[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [23 novembre 1789.] SM nés par faveur à des gens qui n'avaient pas compté un sou à l’Etat. C’est dans ce monument de l’intégrité du ministre , à la loyauté et à la pureté duquel je me fais honneur de rendre hommage, quoiqu'un préopinant se soit permis de supposer que je l’aie inculpé, que résident la dénonciation et la preuve d’un abus énorme et sans doute renouvelé. J’ajoute à ma motion que les registres qui constatent ces opérations et la conversion des pensions en dons sur le Trésor royal soient aussi remis au comité. Il existe des livres rouges dans tous les départements ; cette assertion a été faite devant le Roi et les princes de son sang, dans les assemblées dont j’étais membre, et n’a jamais été contestée. M. Pison du Galand. J’ai une dénonciation de la même espèce à vous faire. Dans la réponse de M. Necker à M. de Calonne, à l’assemblée des notables, il est question de 30 à 40 millions d’amortissement, sur lesquels on a reproduit la dette en créant une somme égale de contrats délivrés en pur don. Je demande un état détaillé de la dette avec toutes les pièces justificatives, et les lois qui en ont autorisé les différentes parties ..... Voilà le seul moyen d’éviter les doubles emplois, les erreurs et les surprises. M. Mal on et. Je demande qu’il soit ajouté quatre commissaires au comité des finances pour examiner cet objet. M. Dupont de Nemours. H ne faut pas discourir quand il s’agit de secourir : la responsabilité nous répondra des abus. M. le Président met successivement aux voix la motion de M. Fréteau de Saint-J ust et les amendements de M. Camus et de M. Malo uet ; il en résulte les deux décrets suivants : 1er décret.] « L’Assemblée nationale décrète que les états authentiques demandés par l’arrêté précédent, ainsi que les pièces justificatives, notamment les registres qui constatent la conversion des pensions en bons pour être fournis au Trésor public dans des emprunts, ou de toute autre manière, soient remis au comité des finances pour y être communiqués à chacun des membres ; auquel effet un commis s’y trouvera tous les jours pour donner cette communication : elle décrète, en outre, que communication lui soit donnée des états signés des dépenses, depuis le 1er mai dernier. » 2e décret. « L’Assemblée nationale ordonne l’impression de tous les états demandés par les décrets précédents et qu’une section du comité des finances soit occupée à la recherche de tous les abus en finances, pour en rendre compte à l’Assemblée. » M. le Président. L’ordre du jour appelle la discussion sur les moyens de pourvoir aux besoins de l’Etat d’ici au mois de janvier 1790, et sur la proposition du ministre des finances, de convertir la caisse d’escompte en banque nationale.. IL le comte de Custlne monte à la tribune et lit un long discours qui n’est que la repro ¬ duction de l’opinion imprimée qu’il a déjà fait distribuer à l’Assemblée nationale. (Voy. plus haut, page 145, les Réffexions du comte de Custlne sur la proposition du ministre des finances de sanctionner, comme caisse nationale , la caisse d'escompte appartenant a des capitalistes) (1). M. le baron d’Harambure reproduit ses précédentes observations (Voy. la séance du 21 novembre, page 167) et propose de nouveau : 1° D’organiser une caisse nationale; 2° De prouver la facilité des remboursements des capitaux perpétuels et des rentes viagères ; 3° De nommer dix membres de cette Assemblée pour présider au bureau de liquidation ; 4° De prescrire à tous les créanciers de l’Etat, propriétaires de créances constituées, de se présenter pour recevoir une assignation sur la caisse nationale, hypothéquée sur les biens ecclésiastiques; 5° D’autoriser la caisse d’escompte à faire une émission de 240 millions de billets qui seraient hypothéqués sur les deux derniers tiers de , la contribution patriotique et