602 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. liage de Montremy en Bourgogne, qui autorisent leurs députés à faire abandon des privilèges particuliers du duché de Bourgogne ; des notaires et procureurs de la communauté de Solliôs en Provence, qui demandent une justice royale ; de tous les ordres de la ville de Saint-Brieuc; des communes de la ville d’Egletons en Limosin; de M. l’archevêque d’Avignon, contenant renonciation aux droits féodaux et aux dîmes dont son siège jouissait en France; de l’université de Toulouse, et des villes et communautés de Mirebeau, de Fayence, de Digne, d’Ollioules, de la Yerdière, de Biôt, d’Auriol, de la Gadière, de Six-Fours, de vSeillans, de Gamps, de Quinson, d’Hyères, ü’En-trecastoaux, de Cannes, de Tavernes, de Salem es, de Mezel, de Roquebrune, de Castellane, de Saint-Tropez, de Mazargues, de Mane, de Gipières et d’Antibes en Provence. 11 a été présenté ensuite un exemplaire d’un ouvrage ayant pour titre : Sur la réforme du clergé et sur une meilleure distribution des biens ecclésiastiques par M. l’abbé Castan de la Courtade, professeur au collège royal de Béziers, qui en fait hommage à l’Assemblée nationale. Le comité des finances ayant fait lecture à l’Assemblée de deux projets de décrets, l’un relatif à la gabelle, l'autre à la manière d’exécuter le décret national par lequel le clergé, la noblesse et les privilégiés se sont engagés à supporter dès à présent, pour les six derniers mois de cette anuée, dans la proportion de leurs propriétés, et sans aucune distinction, les impositions établies, ces projets ont été livrés à une discussion préalable, après laquelle l’Assemblée a délibéré qu’ils seraient renvoyés dans les bureaux pour y être examinés, et là discussion publique en être reprise incessamment. M. le Président a annoncé la prochaine séance pour mercredi huit heures et demie du matin. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. DE LA LUZERNE, ÉVÊQUE, DUC DE LANGRES. Du mercredi 9 septembre 1789, au matin. Un des secrétaires a fait lecture d’une adresse de félicitations, reiperciements et adhésion aux arrêtés de l’Assemblée, de la part de la ville et paroisse du palais de Belle-lsle-en-Mer; d’uqe semblable adresse de la part de la ville d’Orthez en Béarn ; de la lettre du sieur de Sucy, citoyen de Valence en Dauphiné, par laquelle il fait hommage à l’Assemblée d’un acte de renonciation aux avantages qui résultent, en sa faveur, du testament de son père, et qui pourraient établir la moindre inégalité entre lui et ses trois sœurs ; d’une lettre du sieur J. Martin, qui adresse à l’Assemblée, pour son comité des finances plusieurs exemplaires d’un ouvrage intitulé: Etre unes financières ou Recueil des matières les plus importantes en finance , banque , commerce , etc. Il a été annoncé qu’un citoyen de Valence avait fait remettre une montre d’or pour être jointe aux bijoux dont le sacrifice a été fait, à la séance précédente, en faveur de la dette publique. [9 septembre 1789.] li a été ensuite fait lecture d’une lettre adressée à M. le président par M. Delahaye Delaunay, député d’Orléans, au nom d’une dame, sa parente, qui désire que son nom reste inconnu, et qui a fait remettre sur le bureau un collier et un chiffre de brillants de la valeur de 8,003 livres environ, dont elle a fait le sacrifice à la patrie. L’Assemblée a donné les plus vifs applaudissements à ces généreux sacrifices et au patriotisme qui les a déterminés. On a repris l’ordre du jour sur l'organisation du Corps législatif, la permanence et la sanction royale. M. le Président a développé à l’Assemblée le plan, d’après lequel il désirait soumettre à la délibération les différentes questions qui ont été discutées pendant le cours de la semaine dernière. En voici l’extrait : Trois propositions ont été agitées dans l’Assemblée nationale : la permaneuce ou la périodicité des Etats généraux, leur formation en une ou deux Chambres et la sanction royale. 