220 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE lions en assignats provenant des Domaines nationaux et recettes extraordinaires, lesquels joints aux 2 milliards 326 millions déjà brûlés, forment un total de 2 milliards 342 millions. Pour le Vérificateur Général des assignats. Bochart. 34 La société populaire séante à Frégi-mont, district d’Agen [département du Lot-et-Garonne], réclame contre la réunion de leur commune à celle de Pressac, sollicitée par l’administration du district d’Agen. Renvoi au comité de Division (60). 35 La citoyenne veuve Schaffer expose à la Convention, qu’elle a toujours joui d’une pension de 1 200 L, tant sur les cassettes du ci-devant roi que des ci-devant dames, que l’on vient de réduire à la somme de 400 L, et qu’elle n’a pas été payée de ses arrérages. Renvoi au comité des Finances (61). 36 Un secrétaire donne lecture du résultat du dépouillement du scrutin de complément du comité des Travaux publics, qui est adopté ainsi qu’il suit : citoyens Trullard, Edouard, Lejeune (de l’Indre) ; Suppléans : Borie (de la Corrèze), Génissieu, Barrot (de la Lozère), Bodin (d’Indre-et-Loire), Michel (du Morbihan), Guérin (62). [. Résultat du dépouillement du scrutin de complément du comité des Travaux publics, le 30 fructidor an II] (63) Citoyens : (60) P-V, XLV, 291. (61) P.-V., XLV, 291. (62) P-V., XLV, 291. (63) C 318, pl. 1286, p. 60. 37 Les pétitionnaires sont admis à la barre. Des ouvriers qui s’étoient trouvés au malheureux événement de la poudrerie de Grenelle, représentent qu’ils ont perdu en partie leurs effets, et qu’il leur en coûte de l’argent pour se faire soulager jusqu’à ce jour, et cependant plusieurs des ouvriers n’étoient point compris dans la liste pour participer à la bienfaisance du décret rendu en leur faveur. Renvoi au comité des Secours publics pour statuer dans le jour sur leurs demandes (64). Des ouvriers travaillant à la poudrerie de Grenelle avant son explosion exposent que le comité des Secours leur a refusé les indemnités provisoires que la loi bienfaisante de la Convention leur accorde ; qu’il a fait plusieurs classes de blessés quoique la loi n’en distingue aucune ; ils sollicitent l’exécution toute entière de la loi en leur faveur. BENTABOLE : La loi peut être muette sur des circonstances que la Convention n’a pas prévues, la Convention veut venir au secours de tous les malheureux proportionnellement à leurs pertes et à leur misère, il est donc nécessaire que le comité de Secours vous fasse un rapport sur les réclamations qu’il peut avoir reçues, je demande le renvoi de la pétition des citoyens qui sont à la barre pour que le rapport vous soit fait incessamment. Adopté (65). 38 Les colons déportés par Sonthonax sont également admis à la barre, et réclament contre les vexations arbitraires de ce citoyen qu’ils qualifient de dictateur. Renvoi au comité des Colonies (66). Une députation des déportés de Saint-Domingue par ordre de Sonthonax et Polverel est admise à la barre, et prononce le discours suivant : Citoyens représentants, les premiers colons déportés par Sonthonax, se sont présentés à votre barre le 21 février 1793, pour réclamer contre les vexations arbitraires de ce dictateur. Par votre décret du même jour vous renvoyâtes l’affaire à votre comité national. Le 7 mars suivant, nous lûmes une pétition, où nous demandions que le comité de Marine fut joint à celui des Colonies ; vous décrétâtes que les deux comités en seraient chargés, et que le rapport s’en ferait sous huitaine. (64) P-V., XLV, 291. J. Mont., n° 140 ; M. U., XLIII, 487 ; J. Fr., n° 722. Ces trois gazettes indiquent que ces ouvriers demandent la formation d’un nouvel atelier ou de l’ouvrage. (65) J. Paris, n° 625. (66) P.-V., XLV, 292. SÉANCE DU 30 FRUCTIDOR AN II (MARDI 16 SEPTEMBRE 1794) - N° 38 221 Par celui du 28 mai 1793, vous accordâtes à chacun des colons, déportés par les commissaires civils, un secours provisoire, jusqu’au moment qui statuera définitivement sur leur sort, reconnaissant que les preuves envoyées contre eux étaient insuffisantes pour les traduire devant les tribunaux. Quelque temps après, Martel, au nom des deux comités, vous fit un rapport général sur les colonies ; il fut envoyé à celui de comité de Salut public. Si à cette époque le décret qu’il vous proposait, et qui n’était que le résultat des preuves officielles dont il avait pris la connaissance la plus exacte, eût été accepté, Saint-Domingue serait encore au nombre de nos possessions, et l’Angleterre ne jouirait pas paisiblement de toute les Antilles. Depuis ce