228 - lAssemblée nationale ] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 juillet 1790.] des ports, 45,000 livres; pour le trésorier dans les coloDies, 33,000 livres. « Art. 6. Il sera pareillement alloué pour les bois, lumière et papier, registres, parchemins et frais divers des trois départements, la somme de 100,000 livres. « Art. 7. Le département ci-devant attaché à la maison du roi demeure supprimé, à compter du 1er juillet présent mois. « Art. 8. Le département affecté au payement des iniérêts de la dette et des pensions, sera supprimé, à compter du 1er juillet 1791 ; et du lor juillet jusqu’à cette époque, le traitement de l’administrateur lui sera payé à raison de 25,000 livres. Les appointements, frais de bureau de ce département, tant qu’il subsistera, seront fixés sur le pied de 80,000 livres par année. « Art. 9. Il sera pareillement accordé des retraites aux commis et employés de ce dernier département, qui ne pourront pas être remplacés, en raison de la longueur et de l’utilité de leurs services. « Art. 10. A compter du 1er octobre prochain, l’intendance du Trésor public et ses bureaux seront réunis dans le même hôtel que les trois départements. « Art. 11. À compter de la même époque, la dépense de l’intendance du Trésor public pour appointements, retraites, s’il y a lièu, frais de bureau, papiers, registres, bois, lumière, sera fixée à la somme de 200,000 livres. « Art. 12. Le ministre des finances distribuera les sommes ci-dessus, et remettra au comité des finances l’état motivé de sa distribution, pour en être rendu compte à l’Assemblée. « Art. 13. 11 remettra pareillement au comité des finances un mémoire sur la meilleure organisation et sur la comptabilité du Trésor public. « Ârt. 14. Il sera nommé incessamment un comité qui vérifiera les comptes arriérés du Trésor public, et en fera son rapport à l’Assemblée. » M. Camus. Nous ne sommes pas en état de discuter actuellement ce projet de décret et j’en demande l’ajournement. Je fais la motion de l’impression du rapport, du projet de décret avec des détails sur la destination et assignation des fonds dans la partie de l’intendance du Trésor royal, mentionnée aux articles 10 et 11 du projet de décret. Le comité propose 200,000 livres pour l’intendance ; cette somme me paraît trop considérable et tout le projet de décret a besoin lui-même d’un mûr examen. M. Regnaud (de Saint-Jean-d’Angely). Je propose à l’Assemblée de décréter, dès à présent, les articles 12 et 13 du projet de décret, en les rédigeant en ces termes : « Art. 12 et 13. Le premier ministre des finances sera tenu de faire remettre à l’Assemblée les états portant distribution contre les divers employés des sommes fixées par le projet de décret pour chaque département du Trésor public, notamment pour la partie de l’intendance du Trésor royal. « Il fera remettre en même temps un mémoire contenant ses vues sur la meilleure organisation du Trésor public ». Cette motion est adoptée . La demande d’impression et d’ajournement faite par M. Camus est également adoptée (1). Un de MM. les secrétaires lit une lettre du ml nistre de la marine, qui demande que les fonds que l’Assemblée a décrétés pour la dépense extraordinaire de son département, pour les mois de juin et juillet, lui soient complétés; et que ceux du mois prochain soient également ordonnés. L’Assemblée renvoie cette lettre au comité de marine, pour qu’il soit incessamment fait un rapport. M. le Président. L’ordre du jour est la discus sion du projet de décret proposé par le comité des finances sur les payeurs des rentes, déjà ajourné le 4 juillet. M. Lebrun, rapporteur. Vous avez ajourné la question de savoir où se fera le payement des intérêts de la dette publique et des pensions. Sur 161 millions de rente, plus de moilié se paye à Paris, plus d’un tiers se paye à l’étranger, et 4 à 5 millions se payent aux "provinces : il n’est donc d’aucun intérêt pour elles quo ce payement s’effectue ailleurs qu’à Paris. Votre comité persiste donc à vous