sur les domaines. Je proposerais aussi, dit l’orateur, pour accélérer cette contribution, d’autoriser chaque contribuable à remettre une obligation de la totalité de son impôt, payable à époque fixe. Le receveur enverrait ces obligations au Trésor national : elles seraient données en payement pour différentes dépenses publiques. Par ces moyens vous subviendriez aux besoins présents, sans vous livrer à des impositions partielles : vous devez avoir un système général sur les impôts. Je me suis occupé à en rédiger un, et je le ferai connaître quand l’Assemblée le jugera nécessaire. M. de Cazalès présente des considérations sur le danger de prendre des déterminations générales, qui ne seraient nées que de l’urgence du moment. Ces dispositions influeraient d’une manière directe sur le bonheur des peuples, qui ne doit être que le résultat de la réflexion et de la sagesse. Il n'adopte pas le projet de M. Necker. Payer, dit-il, les dettes de l’Etat au moyen d’une banque, c’est faire une banqueroute partielle : cette opération ressemble à celle de ces administrateurs qui doublaient le prix du marc d’argent, et payaient la totalité de ce qu’ils avaient reçu avec la moitié de ce qu’on leur avait donné. L’opinant entre ensuite dans le détail des éléments du crédit public. Aucun de ces éléments ne se trouve dans la création proposée par le ministre ; ainsi cette banque serait une entreprise chimérique et nuisible à la chose commune. Pour subvenir aux besoins pressants, je propose de créer pour 600 millions de billets d’Etat portant intérêt et payables à des termes fixes qui correspondraient à l’époque de l’échéance de la contribution patriotique : 250 millions seraient fournis par cet objet, 50 par la vente d’une partie des biens du domaine. Le clergé se chargerait sans doute de payer 300 millions, en vendant ceux de ces fonds qu’il voudrait ne pas conserver; ainsi il assurerait sa propriété en en sacrifiant une petite partie. Le résultat de cette opération est d’obtenir un délai des créanciers de l’Etat, en leur assurant des intérêts pour ce délai, et le payement exact de leur créance hypothéquée sur un gage certain. Ce plan n’est ni profond, ni ingénieux; il est conforme à la marché de la franchise et de la (1) Le Moniteur ne contient qu’une simple mention du discours et des réflexions de M. de Custine. [28 novembre 1789.] 325 Assemblée nationale.! ARCHIVES PARLEMENTAIRES. bonne foi ; il convient à des administrateurs qui ne veulent pas tromper les créanciers de l’Etat par des illusions. Une députation du bataillon de Saint-Roch, ayant a sa tête M. Harron, commandant, est admise à la barre pour présenter un don patriotique. M. Marron dit : Nosseigneurs, depuis la révolution glorieuse, à jamais mémorable, qui a préparé la régénération de cet empire, chacun de nous a vu doubler ses engagements envers la patrie. En effet, Nosseigneurs, si, comme soldats, nous avons toujours juré de verser notre sang pour le salut de notre pays, pour l’exécution des décrets de cette auguste Assemblée, et pour la gloire du monarque ; comme citoyens, aussi, nous avons une obligation sacrée à remplir, celle de concourir au soulagement des malheurs publics ; c’est dans cet espoir que le bataillon de Saint-Roch, dont j’ai l’honneur d’être en ce moment l’organe auprès de vous, vient déposer sur l’autel de la patrie le tribut d’offrandes qu’elle a droit d’attendre de chacun de ses enfants. Daignez, Nosseigneurs, voir d’un œil de satisfaction et d'indulgence notre démarche, et permettez-nous de saisir cette occasion solennelle et précieuse, pour renouveler en votre présence le serment que nous avons déjà fait de ne nous écarter jamais de ce double devoir dont le sentiment nous a conduits devant vous. M. le Président répond : L’Assemblée nationale reconnaît avec satisfaction dans les offres généreuses du bataillon de Saint-Roch, le zèle et le