254 l“23 avril 179l.j ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (Assemblée nationale.] neur de transmettre à l’Assemblée le rapport de MM. les commissaires envoyés dans le département du Lut, en exécution du décret du 13 décembre dernier (1). (Cette lettre et ce document sont renvoyés au comité des rapports.) 3° 1) une lettre des administrateurs du directoire du département des Hautes-Alpes contenant envoi d’un imprimé ayant pour titre: « Instruction pastorale de M. l’archevêque d’Embrun, relativement au schisme dont son diocèse est menacé, » imprimé qu’ils dénoncent comme étant capable de répandre l’alarme et le trouble dans le département. (Ce document est renvoyé à l’examen du comité des recherches.) 4° D’une adresse du sieur Dumunt-Valdajou, chirurgien-démonstrateur de la ville de Paris, par laquelle il sol licite la continuation lies traitements qu’il avait obtenus du gouvernement et qui ne lui ont pas été payés depuis quelque temps; il prie l’Assemblée d’avoir égard aux divers établissements qu'il a fondés pour soulager la classe des citoyens infortunés de la ville en leur fournissant,, en cas de maladie, les remèdes nécessaires à leur guérisoD. M. Kcgnand (de Saint-Jean-d' Angêlij).}� propose de rendre à .M. Dumont-Valdajou les déboursés qu’il a faits. M. Camus. H ne faut pas laisser croire des faits qui ne sont pas vrais. Dans le rapport que j’ai fait dimanche au nom du comité de liquidation, M. Dumont-Valdajou est compris pour son arriéré (2). Après cela, il y a d’autres articles concernant ses pensions; cela regarde le comité de cette partie : ainsi il n’a pas à se ptaindre. Plusieurs ■ membres : L’ordre du jour! M. le Président. J’observe qu’il ne s’agit pas seulement dans la pétition de M. Dumont-Valdajou de son arriéré, mais encore de son traitement à venir et qu’il serait bon de la renvoyer au comité des pensions. M. ltc�nand (de Saint-Jean-d1 An g èly) appuie l’opinion de M. le Président. M. Prieur. Les établissements de secours dus à M. Dumont-Valdajou regardent le comité de mendicité qui s’oc upe précisément, en ce moment, de l’organisation des maisons de secours de la capitale. Je demande le renvoi de l’adresse à ce comité. (L’Assemblée décrète le renvoi de l’adresse de M. Dumont-Valdajou au comité de mendicité.) M. le Présldeut. J’ai reçu une lettre de MM. les officiers municipaux de Lyon , en forme de mémoire; la municipalité entretient l’Assemblée de diverses affaires à l’occasion desquelles elle s’est crue obligée de faire arrêter différents i arii-culiers accuses d’avoir excité le trouble dans cette ville et d’avoir compare contre l’Etat. Cette lettre est très longue; je crois que l’Assemblée pourrait m contenter d’en ordonner le renvoi à son comité des recheiches pour en faire le rapport. (Ce renvoi est décrété.) dj Voyez ci-après eu document aux annexes do la séance. (g) Yoy. ci-dessus, séance du 17 avril 1791, p, loi. Un de MM. les secrétaires fait lecture d'une adresse des Français habitant à Saint-Paul ( île de Bourbon ), ainsi conçue : « Saint-Paul (île de Bourbon), « Le 17 décembre 1790. « Messieurs, « L’assemblée générale de la colonie vous a instruit, par son adresse du 29 septembre dernier, que votre décret du 8 mars et les sages instructions qui l’accompagnent étaient enfin parvenus dans cette colonie avec l’ordre du roi au gouverneur de les faire mettre à exécution. « Cette assemblée ayant déclaré qu’elle jugeait la formation d’une nouvelle assemblée plus avantageuse à la colonie, que la continuation de sa propre activité, il a été bientôt après procédé à de nouvelles élections dans les paroisses, qui ont été faites conformément aux articles 4, 6, 7, 8, 9 et 10 de vos instructions. « C’est sur nous que la colonie a daigné jeter les yeux pour composer le nouveau corps de ses représentants réunis au nombre de 40 dans la paroisse Saint-Denis : là nous avons jugé qu’il convenait que nous finissions nos séances à Saint-Paul; et c’est dans ce dernier lieu que, depuis le 23 du mois dernier, nous nous occupons sans relâche des