SÉANCE DU 29 PRAIRIAL AN II (8 JUIN 1794) - Nos 66 A 70 695 tribunal révolutionnaire de Paris, du 24 prairial présent mois; » Décrète que, sur la présentation du présent décret, la trésorerie nationale paiera à chacun desdits citoyens Philippe et Chanteloup la somme de 200 liv., à titre de secours et indemnité, et pour les aider à retourner dans leur domicile. » Le présent décret ne sera pas imprimé » (1) . 66 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [BRIEZ, au nom de] son comité des secours publics sur la pétition de la citoyenne Maltaverne, ouvrière en linge, domiciliée à Paris, laquelle, après 6 mois de détention, a été acquittée et mise en liberté par jugement du tribunal révolutionnaire de Paris, du 9 prairial présent mois, et dont l’indigence et les besoins sont attestés d’une manière authentique; » Décrète que, sur la présentation du présent décret, la trésorerie nationale paiera à la citoyenne Maltaverne la somme de 600 liv., à titre de secours et indemnité. » Le présent décret ne sera pas imprimé » (2) . 67 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [BRIEZ, au nom de] son comité des secours publics sur la pétition du citoyen Sébastien Humbert, cultivateur, domicilié à Domrémy-aux-Bois (3), district de Com-mercy, département de la Meuse, lequel, après environ 2 mois de détention, a été acquitté et mis en liberté par jugement du tribunal révolutionnaire de Paris, du 27 prairial présent mois; » Décrète que, sur la présentation du présent décret, la trésorerie nationale délivrera au citoyen Humbert, à titre d’avance, la somme de 200 liv., pour l’aider à retourner dans son domicile, à charge par lui, conformément à ses offres, de verser pareille somme de 200 liv. dans la caisse du receveur du district de Commercy. » Le présent décret ne sera pas imprimé. Il en sera adressé une expédition manuscrite à l’agent national près le district de Commercy » (4) . (1) P.V., XXXIX, 373. Minute de la main de Briez. Décret n° 9547. Reproduit dans Bin, 30 prair. (suppl*). (2) P.V., XXXIX, 373. Minute de la main de Briez. Décret n° 9546. Reproduit dans Bin, 30 prair. (suppl1). (3) Et non Dormis-au-Bois. (4) P.V., XXXIX, 374. Minute de la main de Briez. Décret n° 9551. Reproduit dans B<n, 30 prair. (suppl*). 68 Un membre [BAR], au nom du comité de législation, fait adopter les deux décrets sui-vans : « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de législation sur la pétition du citoyen François Hugues, marchand, demeurant en la commune de Cer-von (1), district de Lormes, département de la Nièvre, par laquelle il réclame contre un jugement du tribunal du district de Chinon, qui a consacré l’enlèvement que s’étoit permis de faire de sa propriété le citoyen Charles-Louis Lepeltier, demeurant à Aunay, et contre le jugement du tribunal de cassation, qui a rejeté le mémoire qu’il avoit présenté pour obtenir la cassation du jugement du tribunal du district de Chinon : » Considérant que le tribunal du district de Chinon s’est évidemment écarté de l’article XV du titre V de la loi du 16 août 1790 (vieux style), en ne rappelant pas dans la rédaction de son jugement les faits reconnus et constatés par l’instruction, décrète; » Que le jugement du tribunal du district de Chinon, du 17 septembre 1793; celui du tribunal de cassation, du 9 floréal sont nuis et comme non-avenus; » Renvoie les citoyens Hugues et Lepeltier à se pourvoir conformément à l’article XIX de la loi du 27 novembre 1790, pour déterminer le nouveau tribunal auquel ils devront compa-roitre. » Le présent décret ne sera point imprimé » (2). 69 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [BAR, au nom de] son comité de législation sur la pétition du citoyen Robert, habitant de la commune de Marche-froy, tendante à ce qu’il lui soit ouvert une voie pour obtenir le remboursement des sommes qu’il a avancées dans un procès qui inté-ressoit ladite commune, de même que pour réformer les jugemens intervenus sur ce procès, décrète qu’elle passe à l’ordre du jour. » Le présent décret ne sera point imprimé » (3) . 