289 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [23 janvier 1790.] senti que le premier suppléant, M. de Chabrol, fût joint à ce comité, qui, jusqu’alors , n’avait été composé que de huit membres , et qu’il était à propos de porter à neuf, à cause de l’avantage du nombre impair dans les délibérations. 11 est annoncé après, que M. Bordier, lieutenant-particulier-civil au bailliage de Nemours , et dont les pouvoirs ont été trouvés en règle par le comité de vérification , remplace M. Ber-thier, décédé le 10 de ce mois, et il ne s’élève à ce sujet aucune opposition. M. Bordier, en conséquence, est admis. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion sur la division des départements du royaume. M. Gossin, rapporteur du comité de Constitution, lit un projet de décret au sujet de la division du département de Toulouse en huit districts, savoir : Toulouse, Muret , Rieux, Saint-Gaudens, Villefranche, Revel, Castel-Sarrazin et Grenade. M. Père* deLagesse s’oppose au projet du comité et demande, d’après la situation et la population de Verdun, un district, préférablement à Beaumont et à Grenade. M. Long défend l’avis du comité et prouve que Beaumont est devenu le chef-lieu de la justice du pays; que cette ville est plus près du centre du district et qu’elle a plus de communication avec les lieux voisins que Verdun, dont elle surpasse la contribution et la population. M. Père* (de Mirande) demande la parole en faveur de Beaumont, mais l’Assemblée ferme la discussion et va aux voix. Le décret suivant est rendu : L’Assemblée nationale décrète, d’après l’avis du comité de Constitution , que le département de Toulouse est divisé en huit districts; savoir : « Toulouse, Rieux, Ville-Franche, Gastel-Sar-razin, Muret, Saint-Gaudens, Revel et Grenade, sauf à mettre le tribunal du district à Beaumont-lès-Lomagne ». Il a été question après du département de Tulle, et le projet du comité à ce sujet n’a point essuyé de contradiction. L’Assemblée nationale décrète, d’après l’avis du comité de Constitution , que Tulle est le chef-lieu du département du Bas-Limousin , et que ce département est divisé en quatre districts, Tulle, Brive, Uzerche et Ussel. » La division du département de Rennes en districts donne lieu à des débats assez longs. MM. Lanjuinais, Pellerin , Perret de Trégadoret et deux députés du clergé sont entendus. M. Le Chapelier. L’avis de la majorité des députés de Bretagne est d’attacher Redon à Rennes, la Roche-Bernard à Vannes , et Ghâteaubriand à Nantes. La seule opposition est prise de l’interruption du chemin de la Roche-Bernard par un bras de rivière; mais comme la poste y passe, et que les relations du commerce n’en sont pas moins constantes , je demande la priorité pour l’avis de la députation de Bretagne. On va aux voix; l’avis de la députation de Bretagne obtient la priorité, et il est adopté ainsi : L’Assemblée nationale décrète que la Roche-Bernard et les paroisses en dépendant seront du lre Série. T. XI. département de Vannes; que Redon sera dans celui de Rennes, et Chateaubriand dans celui de Nantes. M. Anson fait, au nom du comité des finances , un rapport dans lequel il annonce que le receveur de l’ancien ordre du clergé expose qu’il éprouve des difficultés pour le paiement des six derniers mois des décimes ; pour obvier à ces difficultés, le comité propose un projet de décret M. l’abbé Cousin. Je demande que, dans les provinces, comme en Provence, où les vingtièmes sont confondus avec les autres impositions territoriales, il soit expressément décrété que, dans la répartition des charges sur les biens ecclésiastiques, pour les six derniers mois de l’année 1789, il soit fait distraction du montant des vingtièmes, afin que les ecclésiastiques ne soient pas imposés deux fois pour le même objet. M. Thibault, curé de Souppes. La répartition des décimes se faisait dans la chambre syndicale ecclésiastique, qu’on peut bien appeler chambre secrète , chambre obscure , chambre noire ; les évêques et les chapitres étaient imposés en masse; on refusait constamment aux curés le tableau de l’imposition; les membres qui composaient cette chambre étaient toujours choisis par l’évêque, sans que jamais les contribuables aient eu part à leur élection; je propose en conséquence que, sur les quittances des décimes des bénéficiers pour l’année entière 1789, il leur sera tenu compte de l’excédant de leur paiement, sur la répartition des impôts de 1790. M Mougins de Roquefort. Je demande que les délibérations prises par le ci-devant clergé de France, portant suspension de paiements vis-à-vis de ses créanciers, demeurent révoquées , et qu’il soit tenu d’en acquitter les rentes jusqu’à ce qu’il en soit autrement ordonné. M. l’abbè de llontesquiou. L’intérêt des rentiers du feu clergé doit les faire distinguer des créanciers de l’Etat; ils n’ont pas fait travailler leur argent, ils n’ont pas profité des malheurs de l’Etat , et leur intérêt serait compromis si le décret proposé n’est pas adopté. Le clergé faisait quelques actes de bienfaisance. Les pensions alimentaires de 501ivres se portaient à 60,000 livres.; elles sont suspendues. 11 y a encore 40,000 liv. destinées à l’entretien de ce qui reste des jésuites ; en 1785, ils firent entendre leurs réclamations, et le clergé accorda 800 liv. à chacun ; cet objet est suspendu ; si vous ne décrétez pas le paiement des décimes nécessaires, comment pourvoir aux actes de bienfaisance1? Chez les anciens, les paroles des agonisants avaient quelque chose de sacré. Sans doute il y avait parmi nous des abus; nous sommes des hommes; mais si l’on examine la facilité que nous avions de réclamer l’exécution des principes, on verra que nous avons payé notre tribut. Nous ne faisions porter l’imposition que sur l’excédant de celui qui travaillait le moins. Nous avions divisé les ecclésiastiques en huit classes. On imposait au quart les abbés, les prieurs et les bénéficiers simples. L’inégalité est venue de la culture des fonds augmentés dans certaines provinces. Dans la seconde classe étaient les évêchés, les cathédrales et les cures riches. Nous arrivions 19