608 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. |11 septembre 1789.] 490 voix pour une Chambre unique, 89 pour deux Chambres, 122 voix perdues ou sans vœu. La séance est levée. Séance du jeudi 10 septembre 1789, au soir. M. le Président annonce que l'ordre du jour appelle differents rapports du comité des subsistances , du comité de judicature et du comité des rapports. m il a rendu compte de l’adresse des habitants du village du Champeuil, situé dans l’élection de Melun, qui se sont empressés de former une contribution volontaire de 800 livres, et qui en offrent l’hommage à l’Assemblée nationale pour subvenir, suivant leurs moyens, aux besoins de l’Etat. Le généreux patriotisme de ces utiles cultivateurs a excité l’admiration de l’Assemblée, ui l’a témoignée par de vifs applaudissements. Ile a voulu que MM. Blanchard de Boismarsas, et Louis Millon, laboureur, députés par le village de Champeuil pour porter cette adresse, fussent admis à sa séance, et y eussent une place honorable. Ils ont été introduits. M. le Président leur a dit : Messieurs, j’ai rendu compte à l’Assemblée nationale de l’offre patriotique que vous venez déposer dans son sein : Elle la reçoit avec sensibilité, et vous accorde l’honneur d’assister à sa séance. Vous retournerez, Messieurs, vers ceux qui vous ont envoyés ; vous leur direz que l’Assemblée nationale a vu avec plaisir, mais sans étonnement, les habitants de la campagne, qui donnent depuis si longtemps aux autres classes l’exemple des vertus utiles, leur donner aujourd’hui celui des sacrifices généreux. Un membre du comité des rapports a soumis à l’Assemblée un arreté des représentants de la commune de Paris, ainsi conçu : « Sur les représentations faites par M. le commandant général que, dans l’exécution des arrêtés de la commune contre tout attroupement illégal et motions séditieuses, ou pour des ordres encore plus particuliers du pouvoir civil, plusieurs citoyens ont été conduits à l’hôtel de ville ou dans les prisons ; qu’en même temps que le serment à la nation, au Roi, à la loi et a la commune lui impose, ainsi qu’à toutes les troupes dont il était le chef, des devoirs aussi chers que sacrés, il doit exprimer à l’Assemblée son vœu pour que la procédure soit plus rapprochée du droit naturel, et que l’examen public des accusés fasse encore plus distinguer l’innocence et l'erreur d’avec les complots perfides qu’il importe de dévoiler promptement, et de punir avec toute la rigueur des lois ; « L’Assemblée après avoir reconnu que la capitale est dans un état de tranquillité, dont elle est redevable à la vigilance de M. le commandant général et à la fermeté de la garde nationale, capable de la maintenir ; « Déclarant qu’elle attend avec respect et avec la soumission due à l’expression de la volonté générale le résultat des travaux d’une Assemblée qui, chargée des pouvoirs de la nation, doit réunir tous les Français dans le sentiment d’une entière confiance ; " « Mais que jusqu’à la réforme générale de la législation, la raison et l’humanité demandent dès à présent des formes judiciaires qui, en secourant l’innocence, puissent mieux établir les preuves du crime et rendre la condamnation plus sure ; « En conséquence, elle a arrêté que l’Assemblée nationale sera suppliée de vouloir bien décréter ou demander au Roi les réformes que la justice et la bonté du Roi ont déjà préparées et annoncées : « 1° Que tout accusé aura droit de se choisir un conseil, ou qui-, faute par lui d’avoir pu s’en procurer, il lui en sera donné un d’oflice ; * 2° Que l’instruction, soit en premier, soit en dernier ressort, soit publique ; « 3° Qu’il sera instruit sur les faits justificatifs de l’accusé, en même temps que sur les charges produites contre lui; « 4° Qu’aucune peine afflictive ne pourra être prononcée que par ta réunion des deux tiers des voix du tribunal. » M. Biu port propose d’autoriser le pouvoir exécutif à permettre que la procédure soit ainsi faite dans la capitale. D’autres objectent que cette réforme dans le code criminel ne peut être partielle, qu’elle doit être pour tout le royaume. M. Faillie Maury propose de surseoir à toute procédure, jusqu’à ce que les abus de la procédure criminelle soient réformés. Cette discussion se termine par l’établissement d’un comité de sept personnes, qui, dans trois jours, apportera une déclaration provisoire qui statuera sur la publicité de la procédure criminelle, l’admission des preuves justificatives et d’un conseil, pendant lequel temps il sera sursis à faire droit sur la demande de la commune de Paris. L’on s’est occupé d’un projet d’arrêté présenté par le comité des rapports sur les grains. Cet arrêté a été trouvé très-obscur. il porte, 1° que ceux qui transporteront des grains à trois lieues de la frontière du royaume seront tenus de faire des déclarations aux municipalités du lieu dont ils partiront, et eu présenteront une copie aux municipalités des lieux où ils arriveront, sous peine de saisie et confiscation ; 2° Que les étrangers qui auront fait des entrepôts en France seront obligés de se conformer aux lois des entrepôts : 3* Fait défense de supposer à la circulation, sous peine d’être poursuivis comme perturbateurs. 11 y a eu quelques discussions sur cet arrêté, qui a été renvoyé à la prochaine séance de relevée. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. LE COMTE STANISLAS DE CLERMONT-TONNERRE. Séance duvendredi 11 septembre 1789, au matin ( 1). M. le comte Stanislas de Clermont-Tonnerre, faisant fonctions de président, ouvre la séance. (f) Cette séance est incomplète au Moniteur.