proposer de décréter que les payements des rentes continueront à être faits à Paris. Le rapporteur passe en revue toutes les créances et les emprunts, les offices du roi, les compagnies des Indes anciennes et modernes. Il justifie, par des calculs, les propositions du comité et propose un projet de décret en sept articles. M. d’André, Personne ne s’attendait à ce que la séance de ce jour serait consacrée aux finances puisqu’elle devait l’être d’abord à l’organisation de l’armée. Le rapporteur du comité des finances nous propose avec beaucoup d’art et d’adresse des objets de la plus haute importance, mais s’il a eu le temps de les méditer et de les produire sous un point de vue aussi favorable, il n’en est pas de même de ceux qui ne partagent pas sa manière de voir, et c’est pour cela que je demande l’ajournement. M. Vernier. Quand il s’agit de comptabilité, il faut un centre d’où partent l’action et la réaction. De quelque manière qu’on s’y prenne, il faudra toujours que les bureaux qu’on établirait en province vinssent se fondre pour la vérification et autres opérations indispensables, dans un bureau unique. Ces bureaux de province deviendraient donc des rouages non seulement inutiles, mais gênants. Pour vous alarmer on vous dit que si tout se paye à Paris, le numéraire de la France s’y concentrera. Vaine illusion. lien est de cela comme des impositions. Je croyais que les fonds des impôts venaient tous se fondre dans la capilale : quel a été mon étonnement lorsque j’ai constaté qu’il n’en vient pas la centième partie. Je conclus à l’adoption du plan du comité des finances. M. d’AlIarde. Messieurs, sous prétexte d’économie, le comité des finances veut vous faire décider une question de la plus haute importance. La première question à examiner est celle de savoir si on payera tout à Paris; mais il y en a une seconde, c’est celle de savoir si l’on ne peut pas se passer des payeurs de rentes. Plusieurs membres ont, sur cet objet, proposé des moyens simples, qui permettent de payer à jour fixe en el distribuer fut divise en 16 articles au lieu des 14 articles primitifs. Nous l’annexons, avec ses développements, à la séance du jour, p. 230. (1) Le projet de„ décret que le comité fit imprimer, [Assemblée nationale.J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 juillet 1790.) 229 diminuant des trois quarts la dépense des payements. On nous présente 40 payeurs de rentes et il y en a 43. Les trois dont on ne parle pas sont connus sous le noms de doyens. Leur finance est de 450,000 livres et ils ne perçoivent que 18,000 livres, tant pour les intérêts de leur finance que pour leur peine. Les autres 40 ont donné 600,000 livres de finance, mais on leur paye 30,000 francs d’intérêts et en sus 15,000 livrés. Je demande, comme M. d’André, l’ajournement de la discussion. M. L>e brun. Le comité pense qu’il y a tout intérêt pour la chose publique à ce que les diverses opinions puissent se produire;]'! ne s’oppose donc pas à l’ajournement pourvu que ce soit à jour fixe. (L’ajournement à vendredi prochain est prononcé.) M. le Président. Il m’a été remis par M. La Rochefoucauld un arrêté des amis de la Révolution de Londres; vous désirez sans doute en entendre la lecture. (Adhésion.) Copie d’une lettre de milord comte Stanhope à M . de la Rochefoucauld. Monsieur, c’est avec une satisfaction extrême que j’ai l’honneur de vous informer que nous avons eu hier, au nombre de six cent cinquante-deux amis de la liberté, célébré, votre glorieuse Révolution, et l’établissement et la confirmation de votre Constitution libre. M. Sheridan, qui était de notre assemblée, a proposé la résolution ci-incluse, laquelle a été reçue avec des acclamations réitérées et avec toute la chaleur qui caractérise des hommes indépendants et libres. Oserai-je vous prier, de la part de cette assemblée respectable, de présenter leurs résolutions à l’Assemblée nationale de France? C’est comme leur président du jour que je vous demande cette grâce. Bientôt nous espérons que