228 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] Lesdits habitants ne peuvent occuper des biens communaux sur la paroisse et territoire de Viry et Châtillon ; cela seul est un titre contre eux. 11 y a environ quatre-vingt ans que lesdits habitants de Juvisy ont usurpé ces pâturages, par la .négligence des officiers municipaux de la paroisse de Viry et Châtillon. Comme c’est un bien de mineurs, il ne peut y avoir de prescription. Lesdits habitants réclament la justice qui leur appartient, et ont tout lieu d’espérer qu’il leur sera fait droit. Art. 31. Que le retour périodique des Etats généraux soit fixé de quatre ans en quatre ans, pour y traiter les affaires générales, sans porter préjudice de les assembler extraordinairement pour des affaires extraordinaires dans le cours des quatre années. Signé Lancelin ; Angot; Garnier; Laubier; Galice ; J. Blivancrel ; Simonet: Monprofit ; Jusvet ; Mathieu ; Magny ; Parmentier; A. Larue;Weni-ger; Antoine Lenoir fils; J. Larue; Jean-Charles Rénaux ; Pinteux ; G. Rappe ; Nicolas Geoffroy ; Point; Chargé; M. Pinteux; Bonifet; Jean Chevalier; Pinteux ; Morière; Farel ; Eymery; G. Rappe, syndic; à l’exception des nommés Pierre-François Aroux ; François-Jean Pelletier; André Dumont ; Etienne Ange ; Pierre Roux ; Mathurin Jugerre; Jean Robette; Jean Dumon; Jacques Soulié; Etienne Serange ; Joixier; Robillard; Philibert Pinteux; Jean-Baptiste Morin; Nicolas Larchevêque; Pierre Larchevêque père; Pierre Larchevêque fils ; André Juger; Laîné; Dandin ; Etienne Bergé, qui ont déclaré ne savoir signer. Fait et arrêté le 14 avril 1789. Signé Grappe, syndic et procureur fiscal ; Du-guet, greffier. CAHIER Des doléances de la paroisse de Vitry-sur-Seine, département de Corbeil, subdélégation de Choisy-le-Roi (1). Art. 1er. Nous demandons très-instamment que les terres de Vitry soient classées différemment qu’elles ne le sont. Il y a eu une erreur manifeste lors des classements qui ont été ci-devant faits. Tous les territoires qui nous avoisinent sont à la deuxième classe, et ont un terrain bien supérieur au nôtre. Et cependant, le nôtre, tout inférieur qu’il est, dont moitié est en plaine basse, sujette aux inondations de la rivière lorsqu’il arrive des débordements, et une autre partie n’est qu’en cailloux, a été classé à la première classe : ce qui a occasionné un surtaux d’un tiers sur notre territoire, depuis environ dix ans. Ainsi, demandant à être à la seconde classe comme les paroisses voisines, ce n'est pas une grâce, mais un acte de justice que nous demandons. Art. 2. L’abonnement de l’impôt par provinces, et entre chaque municipalité. Il paraît plus aisé de travailler et opérer la répartition plus également, par les municipalités, entre tous les contribuables, que ne Font été jusqu’ici les tailles, etc., par des commissaires qui s’en sont toujours rapportés à la déclaration souvent fausse de chaque contribuable, en sorte que les gens de bonne foi, et qui faisaient leur déclaration exacte, étaient absolument surchargés. Art. 3. Que toutes les impositions soient ré-(1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. duites à une seule ; de sorte qu’à l’ouverture d’un seul rôle d’impositions, chaque contribuable voie tout ce qu’il doit à Sa Majesté, ce qui serait, pour chaque contribuable, d’autant plus aisé à payer, que n’ayant qu’un seul receveur à satisfaire, à mesure qu’il se trouverait en état de payer, il ne serait pas embarrassé à qui payer, et par conséquent, se trouverait plus tôt acquitté. Art. 4. La suppression entière et totale de tous les privilèges quelconques. Notre paroisse a de très-fortes raisons pour demander et solliciter cette suppression, d’autant plus qu’elle contient cinquante maisons bourgeoises qui possèdent les plus beaux biens du terroir , tant en maisons, enclos et terres dans la campagne , sans payer d’impositions. D’ailleurs, ces privilégiés profitent de la misère des habitants de la paroisse pour envahir les terres et maisons qui sont à vendre, en offrant un prix qu’aucun paroissien ne peut donner, vu qu’il est chargé de payer annuellement des impôts dont les privilégiés sont exempts ; et si l’on n’arrête le cours de ces privilèges, Vitry, qui est près et à portée de Paris, se trouvera, dans peu de temps, peuplé et habité aux trois quarts par des valets rentés qui prennent le titre honorable de bourgeois