SÉANCE DU 6 BRUMAIRE AN III (27 OCTOBRE 1794) - N° 10 123 10 Divers membres du comité des Secours publics présentent divers décrets, lesquels sont adoptés en ces termes : a La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [SAINT-MARTIN, au nom de] son comité des Secours publics, sur la pétition du citoyen Lemoyne, fils, ingénieur hydrographe de la marine, tendante à obtenir un secours provisoire, par forme d'avance sur la pension à laquelle il a droit pour ses longs services, décrète que sur le vu du présent décret, la Trésorerie nationale paiera audit citoyen Lemoyne fils la somme de 600 L, à titre de secours provisoire, imputable sur la pension à laquelle il a droit de prétendre. Le présent décret ne sera imprimé que dans le bulletin de correspondance (38). b La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [SAINT-MARTIN, au nom de] son comité des Secours publics sur la pétition du citoyen Ambroise-Alexandre Corcoral, demeurant dans la commune de Lavenzelles [?], département de l'Aveyron, lequel, après cinq mois et demi de détention, a été acquitté et mis en liberté par jugement du Tribunal révolutionnaire de Paris, du 29 vendémiaire dernier, décrète que, sur le vu du présent décret, la Trésorerie nationale paiera audit Corcoral jeune la somme de 500 L, à titre de secours et indemnité. Ce décret ne sera imprimé que dans le bulletin de correspondance (39). c La Convention nationale, après avoir entendu [SAINT-MARTIN, au nom de] son comité des Secours publics sur la pétition du citoyen Astorg Alaric, natif d'Aurillac, département du Cantal, employé à la régie des cuirs de ladite commune, lequel, après trois mois quatorze jours de détention, a (38) P.-V., XLVIII, 74-75. C 322, pl. 1364, p. 37. Décrets prononcés dans la séance du 6 brumaire an III. Feuille imprimée sans signature. Rapporteur Saint-Martin selon C* II 21, p. 17. Bull., 6 brum. (suppl.). (39) P.-V., XLVIII, 75. C 322, pl. 1364, p. 37. Décrets prononcés dans la séance du 6 brumaire an III. Feuille imprimée sans signature. Rapporteur Saint-Martin selon C* II 21, p. 18. Bull., 6 brum. (suppl.). été acquitté et mis en liberté par jugement du Tribunal révolutionnaire de Paris, du 30 vendémiaire dernier, décrète que, sur le vu du présent décret, la Trésorerie nationale paiera audit Astorg la somme de 340 L, à titre de secours et indemnité. Le présent décret sera inséré au bulletin de correspondance (40). d La Convention nationale, après avoir entendu son comité des Secours publics sur la pétition du citoyen Jean Dubard, volontaire au sixième bataillon de la formation d'Orléans, blessé en servant la cause de la liberté et reconnu hors d'état de continuer son service militaire, décrète que, sur le vu du présent décret, la Trésorerie nationale paiera au citoyen Jean Dubard, volontaire au sixième bataillon d'Orléans, la somme de 300 livres de secours provisoire, renvoie sa pétition et les pièces jointes pour déterminer la pension à laquelle il a droit (41). e Sur le rapport de [TEXIER, au nom de] son comité des Secours publics, la Convention nationale décrète qu'il sera payé, à vue du présent, par la Trésorerie nationale, au citoyen Louis Lange, ci-devant tambour dans la légion du Nord, la somme de 400 L, à titre de secours provisoire, imputable sur la pension qui lui est due. Le présent décret ne sera point imprimé, il sera seulement inscrit au bulletin de correspondance (42). f La Convention nationale décrète que sur le vu du présent décret, il sera payé par la Trésorerie nationale, à la citoyenne Jouenaud, la somme de 310 L, pour la nourriture et les soins qu'elle a donnés pendant dix mois à l'enfant de la citoyenne Cadet ; il lui sera pareillement accordé une somme de 100 L pour l'achat d'une layette, (40) P.-V., XLVIII, 75. C 322, pl. 1364, p. 37. Décrets prononcés dans la séance du 6 brumaire an III. Feuille imprimée sans signature. Rapporteur Saint-Martin selon C* II 21, p. 18. Bull., 6 brum. (suppl.). (41) P.-V., XLVIII, 75. C 322, pl. 1364, p. 37. Décrets prononcés dans la séance du 6 brumaire an III. Feuille imprimée sans signature. Rapporteur anonyme selon C*II 21, p. 18. (42) P.-V., XLVIII, 75. C 322, pl. 1364, p. 37. Décrets prononcés dans la séance du 6 brumaire an III. Feuille imprimée sans signature. Rapporteur Texier selon C* II 21, p. 18. Bull., 6 brum. (suppl.). 