[Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. il Novembre 1793 117 un des chefs du bureau de la guerre m’a dit que tant que les officiers seraient protégés par lui, ils ne seraient jamais punis, et que l’on saurait bien faire débouter les députés qui vou¬ draient faire nommer une Commission pour exa¬ miner la conduite des généraux. Je dénonce ce fait comme étant de la plus haute importance. Après des débats, Merlin ayant dit qu’il n’ai¬ mait point les allégations, que Philippeaux pou¬ vait signer sa dénonciation, cette proposition a été renvoyée au comité de sûreté générale. La Convention décrète, sur la motion de Mer¬ lin, que le comité de Salut public prendra des mesures contre l’armée des brigands. C. Compte rendu du Journal de Perlet (1). Laplanche, représentant du peuple à l’armée de l’Ouest, écrit que les républicains aspirent au moment de se mesurer avec les rebelles, etc. . . ( Suit un résumé de la lettre de Laplanche que nous avons insérée ci-dessus, p. 65, d'après un document des Archives nationales.) Merlin ( de Thionville ) demande que les deux généraux commandant les 7,000 républicains qui occupaient le poste de Yarades, lors du passage de la Loire par les rebelles, soient traduits au tribunal révolutionnaire. L’un dormait lorsqu’il s’est effectué; l’autre a pris la fuite. On passe à l’ordre du jour motivé sur l’exis¬ tence de la loi. Philippeaux. dénonce un des chefs des bu¬ reaux de la guerre pour avoir dit, le lendemain du rapport du décret portant établissement d’une Commission pour examiner la conduite de Ronsin et Rossignol, que, malgré tous les décrets de la Convention, un général qu’il pro¬ tégerait ne serait pas puni. Il demande ensuite que le comité de Salut public rende un compte exact de ce qui s’est passé dans la Vendée et du contenu des pièces importantes qu’un repré¬ sentant du peuple portait sur son cœur. Ce membre est invité à se rendre au comité de sûreté générale pour y signer sa dénoncia¬ tion. La lettre de Laplanche est renvoyée au comité de Salut public qui présentera, sur la proposition de Merlin, le mode d’une action gé¬ nérale et simultanée contre les brigands. D. Compte rendu de V Auditeur national (2). Voici ce que le représentant du peuple, La¬ planche, dans le Calvados, écrit de Vire : (Suit un résumé de la lettre de Laplanche, que nous avons insérée ci-dessus, p. 65, d'après un document des Archives nationales.) Cette lettre et les pièces y jointes sont ren¬ voyées au comité de Salut public. Merlin observe que si 7,000 lâches eussent fait leur devoir à Varades et Ancenis, on n’en-(1) Journal de Perlet [n° 417 du 23 brumaire an II (mercredi 13 novembre 1793), p. 346], (2) Auditeur national [n° 417 du 23 brumaire an II (mercredi 13 novembre 1793), p. 3]. tendrait plus parler des rebelles de la Vendée-Il a demandé que deux chefs qui commandaient au moment du passage, et dont l’un dormait, tandis que l’autre prenait la fuite, fussent tra¬ duits devant le tribunal révolutionnaire. Philippeaux. Il ne suffit pas de décréter que les généraux traîtres seront punis, il faut prendre des mesures pour l’exécution de vos décrets. Il existe dans les bureaux du ministre de la guerre un commis devant lequel le ministre lui-même tremble. Cet individu, dont j’ignore le nom, m’a dit que les généraux qu’il protégeait étaient sûrs de leur impunité, et qu’on saurait faire écouler les députés qui voudraient établir des Commissions pour les juger. L’Assemblée décrète que Philippeaux se ren¬ dra auprès du comité de sûreté générale, pour y faire sa dénonciation sur les propos du com¬ mis des bureaux de la guerre; et sur la pro¬ position de Merlin, elle charge le comité de Sa¬ lut public de prendre des mesures pour que les rebelles soient attaqués dans le même instant par toutes les forces qui les poursuivent. ANNEXE N° $ \ la scanee de la Convention nationale du 3 3 brumaire an II (vendredi 1 3 novembre 1903). Compte rendu, par divers