SÉANCE DU 5 FRUCTIDOR AN II (22 AOÛT 1794) - N08 35-38 365 eu lieu le 19 juin 1793 (vieux style) entre la frégate La Cléopâtre contre la frégate anglaise La Nymphe ; qu’il n’a aucune propriété; que sa femme, ses deux enfans et lui se trouvent dans la détresse; Décrète que la trésorerie nationale fera passer sans délai à la municipalité d’Au-dierne, district de Pont-Croix, département du Finistère, la somme de 400 livres de secours provisoire, qu’elle demeure chargée de remettre au citoyen Noël Touvel, ci-de-vant matelot, embarqué sur la frégate La Cléopâtre, demeurant actuellement dans la commune d’Audierne; renvoie la pétition au citoyen Touvel, avec les pièces jointes, pour déterminer et liquider les secours et la pension auxquels il peut avoir droit (1). 35 La Convention nationale, après avoir entendu [SALLENGROS, au nom de] son comité des Secours publics sur la pétition du citoyen Pierre Clerc, ci-devant sous-lieutenant au 2 e bataillon de Lot-et-Garonne, qui, d’après un certificat des officiers de santé en chef de l’armée du Rhin, s’est trouvé dans le cas d’avoir son congé absolu à cause de son âge et de 73 années de service, y comprenant 20 campagnes, et qui justifie par un certificat du conseil d’administration du même bataillon qu’il y a servi avec honneur et distinction depuis sa création jusqu’au 23 juin 1793 (vieux style); que ses frères d’armes ont vu avec regret son départ nécessité par ses infirmités, ce brave militaire se trouvant à ce moment dans un état de détresse, n’ayant reçu aucun secours ou traitement depuis cette époque; Décrète que la trésorerie nationale fera passer sans délai à la municipalité de Mar-mande, chef-lieu de district, département de Lot-et-Garonne, la somme de 1 000 livres de secours provisoire, qu’elle demeure chargée de remettre au citoyen Pierre Clerc, ci-devant sous-lieutenant au 2 e bataillon de Lot-et-Garonne; renvoie la pétition de ce brave vétéran, avec les pièces y jointes, pour déterminer et liquider les secours et la pension qui lui sont assurés par la loi (2). 36 Au nom du même comité, la Convention rend le décret suivant : La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [Roger DUCOS, au nom (I) P.-V., XLIV, 61-62. Rapport signé de Sallengros (C 317, pl. 1278, p. 26). Décret n° 10 506. (2) P.-V. , XLIV, 62. Rapport signé Sallengros (C 317, pl. 1278, p. 27). Décret n° 10 505. M.U., XLIII, 108. de] son comité des Secours publics sur la pétition du citoyen Jean Gascoin, ouvrier serrurier, père de trois enfans, domicilié à Versailles, lequel, après 20 jours de détention, a été acquitté et mis en liberté par le tribunal révolutionnaire de Paris, du 15 messidor; Décrète que, sur le vu du présent décret, la trésorerie nationale paiera audit Gascoin une somme de 100 livres, à titre de secours et d’indemnité. Le présent décret sera inséré au bulletin de correspondance (1). 37 Sur la motion d’un membre [Roger DUCOS], la Convention décrète que les scellés seront à l’instant apposés sur les effets et les meubles du citoyen Ducros (2) et le séquestre mis sur ses biens; suspend en outre l’exécution du décret qui a accordé à ce citoyen une pension de 900 livres (3). Roger DUCOS observe que le comité des Secours ayant rejette la demande en indemnité formée par l’un des pétitionnaires, ce fut Cou-thon qui, de son chef, présenta et fit adopter le projet de décret qui a accordé 44 000 livres d’indemnité. Il demande et l’Assemblée décrète que le séquestre sera mis sur les biens du pétitionnaire et les scellés sur ses papiers, afin d’assurer, s’il y a lieu, la rentrée de cette somme, surprise à la générosité nationale (4). 38 Un citoyen, organe des communes et sociétés populaire du district d’Yrieix-la-Montagne, département de la Haute-Vienne, est admis à la barre. « L’homme, dit-il, qui sent le besoin d’une garde n’est pas éloigné de mériter les fers; déjà même il est digne du supplice. Cette vérité, le nouveau Catilina l’a justifiée. Il avait porté la terreur et la consternation dans l’âme des Français. Sa mémoire ne fait que rappeler l’horreur de ses crimes. Telle était sa rage qu’elle étouffait le cri de l’innocence : le scélérat seul trouvait un protecteur en lui. Il avait la mort dans les mains, et la promenait sur toutes (1) P.-V. , XLIV, 62. Rapport signé de Roger Ducos (C 317, pl. 1278, p. 28). Décret n° 10 507. (2) Pétitionnaire d’Avignon. Voir ci-dessous n° 56. (3) P.-V., XLIV, 63. Rapport de la main de Roger Ducos (C 317, pl. 1278, p. 29). Décret n° 10 514. Rapporteur Rovère selon C*II 20, p. 263. (4) Ann. R.F., n° 264; F. de la Républ., n°414; Rép., n° 246; J.S. -Culottes, n° 554. Pour Débats (n° 702,83) l’observation aurait été faite par Cambacérès. Les gazettes s’accordent à placer cette proposition, comme il est logique, à la fin de l’audition des pétitionnaires d’Avignon (n° 56).