patriotisme qui ont animé la garde nationale, et qui ont réuni les sentiments des défenseurs de la nation à tous les sentiments des bons citoyens. L’Assemblée permet à la députation d’assister à la séance. M. Criilllotin, au nom de la communauté des maîtres chandeliers de Paris, offre un don patriotique de 5,935 livres. M. Cfuiliotin. Le 9 octobre dernier, j’ai fait une motion concernant les suppliciés, l'égalité des peines et le préjugé d'infamie qu’elles emportent. Je demande que la discussion soit fixée à la séance du soir de mardi prochain. Cette proposition est adoptée. La séance est levée et celle du soir indiquée pour six heures. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. DE BOISGEL1N, ARCHEVÊQUE D’AIX. Séance du samedi 28 novembre 1789, au soir (1). M. le Président annonce à six heures que la séance est ouverte. M. le vicomte de Hoailles. Messieurs, le comité militaire a demandé et a obtenu d’être entendu par l’Assemblée. Les objets qu’il a à présenter à vos délibérations sont instants et il vous supplie, par mon organe, d’ajourner son rapport à mercredi prochain. L’Assemblée décidé que le comité militaire sera entendu mercredi prochain à deux heures. M. Salomon de la Sangerie, secrétaire , annonce que M. Cormier, ancien magistrat, a remis aux archives un exemplaire d’un ouvrage intitulé : t Essai sur la mendicité , » et que l’auteur, s’étant occupé de beaucoup de détails sur la population, offrait à l’Assemblée les renseignements qu’elle pourrait désirer. M. Aubergeon de llurinais , député du Dauphiné , dont les pouvoirs ont été vérifiés, est admis à prendre séance dans l’Assemblée à la place de M. le comte de Morge, démissionnaire. MM. de ILaborie et Chabanon-Dessalines, députés de Saint-Domingue, dont les pouvoirs ont été vérifiés, sont admis en qualité de suppléants comme les autres députés de la colonie qui n’ont pas voix délibérative, conformément aux décrets de l’Assemblée concernant ces derniers. On a repris ensuite la continuation de la lecture de la liste des dons patriotiques. L’Assemblée a ordonné qu’il fût fait, dans le procès-verbal, une mention particulière de la générosité des divers étrangers, Suisses, Génevoïs, Anglais et autres qui ont désiré contribuer de leurs sacrifices à des dons qui devaient cimenter la restauration de la liberté dans cet empire. L’ordre du jour appelle la discussion de l’affaire des impositions de la Champagne et celle de la réclamation des colonies réunies. M. de Cocherel. La question des colonies réunies est tellement urgente que je demande qu’elle obtienne la priorité. Les citoyens libres de couleur vous ont adressé leur réclamation et j’ai moi-même des observations à vous présenter sur la demande des mulâtres. ( Voy. ces pièces annexées à la séance.) M. de Cernon. L’Assemblée a déjà accordé la priorité à la question des impositions de la province de Champagne. Je demande que sa décision soit maintenue. M. le Président consulte l’Assemblée, qui décide qu’elle s’occupera des impositions cle a province de Champagne. M. Anson, au nom du comité des finances , propose de rendre un décret commun à la province de Champagne et à la capitale qu’il faut soumettre, dit-il, à l’unité des principes de l’Assemblée nationale, d’autant plus que les communes de Paris y consentent. En effet, à Paris, il y a rôle de parlement, rôle de bourgeoisie, rôle de la cour des aides, rôle des communautés, rôle des bâtiments, etc., etc. M. Mubois de Crancé. Je demande que M. Anson soit ramené à l’ordre du jour ; il s’agit des impositions de la Champagne et non de la ville de Paris. M. Anson. Vous ne pouvez juger l’affaire de la Champagne sans abolir le privilège des bourgeois de Paris ; à la vérité, j’ai l’honneur de représenter cette ville, mais ce titre ne me fait pas oublier non plus que je suis député de la nation. (il Cette séance est fort incomplète au Moniteur.