travaux importants auxquels nous appelaient vos décrets bienfaisants et le choix de nos concitoyens. « Nos regards se sont d’abord portés vers les auteurs de notre liberté, et les douces émotions de la sensibilité ont pu seules exprimer le vif sentiment de gratitude dont nos cœurs sont touchés. « Respectant sans doute, Messieurs, le droit précaire qu’ont tous les hommes de participer à la formation des lois qui les gouvernent, vous avez voulu abandonner à nos faibles lumières le soin de préparer les plans sur la Constitution, la législation et l’administration qui peuvent convenir à la prospérité de cette colonie. Cette tâche honorable est un fardeau bien pesant pour des hommes peu versés dans les détails de l’économie politique, dont Rur état et le despotisme les ont toujours tenus éloignés; qui, pour la plupart cultivateurs, n’ont à offrir à la confiance de leurs commettants, que des intentions pures et le zèle ardent du patriotisme. « Nous ne doutons point, Messieurs, que nous ne puissions incessamment vous faire parvenir nos pétitions et nos plans de constitution et de législation ; et d’avance nous réclamons de votre honte l’indulgence que nous avons droit d’en attendre, lorsque paraîtra au milieu de vous cet ouvrage de quelques hommes simples, droits, qui, sans autre prétention que celle de faire ie bien, peuvent errer néanmoins dans les moyens d’y parvenir. Au moins, si, égarés par de fausses lumières ou par la bonté même de nos cœurs, nous nous écartons des voies qui doivent nous conduire au bonheur, nous sommes certains de trouver bientôt dans votre sein des législateurs éclairés qui relèveront nos erreurs et nous ramèneront aux vrais principes. « Daignez permettre qu’au nom de tous les Français de cette colonie que nous représentons, nous vous présentions l’hommage pur de leur dévouement et de leur reconnaissance. Nous osons vous assurer que, remplis d’amour et de vénération pour les pères de la patrie, pour le chef auguste et bienfaisant de l’Empire français, nous recevrons toujours avec empressement et soumission les décrets qui nous seront adressés, et lAssemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. ]23 avril 1791.] nous ne verrons jamais dans la France qu’une mère tendre et chérie, pour laquelle nous voulons vivre et mourir. {Applaudissements.) « Bien pénétrés de ces sentiments, nous sommes avec un profond respect, Messieurs, vos très humbles, etc, ... . Signé : Rougemond, Bernard, Barbarin, Auber, Barrois, Greslau, J. Simillies, Fa-lois, Bussor, Bertrand, Chaudemerle, Laporte, Delaunay, Degmont, Eisdore, D. o-manrie, Hubert, Juard, Lecher, Lebourg, Jaslettiers, Léon, Thauret, Cassaret, Gui-bon. » (L'Assemblée décrète qu’il sera fait mention de cette adresse dans le procès-verbal.) M. le Président. Voici une lettre anonyme. Plusieurs membres : Pas de lecture! pas de lecture! M. le Président. Ce n’est point sur un ton qui déplaira à l’Assemblée; je crois devoir la lui faire connaître : « Messieurs, « Ne laissez pas l’honneur à la législature suivante d’abolir le duel ; immortalisez-vous en rendant un si grand service à l’humanité. Songez que si vous méprisez cet avis, vous en répondrez devant Dieu et devant les hommes. Vous répondrez de tout ce sang qui sera versé. Je ne laisserai pas ignorer à la France entière ce peu de mots que je vous écris. « Je verrai si vous ôtes dignes de mon respect. « Adieu. « Le 28 avril 1791. » M. Lavcuue. Il faut renvoyer cette lettre au comité de Constitution. (Ce renvoi est décrété.) Un membre du comité de vérification rend compte de la justice des motifs invoqués par M. de Lachèze à l’appui d’une demande de congé de 3 semaines et propose à l’Assemblée de lui accorder ce congé. (Ce congé est accordé.) M. Alquier, au nom du comité des colonies et des pensions. Messieurs, après avoir entendu le compte qui vous fut rendu des troubles qui avaient eu lieu à Port-Louis, île de Tabago, le 17 février dernier, vous jugeâtes qu’une indemnité était due au sieur Blosse, lieutenant en premier au régiment de la