[Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [20 mars 1790. J g§9 pour toutes coupes excédentes, sans préjudice à la pleine et entière exécution des coupes autorisées et adjugées dans les formes légales jusqu’au jour de la publication du présent décret. Art. 2. Il sera pareillement sursis à toutes permissions, adjudicationsetexploitationsdes coupes extraordinaires des bois dépendants d’établissements ecclésiastiques» sans préjudice à la pleine et entière exécution des coupes extraordinaires autorisées et adjugées dans les formes légales jusqu’au jour de la publication du présent décret; à la Gbarge par les adjudicataires de verser dans la caisse de l’administration des domaines, le prix des adjudications, dont il ne sera disposé que d’après l’avis des assemblées de district et de département, ou de leurs directoires, gu pour le paiement des dépenses extraordinaires faites avant la publication du présent décret, conformément aux arrêts et lettres-patentes qui les ont autorisés. » M» le Président fait part à l’Assemblée qu’il s’est, en exécution de ses ordres d’hier, rendu auprès du roi ; qu’il a fait part à Sa Majesté de la résolution qu’avait prise l’Assemblée de lui faire, par la voie d’une députation, ses compliments de condoléance à l’occasion de la mort de l’empereur, et que le roi avait répondu qu’il recevrait cette députation demain à sept heures du soir. L’Assemblée décide que la dépuiation sera composée de vingt-quatre membres, dont elle laisse le dhoiX à son président. Cès membres sont MM. de Caron del ; d’Elbhecq ; de Moncorps; de Guilliermy; l’abbé Bourdon; Bouche ; Larreyre ; l’abbé Mougins de Roquefort ; Brunet de Latuque; Guillaume; Talaru de Ghal-mazel» évêque de Coutances; de Grussol d’Amboise; Doin Gerie; Gérard (de Bretagne); Gobel, évêque de Lydda ; Afforty : Pellerin de La Buxière ; Ker-vélégan; Bouttevilje-Dumetz ; Goupil de Préfeln ; Camus? le marquis de Grillon; ae Talieyrand, évêque d’Àutuu ; l’abbé Gouttes. M. le Président continuant à rendre compte de sa mission auprès du roi, aûnonCe qu’il a remis à Sa Majesté, pour être sanctionnés, les décrets suivants : 1° Celui du li de ce mois qui renvoie par-devant les officiers de la sénéchaussée de Marseille, les procès criminels instruits depuis le 19 août dernier par le prévôt général des maréchaussées de Provence, contre les sieurs Jean net, Rebecqui et autres; 2° Celui du 10, portant que les anciens consuls et assesseurs d’Àix continueront à administrer la Provence jusqu’à la formation des districts et des départements ; 3° Celui du 15, sur les droits féodaux. 4° Celai du 16, qui autorise la ville de Toulouse à faire un emprunt de 300,000 livres; 5° Enfin celui du 17, portant que les biens domaûiaux et ecclésiastiques, dont l'Assemblée a précédemment ordonné la vente jusqu’à la côn-currence de 400 millions, seront incessamment vendus et aliénés à là municipalité de Paris, et autres qui désireront en acquérir. M. le Président rappelleà l’Assemblée qu’elle a plusieurs élections à faire; savoir, de quinze membres pour le comité des rapports, de six pour celui de la mendicité, de six pour celui des finances, et de douze commissaires pour la vente des biens ecclésiastiques et domaniaux, il annonce en conséquence qui, sous le bon plaisir de l’Assemblée, illèverala séance de meilleure heure que de coutume. M. îe Président. L’Assemblée à mis à son ordre du jour divers objets que je lui rappelle. Ces objets sont : 1° Des articles constitutionnels sur les départements et les districts ; 2° Une motion annoncée dans la séance précédente au sujet de l’ordre du travail? 3° Quelques articles projetés par le comité ecclésiastique» touchant les biens des religieux; 4° Les derniers articles du projet de décret sur le remplacement dé la gabelle* M. Target. Il y a quelques articles constitutionnel sur lesquels il est important de prononcer avant la formation des assemblées de district et de département. Le comité de constitution m’a chargé de vous le présenter. M. Dupont {de NemàUrs). Vous avez àtêrminer votre décret sur la gabelle » il serait à propos de vous en occuper dans cette séance. Il ne vous reste que quinze jours pour établir vos finances de cette année; il faut mettre au courant les dépenses extraordinaires de 1790, et rendre manifeste la solidité des fonds extraordinaires. On a mis un grand talent à prouver que ces fonds sont nuis et ue portent sur rien. U importe à votre saLut de démontrer le contraire. Je demande qu’on n’interrompe plus le travail des finances quand on aura statué sur les décrets qbe le comité de constitution va vou3 présenter. M. Martineau. La rareté dü numéraire est un objet relatif aux finances. Je prie l’Assemblée de m’indiquer le moment où je pourrai lui faire part de quelques idées sur celte matière. M. le Président. Je rappelle à l’Assemblée quoi. l’abbé Gouttes, membre du comité des finances, a déjà demandé à être entendu sur le même sujet. Ges motions sont ajournées à demain à deux heures. M. Le Bois-Desguays, député de Montai' gis t prie l’Assemblée de trouver bon qu’il s’absente pour quelques jours pour affaires indispensables. M. Htirault, député 4e Sèmnne� fait une demande semblable. Ges deux congés sont accordés. M. lè Président donne la parole à Un des membres du âomité dé constitution pour la présentation d’ün projet de décret concernant les assemblées administratives de départements et de districts. M, 'Target, lions devons éommencèr par vous soumettre une rédaction relative à la présence des députés absents de l’Assemblée nationale dans les lieux des élections. Le comité adopte les principes de cette motion, et vous propose le projet de décret suivant : « Les membres absents de l’Assemblée nationale ne pourront, pendant la session actuelle, même en donnant leur démission, être élus membres de l’administration de département dans l’étendue, duquel ils se trouveront lors des élections, , ni de celtes des districts qui en:; dépendent. »