211 ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (20 avril 1791] [Assemblée nationale.] ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. C.IIABROUD. Séance du mercredi 20 avril 1791 (1). La séance est ouverte à neuf heures du matin. Un de MM. les secrétaires donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier au soir qui est adopté. M. le President. M. Charles de Fondra, ancien militaire, fait hommage à l’Assemblée d’un mémoire sur l’organisation générale de la force puldique intérieure. (L’A'semblée ordonne le renvoi de ce mémoire au comité militaire et accorde a M. Charles de Fondra les honneurs de la séance.) M. le Président. M. Fèvre du Grandvaux fait hommage à l’Assemblée d’un plan d’é lucation. (L’Assemblée renvoie ce travad au comité de Constitution et accorde à M. Fèvre du Grandvaux les honneurs de la séance.) M. d’André. Il s’élève quelques difficultés sur les patentes relativement aux corps de pêcheurs qui ont des terrains qui leur sont d’une très grande utilité puisqu’ils servent au sèchement de leurs filets et autres opérations. La municipalité de Marseille veut soumettre les pêcheurs au droit de patente et faire vendre les terrains dont ils sont possesseurs; elle allégué la suppression des maîtrises, des jurandes et rie toutes les corporations. Cet objet mérite une attention particulière. Je re parquerai que les pêcheurs sont soumis au classement de.- gem de mer, que, par conséquent, ils sont assujettis à faire le service de mer eu temps de guerre; ils sont de plus soumis, dans presque tous les ports Ce mer à être pilotes côtiers. Lorsqu’il arrive un bâtiment, on va prendre pour un patron pêcheur le plus instruit de ces hommes qui est obligé de faire ce service-là. D’un autre côté, les pécheurs font la garde du port et la font gratuitement. Ils arment un ou deux bateaux. Toutes ces considérations exigent au moins que leur pétition soit examinée; ain-i je demande nue la réclamation que je fais soit renvoyée au comité d'js contributions publiques et que l'exécution du décret sur les patentes soit suspendue relativement aux pêcheurs. (L’Assemblee décrète le renvoi, au cotnilé des contributions publiques, de l’observation de M. d’André.) M. le Président annonce, d’après le vœu de l’Assemblée, que les séances de demain et d’après-demain ne commenceront, en raison des otfices religieux, qu’à 4 heures de l’après-midi. M. Prugiion, au nom du comité d'emplacement , présente les cinq projets de décrets suivants : Premier décret. « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité de l’eimdacemenl, autorise le directoire du district de Lure, département de la Haute-Saône, à louer pour 2 ans seulement, aux fra's des administrés, la maison canoniale, qui était ci-devant occupée par l’abbé üandelau, chanoine du chapitre de Lure, pour y placer le corps administratif du district; excepte de la piésente location le jardin qui est derrière ladite maison, lequel sera loué séparément, et le prix du loyer versé à la caisse du district. » (Adopté.) Deuxième décret . « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité d’emplacement, autorise Je directoire du département des Hautes-Aines à acquérir, aux frais des administrés et dans les formes prescrites par les décrets de l'Assemblée nationale pour la vente des biens nationaux, la maison des jacobins, ainsi qu'elle est désignée au plan qui st-ra joint à la minute du pré-ent decret, pour y placer le corps admini-tratif du département; excepte de la présente permission d’acquérir toutes les autres parties de leur maison et dépendances, non désignées audit plan, lesqu'des seront ven lues séparément et dans les formes ci-dessus prescrites. » (Adopté.) Troisième décret. « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité d’emplacement, autorise le directoire du district d’Evaux, département de la Creuse, à louer, à dire d'experts, aux frais des administrés, pour 2 ans seulement la partie de la maison pré-vôlale et abbatiale deCbambord, occupée actuellement par le trib mal de district, pour y placer le même tribunal; l'autorise pareillement à faire faire, aussi aux frais des administrés, les réparations et arrangements intérieur-vra ment urgents et indispensables, à la charge que la dépense ne pourra excéder la -otnme de 4Ü0 livres; décrète, en outre, que le jardin elle surplus delà maison seront loués, et le prix du loyer versé dans la caisse du district. » (Adopté.) Quatrième décret. « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité d'emplacement, autorise le directoire du district de Saint-Maximiu. département du Yar, à louer aux frais des administrés, moyen aot la somme de 200 livres, la partie du premier étage, du côté ne l’K.-t, de la maison nés dominicains, appelée T Hospice, pour y placer le corps administratif du district, à la charge de verset annuellement le prix du loyer dans "la caisse d district. » (Adopté.) Cinquième décret. « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité d’emplacement, autori-e le directoire du district du Quesnoy, département du Nord, à louer pour 2 ans seulement, aux frais des administrés, les bâtiments du gouvernement, pour y placer le corps administratif du district et le tribunal, à la charge de verser annuelle > ent le prix du loyer dans la caisse du district. » (Adopté.) M. Prngnon fait une motion fendant à ne pas faire imprimer les lois qui ne regardent que des étab issemeuts particuliers ou des opérations particulières. (Cette motion est décrétée.) il) Cotte séance est incomplète au Moniteur.