70 Un membre [COUPÉ, de l’Oise], au nom du comité d’agriculture, fait un rapport. COUPÉ : « Le comité d’agriculture a cru devoir donner son attention à l’exposé qui lui (1) Et non Cervere. (2) P.V., XXXIX, 374. Minute de la main de Bar. Décret n° 9557; J. Sablier, n° 1384; Mess, soir, n° 668. Voir Arch. pari., T. XCII, séance du 3 mess., n° 64. (3) P.V., XXXIX, 375. Minute de la main de Bar. Décret n° 9555. SÉANCE DU 29 PRAIRIAL AN II (8 JUIN 1794) - Nos 66 A 70 695 tribunal révolutionnaire de Paris, du 24 prairial présent mois; » Décrète que, sur la présentation du présent décret, la trésorerie nationale paiera à chacun desdits citoyens Philippe et Chanteloup la somme de 200 liv., à titre de secours et indemnité, et pour les aider à retourner dans leur domicile. » Le présent décret ne sera pas imprimé » (1) . 66 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [BRIEZ, au nom de] son comité des secours publics sur la pétition de la citoyenne Maltaverne, ouvrière en linge, domiciliée à Paris, laquelle, après 6 mois de détention, a été acquittée et mise en liberté par jugement du tribunal révolutionnaire de Paris, du 9 prairial présent mois, et dont l’indigence et les besoins sont attestés d’une manière authentique; » Décrète que, sur la présentation du présent décret, la trésorerie nationale paiera à la citoyenne Maltaverne la somme de 600 liv., à titre de secours et indemnité. » Le présent décret ne sera pas imprimé » (2) . 67 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [BRIEZ, au nom de] son comité des secours publics sur la pétition du citoyen Sébastien Humbert, cultivateur, domicilié à Domrémy-aux-Bois (3), district de Com-mercy, département de la Meuse, lequel, après environ 2 mois de détention, a été acquitté et mis en liberté par jugement du tribunal révolutionnaire de Paris, du 27 prairial présent mois; » Décrète que, sur la présentation du présent décret, la trésorerie nationale délivrera au citoyen Humbert, à titre d’avance, la somme de 200 liv., pour l’aider à retourner dans son domicile, à charge par lui, conformément à ses offres, de verser pareille somme de 200 liv. dans la caisse du receveur du district de Commercy. » Le présent décret ne sera pas imprimé. Il en sera adressé une expédition manuscrite à l’agent national près le district de Commercy » (4) . (1) P.V., XXXIX, 373. Minute de la main de Briez. Décret n° 9547. Reproduit dans Bin, 30 prair. (suppl*). (2) P.V., XXXIX, 373. Minute de la main de Briez. Décret n° 9546. Reproduit dans Bin, 30 prair. (suppl1). (3) Et non Dormis-au-Bois. (4) P.V., XXXIX, 374. Minute de la main de Briez. Décret n° 9551. Reproduit dans B<n, 30 prair. (suppl*). 68 Un membre [BAR], au nom du comité de législation, fait adopter les deux décrets sui-vans : « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de législation sur la pétition du citoyen François Hugues, marchand, demeurant en la commune de Cer-von (1), district de Lormes, département de la Nièvre, par laquelle il réclame contre un jugement du tribunal du district de Chinon, qui a consacré l’enlèvement que s’étoit permis de faire de sa propriété le citoyen Charles-Louis Lepeltier, demeurant à Aunay, et contre le jugement du tribunal de cassation, qui a rejeté le mémoire qu’il avoit présenté pour obtenir la cassation du jugement du tribunal du district de Chinon : » Considérant que le tribunal du district de Chinon s’est évidemment écarté de l’article XV du titre V de la loi du 16 août 1790 (vieux style), en ne rappelant pas dans la rédaction de son jugement les faits reconnus et constatés par l’instruction, décrète; » Que le jugement du tribunal du district de Chinon, du 17 septembre 1793; celui du tribunal de cassation, du 9 floréal sont nuis et comme non-avenus; » Renvoie les citoyens Hugues et Lepeltier à se pourvoir conformément à l’article XIX de la loi du 27 novembre 1790, pour déterminer le nouveau tribunal auquel ils devront compa-roitre. » Le présent décret ne sera point imprimé » (2). 