moment, citoyens-représentants, l’intrigue et la persécution ont employé contre nous toutes les ruses les plus adroites ; les soupçons les plus outrageants s’accréditent chaque jour, et nos réclamations jusqu’à présent ont été infructueuses. Le 19 ventôse, l’on vous surprit un décret qui ôtait la liberté à ceux qui avaient été membres des assemblées de Saint Domingue, qui formaient le club Massiac et celui colonial. A peine fut-il rendu que l’on ne ménagea plus rien ; le nom seul de colon devint un crime ; dans toute l’étendue de la République ils furent incarcés; ceux de Tobago, de la Martinique et des autres îles ont été confondus, non par erreur, mais sciemment, avec ceux de Saint-Domingue et les portes fermées sur eux avec tant d’appareil ne devaient plus s’ouvrir que pour les conduire au supplice. Ces vexations devenaient nécessaires sans doute pour préparer le triomphe de Polverel et de Sonthonax, attendus de jour en jour; étouffer les voix qui pouvaient se faire entendre et nous mettre dans l’impossibilité de vous faire parvenir la vérité. Les mensonges les plus invraisemblables commençaient à vous être donnés comme certains; les crimes dont ils se sont rendus coupables seraient devenus les nôtres; le décret d’accusation lancé contre eux déjà suspendu, aurait été rapporté ; séquestrés du nombre des vivants, les cris de l’innocence n’eussent jamais pu franchir les murs qui la retenaient captive ; notre mémoire eût été flétrie, et l’audace de ces hommes accrue par l’impunité aurait médité de nouveaux forfaits. Conduits ici sans doute par le génie de la France, l’espoir de nous faire entendre redouble nos puissantes sollicitations : les lieux communs employés jusqu’alors par la malveillance ne serviront plus de prétexte pour nous éconduire, et l’on ne répétera plus avec une affectation marquée : «Les affaires des colonies sont impénétrables, l’on ne peut rien y comprendre. » Citoyens représentants, vous réunissez autour de vous les ministres de la marine Monge et Dalbarade, les premiers commissaires civils Mirebeck, Roume et Saint-Léger, Polverel, Sonthonax et Ailhaud, les secrétaires de ces deux commissions, les généraux qui ont commandé dans ces contrées lointaines, une partie de ceux qui ont été chargés de l’administration des finances; ordonnez donc qu’ils soient tous entendus contradictoirement avec les membres des assemblées coloniales, les colons propriétaires, ceux qui ne le sont pas, les déportés et les commissaires de Saint-Domingue, et en moins de huit jours toutes les difficultés disparaîtront. Dans ce cours espace de temps vous acquerrez plus de connaissances que vous n’en eussiez recueilli sur les lieux mêmes ; nommez une commission qui sera chargée de cet important travail, et dans peu elle vous mettra à même de connaître et de juger, par l’exposé qu’elle vous fera, les scélérats qui ont trahi la patrie en livrant à l’ennemi toutes vos possessions d’outre-mer. Que l’impartialité préside aux discussions, qu’elle regarde sans pitié les coupables, que nous soyons punis de nos forfaits, si en effet nous en avons commis, ou comme calomniateurs, si nous ne prouvons pas ce que nous avons avancé; et que Sonthonax, Polverel et ses compbces, une fois convaincus reçoivent enfin le prix de leurs forfaits, la mort... châtiment trop doux sans doute pour tant de crimes, et qui mériteraient un supplice égal à celui de Prométhée. Citoyens représentants, ceux des colons de Saint-Domingue, et le nombre en est grand, que rien n’a pu corrompre, qui ont sacrifié des intérêts les plus chers au cœur de l’homme pour conserver à la France la plus riche de ses possessions, vous demanderont sans cesse justice contre les monstres qui l’ont détruite et livrée à l’ennemi. Ni les menaces, ni les persécutions ne pourront ralentir leur courage ; ils se présenteront successivement avec confiance à la barre de la Convention nationale, pour y faire entendre de dures vérités, parce qu’ils la regardent comme le véritable palladium de la liberté ; parce qu’ils sont convaincus que, tant que la voix de l’homme probe pourra s’y faire entendre, l’intrigue y sera démasquée, l’intrigant confondu, et qu’elle est la pierre angulaire contre laquelle viendront sans cesse se briser tous les projets des ambitieux. Plusieurs conspirations se sont succédées depuis dix-huit mois ; les principaux chefs qui les conduisaient n’existent plus ; cependant la connaissance de cette trame profondément ourdie est encore ignorée ; c’est en examinant avec maturité ce qui s’est passé dans vos colonies, que vous parviendrez