[Assemblée nationale-] ARCHIVES PARLEMENTAIRES* [4 août f79J,] pendant les 20 années suivantes, à moins qu’a-vant cette époque il ne soit procédé à une pa« reille évaluation pour les autres districts, Dispositions générales. Art. 50. « Dans tous les cas où il aura été nommé des experts, les parties intéressées à la réclamation seront tenues d’adresser leurs moyens de récusation, si elles en ont, au directoire de district ou de département, avant le jour fixé pour la descente des experts. Art. 51. « Les procès-verbaux d’experts seront rédigés suivant les modèles joints au présent décret ; les experts les dresseront sur les lieux; les commissaires et les réclamants seront interpellés de les signer ; et s’ils s’y refusent, il sera fait mention de leur refus. Ces procès-verbaux ne seront soumis ni au timbre ni à l’enregistrement ; l’ori-r ginalsera déposé au secrétariat du corps admi-nistratif qui aura ordonné le procès-verbal. Il y sera numéroté et enregistré, et il en sera remis des copies aux districts et aux municipalités, pour ce qui les concerne . Art. 52. « Les réductions accordées seront, pour l’année courante, imputées sur le fonds de non-valeurs, et rejetées, lors de la confection du rôle de l’année suivante, sur les autres contribuables, communautés ou districts, suivant les cas exprimés aux articles 1,2, 3, au titre 4, dé la loi du 1er décembre 1790, concernent la contribution foncière. Art. 53. « Dans le cas cependant pù le montant des réductions prononcées excéderait le sixième du montant total du rôle de la communauté, ces réductions ne seront pas imputées sur les fonds des non-valeurs, mais le montant sera réparti sur le rôle de l’année même, en exceptant les réclamants au profit desquels les réductions auraient été prononcées. Art. 54. « Les frais de levée de plan, de mesurage et d’expertise, seront réglés au pied des procès-verbaux par les corps administratifs qui les auront ordonnés. Art. 55. « Dans le cas de réclamation d’un contribuable contre l’évaluation faite par la municipalité de la communauté, les frais seront supportés par le réclamant, soit que sa demande en réclamation ait été rejetée, soit qu’il ait refusé la réduction offerte par les conseils généraux, si elle est jugée suffisante; et ils seront supportés par la communauté, si elle a mal à propos contesté la demande, ou n’a consenti qu’à une réduction inférieure à celle qui sera fixée. Art. 56. « Il en sera de même lorsque plusieurs contribuables se seront réunis pour former leur demande en réclamation, pt lorsqu’elle n’aura point donné lieu à la levée d’pu plan général de la communauté. Art. 57. « Dans le cas où la demande en réclamation d’un ou plusieurs contribuables, dont les cotisa» tions réunies excéderont le tiers du montant du rôle de la contribution foncière de la communauté, sera rejeté [après avoir donné lieu à la levée du plan général de la communauté, les frais seront supportés par tous les revenus de la communauté, en évaluant, pour cette répartition au double de leur revenu les biens des contré buables réclamants. Art. 58. «Dansle cas, au contraire, où la réclamation des contribuables sera admise, les frais seront snp*- portés par tous les revenus de la communauté, en évaluant, pour cette répartition, les biens des contribuables réolamants, à la moitié seulement de leur revenu. Art. 59. « Dans le cas où une çqmmunauté aura démandé la levée du pian de son territoire, les frais seront supportés par tous les revenus fonciers de la communauté, au marc la livré-Art. 60. « Les frais auxquels aura été condamné le contribuable, seront, à défaut de payement dans le mois, portés par émargement a sa cote avec les taxations du receveur en proportion, et les revenus du contribuable seront affectés au paye-naent de la somme émargée, comme pour la contribution même. . Art. 61. « Le montant des frais auxquels sera condamnée une communauté sera émargé sur le rôle de sa contribution foncière, les cotes des réclamants exceptées; mais ces émargements ne pourront, chaque année, excéder la moitié du principal de la contribution. Art. 62. « Si, d’après la vérification ordonnée par le conseil du département sur la réclamation d’uq conseil du district, la demande est rejetée, les frais seront supportés par le district, et réparti» l’année suivante sur toutes les communauté du district. Art. 63. « Si la réduction est ordonnée au profit 4u district, les frais seront répartis l’année suivant© sur les autres districts du département. » (Ce projet est adopté.) M. Delavlgne. L’Assemblée a ordpnné hier qu’il lui serait rendu compte à la séance d’aujourd’hui des dispositions arrêtées parles comités pour mettre à exécution le décret rendu le 13 juin dernier, à l'égard de M. de Condé. Je demande que cette décision soit exécutée et que l'on ne remette pas encore cette question à un autre jour, M. Pr�teau-Saint-<Just, au nom des comités réunis. Je prie Monsieur le Présidant d’ordonner de nouveau le rassemblement des comités, Hier le rapporteur s’y est rendu, il’, y est resté deux heures; personne n’est venu, desçyte qu’il n’y a pas eu délibération, parce que les.oomités qui devaient s’y rassembler n'ont pas pu s’y rendre. (Murmures.) 