69 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [BAR, au nom de] son comité de législation sur la pétition du citoyen Robert, habitant de la commune de Marche-froy, tendante à ce qu’il lui soit ouvert une voie pour obtenir le remboursement des sommes qu’il a avancées dans un procès qui inté-ressoit ladite commune, de même que pour réformer les jugemens intervenus sur ce procès, décrète qu’elle passe à l’ordre du jour. » Le présent décret ne sera point imprimé » (3) . 70 Un membre [COUPÉ, de l’Oise], au nom du comité d’agriculture, fait un rapport. COUPÉ : « Le comité d’agriculture a cru devoir donner son attention à l’exposé qui lui (1) Et non Cervere. (2) P.V., XXXIX, 374. Minute de la main de Bar. Décret n° 9557; J. Sablier, n° 1384; Mess, soir, n° 668. Voir Arch. pari., T. XCII, séance du 3 mess., n° 64. (3) P.V., XXXIX, 375. Minute de la main de Bar. Décret n° 9555. 696 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE a été fait de la possibilité déjà connue de tirer de l’amidon et de la colle blanche du maron-d’Inde, et sur-tout de la racine appelée Arum ou Pied-de-veau. On l’emploie à cet usage en Allemagne, et l’on a déjà essayé, en 1741, de l’employer aussi en France. Ce tubercule, avec son suc, est échauffant et corrosif; mais desséché, il n’a presque plus de causticité, et si, au moyen de la râpe ou du moulin, on sépare la fécule, elle devient saine et nourrissante comme la cassave et la pomme de terre, selon plusieurs naturalistes. Le citoyen Grenet a présenté au comité d’agriculture, de l’amidon très-bien fait de cette matière, par le citoyen Gillet, herboriste, et de la belle colle blanche à l’usage des papetiers, cartonniers. Il reste toujours à s’assurer qu’elle perd radicalement sa causticité après ces préparations. Cette plante vient en abondance dans les forêts et les lieux ombragés et humides. On avoit déjà proposé de la cultiver, et le citoyen Grenet renouvelle cette proposition. Mais il ne paroit pas qu’il puisse y avoir un avantage réel à employer la terre à la culture de Varum. Culture pour culture, il y aura toujours à gagner, et pour la facilité et pour le produit, à préférer les plantes céréales pour l’objet de l’amidon et de la colle. L’usage de Varum peut toutefois être avantageux pour des ressources particulières à l’égard de ceux qui sont à portée de s’en procurer facilement dans les forêts et lieux incultes où elle vient en certaine abondance; et on ne peut qu’approuver l’observation du citoyen Grenet, qui pense qu’il est à propos de s’occuper dès-à-présent à faire des essais sur la conservation de cette racine, soit en colle, soit en amidon; de lui donner par des expériences exactes le degré de perfection dont cet objet est susceptible, afin que, dans les temps de pénurie, on puisse indiquer cette ressource, ainsi que celle des marons d’Inde, au commerce des amidonniers et des papetiers, en leur faisant défense alors de se servir, jusqu’à un certain point, de la farine de bled. Le comité d’agricu’ture propose à la Convention nationale de décréter la mention honorable pour les essais du citoyen Grenet, sur ces matières farineuses, afin de faire naître les expériences nouvelles que les particuliers peuvent encore faire pour les rendre utiles et parfaitement salubres » (1) . A la suite [de ce rapport], la Convention adopte le décret qui suit : « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité d’agriculture, » Décrète que l’exposé des essais présentés par le citoyen Grenet sur l’amidon et la colle blanche que l’on peut tirer de la racine de l’arum ou pied-de-veau, sera imprimé au bulletin avec le rapport » (2) . (1) Btn, 6 mess. (2) P.V., XXXIX, 376. Minute de la main de Coupé. Décret n° 9550. Bin, 30 prair.; J. Mont., n° 52; Débats, n° 635, p. 449; Ann. R.F., n° 200; J. Fr., n° 631; J. Sablier, n° 1384; Mon., XXI, 5; Mess, soir, n° 668; C. Univ., 30 prair.; M.U., XL, 457; C. Eg., n° 668; J. Perlet, n° 634. 