Guadeloupe, qui, après avoir déployé le plus grand courage pour ramener à l’urdre une troupe indisciplinée, et pour sauver la vie à un très grand nombre d’habitants, perdit absolument la totalité des effets qu’il possédait. Vous avez renvoyé la demande du sieur Biosse à l'examen et à la discussion du pouvoir exécutif. Le ministre de ce département a renvoyé au comité des colonies son avis et la fixation de son indemnité. L’avis du comité et du ministre de la marine a été le même que celui du comité des colonies. Ils pensent que l’on doit à ce citoyen, qui s’est dévoué au service de la patrie, une indemnité sur les fonds destinés au payement des gratifications et indemnités. En conséquence, je vous propose d’adopter le projet de décret dont la teneur suit : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu 25o ses comités des colonies et des pensions réunis, décrète que, sur les 2 millions destinés au payement des gratifications et indemnités en vertu du décret du 3 août 1790, il sera payé au sieur Blosse, lieutenant en premier au régiment de la Guadeloupe, la somme de 6,000 livres, pour l’indemniser des pertes qu’il a éprouvées dans les troubles qui ont eu lieu au Port-Louis, île de Tabago, le 17 février 1790. » (Ce décret est adopté.) L’ordre du jour est un rapport des comités des contributions publiques, des finances , des domaines et d’ agriculture et de commerce sur les articles généraux relatifs à V organisation des corps des finances. M. Itaîderer, au nom des comités des contributions publiques , des finances , des domaines et d’agriculture et de commerce. Messieurs (1), vous avez chargé vos comités des contributions publiques, des finances, d’agriculture et de commerce et des domaines réunis, de vous présenter leurs vues sur l’organisation des compagnies de finance. Ils sont prêts à remplir cette tâche. Elle se divise en trois parties. Vous avez d’abord à distinguer deux espèces de perceptions : l’enregistrement et le timbre d’une part, les douanes de l’autre. Ce sont heureusement les seuls impôts indirects qui nous restent. La perception des taxes des traites exige une police et une manutention différente de celle des droits d’enregistrement. Nulle ressemblance ne les rapproche. Elles exigent donc une organisation séparée. M.Defermon vous présentera l’une, M. Gou-dart l’autre. Mais, avant d’entrer dans les détails de l’organisation des perceptions indirectes, vous avez à régler plusieurs objets préliminaires qui regardent l’existence politique des agents qui en seront chargés. Ce sujet a paru à vos comités mériter un rapport particulier. Je suis chargé de vous le faire, et c’est ce qui m’amène à la tribune. Veuillez donner une sérieuse attention à cet objet. Il ne faut pas croire qu’en instituant les agents des perceptions indirectes, vous n’ayez à ordonner qu’un simple atelier de finances, à établir entre les ouvriers qui le rempliront, qu’une police propre à assurer et accélérer un travail étranger et indifférent à la Constitution. Les contributions indirectes que vous avez décrétées exigeront, pour leur perception, environ 18,000 hommes. C’est peu, sans doute, si Fou compare ce nombre à celui qui était autrefois employé en France, à celui qui l’est maintenant en Angleterre. L’ancienne contribution indirecte de France, les entrées comprises, employaient 80,000 hommes : celles d’Angleterre en emploient 40,000. Mais c’est beaucoup, si l’on cousidère non seulement ce que ces hommes eussent pu rapporter d’avantages à la société, étant employés à des travaux utiles, mais encore, et surtout, ce qu’ils pourraient contre la liberté politique et la propriété s’ils étaient institués sans précaution. 18,000 hommes, dépositaires d’un pouvoir public, sont d’un grand poids dans la balance des pouvoirs. Il faut donc examiner avec beaucoup d’attention sous quelle forme il convient que les agents de la finance exercent le leur. Subordonnerez-vous les employés, sans en faire de grands corps, aux corps administratifs? En (1) Oc document n’est pas iuséré iu extenso au Moniteur.