11 est dans l’ordre de résoudre préalablement la proposition faite par M. l’abbé Sieyès, qui tend à discuter d’abord l’organisation et la formation des assemblées provinciales et municipales. 11 existe deux formes : proposer d’abord les arrêtés, et ensuite les amendements. Il convient de ne poser que des questions simples. Dans le cas où l’Assemblée délibérerait sur la forme des arrêtés, il faudrait discuter quel sera le premier arrêté soumis à la discussion. Ces projets renfermeront-ils à la fois toutes les questions ? Dans le cas où il faudrait les débattre, je vais vous les présenter. La première question est celle de la permanence. Sera-t-elle permanente ou périodique 7 Si l’on décide que l’Assemblée sera permanente, vous avez encore à décider dans quel temps les membres se renouvelleront : le Roi aura-t-il le droit de dissoudre le Corps législatif ? La sanction royale est la seconde question. Le Roi pourra-t-il exercer le veto indéfiniment ou pendant un temps déterminé ? Ne pourra-t-il l’exercer qu'en dissolvant l’Assemblée ? Il faut, dans le dernier cas, distinguer le terme de ce pouvoir. Le Roi ne pourra-t il refuser la sanction que pendant le cours d’une, deux ou trois législatures ? Et quant au pouvoir, le veto sera-t-il décidé dans les Assemblées bailliagères, ou l’Assemblée nationale lèvera-t-elle elle-même le veto ? L’organisation du pouvoir législatif est la troisième question. L’Assemblée nationale sera-telle composée d’une ou de deux Chambres? Seront-elles formées de la même manière ? S’il y a des différences, quelles seront-elles ? D’abord y aura-t-il égalité de membres dans les deux Chambres? Faudra-t-il être d’un âge plus avancé pour être admis dans telle Chambre que dans telle autre ? Exigera-t-on une propriété plus considérable pour l’une des deux Chambres que pour l’autre ? L’élection sera-t-elle la même ? Les membres de l’une seront-ils choisis par le Roi, sur la présentation des Assemblées provinciales ? L’exercice d’une des deux Chambres sera-t-il plus long que celui de l’autre ? Les membres de l’une des deux Chambres seront-ils à vie ou pour un petit nombre d’années ? Comment les deux Chambres seront-elles appelées ? Seront-elles distinguées par leurs fonctions ? [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, [9 septembre 1789.] 003 chacune de ces Chambres aura-t-elle l’initiative, c’est-à-dire le droit de proposer les lois, ou l’une des deux seule jouira-t-elle de ce droit ? Ce droit sera-t-il indéfini ? Dans le cas de veto sur l’une des deux Chambres, ce veto sera-t-il indéfini ou déterminé à une législature ? L’une des deux Chambres sera-t-elle un tribunal de judicature pour juger de certaines affaires ? Tel a été le tableau présenté par M. le Président. L’Assemblée a été effrayée du danger qu’il y aurait à se livrer à une aussi grande multitude de questions qui avaient été abandonnées aussitôt qu’elles avaient été proposées. Ce tableau est rejeté. M. Rcwbell propose une question préliminaire : celle de savoir si, dans le cas où la sanction serait accordée au Roi, il pourrait la refuser à tous les décrets faits et à faire par l’Assemblée actuelle. M. Target. J’observe qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur cette proposition. Nous agissons en vertu du pouvoir constituant ; or, ce seVait mettre en question si le pouvoir constituant ne peut agir qu’avec la permission du pouvoir constitué. La Constitution ne peut être soumise au veto. Nous devons passer sur-le-champ à la solution de la permanence. M. ïlémeuniers. La permanence est la première que vous avez à décider. Elle en présente trois différentes : 1° L’Assemblée sera-t-elle permanente ? 2° A quelles époques ses membres se réuniront-ils ? 3° Enfin, quelle sera la durée de ses sessions ? M. de IScaumelz présente le projet suivant : 1° L’Assemblée nationale sera-t-elle permanente ? 2° Se renouvellera-t-elle graduellement ? 