71 Un membre du comité des finances [RA-MEL] propose, et la Convention adopte le décret qui suit : « Sur l’observation faite à l’assemblée que les demandes en réformation d’erreurs et de vérification de nom dans la désignation des créanciers de la dette publique se multiplient plus que jamais, à raison des opérations qui s’effectuent sur la consolidation de la dette constituée et la liquidation de la dette viagère. » La Convention nationale décrète que les comités de salut public et des finances, réunis, sont autorisés à statuer, par arrêté, sur les demandes en réformation d’erreurs et rectification de nom qui auront lieu pendant le cours des opérations qui s’effectuent sur la consolidation et la liquidation de la dette publique ». » Le présent décret ne sera pas imprimé » (1) . 72 Un membre, au nom des comités de liquidation et des finances, fait adopter les deux décrets suivans : « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses comités de liquidation et des finances sur la question de savoir si les différens offices dépendans des ci-devant châtellenie de Pezenas et prévôté de Clermont en Argonne, appartenantes ci-devant à Louis François Joseph Bourbon-Conti, et à Bourbon-Condé, doivent être regardés en liquidation comme héréditaires ou simplement à vie; » Considérant que les diverses quittances de finance de ces offices accordent aux titulaires, leurs veuves et héritiers, la faculté de les transmettre ou résigner, et que lesdits Conti et Condé ne se sont réservés le droit de s’opposer à la résignation et à la transmission qu’à la condition expresse de rembourser auxdits titulaires, leurs veuves ou héritiers, aux uns la totalité, aux autres les neuf dixièmes des finances respectivement payées : » Décrète que les offices dépendans des ci-devant justices de Pézenas et Clermont seront liquidés comme héréditaires, sous les retenues stipulées, soit dans les provisions ou dans les quittances de finance. » L’insertion du présent décret au bulletin tiendra lieu de publication » (2) . (1) P.V., XXXIX, 376. Minute de la main de Ramel. Décret n° 9554. Reproduit dans Débats, n° 635, p. 449; Mon., XXI, 7. Mention dans Mess. soir, n° 668; J. Sablier, n° 1384; J. Fr., n° 631; Ann. R.F., n° 200; J. S.-Culottes, n° 488; J. Perlet, n° 633. (2) P.V., XXXIX, 377. Minute de la main de Ruelle. Décret n° 9549. Reproduit dans Bin, 30 prair. (suppl*); J. Fr., n° 630; Ann. R.F., n° 201. Mention dans J. Mont., n° 52; J. Sablier, n° 1384; J. S.-Culottes, n° 489; J. Perlet, n° 634; Audit, nat., n° 635. 696 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE a été fait de la possibilité déjà connue de tirer de l’amidon et de la colle blanche du maron-d’Inde, et sur-tout de la racine appelée Arum ou Pied-de-veau. On l’emploie à cet usage en Allemagne, et l’on a déjà essayé, en 1741, de l’employer aussi en France. Ce tubercule, avec son suc, est échauffant et corrosif; mais desséché, il n’a presque plus de causticité, et si, au moyen de la râpe ou du moulin, on sépare la fécule, elle devient saine et nourrissante comme la cassave et la pomme de terre, selon plusieurs naturalistes. Le citoyen Grenet a présenté au comité d’agriculture, de l’amidon très-bien fait de cette matière, par le citoyen Gillet, herboriste, et de la belle colle blanche à l’usage des papetiers, cartonniers. Il reste toujours à s’assurer qu’elle perd radicalement sa causticité après ces préparations. Cette plante vient en abondance dans les forêts et les lieux ombragés et humides. On avoit déjà proposé de la cultiver, et le citoyen Grenet renouvelle cette proposition. Mais il ne paroit pas qu’il puisse y avoir un avantage réel à employer la terre à la culture de Varum. Culture pour culture, il y aura toujours à gagner, et pour la facilité et pour le produit, à préférer les plantes céréales pour l’objet de l’amidon et de la colle. L’usage de Varum peut toutefois être avantageux pour des ressources particulières à l’égard de ceux qui sont à portée de s’en procurer facilement dans les forêts et lieux incultes où elle vient en certaine abondance; et on ne peut