les hommes cesseront de se voir sous l’aspect odieux et détestable de tyrans et d’esclaves; mais que, suivant votre exemple, ils s’envisageront comme des égaux, et apprendront à s’aimer comme des hommes libres, des amis et des frères. J’ai l’honneur d’être, etc. Signé : STANHOPE. Anniversaire de la Révolution de France, célébré à la Taverne de la Couronne et de l'Ancre, dans le Strand, le 14 juillet 1790, par six cent cinquante-deux amis de la liberté réunis , et présidés par le comte Stanhope. Il a été unanimement arrêté : Que cette assemblée se réjouit sincèrement de l’établissement et de l’affermissement de la liberté en France, et qu’elle voit avec une satisfaction particulière les sentiments d’amitié et de bienveillance que le peuple Français paraît avoir conçu pour ce pays, surtout dans un temps où il est évident, de l’intérêt des deux Etats, que rien ne trouble l’harmonie qui règne actuellement entre eux, et qui est si essentielle à la liberté et au bonheur non seulement de ces deux nations, mais même du monde entier* Résolu unanimement : Que le présent arrêté sera transmis par le président à l’Assemblée nationale de France. Signé : Stanhope. M. Charles de Lameth. Je demande l’impression de cette lettre, et en outre que M. le Président soit chargé, par l’Assemblée nationale, d’écrire à cette société. C’est un égard que nous lui devons ; je crois même que cela peut être d’une grande utilité pour la tranquillité de l’Europe. M. de Foucault. Les sentiments exprimés dans la lettre de milord Stanhope sont dans tous les cœurs des amis de la paix; mais je ne crois pas qu’une société particulière puisse se mettre en correspondance avec une Assemblée nationale. Je ne crois pas non plus que deux nations malheureusement rivales. (Non.... ! s’écrie-t-on dans une grande partie de la salle.) Je ne crois pas, je le répète, qu’une puissance qui a toujours été notre rivale. .. (On rappelle M. de Foucault a l’ordre.) Il est de la prudence de s’en méfier. Pour répondre aux sentiments de paix manifestés dans la lettre de milord Stanhope, puisque ce n’est qu’une lettre écrite à M. le duc de La Rochefoucauld, c’est au club de 1789, à celui de la propagande de la liberté à y répondre. Je pense qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur la proposition de M. de Lameth. (La discussion est fermée.) L’Assemblée ordonne l’impression de la lettre de milord Stanhope et charge son Président d’écrire à la société des amis de la Révolution de Londres. L’Assemblée reprend la suite de la discussion sur les diverses parties des dépenses publiques. M. tiehrun, rapporteur , propose les articles suivants qui sont décrétés successivement après de courtes observations. Ces articles concernent les traitements des diverses personnes occupées pour le service de Vad-ministration . Art. lar. « Le traitement du contrôleur des bons d’Etat et celui de son adjoint sont supprimés. Art. 2. « L’office de contrôleur des rentes delà chambre des comptes est pareillement supprimé. La finance sera liquidée et remboursée, et cependant les intérêts de ladite finance payés à raison de 5 0/0. Art. 3. Il sera nommé par le roi un ou deux agents chargés du recouvrement des créances actives du Trésor public et de la poursuite des comptables qui seront constitués en débet, et il ne leur sera alloué qu’une remise à prendre sur le montant des sommes dont ils auront opéré la rentrée. Cette remise sera indiquée par le ministre de8 finances, décrétée par l’Assemblée nationale et sanctionnée parle roi. Art. 4. « La place du directeur des aménagements des forêts et le traitement de 15,000 livres qui y est attaché, seront supprimés. Art. 6. «Seront pareillement supprimés les deux offices de garde des registres du contrôle général, et les attributions qui leur sont allouées, soit à eux-mêmes, soit pour leurs commis dans les provinces. «Leur finance sera liquidée et remboursée, et jusqu’au remboursement les intérêts seront payés à 5 0/0. Art; 6. «La place de directeur de correspdn-