143 [Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES ! ® n,,v.ose ?n >■ 1 1 l 22 décembre 1793 l’opposition formée par ladite lettre au juge¬ ment du 7 du courant, surseoir à l’exécution dudit jugement jusqu’à ce que, par le tribunal il en soit autrement ordonné ; Sur quoi lecture de nouveau faite de ladite lettre audit Bardou, et ouï ce dernier dans sa défense; Le tribunal, considérant que, par la loi du 27 mars dernier, la Convention nationale a la ferme résolution de ne faire ni paix ni trêve aux aristocrates et à tous les ennemis de la Révo¬ lution, et décrète qu’ils sont hors de la loi, qu’ ainsi rien ne peut les mettre à l’abri de peines qu’ils ont encourues; qu’il est au contraire de l’intérêt et du salut du peuple qu’aucun de leurs attentats ne demeure impuni; Le tribunal, disant droit de la réquisition de l’accusateur public, reçoit la dénonciation faite par le comité de surveillance des nouveaux faits consignés dans sa lettre du 7 du courant, cir¬ constances et dépendances, ordonne qu’à la dili¬ gence de l’accusateur public il sera procédé à l’instruction; Ce faisant et lui retenant acte de l’opposition formée par ladite lettre au jugement dudit jour sept du présent mois, surseoit à l’exécution dudit jugement jusqu’à ce que par le tribunal il en soit autrement ordonné; Ce fait, l’accusé a été renvoyé dans la maison de justice. Fait à Pau, et prononcé ledit jour neuvième du second mois de l’an second de la République, une et indivisible, en l’audience publique du tribunal criminel du département des Basses-Pyrénées, où étaient présents les citoyens Cassaigne, prési¬ dent, Forcheron, Badière et Bayhaut, juges, qui ont signé la minute du présent. Collationné : Cachau, greffier. Extrait des registres du tribunal criminel du département des Basses-Pyrénées (1). Le neuvième jour du second mois de l’an second de la République, Les juges du tribunal criminel étant assemblés dans la chambre du conseil, un, des membres a dit : « Citoyens, le salut du peuple est la suprême loi ; vous venez de consacrer ce principe par le jugement que vous avez rendu contre Bardou. Ce particulier, ci-devant cultivateur, habitant à Monein, vous avait été déféré comme prévenu de provocation au rétablissement de la royauté, le défaut de preuves vous avait forcé de l’absoudre, et réduits à l’assurance qu’il avait été un sujet d’agitation et de trouble vous l’aviez seule¬ ment condamné à la déportation à vie avec con¬ fiscation de biens. Le comité de surveillance instruit de votre jugement, vous l’a dénoncé comme prévenu d’un nouvel attentat. Au nom de la vengeance qu’il a jurée contre les ennemis du bien public, il s’est opposé à l’exécution de ce jugement; rendant justice à la pureté de vos principes, il vous a dit que les délits de Bardou n’avaient pas été connus, mais qu’ils peuvent et doivent l’être, votre énergie, votre attachement inviolable à la chose publique (1) Archives nationales , carton Dm 206, dossier Pau. vous a élevés à la hauteur des circonstances; vous avez cru que les ennemis de la Révolution, étant hors de la loi, ne pouvaient exciper de la maxime qui garantit le citoyen déjà acquitté de subir l’épreuve d’une seconde instruction, vous avez lu dans le fond de vos cœurs que la Convention nationale, ayant déclaré comme loi inviolable la ferme résolution de ne leur accorder ni paix ni trêve, vous imposait le devoir de tenir le glaive de la loi élevé sur leurs têtes, d’agir et de réagir sans cesse pour les convaincre et les punir, vous avez, en conséquence, aujourd’hui retenu acte de l’opposition formée à votre juge¬ ment, et, en recevant la dénonciation qui vous était faite, vous avez ordonné l’instruction. Si vous n’écoutiez que votre zèle, vous prononce¬ riez sur le premier délit comme sur le second, dès que les nouvelles recherches seraient épuisées; mais le salut de la République qui vous anime, vous impose le devoir de soumettre vos prin¬ cipes et votre marche au comité de Salut public de la Convention nationale. Le décret du 19 du mois dernier qui vous met sous sa surveillance vous en fait la loi. Dites-lui ce que vous avez fait, et demandez-lui de confirmer votre marche si le principe qui vous a dirigé est aussi sacré que vous l’avez cru, ou de la rectifier s’il le faut. C’est ainsi qu’agissant sans cesse pour le bien public, vous le rendrez encore plus certain par l’attache d’un comité autorisé à régler votre marche. Sur quoi, ouï, Casebonne, accusateur public, il a été arrêté qu’il sera fait le prochain courrier une adresse au comité de Salut public de la Con¬ vention pour lui demander : 1° Si dans les affaires révolutionnaires, des individus mis hors de la loi, l’accusé acquitté d’un défit peut néanmoins, dans le cas de nou¬ velles preuves, être mis en jugement pour le même défit; 2° Si dans le cas particulier il doit être passé un second jugement sur le premier attentat dont Bardou a été acquitté, en même temps qu’au jugement du défit nouvellement dénoncé; Qu’à cet effet, il sera adressé au comité de Salut public copie collationnée tant du présent arrêté que des jugements, et, au ministre de la justice, autant, avec prière d’employer son ministère suivant l’exigence du cas. Délibéré à Pau, en la chambre du conseil du tribunal criminel ledit jour, neuf du second mois, de l’an second de la République, séans les ci¬ toyens Cassaigne, président; Forcheron, Badière et Bayhaut, juges, qui ont signé. Collationné : Cachatj, greffier. « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de législation Merlin (de Douai), rapporteur ] (1), sur la pétition du citoyen Antoine Despierres, juge de paix du can¬ ton de Saint-Julien-de-Civny, district de Cba-rolles, département de Saône-et-Loire, tendant à faire excepter de la réquisition portée par la loi du 23 août 1793 un de ses fils, marié posté¬ rieurement à la publication de cette loi, et sub¬ sidiairement à le faire remplacer par un autre de ses fils qui est parti volontairement, quoiqu’il (1) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales , carton C 286, dossier 849.