qu’approuver l’observation du citoyen Grenet, qui pense qu’il est à propos de s’occuper dès-à-présent à faire des essais sur la conservation de cette racine, soit en colle, soit en amidon; de lui donner par des expériences exactes le degré de perfection dont cet objet est susceptible, afin que, dans les temps de pénurie, on puisse indiquer cette ressource, ainsi que celle des marons d’Inde, au commerce des amidonniers et des papetiers, en leur faisant défense alors de se servir, jusqu’à un certain point, de la farine de bled. Le comité d’agricu’ture propose à la Convention nationale de décréter la mention honorable pour les essais du citoyen Grenet, sur ces matières farineuses, afin de faire naître les expériences nouvelles que les particuliers peuvent encore faire pour les rendre utiles et parfaitement salubres » (1) . A la suite [de ce rapport], la Convention adopte le décret qui suit : « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité d’agriculture, » Décrète que l’exposé des essais présentés par le citoyen Grenet sur l’amidon et la colle blanche que l’on peut tirer de la racine de l’arum ou pied-de-veau, sera imprimé au bulletin avec le rapport » (2) . (1) Btn, 6 mess. (2) P.V., XXXIX, 376. Minute de la main de Coupé. Décret n° 9550. Bin, 30 prair.; J. Mont., n° 52; Débats, n° 635, p. 449; Ann. R.F., n° 200; J. Fr., n° 631; J. Sablier, n° 1384; Mon., XXI, 5; Mess, soir, n° 668; C. Univ., 30 prair.; M.U., XL, 457; C. Eg., n° 668; J. Perlet, n° 634. 71 Un membre du comité des finances [RA-MEL] propose, et la Convention adopte le décret qui suit : « Sur l’observation faite à l’assemblée que les demandes en réformation d’erreurs et de vérification de nom dans la désignation des créanciers de la dette publique se multiplient plus que jamais, à raison des opérations qui s’effectuent sur la consolidation de la dette constituée et la liquidation de la dette viagère. » La Convention nationale décrète que les comités de salut public et des finances, réunis, sont autorisés à statuer, par arrêté, sur les demandes en réformation d’erreurs et rectification de nom qui auront lieu pendant le cours des opérations qui s’effectuent sur la consolidation et la liquidation de la dette publique ». » Le présent décret ne sera pas imprimé » (1) . 72 Un membre, au nom des comités de liquidation et des finances, fait adopter les deux décrets suivans : « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses comités de liquidation et des finances sur la question de savoir si les différens offices dépendans des ci-devant châtellenie de Pezenas et prévôté de Clermont en Argonne, appartenantes ci-devant à Louis François Joseph Bourbon-Conti, et à Bourbon-Condé, doivent être regardés en liquidation comme héréditaires ou simplement à vie; » Considérant que les diverses quittances de finance de ces offices accordent aux titulaires, leurs veuves et héritiers, la faculté de les transmettre ou résigner, et que lesdits Conti et Condé ne se sont réservés le droit de s’opposer à la résignation et à la transmission qu’à la condition expresse de rembourser auxdits titulaires, leurs veuves ou héritiers, aux uns la totalité, aux autres les neuf dixièmes des finances respectivement payées : » Décrète que les offices dépendans des ci-devant justices de Pézenas et Clermont seront liquidés comme héréditaires, sous les retenues stipulées, soit dans les provisions ou dans les quittances de finance. » L’insertion du présent décret au bulletin tiendra lieu de publication » (2) . (1) P.V., XXXIX, 376. Minute de la main de Ramel. Décret n° 9554. Reproduit dans Débats, n° 635, p. 449; Mon., XXI, 7. Mention dans Mess. soir, n° 668; J. Sablier, n° 1384; J. Fr., n° 631; Ann. R.F., n° 200; J. S.-Culottes, n° 488; J. Perlet, n° 633. (2) P.V., XXXIX, 377. Minute de la main de Ruelle. Décret n° 9549. Reproduit dans Bin, 30 prair. (suppl*); J. Fr., n° 630; Ann. R.F., n° 201. Mention dans J. Mont., n° 52; J. Sablier, n° 1384; J. S.-Culottes, n° 489; J. Perlet, n° 634; Audit, nat., n° 635.