à l’acquérir. Les colons tiennent en main le premier anneau de cette longue chaîne qui serre et enveloppe tant de scélératesse ; et c’est de la discussion contradictoire qu’ils vous demandent que doit sortir ce faisceau de lumières qui fait d’avance pâlir les coupables. L’acheteur et ceux qui se sont vendus y seront nommés sans ménagement; le miroir de la vérité qu’ils auront devant eux leur retracera leur odieuse conduite, et vous serez alors convaincus que cette prétendue humanité, nourrie près des autels, le poignard du fanatisme à la main, assise sur des cadavres, contemplant d’un œil serein et avec le main- 222 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE tien de l’hypocrisie, le sang qu’elle faisait répandre, loin de tendre au bonheur des humains, n’en voulait qu’à leurs richesses ; que, dans son délire, elle s’était follement imaginée, qu’avec l’or du Nouveau-Monde elle pourrait détruire cette liberté qu’elle feint d’adorer, et qui fait son supplice. Nous vous demandons vu l’importance de l’objet : 1° Que la Convention nomme douze membres pris dans son sein, qui ne se soient encore prononcés ni pour ni contre les colonies ; 2° Que les députés des colonies en soient formellement exclus ; 3° Que les commissaires de Saint-Domingue et tous les colons si injustement détenus soient aussi rendus à la liberté, ceux du club de Massiac exceptés; 4° Qu’ils soient tous entendus contradictoirement, et en présence les uns des autres, devant la commission qu’il vous plaira nommer ; 5° Que les scellés apposés sur les archives de Saint-Domingue soient levés, et les papiers inventoriés ; 6° Que vous fassiez enfin droit aux réclamations de tant de malheureux, qui ne cesseront de vous demander justice ou la mort (67). [Plusieurs membres désirent que cette grande affaire soit traitée solemnellement, non pour servir des passions particulières, mais pour le grand intérêt de la République.] (68) Un autre membre de la députation [BA-RET] (69) prend la parole : il annonce que les malheureux déportés ont soif de justice ; ils demandent que l’Assemblée s’occupe de l’affaire des colonies, dans cet instant où elle réunit autour d’elle tous les fonctionnaires qui ont été à Saint-Domingue, et un grand nombre de colons, et qu’elle accorde la liberté provisoire des commissaires de Saint-Domingue, Page et Brulley, sous leur cautionnement et garantie. Le président leur promet justice, et les assure que déjà elle s’occupe de cette grande affaire (70). 39 La citoyenne Feron, de Versailles [département de Seine-et-Oise], réclame les arrérages de vingt mois d’une pension de 1 300 L sur la liste civile, réduite à 1 000 livres. Renvoi au comité des Finances (71). (67) Moniteur, XXI, 780-781. Débats, n° 726, 493. (68) J. Paris, n° 625. (69) J. Paris, n° 625. (70) Débats, n° 726, 493. J. Mont., n° 140 ; M. U., XLIII, 487 ; J. Fr., n° 722 ; F. de la Républ., n° 437 ; Mess. Soir, n° 759 ; Ann. Patr., n° 624 ; Ann. R. F., n° 289 ; C. Eg., n° 759 ; J. Perlet, n° 724 ; J. Paris, n° 625. (71) P.-V., XLV, 292. 40 Les citoyennes Aubin, Mesifet et Gui-ton, de la section de l’Unité [Paris], représentent que leurs maris combattent les satellites des tyrans coalisés depuis seize mois ; que la section leur avoit promis 1 L par jour, et 10 s. par chacun de leurs en-fans, mais que depuis sept mois elles ne recevoient que 5 s. par jour, attendu que depuis qu’on s’étoit emparé des 6 000 000 L qui étoient dans les caisses de la commune, la section n’avoit plus de ressources. Renvoi aux comités des Secours publics et de Sûreté générale (72). 41 Le citoyen Cartier, membre du comité de surveillance de la section des Sans-culottes [Paris], demande à se retirer du poste que ses concitoyens lui avoient désigné. Renvoi au comité de Sûreté générale (73). 42 Le citoyen Théodore Eberhard écrit à la Convention, de la maison d’arrêt du Plessis, pour lui annoncer qu’il auroit des renseignemens à donner sur l’assassinat qui venoit de se commettre. Renvoi au comité de Sûreté générale (74). 43 Le citoyen Michel Ressatin, officier de santé, natif de Château-Chinon [département de la Nièvre], détenu dans la maison de l’Egalité, ci-devant Plessis, expose sa détresse et celle de sa famille; il réclame sa liberté. Renvoi aux comités de Sûreté générale et des Secours publics (75). 44 Une adresse écrite en anglais est envoyée au président de la Convention nationale, qui lui en fait part. Renvoi au comité de Salut public (76). (72) P.-V., XLV, 292. (73) P.-V., XLV, 292. (74) P.-V., XLV, 293. (75) P.-V., XLV, 293. (76) P.-V., XLV, 293.