124 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE linge, chemises et vêtemens nécessaires à l'usage de l'enfant dont elle est chargée. Le présent décret ne sera point imprimé, il sera seulement inséré au bulletin de correspondance (43). 11 Le citoyen Polycarpe Poteaufeu, député suppléant du département de l'Aisne, acquitté par le Tribunal révolutionnaire, demande à remplacer Condorcet ou Saint-Just, le premier, mis hors de la loi, et le second, mis à mort. La Convention renvoie cette demande au comité des Décrets, pour en faire un rapport prochain (44). 12 Un membre donne lecture d'une adresse de la commune d'Honfleur [Calvados], qui félicite la Convention sur son énergie et sa fermeté et qui l'invite à rester à son poste jusqu'à la paix. La Convention décrète la mention honorable et l'insertion au bulletin de cette adresse (45). [Les membres du conseil général de la commune de Honfleur à la Convention nationale, le 1er brumaire an III] (46) Liberté, Egalité, Fraternité ou la mort. Législateurs, Le sistême actuel n'est plus celui des tirans, votre fermeté et votre énergie ont renversé l'hydre destructeur des principes républicains, et conservé la liberté aux vrais amis de la Révolution. La commune d'Honfleur toujours animée du plus pur zèle patriotique, ne reconnait et ne reconnaîtra jamais d'autre point central de ralliement que celui de la Convention nationale, à laquelle elle a fait le serment inviolable d'être constamment attachée. Elle se fera continuellement un scrupuleux devoir de suivre les lois qui émaneront d'elle et elle mettra tout en usâge pour contribuer à combattre et pulvériser ses ennemis. Daignés, Législateurs, agréer l'hommage de ses sentimens et son voeu unanime pour n'adop-(43) P.-V., XL VIII, 76. C 322, pl. 1364, p. 37. Décrets prononcés dans la séance du 6 brumaire an III. Feuille imprimée sans signature. Rapporteurs Texier et Saint-Martin selon C* II 21, p. 18. Bull., 6 brum. (suppl.). M. U., XLV, 122. (44) P.-V., XL VIII, 76. (45) P.-V., XL VIII, 76. (46) C 323, pl. 1385, p. 25. Bull., 8 brum. (suppl.). ter d'autre doctrine que votre adresse au peuple français, en vous invitant toujours de rester a votre poste, afin d'achever ce grand ouvrage qui doit consolider la tranquilité générale et l'asseoir sur des bazes inébranlables, pour que les vrais partisans de cette révolution, puissent élancer de leurs coeurs les acclamations réjouissantes. Vive la République et Vive la Convention nationale. M. LÉON, maire, Dottier, secrétaire, Cuvelier, F. Heroult, officiers municipaux, suivent encore les signatures de 4 notables et 18 autres sans indication de fonctions. 13 Un membre [GUEZNO], au nom du comité de Marine, présente un rapport et un projet de décret adopté en ces termes : La Convention nationale, ouï le rapport de son comité de Marine, décrète que les anciens marins sont, ainsi que les anciens ouvriers des ports, admissibles aux places de gardiens de vaisseaux, ports, ateliers, bureaux et magasins des arsenaux de la marine (47). 14 Le même membre [GUEZNO] propose et la Convention adopte le projet de décret suivant : La Convention nationale, ouï le rapport de son comité de Marine, décrète que les officiers de santé de mer recevront, à compter du 3 ventôse, le traitement accordé par la loi du même jour aux officiers de santé de terre (48). 15 La Convention nationale renvoie au comité de Sûreté générale pour y statuer, la demande que lui fait Fayolle, représentant du peuple, actuellement détenu chez lui, tendante à obtenir la levée des scellés mis sur ses appartemens (49). (47) P.-V., XLVIII, 77. C 322, pl. 1364, p. 37. Décrets prononcés dans la séance du 6 brumaire an III. Feuille imprimée sans signature. Rapporteur Guezno selon C* II 21, p. 18. J. Fr., n° 763; J. Perlet, n° 765; M. U., XLV, 122. (48) P.-V., XLVIII, 77. C 322, pl. 1364, p. 37. Décrets prononcés dans la séance du 6 brumaire an III. Feuille imprimée sans signature. Rapporteur Guezno selon C* II 21, p. 18. J. Paris, n° 37. J. Fr., n° 762; J. Perlet, n° 765; M. U., XLV, 106-107. (49) P.-V., XLVIII, 77. C 322, pl. 1364, p. 37. Décrets prononcés dans la séance du 6 brumaire an III. Feuille imprimée sans signature. Rapporteur anonyme selon Cil 21, p. 18.