret que vous avez donné le 20 brumaire. Pourquoi des députés pourraient -ils être dans une inculpation soumis à d’autres formes que les citoyens. Quoi ! l’on a mis en question si un conspirateur qui fuit doit être mis hors la loi. Un conspirateur, membre de la Convention, est moins qu’un citoyen. Ne sommes-nous pas tous égaux? Oui, dans un moment de révolu¬ tion, l’innocent quelquefois peut être sacrifié; mais le crime, dans tous les temps, doit être puni. Je demande le rapport du décret. Merlin. Je réclame une plus grande exten¬ sion. C’est que, comme un citoyen, tout député ne puisse être accusé et poursuivi que par l’ac¬ cusateur public d’un tribunal. Billaud. Si un député ne pouvait être accusé par la Convention, quel est le tribunal qui au¬ rait la force de le poursuivre? Que m’importe qu’un conspirateur soit dans la Convention? Il n’en est que plus criminel à mes yeux. Soyez justes, soyez inflexibles, et vous aurez pour vous la masse entière du peuple. L’Assemblée rapporte son décret du 20 bru¬ maire, qui déclare qu’aucun député ne sera mis en état d’arrestation sans avoir été entendu. & - (1) Voy. ci-dessus, même séance, p. 102, le compte rendu du Moniteur. (2) Mercure universel [24 brumaire an II (jeudi 14 novembre 1793 , p. 216, col. 1].