de Paris, louent ou achètent un manoir; et, dès lors, les impôts que payait cette partie tombent sur le reste de la paroisse et les plus misérables habitants. Une autre sorte de privilèges sont les exemptions aux charges de paroisse, dont nous sollicitons très-expressément la suppression. Ce sont les habitants les plus aisés de la paroisse, lesquels, pour se soustraire aux charges, achètent des offices, soit dans la garde de la ville, soit dans la monnaie, soit dans les chasses, dans la gabelle, les aides, etc. De sorte que neuf à dix des plus riches, et par conséquent les plus en état de supporter les charges, vu qu’ils sont les plus aisés et les plus instruits, en sont exempts; et que ces mêmes charges tombent nécessairement sur la partie la plus indigente et la plus ignorante des habitants. (Mémoire en a été présenté à Messieurs de l’assemblée intermédiaire du département de Gorbeil.) Art. 5. Suppression de la prestation de la corvée. Ce nouvel impôt, qui ne subsiste que depuis trois ans dans la province [de File de France, qui monte annuellement, pour notre communauté, au moins à 1,500 livres, est une imposition très-fâcheuse à supporter pour nous, d’autant plus que, il y a quelques années, la route allant de Paris à Choisy-le-Roi était entretenue au compte du Roi, ainsi que les rues de Vitry, et qu’à présent, depuis un nombre d’années, elles sont entretenues aux frais de la communauté. Nous trouvons très-douloureux de payer la corvée, et d’être chargés de l’entretien de notre pavé. Art. 6. L’abolition du droit de lods et ventes dans les échanges, et conversion du cens en rentes rachetables ; et que toute espèce de rente devienne rachetable. Art. 7. La destruction totale des lapins. On sait assez, sans une plus longue narration, le tort que font ces animaux aux biens de la campagne, pour faire droit sur notre demande, surtout à notre commerce de pépinières d’arbres qu’ils rongent, surtout en hiver, malgré les soins et les dépenses inouïes que nous sommes obligés de faire pour les empailler, et souvent sans pouvoir les garantir. Art. 8. Suppression des capitaineries et des remises tant vertes que sèches; du droit de chasse et de pêche; ce que nous venons de dire {États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. {Paris hors les murs.] 229 à l’égard des lapins est la même chose à l’égard des lièvres. Les perdrix font aussi un tort considérable au grain en grattant au pied, les déracinant et en faisant beaucoup mourir. En sorte qu’on peut dire que ces animaux, en y comprenant les pigeons, font périr et mangent plus de grains, dans l’étendue du royaume, chaque année, que n’en peut consommer la capitale, toute immense et toute considérable qu’elle est. Suppression de leur tribunal, qui, étant juge et partie, condamne souvent un malheureux sans être coupable. Art. 9. La suppression totale, ou, au moins, la réduction à un très-petit nombre du droit de colombier, et que les pigeons, s’il en reste, soient enfermés depuis le 1er juin jusqu’au 15 septembre. Art. 10. L’entrée des prés défendue aux troupeaux dès le 1er mars, ainsi que dans les luzernes; c’est le temps qu’ils commencent à pousser. Ainsi, il est aisé de comprendre de quelle conséquence il est queces animaux ne les mangent pas. Art. 11. La construction des églises et presbytères aux dépens des décimateurs. Art. 12. Taxation du pain à un prix modéré et toujours raisonnable, et sa meilleur fabrication; car on sait assez que plus il est cher, plus il y a de fraude, et moins il est bon. Art. 13. L’exportation des grains dans les pays étrangers défendue absolument; et une plus grande police à l’égard des laboureurs qui laissent manger des meules ou tas de blé qu’ils font aux champs, qui contiennent jusqu’à trente muids de grains et souvent plus, par la vermine, plutôt que de le faire battre et le conduire aux marchés-Art. 14. Réduction de toutes les mesures en une seule. Art. 15. La vente des grains au poids; et que le blé ne passe pas 100 livres le quintal, ou 25 livres le septier. Art. 16. Exécution entière des baux des ecclésiastiques et gens de mainmorte. Il est très-douloureux pour un laboureur ou tout autre locataire de se voir hors de jouissance d’un bail par la mort d’un ecclésiastique, souvent aussitôt qu’il est passé, après avoir fait de grands frais. Art. 17. Suppression des milices, si dispendieuses à