journaux, de la discussion à laquelle donna lieu la mo¬ tion de BSarère tendant à rapporter le décret du 30 brumaire relatif au mode de mise en accusation des membres de la Convention (I). A. Compte rendu du Mercure universel (2). Barèra. Il faut reporter vos regards sur le décret que vous avez donné le 20 brumaire. Pourquoi des députés pourraient -ils être dans une inculpation soumis à d’autres formes que les citoyens. Quoi ! l’on a mis en question si un conspirateur qui fuit doit être mis hors la loi. Un conspirateur, membre de la Convention, est moins qu’un citoyen. Ne sommes-nous pas tous égaux? Oui, dans un moment de révolu¬ tion, l’innocent quelquefois peut être sacrifié; mais le crime, dans tous les temps, doit être puni. Je demande le rapport du décret. Merlin. Je réclame une plus grande exten¬ sion. C’est que, comme un citoyen, tout député ne puisse être accusé et poursuivi que par l’ac¬ cusateur public d’un tribunal. Billaud. Si un député ne pouvait être accusé par la Convention, quel est le tribunal qui au¬ rait la force de le poursuivre? Que m’importe qu’un conspirateur soit dans la Convention? Il n’en est que plus criminel à mes yeux. Soyez justes, soyez inflexibles, et vous aurez pour vous la masse entière du peuple. L’Assemblée rapporte son décret du 20 bru¬ maire, qui déclare qu’aucun député ne sera mis en état d’arrestation sans avoir été entendu. & - (1) Voy. ci-dessus, même séance, p. 102, le compte rendu du Moniteur. (2) Mercure universel [24 brumaire an II (jeudi 14 novembre 1793 , p. 216, col. 1]. Ho [Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. | f| Sovemb? T79": Thuriot. L’on m’a imputé hier dans une So¬ ciété, que j’ai constamment respectée, d’avoir jété le défenseur de Custine. C’est bien à tort que l’on m’a fait ce reproche. Je n’ai jamais défendu Custine; je le déclare àvla face de l’univers. B. Compte rendu du Journal des Débats et des Décrets (1). 1 Barère. Vous venez de faire un acte de jus¬ tice (2); mais ce n’est pas assez, et je vais énoncer mon opinion sur ce qui nous reste à faire. Il faut reporter vos regards sur le dé¬ cret qui fut rendu décadi dernier. Ce décret fut émis dans un moment qui paraît avoir cédé à une autre influence que celle de la raison, de la justice et de la loi. Il porte : « La Convention nationale décrète qu’aucun de ses membres ne sera mis en état d’accusation qu’ après avoir été entendu dans son sein. — Néanmoins les membres pourront être mis en état d’arrestation sur le rapport d’un de ses comités. — S’ils refusent d’obéir au décret d’ar¬ restation ils seront, après huitaine, décrétés d’ac¬ cusation. Benvoie au comité de législation et de sûreté générale réunis la proposition de les mettre hors de la loi pour les crimes de contre-révolution. » Je sais qu’on ne doit parler qu’avec respect de tout ce qui porte l’empreinte de la volonté nationale jamais il est des occasions où l’utilité d’éclairer le législateur sur ce qu’il a fait, est tellement démontrée qu’il serait criminel de se taire; il est des moments où l’on doit proposer le rapport de lois antérieures, et c’est quand elles renferment la violation des premiers prin¬ cipes de la liberté et de l’égalité : or, j’en ac¬ cuse le décret rendu décadi. Il ne peut plus y avoir de privilèges : toute inviolabilité est détruite ; il ne peut y avoir rien d’inviolable que le peuple et la liberté : rien n’est inviolable que le peuple et ses droits. J’ai demandé, et je le demande encore, de quel droit l’on voulait établir une ligne de dé¬ marcation entre un citoyen et un autre citoyen prévenu de quelque crime, parce que l’un remplissait des fonctions plus importantes que l’ autre? Un conspirateur est toujours moins qu’un citoyen : au moment où il est reconnu, la loi s’appesantit sur lui; et, de quelque ca¬ ractère qu’il fût revêtu auparavant, ses pré¬ tentions s’anéantissent devant la loi; les hommes sont tous les mêmes devant le jury d’accusa¬ tion : quels qu’ils soient, c’est sur la lecture des pièces que le jury prononce, et non sur leur audition; rien ne peut influencer son jugement; sa conviction est indépendante de tout ce qui n’est pas charge ou décharge du délit dont on est prévenu devant lui. D’ailleurs, quelle idée a donc été conçue de nos décrets d’accusation? Envoyons-nous un homme à l’échafaud"? Non. C’est devant les tribunaux que nous le ren-(1) Journal des Débats et des Décrets (brumaire an II, n» 420, p. 301). (2) Par ces paroles, Barère vise le passage à l’ordre du jour sur la lettre d’Osselin proposé par Barbeau-Dubarran. (Voy. ci-dessus, même séance, p. 66.) ■-'■■■: voyons pour se justifier ou pour être puni. Ainsi, les principes dont les bases sont rédigées en loi, et dont je vous entretiens, sont une grande violation de l’égahté; on n’y voit plus ce niveau précieux qui caractérise les républi¬ ques; ils consacrent l’existence d’une aristocra¬ tie parfaite. C’est donc une vérité bien cons¬ tante que sous les rapports de l’intérêt natio¬ nal, de l’intérêt de la justice, de celui de la liberté et de l’égalité, tous doivent être soumis à la loi. Ici, quelle est notre position? Je sais bien que des calomniateurs excités par l’ennemi dans l’intérieur nous attaquent souvent avec les ar¬ mes de la lâcheté; je sais bien encore que nous avons à combattre de nombreux ennemis au dehors; mais que nous importent les calomnies quand nous faisons notre devoir? que nous im¬ porte la rage de nos ennemis, pourvu que la liberté triomphe? Il faut, dans cet état de choses, suivre toujours la même marche. La Convention gravit un rocher glissant et élevé. Elle doit s’avancer vers le sommet en allant toujours le pas de la révolution. Si elle s’arrête, tout est perdu. Le salut public tient à ce qu’elle aille uniquement et directement au but, sans s’écarter, sans se détourner, sans même porter ses regards de côté ou d’autre. Si elle pouvait rétrograder, la liberté courrait les plus grands dangers. Non, nous ne rétrograderons pas. Bé¬ nissons, au contraire, tous les événements qui ont conduit la révolution à ce point où elle est devenue un torrent qui va balayer, dans sa course rapide, les royalistes, les prêtres et toutes les immondices de la superstition. — La salle retentit d’applaudissements. En un mot l’auteur d’une trahison, quelque part qu’il se trouve, doit être arrêté et puni. La loi doit être la même pour tous, et ainsi elle sera inattaquable. Devant elle le crime est d’un côté, et l’échafaud de l’autre. Voilà à quoi se réduit en dernière analyse l’exercice de la jus¬ tice. Sans doute, on peut nous calomnier tous les jours; mais savez-vous comment nous devons y répondre? Par le mépris d’abord, ensuite en faisant les lois les meilleures et les plus répu¬ blicaines. Que dirions -nous des volontaires placés aux postes avancés sur la frontière, et qui vien¬ draient se plaindre à nous de ce qu’on y tire sou¬ vent des coups de fusil? Eh bien ! nous sommes aussi aux postes avancés. C’est des calomnies de Pitt que sortira la lumière. S’il y a1 des cou¬ pables parmi nous, il faut qu’ils périssent sur l’échafaud. Dans un moment de révolution, le peuple ne confondra point l’erreur avec le crime. C’est devant le jury que tout prévenu doit être en¬ tendu. Nous devons attendre des comités qu’ils ne nous dénonceront pas légèrement leurs amis, leurs collègues, ceux qui combattront à leurs côtés pour la défense de la liberté : nous écou¬ terons leurs rapports avec la plus scrupuleuse attention, et nous prononcerons ensuite notre vœu selon la conviction intime que nous avons éprouvée. Il me reste à parler d’une autre partie du décret. Des conspirateurs perfides ont péri : ils cachaient leurs projets de rétablir le pouvoir d’un seul sous les formes déjà coupables du fé¬ déralisme. Les uns, ayant été arrêtés, ont subi un décret d’accusation; les autres ont fui, et ont été rpis hors la lpi ; la Képubli<jue doit s’at-