3° Aura-t-elle des sessions tous les ans ? Un membre veut que l’on délibère par oui ou par non, et en conséquence il pose ainsi la question : L’Assemblée nationale sera-t-elle permanente ou périodique? Sera-t-elle composée d’une haute Chambre ? Le veto sera-t-il abolu ou suspensif ? M. Chasset demande que l’on pose ainsi la question de la permanence: « L’Assemblée nationale pourra-t-elle se rassembler quand elle le jugera à propos, et de plein droit 9 » M. le comte de Mirabeau. Si l’on me demande : Voulez-vous la permanence ? je ne puis répondre si je ne sais ce qu’on entend par l’on-nualité. Voulez-vous deux Chambres ? Je réponds que je veux deux Chambres, si elles ne sont que deux sanctions d’une seule; et que je n’en veux qu’une, si lune doit avoir un veto sur l’autre. Voulez-vous un veto absolu ou un veto suspensif r? Je réponds : il faut d’abord me demander si je veux un veto ; puis le veto absolu n’est-il pas un être de raison ? Je pose donc ainsi les questions qui me semblent devoir être délibérées les premières : L’Assemblée nationale sera-trelle permanente, c est-à-dire s’assemblera-t-elle tous les ans ? Les Assemblées se renouvelleront-elles tous les deux ans ? M. Camus. Nous avons trois questions à juger. Tout le monde sait ce que signifie le mot de permanence. 11 n’est pas plus utile de se disputer sur la question d’une ou deux Chambres ou du veto, parce que tout le monde sait encore ce que ces mots signifient. M. Camus propose les questions dans les termes suivants : 1° L’Assemblée nationale sera-t-elle permanente ou périodique ? 2° Y aura-t-il une ou deux Chambres ? 3° La sanction royale aura-t-elle lieu ou non ? 4° Sera-t-c-lle suspensive ou pure et simple ? L’on a adopté cette distribution sur les questions ; mais l’on a longtemps disputé sur ces mots : L' Assemblée nationale sera-t-elle permanente ? 11 a été fait différents amendements. L’incertitude sur le mot permanence semblait inquiéter différents membres. 11 a été décidé que l’on n’agiterait plus ce que signifie le mot permanence ; malgré ce décret, il y a toujours eu des membres qui se sont expliqués sur ce qu’il signifiait. Les uns ont dit que ar permanence on devrait entendre des assemblées annuelles, et d’autres des assemblées toujours subsistantes. On a ensuite proposé des amendements. Au lieu d’ Assemblée nationale, on voulait mettre le pouvoir législatif, la législature, le Corps législatif et bien d’autres termes ; en sorte que l’on voulait établir une espèce de distinction entre l’Assemblée nationale actuelle et les Assemblées nationales futures. C’est pour faire sentir celte distinction qu’un membre a dit crue cette fois-ci l’Assemblée nationale avait la législature et le pouvoir constituant, et qu’à la prochaine session elle n’aurait que la législature. M. l’abbé Sieyès propose aussi son arrêté : L’Assemblée législative tiendra ses séances tous les ans sans avoir besoin d’aucune convocation, et se mettra elle-même en vacances. Un autre membre veut qu’on pose ainsi la question : L’Assemblée nationale sera-t-elle ou ne sera-t-elle pas permanente ? Bien des membres craignent qu’en déclarant l’Assemblée nationale permanente, cela ne produise une erreur, et qu’on ne pense que c’est l’Assemblée nationale, ou plutôt ses membres, qui se déclarent permanents. M. le comte de Clermont-Tonnerre est de ce nombre. On vous a dit, s’écrie-t-il, que l’Assemblée nationale ne serait pas à l’avenir ce qu’elle est. Tout est nouveau pour nous. Nous marchons à une régénération ; nous nous sommes créé des mots pour exprimer de nouvelles idées. De là l’erreur où l’on tombera : si vous dites que l’Assemblée nationale est permanente, on croira que vous vous serez déclarés vous-mêmes permanents. Je pense, comme M. de Beauharnais, qu'il faut mettre le Corps législatif. M. Kabatid de Saint-Étienne propose l’arrêté suivant : La nation aura toujours un corps permanent de représentants; ils tiendront tous séance une fois par année. Cet arrêté est applaudi ; il semlde prévenir l’ex-