152 [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. U août 1791.) M. Delavlgne. Je proteste vivement contre cette conduite des comités. C’est à dessein d’ailleurs qu’on a mis ce rapport le dernier à l’ordre du jour, afin que l’Assemblée ne s’en occupe pas encore aujourd’hui. M. le Président. Les comités sont avertis de se rassembler et le rapport pourra être demain à l’ordre du jour. (L’Assemblée ordonne que, dans le jour, les comités s’assembleront et quvls feront leur rapport demain à l’ouverture de la séance.) M. Arnoalt, au nom du comité central de liquidation , rend compte des vérifications et rapports faits par le commissaire du rui, directeur général de la liquidation, et présente un projet de décret portant liquidation et remboursement de diverses parties de la dette de l'Etat. Ce projet de décret est ainsi conçu : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité central de liquidation, qui lui a rendu compte des vérifications et rapports faits par le commissaire du roi, directeur général de la liquidation, décrète, en conformité de ses précédents décrets sur la liquidation de la dette de l’Etat, qu’il sera payé, sur les fonds destinés à l’acquit de ladite dette, aux personnes ci-après nommées, et pour les causes qui vont être pareillement exprimées, les sommes suivantes, savoir: 1° Arriéré du département de la maison du roi. MAISON DE LA REINE. Officiers , employés , fournisseurs et ouvriers de sa maison , pour les années 1786, 1787, 1788 et 1789. Le Prince, huissier de la chambre, quatre mille sept cent quatorze livres sept sous, ci., ................... 4,714 1. 7 s. » d. La succession de Louis-Bénigne-François Bertier, intendant de Paris, quarante mille trois cent cinquante-une livres, huit sous, sept deniers, ci.. Les six Cent-Suisses de la reine, deux mille cinq centquatre-vingts livres, ci ..................... Dupuis, contrôleur de la bouche, trois mille cent quatre livres, ci... Barbier, sommelier et aide de fourrière, vingt-cinq mille six cent quatre-vingt-douze livres , trois sous, un denier, ci. De la Salle, chef de fourrrière? vingt-six mille trente-trois livres, un sou, six deniers, ci ..... Bouvier cadet, garçon de cuisine, quatre cent treize livres, douze sous. Henry, frotteur des appartements, deux mille cinq cent cinq livres, dix sous, ci ............... 40,351 8 2,580 3,104 25,692 3 26,033 1 413 12 2 ,505 10 7 M 1 6 M » Aubert, sculpteur, dix milledeux centquarante-deux livres, un sou, ci.. Mayon d’Aunoy, procureur général du conseil de la reine, quatre mille deux cent soixante-six livres, ci.... ........ ... Labarre, potager de la cuisine-bouche, six cents livres, ci .............. Devaux, maître queux de cuisine, six centcin-quante-deuxlivres, douze sous, ci ..... . ........ Moland, aide de pa-neterie, douze cent vingt livres, seize sous, ci. . . Bellet, ancien garçon du gobelet, seize cent cinquante livres, ci. . .. Gauthier, aide de la fourrière, vingt - deux mille neuf cent quatre-vingt-douze livres, onze sous, deux deniers, ci.. Charles -Ed me Gauthier, chef de la fourrière, vingt-trois mille soixante-quinze livres, dix-neuf sous, deux deniers, ci .............. Martin père, garçon pâtissier, soixante-dix-huit livres , dix-sept sous, ci .............. Sthevenot, valet de garde-robe, trois mille deux cent quatre-vingt-deux livres, ci ........ Leroux , pâtissier - bouche, dix mille trois cent vingt-neuf livres, trois sous, ci .......... Femme Morin, garde-malade des pages, cinq mille neuf cent quarante livres, ci .............. Potin, garde-vaisselle, trois mille trente-sept livres, ci ..... ......... Lacroix, chef de la bouche, huit cent cinquante-huit livres, ci.. Meunier, potager de la bouche, seize cent vingt-sept livres, douze sous, ci ............... Guillard, verdurierde cuisine, trois mille trois cent soixante-neuf livres dix-huit sous, ci. . Tullou, marchand limonadier, dix millequa-tre-vingt -deux livres, dix-neuf sous six deniers, ci .............. D’Harbelay , chef du gobelet, six mille cinq cent cinquante livres, ODze sous, ci .......... Thoret, chef de gobelet, six mille cinq cent