tous les gens de campagne. Art. 18. Suppression des aides : le vin étant un produit de la terre, dont on paye les impositions au souverain, comme le grain et autres denrées, pourquoi cette espèce de production doit-elle payer des droits considérables? Un muid de vin vendu cinq fois paye aux fermes plus que sa valeur, indépendamment de la taille, etc., comme les autres personnes. Nous sommes même obligés de payer les droits sur notre consommation, et que nous recueillons sur notre terrain. Art. 19. Suppression de la gabelle; liberté de vendre le sel, tel qu’il se vend en plusieurs provinces, cependant soumises à l’obéissance du même souverain, ou au moins sa réduction à un prix modéré et uniforme par tout le royaume. Art. 20. Oter la liberté aux gens de mainmorte et moines de faire aucune espèce de commerce quelconque : par exemple, les Chartreux de Paris font, par leur commerce immense de pépinières d’arbres, un tort très-considérable à notre paroisse de Vitry, qui n’a que cette seule ressource pour subsister, et qui en pave une industrie considérable, pendant qu’eux qufont autant d’apanages qu’un prince du sang, et qui doivent mener une vie pénitente, se laissent aller à un intérêt honteux, et se dégradent jusqu’à faire des pépinières dans leur enclos. Art. 21. Que défenses soient faites à tous fermiers, laboureurs et autres, de posséder et faire valoir plus d’un emploi, afin que les uns n’en soient pas absorbés, pendant que d’autres n’en ont pas pour élever leur famille. La terre d’ailleurs en serait mieux cultivée, si chaque cultivateur avait sa ferme à conduire, que d’en avoir plusieurs, et souvent en différents lieux. Art. 22. La suppression de la capitainerie et des chasses ferait encore un bien réel, en ce qu’ac-tuellement, par rapport au gibier, les gardes-chasses des capitaineries, et même ceux des seigneurs particuliers, tyrannisent le public et empêchent que les cultivateurs ne nettoient leurs grains, et n’ôtent les mauvaises herbes qui les étouffent, et n’y donnent les façons nécessaires après le 15 mai. Dans ce temps, les herbes ne sont point encore poussées ou ne font que germer, et qui, poussant après, et alors qu’il n’est plus possible d’y entrer, étouffent les grains, causent la stérilité, et détruisent les espérances du cultivateur. Un autre inconvénient, c’est qu’il nous est défendu de faucher les prés, luzernes et autres fourrages avant le temps prescrit par l’ordonnance, ce qui souvent est cause que, ne pouvant profiter du beau temps, ils sont souvent perdus; les regains, qui viennent de ces mêmes fourrages, éprouvent souvent le même sort ; les gardes les marquent pour les chasses; et en conséquence, l’entrée en est défendue au légitime propriétaire, et souvent ne lui sont pas payés, et par conséquent perdus pour lui; et si on est pris en traversant son héritage, ils vous font payer des amendes énormes, étant juges et parties, n’ayant d’autres supérieurs qu’eux-mêmes. Art. 23. Que toutes les terres soient exemptes de payer l’industrie. Les fermiers, qui ont le plus florissant commerce des produits de la terre, n’en payent pas; pourquoi toute autre espèce de culture en paye-t-elle? Art. 24. Suppression des droits rétablis sur la banlieue ; qu’outre les impôts excessifs que nous payons, nous sommes encore obligés de payer des droits d’entrée sur les bois à brûler et les matériaux propres à la construction, et toutes autres marchandises, etc.; de sorte que ces droits montent presque aussi haut que les entrées de la capitale. Signé J. -B. Thévepot, syndic ; Bruillon; Jean Montblant; Germain Jouette; Gervais Grognel; Pierre Defresne; Marolle, laboureur et garde de l’hôtel de ville; A.-F. Houdé; P.-F. Gretté; Durand de Lorière ; J.-L. Faget, greffier ; Amiot ; P. Regise ; Yaudoyer ; Germain ; Chatenay. CAHIER Des vœux , doléances , plaintes et représentations des habitants de la paroisse de Wissous,par eux dressé pour obéir aux ordres du roi portés par ses lettres données a Versailles le 24 janvier dernier , et satisfaire au règlement y annexé , et à l'ordonnance de M. le prévôt de Paris pour la tenue des Etats généraux, dont les articles ont été arrêtés unanimement à l'assemblée desdits habitants , tenue au lieu ordinaire , le 17 avril 1789 (1). Art. 1er. Que tous les impôts soient réduits en un seul. (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l'Empire.