492 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [27 mai 1791.] « Le décret du 24 mars 1791. A la municipalité de Toul, département de la Meurtho. « Ceux du 26 décembre ; à celles de Saillières, Lachaux, de Grotenay, Cesansev, Villey, Monti-gny, Bavilly, Faisses, Sirod, Vaudioux, Chau-mergy, Lavigny, Granges-sur-Beaume, Montaigu, Beaume, Mosnay et Tourmon, département du Jura. « Ceux du 30 mars, à celles de Sigottier, Saint-André de Rosans, Apremont, Ventanon, Nossa-ges, Poet, Nonestier, Abries, Ospierre, Villards-Saint-Pancrace, Ribeyret, Saint-Pierre d’Argen-ton, Puv-Saint-André, Montjay, Lasalle, Sorbiers, Lagrand, Monestier, Allemond, Bruis, Montmorin, Saint-Cérisse, Ribiers, Salcon, Savournon, Saint-Chauffrey, Laroche -sous-Briançon , Briançon, Montgenève, Largentières, Lagrave, Saint-Martin, Neuvache et Eygnians, département des Hautes-Alpes. « Ceux du 31 décembre, à celles de Montilliers, Baracé, Gouys, Saint-Lambert, de Lattay, Luigné et Huillé, département de Maine-et-Loire. « Du 21 mai 1791. Le décret du 21 mai 1791, concernant les procédures instruites à Aix, Toulon et Marseille, en exécution du décret du 15 janvier 1791. « Du 22 mai 1791. Le décret des 10 et 18 mai, qui détermine le droit de pétition et en règle rexercice. « Celui du 20 décembre, pour faire monnayer incessamment avec les anciens coins, etc. « Celui des 21 et 22 du même mois, pour la nomination des commissaires chargés de surveiller la fabrication des assignats de 5 livres, décrétée le 6 mai 1791. « Du 25 mai 1791. Le décret des 29 et 31 mars, 7 avril et 14 mai 1791, portant règlement pour l’exécution de la loi du 7 janvier 1791, sur la propriété des auteurs d’inventions et découvertes en tout genre d’industrie. « Celui du 27 avril, portant organisation du ministère. « Celui du 24 mai, qui fixe définitivement le traitement des ministres aux sommes provisoirement déterminées. « Ceux des 13, 17 et 22 décembre, portant liquidation des différents objets arriérés de la maison du roi, l’un montant à 1,089,831 1. 13 s. 7 d., l’autre à 2,492,207 I. 12 s. 2 d., et l’autre à 6,054,319 1. 15 s. 7 d. « Le décret du 17 mai, pour la fabrication du papier destiné à l’impression des assignats. « Celui du 20 décembre, relatif aux rentes et revenus appartenant aux pauvres de la ville de Paris. « Celui dudit jour, qui exempte du droit de timbre les billets de 25 livres et au-dessous, souscrits par des particuliers, échangeables à vue et au pair contre des assignats ou de la monnaie de cuivre. « Celui du 21 du même mois, relatif à une addition au décret sur les baux emphytéotiques. « Celui dudit jour, qui ordonne une information par-devant le tribunal de Rodez contre les auteurs, instigateurs et complices de la sédition, des troubles et des excès qui ont eu lieu à Millau le 25 janvier 1791. « Celui du 23 du même mois, relatif à la dépense à acquitter chaque mois par le Trésor public, et qui détermine, à cet égard, les obligations de l’ordonnateur et les services de la caisse de l’extraordinaire. « Celui des 23 et 25 mai 1791, qui désigne différentes maisons de retraite aux ci-devant reli-I gieux du département du Nord qui voudront continuer la vie en commun. « Le ministre de la justice transmet à M. le président les doubles minutes des décrets ci-dessus, sur chacune desquelles est la sanction du roi. « Paris, le 26 mai 1791. « Signé : M.-L.-F. Duport. » M. Camus. A propos de la note dont il vient de vous être donné lecture, j’ai une observation à soumettre à l’Assemblée. 11 y a des décrets rendus sur le Trésor public qui autorisent l’agent dudit Trésor à faire des poursuites ; or, celui-ci n’a connaissance de ces décrets que par les journaux. Il y a là une situation qu’il faut assurément modifier. Je vous propose, en conséquence, le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale décrète que le ministre de l’intérieur et les autres ministres, dans leurs départements respectifs, enverront à l’agent du Trésor public et aux autres personnes qui sont ou pourront être chargées des poursuites et recouvrements publics, les décrets qui ordonneront lesdites poursuites et recouvrements, aussitôt que lesdits décrets auront été sanctionnés par le roi ; décrète pareillement qu’ils feront sans délai ledit envoi à l’égard des décrets de même nature qui ont été précédemment sanctionnés par le roi. » (Ce décret est adopté.) M. le Président. Les administrateurs du département de la Vendée ont adressé à l’Assemblée nationale une collection de pièces qui donnent le détail de mouvements séditieux arrivés dans ce département, et qui, d’après la lettre des administrateurs, paraissent presque entièrement calmés dans ce moment. (L’Assemblée ordonne le renvoi de ces pièces au comité des recherches.) M. Meyer, au nom du comité d'agriculture et de commerce , présente un projet de décret relatif aux travaux à faire pour réparer les bouches du Rhône , dont l’ajournement avait été prononcé dans la séance du 7 mai (1); il s’exprime ainsi : Messieurs, votre comité d’agriculture et de commerce me charge de vous présenter les réclamations des marins des côtes méridionales de l’Empire. Ces réclamations portent en substance que les bouches du Rhône sont ensablées et que la communication du Rhône à la mer est impossible. Le département des Bouches-du-Rbône exprime par sa lettre du 21 avril la nécessité de ce travail; il observe que la somme n’ira qu’à 24,741 livres pour cette année et que les fonds en sont faits; l’administration des ponts et chaussées reconnaît cette urgente nécessité. Votre comité me charge, en conséquence, de vous présenter le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, après s’êire fait rendre compte, par son comité d’agriculture et de commerce, des différentes réclamations qui leur ont été adressées relativement à l’état actuel des bouches du Rhône, reconnaissant l’urgente nécessité qu’il y a de donner à cette importante navigation toute l’activité dont elle est susceptible, décrète ce qui suit : (I) Voy. Archives parlementaires, tome XXV, séance du 7 mai 1791, page 657. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [27 mai 1791.] 493 « Art. 1er. Conformément à l’avis de i assemblée des ponts et chaussées, les digues existantes près l'embouchure du Rhône seront prolongées de 450 toises, et continuées plus avant si la sûreté de la navigation l’exige. « Art. 2. En conséquence, le Trésor public fournira au fur et à mesure les sommes nécessaires à cette prolongation, à la charge de rendre compte de leur emploi par ceux à qui elles auront été confiées. « Art. 3. Le ministre de l’intérieur donnera les ordres convenables au directoire du département des Bouches-du-Rhône, afin de surveiller ces ouvrages et qu’ils soient très incessamment commencés et exécutés. « Art. 4. Le présent décret sera présenté dans le jour à la sanction du roi, qui sera prié d’en ordonner la prompte exécution. » M. d’André. Je demande que le montant de la somme allouée pour les travaux soit fixée d’une manière précise et qu’on ne se contente pas de dire vaguement, comme on le fait dans l’article 2, que les ouvrages seront faits et que le Trésor public fournira les fonds au fur et à mesure des besoins. Je demande donc que, d’après l’avis du directoire du département, il soit dit qu’il sera fourni par le Trésor public, pour l’année 1791, la somme de 25,000 livres pour être employée auxdites réparations. (Cet amendement, après quelque discussion, est mis aux voix et adopté.) En conséquence, le projet de décret amendé est mis aux voix en ces termes : « L’Assemblée nationale, après s’être fait rendre compte, par son comité d’agriculture et de commerce, des différentes réclamations qui leur ont été adressées relativement à l’état actuel des bouches du Rhône, reconnaissant l’urgente nécessité qu’il y a de donner à cette importante navigation toute l’activité dont elle est susceptible, décrète ce qui suit : Art. 1er. « Conformément à l’avis de l’assemblée de. ponts et chaussées, les digues existantes près l’embouchure du Rhône seront prolongées de 450 toises, et continuées plus avant, si la sûreté de la navigation l’exige. Art. 2. « En conséquence, le Trésor public fournira, pour cette année 1791, une somme de 25,000 livres pour être employée à cette prolongation, à la charge de rendre compte de l’emploi de ladite somme. Art. 3. ■i Le ministre de l’intérieur donnera les ordres convenables au directoire du déparlement des Bouches-du-Rhône, afin de surveiller ces ouvrages, et qu’ils soient très incessamment commencés et exécutés. Ce projet de décret est ainsi concu : « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, des soumissions faites suivant les formes prescrites, déclare vendre les biens nationaux dont l’état est annexé aux procès-verbaux respectifs des évaluations ou estimations desdits biens, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai 1790, et pour les sommes ci-après, payables de la manière déterminée par le même décret, savoir : A la municipalité de Nogent-le-Roi, départe-55,902 1. 38,104 » 2,985 13 6 4 , 895 " » 6,600 > » 30.833 » 12,104 12 60,170 12 6 ment d’Eure-et-Loir, pour 55,902 1. » s.’ » d. A celle de Vaux, département de l’Ain, pour. . . . A celle de Leymens, même département pour. A celle de Grilly, même département, pour ....... A celle de Vernix, même département, pour ....... A celle de ûivorne, même département, pour ....... 11,462 A celle de Gex, même département, pour ....... A celle de Marsal, département de laMeurthe, pour. A celle de Villebois, département de l’Ain, pour. A celle de Feyssal, même département pour ....... 51,097 A celle de Geyzirieu, même département, pour. 33,549 A celle de Ghazey et Ro-thonod, même départe-tement, pour ............ 62,862 A celle de Plantay, même département, pour ....... 8,407 A celle du Mur-de-Bar-rès, dépariement de l’Aveyron, pour ............... 394,673 A la même, dans le département de la Lozère, pour .................... 430,540 Ala même, dansledépar-tement de l’Aveyron, pour. A celle du Petit-Villard, départementdu Jura pour. A celle du Port-de-Les-ney, même département, pour .................... A celle de Saint-Vivant, même département pour. A celle de Saint-Ram-bert, département de l’Ain , pour ............. . ...... 43,699 A celle de Sauverny-Ver-zonnex, même département, pour .............. 2,695 « Le tout ainsi qu’il est plus au dans les décrets de vente et élats respectifs annexés à la minute du procès-verbal de ce jour. » (Ce décret est adopté.) 340,179 12 3,080 » 9,702 » 28,375 » 19 6 long détaillé d’estimation Art. 4. « Le présent décret sera présenté dans le jour à la sanction du roi, qui sera prié d’en ordonner la prompte exécution. » (Ce décret est adopté.) Un membre du comité d'aliénation présente un projet de décret portant vente de domaines natio - naux a diverses municipalités. M. de CernoM, au nom du comité des finances , présente un projet de décret relatif à l'acquittement des gages arriérés des ci-devant cours souveraines , chancelleries et bureaux des finances , des pays d'élection et des pays conquis; il s’exprime ainsi : Messieurs, la caisse de l’extraordinaire est chargée d’acquitter ou faire acquitter les états des gages arriérés des années 1789 et antérieu-